Direction des services privés de sécurité et d’enquête ǀ Rapport annuel de 2021

Mot du solliciteur général

Au nom du gouvernement de l’Ontario, je tiens à remercier toutes les personnes ayant décidé de faire carrière dans le secteur des services privés de sécurité et d’enquête et qui, chaque jour, participent à la protection de la population. Ce secteur est essentiel à la réalisation du mandat de sécurité publique du ministère.

En 2021, le ministère a mis les bouchées doubles pour rendre les collectivités meilleures et plus sécuritaires. Cette année-là, l’une des principales réalisations de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête fut la mise en œuvre de la stratégie d’inspections de conformité, qui confère de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs leur permettant de mieux assurer la conformité réglementaire.

La Direction a également allégé le fardeau des entreprises en faisant passer la durée de validité des permis et des enregistrements de deux à trois ans pour les entités commerciales et les employeurs enregistrés. Cette mesure a fait économiser temps et argent aux entreprises en réduisant la fréquence à laquelle elles doivent soumettre une demande de permis.

Nous comptons continuer de tabler sur nos réussites et de travailler activement à moderniser la prestation des services et à mieux encadrer le secteur. Avec le concours des acteurs du milieu, nous continuerons de concrétiser les priorités du gouvernement et de travailler ensemble à assurer la sécurité des Ontariennes et Ontariens.

Signature

Signé en original

Michael Kerzner
Solliciteur général

Mot de la registrateure

C’est avec plaisir que je présente le rapport annuel 2021 de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête du ministère du Solliciteur général de l’Ontario, qui souligne les faits marquants et les accomplissements de la dernière année civile.

Je tiens à remercier nos partenaires pour leur détermination à améliorer la sécurité publique en Ontario. Le secteur a joué un grand rôle dans l’orientation des initiatives clés visant à améliorer l’encadrement réglementaire, à moderniser les services offerts aux acteurs du milieu et à façonner l’avenir de la sécurité publique en Ontario.

Cette année encore, la Direction a été très occupée, le secteur des services privés de sécurité et d’enquête poursuivant sa croissance fulgurante.

Parmi les grandes initiatives pour aider le secteur, citons le lancement officiel des examens en ligne pour les agents de sécurité et les enquêteurs privés le 18 janvier 2021. Important pas en avant pour le programme d’examens du ministère, cette nouveauté répond à une demande du secteur en offrant aux Ontariens une option d’examen plus pratique. Elle a aussi permis de tenir plus d’examens en l’absence de l’option en présentiel, en particulier dans le Nord et lescollectivités éloignées.

De plus, la Direction a lancé plusieurs initiatives majeures pour mieux encadrer et soutenir le secteur. Par exemple, veiller à ce que toutes les nouvelles agences soient contactées et inspectées dans les six mois suivant l’obtention d’un permis et à ce que les exigences législatives et réglementaires soient comprises. Elle a aussi augmenté le nombre de vérifications de conformité, en misant sur la sensibilisation, et ciblé les agences récidivistes dans ses activités d’application de la loi.

Il fautcollaborer avec nos partenaires si nous voulons assurer la réussite de nos initiatives et créer des programmes réglementaires novateurs assurant la sécurité publique; nous leur sommes donc reconnaissants. Nous nous employons à devenir une autorité de réglementation efficace et adaptée aux besoins du secteur des services privés de sécurité et d’enquête de l’Ontario.

Nous sommes impatients de travailler sur les projets stimulants qui nous attendent.

Signature

Signé en original

Catherine McLinden
Directrice et registrateure
Services privés de sécurité et d’enquête

Présentation de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête

La Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE) du ministère du Solliciteur général réglemente le secteur des services privés de sécurité de l’Ontario et délivre des permis aux agents de sécurité, aux enquêteurs privés et aux agences qui emploient ces professionnels. Elle s’occupe également de l’enregistrement des entreprises qui emploient directement des agents de sécurité et des enquêteurs privés.

