Aperçu

Si vous avez été blessé dans un accident d’automobile pour lequel il n’existe aucune assurance automobile pour répondre à votre demande d’indemnisation, vous pourriez être admissible à recevoir une indemnisation pour vos blessures ou dommages matériels du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles.

Vous pourriez être admissible à recevoir :

  • des indemnités d’accident si vous avez subi des blessures
  • des prestations de décès et des indemnités de frais funéraires pour le compte de la personne décédée
  • une indemnisation pour blessures ou dommages matériels (à l’exception des véhicules)

Il est illégal de conduire un véhicule automobile en Ontario sans assurance. Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est le dernier recours pour obtenir une indemnisation en cas d’accident pour lequel il n’y a aucune autre assurance.

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles si :

  • vous vivez en Ontario
  • vous avez été impliqué dans une collision en Ontario où personne n’avait d’assurance automobile
  • vous avez subi des blessures ou des dommages matériels de plus de 100 $

Par exemple, vous pourriez être admissible à une indemnisation si vous n’avez pas accès à l’assurance et que vous avez subi des blessures dans un accident automobile si :

  • vous n’étiez pas dans un véhicule (par exemple, vous marchiez ou faisiez du vélo) et le conducteur du véhicule impliqué n’était pas assuré
  • vous étiez passager dans un véhicule et aucun des deux conducteurs n’était assuré
  •  vous ne pouvez pas identifier l’autre véhicule en cas d’un accident avec délit de fuite ou de vol de véhicule

Marche à suivre pour présenter une demande

Indemnités d’accident

Pour réclamer des indemnités d’accident, vous avez besoin de ce qui suit :

Prestations de décès et indemnités de frais funéraires

Si vous présentez une demande d’indemnisation au nom d’une personne décédée dans un accident d’automobile, vous avez besoin de ce qui suit :

Dommages matériels

Si votre bien a été endommagé à la suite d’un accident automobile, vous pouvez demander une indemnisation si le propriétaire et le conducteur du véhicule responsable sont identifiés.

Le Fonds :

  • peut verser jusqu’à 10 000 $, y compris les intérêts, par accident, plus les frais juridiques (s’il y a lieu)
  • a une franchise de 100 $ pour tous les versements
  • n’indemnise pas les dommages causés aux véhicules

Pour présenter une demande d’indemnisation pour des dommages matériels, vous avez besoin de ce qui suit :

Si le montant réclamé est supérieur à 3 000 $, vous devez également intenter une action en justice. Renseignements sur les poursuites judiciaires intentées contre un automobiliste non assuré et non identifié.

Renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande d’indemnisation pour des dommages matériels :

Unité des services d’indemnisation
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Tél. : 416 250-1422
Sans frais : 1 800 268-7188
Télé. : 416 590-7076
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca

Envoi de votre demande

Pour envoyer votre demande :

  • remplissez, signez et datez attentivement tous les documents
  • demandez à votre employeur, à votre praticien de la santé, à votre représentant légal ou à toute autre personne qui soumet des renseignements en votre nom de remplir leur formulaire au complet
  • envoyez votre demande en bonne et due forme à l’adresse suivante :

    Unité des services d’indemnisation
    Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
    Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
    7e étage, 222, rue Jarvis
    Toronto (Ontario) M7A 0B6
    Tél. : 416 250-1422
    Sans frais : 1 800 268-7188
    Télé. : 416 590-7076
    Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca

Après la présentation de votre demande

Une fois que nous aurons examiné votre demande, nous vous informerons par écrit de votre admissibilité à une indemnisation du Fonds. Les délais de traitement peuvent varier selon le type et la complexité de la demande.

Poursuite judiciaire

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles peut verser le seuil minimal de la responsabilité de l’Ontario de 200 000 $ (y compris les intérêts préalables au jugement) par accident, plus les frais juridiques.

Vous pouvez intenter une poursuite pour :

Consultez un avocat pour en savoir plus sur les poursuites intentées contre un automobiliste non assuré ou non identifié. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un en consultant les sites Web suivants :

Si vous faites l’objet d’une poursuite et que vous n’êtes pas d’accord avec la réclamation, vous devez soumettre votre litige au Fonds ou au tribunal compétent. Vous devrez peut-être consulter un avocat.

Propriétaires et conducteurs de véhicules non assurés

Si vous étiez le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule non assuré impliqué dans un accident où quelqu’un a été blessé ou des biens ont été endommagés :

  • vous devez rembourser au Fonds le montant qu’a reçu l’autre personne dans l’accident
  • votre permis de conduire sera suspendu jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité au Fonds ou qu’un calendrier de remboursement soit établi

Si vous ne remboursez pas le Fonds :

  • votre bien pourrait être saisi et vendu
  • votre salaire pourrait être retenu
  • vous pourriez être obligé d’assister à une audience (examen du jugement)

Dans des cas exceptionnels, le Fonds peut accepter de conclure un règlement pour le paiement de la totalité de la dette impayée si des paiements continus causent un préjudice injustifié.

Marche à suivre pour rembourser le fonds

Vous pouvez rembourser le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles de deux façons.

Remboursement intégral

Vous pouvez rembourser le Fonds intégralement  par chèque certifié, traite bancaire ou mandat à l’ordre du ministre des Finances

En raison de la COVID-19, nos bureaux sont fermés jusqu’à nouvel ordre et nous n’acceptons aucun paiement en personne.

Établissement d’une entente de remboursement

Si vous ne souhaitez pas rembourser le Fonds en entier, vous pouvez conclure une entente de remboursement par versements échelonnés.

Dans une entente de remboursement :

  • le montant mensuel minimum représente 10 % de vos gains mensuels bruts (un agent de recouvrement établira le montant exact en consultation avec vous)
  • votre premier remboursement doit être fait au Fonds avant que votre permis de conduire puisse être rétabli
  • vous recevrez un relevé 15 jours avant l’échéance de chaque remboursement subséquent, comme c’est le cas pour les factures de carte de crédit ou de services publics
  • vous n’aurez pas à payer d’intérêts
  • vous pouvez effectuer votre remboursement mensuel en ligne

Pour demander une entente de remboursement :

Renseignements sur le recouvrement :

Chef, application des lois et administration
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Tél. : 416 250-1422
Sans frais : 1 800 268-7188
Télé. : 416 590-7076
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca

Rembourser le fonds en ligne

Si vous avez déjà conclu une entente de remboursement, vous pouvez faire vos paiements en ligne.

Pour procéder au remboursement, vous devrez :

  • avoir votre numéro de compte client
  • payer avec une carte de crédit Visa, une carte de crédit Mastercard, une carte Visa Débit ou une carte de débit Mastercard.

Rétablissement de votre permis de conduire

Une fois que nous aurons reçu et approuvé tous les documents requis, y compris votre premier remboursement, votre permis de conduire sera rétabli dans les 2 à 5 jours ouvrables.

Pour nous contacter

Pour obtenir davantage de renseignements ou pour formuler des commentaires sur le Fonds, veuillez communiquer avec :

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
7e étage, 222, rue Jarvis
Toronto(Ontario) M7A 0B6
Tél. : 416 250-1422
Sans frais : 1 800 268-7188
Télé. : 416 590-7076
Courriel : mvacf.mcs@ontario.ca

Mis à jour : 03 novembre 2021
Date de publication : 01 avril 2019