Types de demandes d’accès à l’information au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC)

Il n’a aucune restriction fondée sur l’âge ou le lieu de résidence lorsqu’il s’agit des demandes d’information. Les demandes d’information auprès du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires peuvent viser ce qui suit :

  • documents personnels
  • documents généraux

Documents personnels

Les renseignements personnels sont des renseignements enregistrés vous concernant en tant que personne. Il peut s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre sexe, de votre âge, de votre formation et de vos antécédents médicaux ou professionnels. Il peut également s’agir de numéros d’identification, comme le numéro d’assurance sociale et de vos points de vue ou opinions personnels. Voici les types de renseignements personnels :

Documents généraux

Les demandes de documents généraux peuvent comprendre des courriels ou de la correspondance liés à un sujet particulier, comme les documents que le ministère possède sous quelque forme que ce soit. Consultez le Manuel d’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour en savoir plus sur l’accès aux documents. Voici quelques exemples de documents généraux :

  • documents de politique générale
  • contrats
  • notes d’information

Comment présenter une demande de documents liés au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?

Le Formulaire de demande d’accès du POSPH

Vous pouvez présenter votre demande par la poste, en personne ou en ligne.

Poste

Pour les demandes par la poste, veuillez inclure :

  • votre nom et vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel, le cas échéant
  • le type de documents personnels que vous souhaitez, par exemple l’ensemble de votre dossier du POSPH ou seulement une partie de celui-ci
  • la période de temps des documents requis
  • toute autre information susceptible de nous aider dans la recherche de vos documents
  • un chèque de 5,00 $ libellé à l’ordre du « ministre des Finances »
  • des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement, avec votre numéro d’identification de membre ou deux identifiants uniques comme la date de naissance et le numéro d’assurance sociale (NAS)

Envoyez votre demande à :

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Unité des services de soutien
Accès à l’information et gestion des questions d’intérêt
621, rue Main Ouest, 1e étage
North Bay (Ontario)
P1B 2V6

Demandes en personne

Les clients du POSPH peuvent présenter leur demande en personne à leur bureau du POSPH.

Demandes en ligne

Les demandes de documents en ligne sont déposées à l’aide du formulaire de demandes électronique du gouvernement de l’Ontario. Suivez les instructions figurant sur le formulaire. Un représentant de l’accès à l’information peut communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de documents.

En savoir plus sur la façon de présenter une demande d’accès à l’information en ligne.

Afin de mieux servir nos demandeurs, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) divulgue désormais les dossiers par l’intermédiaire de son portail de courrier électronique sécurisé en ligne. Veuillez indiquer votre adresse de courriel si vous souhaitez recevoir votre dossier par courrier électronique sécurisé.

Cabinet d’avocats ou représentant juridique demandant le document personnel d’un client particulier du POSPH

Un cabinet d’avocats ou un représentant juridique qui soumet une demande de documents personnels d’un client peut le faire par écrit ou en ligne en suivant les instructions ci-dessus. De plus, nous exigeons :

  • le consentement écrit de votre client, autorisant le ministère à divulguer tous les documents à votre représentant, comportant une date de moins de six mois à compter du dépôt de la demande, et signé par le client avec son nom clairement indiqué sous sa signature, ou Le formulaire de consentement du ministère à la divulgation de renseignements personnels
  • le prénom et le nom de famille de votre client, sa date de naissance et son numéro d’identification (appelé « numéro d’identification du membre » sur les relevés du POSPH)
  • les coordonnées du cabinet d’avocats ou de son représentant juridique qui demande les documents

Dans le but de mieux servir nos demandeurs, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) divulgue désormais les dossiers par l’intermédiaire de son portail de courrier électronique sécurisé en ligne. Veuillez indiquer votre adresse de courriel si vous souhaitez recevoir votre dossier par courrier électronique sécurisé.

Si votre client n’est pas en mesure de donner son consentement à la demande, fournissez des documents à l’appui, comme une procuration, une ordonnance du tribunal nommant un tuteur à l’instance, une ordonnance du tribunal nommant un fiduciaire testamentaire avec ou sans testament, etc. qui démontre clairement que le demandeur a le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire du POSPH.

Demande déposée au nom d’une autre personne

Si vous êtes un membre de la famille ou une personne qui fait la demande au nom d’une autre personne, vous pouvez soumettre la demande par écrit ou en ligne. En plus des 5 $ de frais de dossier, nous demandons ce qui suit :

  • le consentement écrit de la personne (comportant une date dans les six derniers mois du dépôt de la demande)
  • lorsque le consentement n’est pas possible, fournir des documents à l’appui, comme une procuration, une ordonnance du tribunal nommant un tuteur à l’instance, une ordonnance du tribunal nommant un fiduciaire testamentaire avec ou sans testament, etc. qui démontre clairement que le demandeur a le pouvoir d’agir au nom du bénéficiaire
  • le prénom et le nom de famille de la personne dont vous demandez les documents, ainsi que sa date de naissance et son numéro d’identification (appelé « ID de membre » sur les relevés du POSPH).