La DSPSE est chargée de l’application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE), qui définit le cadre juridique et réglementaire régissant le secteur des services privés de sécurité et d’enquête en Ontario.

Elle s’assure que partout dans la province, les agents de sécurité, les enquêteurs privés, les agences titulaires d’un permis et les employeurs enregistrés font leur travail de manière professionnelle et sécuritaire, dans le respect de la loi, par les moyens suivants :

• formations et examens obligatoires
• délivrance des permis obligatoires aux acteurs
• processus officiel de traitement des plaintes du public
• inspections de conformité ciblant les agences et les particuliers titulaires d’un permis
• application de la LSPSE dans le cadre d’enquêtes pouvant mener à des avertissements ou à des accusations au titre de la Loi sur les infractions provinciales

Pour guider l’exécution de son mandat, la DSPSE consulte le secteur, ses homologues des autres provinces et les registrateurs de services de sécurité privés de tout le pays.

Le rôle d’encadrement de la DSPSE fait écho au mandat de sécurité publique du ministère : s’assurer que lescollectivités de l’Ontario sont soutenues et protégées par l’application de la loi et que les systèmes de sécurité publique et correctionnels sont sûrs, efficaces, efficients et responsables.

Notre vision

Être une autorité de réglementation moderne, flexible et efficace pour le secteur ontarien des services privés de sécurité et d’enquête.

Notre mission

Servir la population de l’Ontario en encadrant efficacement le secteur des services privés de sécurité et d’enquête pour contribuer à la réalisation du mandat de sécurité publique du ministère.

Principes directeurs

Les principes directeurs sont à la base de notre travail avec nos partenaires, intervenants et employés et reflètent le Code de pratique des autorités de réglementation de la fonction publique de l’Ontario (FPO).

• Équité
• Respect
• Excellence
• Innovation
• Transparence

Modernisation du Programme des services privés de sécurité et d’enquête

À l’été 2021, le Programme a fait l’objet d’un examen indépendant visant à cerner ses lacunes, à évaluer la législation actuelle et à déterminer où réaliser des gains en efficacité en priorité. En sa qualité d’autorité de réglementation du secteur des services privés de sécurité et d’enquête de l’Ontario, la DSPSE souhaite devenir une autorité de réglementation moderne, flexible et efficace pour ce secteur.

Objectifs de la modernisation du Programme

• Améliorer le service : simplifier les processus pour améliorer l’efficience et la transparence des activités de conformité et alléger le fardeau administratif.
• Transformer les programmes : améliorer l’efficacité des programmes en répondant aux besoins du secteur.
• Rehausser l’encadrement : encadrer convenablement, en fonction des risques, le secteur en évolution des services privés de sécurité et d’enquête.

Dans la foulée de l’examen du Programme, la Direction mène actuellement plusieurs initiatives d’envergure pour appliquer les recommandations relatives à la formation, aux examens, à la délivrance des permis, à la conformité et à l’application de la loi. Il nous tarde de vous en dire plus sur ces changements dans les mois à venir.

Vue d’ensemble du secteur des services privés de sécurité de l’Ontario (2021)

Secteur réglementé – Décembre 2021

Les particuliers constituent la plupart des licences avec 112 333. Il existe 958 agences et 358 employeurs enregistrés.

Examens d’agent de sécurité et d’enquêteur privé effectués : 49 011

Permis d’agences d’agents de sécurité délivrés : 241

Permis d’agences d’enquêteurs privés délivrés : 124

Permis d’agences d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés délivrés : 92

Inspections effectuées : 355

Enquêtes terminées : 198

Main-d’œuvre des services privés de sécurité en Ontario

Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, en 2021, le revenu médian des agents de sécurité, des enquêteurs privés et du personnel assimilé des services de sécurité s’élevait à 34 444 $. Le salaire horaire médian était quant à lui de 16,56 $ au quatrième trimestre de 2021^{footnote 1[1]}. Toujours d’après ces données, le niveau de scolarité n’a pas vraiment d’incidence sur le salaire.