Pour nous joindre

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Unité des services de soutien
Accès à l’information et gestion des questions d’intérêt
621, rue Main Ouest, 1e étage
North Bay (Ontario)
P1B 2V6

Les demandes de renseignements très limitées et particulières, comme des informations financières uniquement, peuvent parfois être divulguées dans le cadre d’une divulgation systématique par le chargé de cas du POSPH.

Comment présenter une demande de documents du Bureau des obligations familiales (BOF)?

Consultez ce lien pour connaître les étapes à suivre pour demander des dossiers personnels du Bureau des obligations familiales (BOF). Les demandes de documents en ligne sont présentées à l’aide du formulaire de demandes électronique du gouvernement de l’Ontario. Suivez les directives fournies sur le formulaire.

Demande de vos propres renseignements personnels pour tous les autres types de demandes

Les demandes pour ces types de documents personnels peuvent comprendre :

Vous pouvez présenter votre demande par la poste ou en ligne.

Pour les demandes par la poste

Pour les demandes par la poste, veuillez inclure :

  • votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel)
  • le type de document personnel que vous souhaitez (par exemple, vos dossiers de l’AEHG ou des pupilles de la Couronne et toute information qui nous aiderait à faire des recherches, par exemple, votre nom et votre date de naissance)
  • la période de temps des dossiers que vous cherchez
  • un chèque de 5,00 $ libellé à l’ordre du « ministre des Finances »
  • des photocopies de deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement

Envoyez votre demande au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires — Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
C.P. 978
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Pour les demandes en ligne

Les demandes de documents en ligne sont déposées à l’aide du formulaire de demandes électronique du gouvernement de l’Ontario. Suivez les instructions figurant sur le formulaire. Un représentant de l’accès à l’information peut communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de documents.

En savoir plus sur la façon de présenter une demande d’accès à l’information en ligne.

Cabinet d’avocats ou représentant juridique qui demande les documents personnels d’un client.

Un cabinet d’avocats ou un représentant juridique qui soumet une demande d’accès aux documents personnels d’une personne peut le faire par la poste ou en ligne, comme indiqué ci-dessus. De plus, nous exigeons :

  • le consentement écrit de votre client (comportant une date dans les six derniers mois du dépôt de la demande)
  • le nom et le prénom de votre client et sa date de naissance

Demande déposée au nom d’une autre personne

Si vous êtes un membre de la famille ou une personne qui fait la demande au nom d’une autre personne, vous pouvez soumettre la demande par écrit ou en ligne. De plus, nous exigeons :

Comment présenter une demande de documents généraux

Suivez ces étapes pour les documents généraux.

Pour les demandes par la poste

Pour les demandes par la poste, veuillez inclure :

  • votre nom et vos coordonnées (p. ex., votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel)
  • une description des documents que vous demandez, y compris l’échéancier
  • un chèque de 5,00 $ libellé à l’ordre du « ministre des Finances »

Envoyez votre demande par la poste à :

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
C.P. 978
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Pour les demandes en ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne en utilisant le formulaire de demandes électronique du gouvernement de l’Ontario. Suivez les instructions fournies sur le formulaire.

Soyez aussi précis que possible lorsque vous décrivez les documents que vous recherchez. Cette exigence implique de déterminer les types de documents, les plages de dates et les sujets. Assurez-vous que vous demandez l’accès à des documents, et non des réponses à des questions particulières.

Temps de traitement de toutes les demandes

Nous commencerons à rechercher vos documents dès que nous aurons reçu votre demande. Nous pouvons communiquer avec vous si nous avons des questions. La plupart des demandes sont traitées dans un délai de 30 jours civils.

Les demandes importantes et complexes peuvent prendre plus de 30 jours. Si nous avons besoin de plus de 30 jours, nous vous en informerons par écrit.

Si les documents n’existent pas ou ne peuvent être trouvés avec les identifiants fournis, vous en serez informé dans les 30 jours.

La plupart des demandes d’informations générales comprennent des droits pour des travaux tels que la recherche de documents et la préparation des documents à divulguer. Nous vous informerons par écrit des droits associés à votre demande.

Nous pouvons être amenés à protéger certaines informations ou certains documents avant leur divulgation. Il s’agit par exemple de documents du Conseil des ministres datant de moins de 20 ans, des informations relatives à l’exécution de la loi, des avis juridiques, des conseils et des recommandations aux décideurs, des informations exclusives de tiers, des informations personnelles appartenant à d’autres personnes et de petits comptes de cellules. Consultez la liste complète des exemptions.

Une fois que vous avez reçu une décision, vous pouvez faire appel de toute décision prise par notre bureau concernant votre demande, y compris les droits, les prolongations de délai et la rétention d’informations en vertu des exemptions qui sont précisées. Votre appel doit être adressé à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Temps de réalisation

Nous disposons de 30 jours à compter de la réception de votre demande complète pour vous fournir une décision relative à l’accès. Nous pouvons communiquer avec vous si nous avons des questions.

Pour nous joindre

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
C.P. 978
Toronto (Ontario)
M7A 1N3