La majeure partie des postes sont offerts dans les régions du Sud-Ouest et du Nord de l’Ontario. Selon une analyse des offres d’emploi d’agent de sécurité et de personnel assimilé des services de sécurité en Ontario menée par le Conseil de l’information sur le marché du travail, les compétences et connaissances les plus recherchées en 2021 étaient les suivantes^{footnote 2[2]}:

• aptitudes en communication (47 %)
• aptitudes pour le service à la clientèle (44 %)
• esprit d’équipe (24 %)
• connaissance en secourisme (23 %)

Chez les agents de sécurité, on recherche tout particulièrement :

• la connaissance du français (10 %)
• l’expérience avec les systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) systems (6 %)
• la connaissance de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (6 %)

Chez les enquêteurs privés, c’est surtout :

• le souci du détail (20 %)

Comme les perspectives d’emploi pour les agents de sécurité et le personnel assimilé des services de sécurité sont supérieures à la moyenne d’après les projections pour le marché de l’emploi de l’Ontario^{footnote 3[3]}, la demande devrait continuer de croître. En 2021, environ 6 068 offres d’emploi pour ces postes ont été publiées en ligne. Le nombre de postes dans le secteur a augmenté de 10 %, contrairement aux autres professions, qui ont enregistré une baisse de 5 %.

Faits saillants du Programme des services privés de sécurité et d’enquête

Formation et examens

La formation et les examens font partie intégrante de l’encadrement ministériel du secteur des services privés de sécurité et d’enquête : ils servent à vérifier que les personnes intégrant le milieu ont les connaissances et compétences nécessaires pour faire leur travail de manière sécuritaire, efficace et professionnelle.

Vue d’ensemble – formation

Pour pouvoir demander un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé, il faut réussir un programme de formation conforme au plan de cours du ministère, ce qui comprend, dans le cas des futurs agents de sécurité, l’obtention d’un certificat de secourisme d’urgence et de réanimation cardiorespiratoire.

La formation de secourisme doit avoir lieu en personne, durer au moins 6,5 heures et être donnée par un instructeur accrédité d’Ambulance Saint-Jean ou approuvé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) de l’Ontario.

La formation peut être donnée par l’une des cinq entités suivantes :

• université publique
• collège constitué en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
• collège privé d’enseignement professionnel enregistré aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• entité commerciale titulaire d’un permis
• entité commerciale enregistrée employant l’auteur de la demande ou lui ayant fait une offre d’emploi conditionnelle

Encadrement de la formation

En 2021, la DSPSE a pris des mesures pour mieux encadrer la prestation de la formation dans la province :

• Amélioration de la communication et de la sensibilisation dans le secteur en communiquant en amont avec les entreprises voulant donner de la formation pour discuter des exigences réglementaires.
• Production de rapports sur les anomalies dans la formation pour déceler les problèmes de conformité.
• Examen approfondi des programmes et du matériel de formation à la lumière des exigences réglementaires pendant l’inspection des agences titulaires d’un permis offrant de la formation.
• Amélioration des vérifications internes de la conformité des renseignements communiqués par les formateurs sur la formation des candidats, notamment les certificats de secourisme.

Ces récentes mesures visaient à garantir aux agences et aux entreprises que les agents de sécurité et les enquêteurs privés qu’elles emploient ont les connaissances et compétences nécessaires pour remplir leurs fonctions et assurer la sécurité de la population.

Principaux faits et statistiques

Nombre d’entités formatrices enregistrées en Ontario

Agences titulaires d’un permis : 249

Employeurs enregistrés : 16

Collèges communautaires : 22

Collèges privés d’enseignement professionnel : 24

Universités publiques : 0

Nombre total d’entités de formation enregistrées : 311

Vue d’ensemble – Examens

Après avoir suivi la formation obligatoire, les candidats doivent réussir l’examen du ministère pour pouvoir demander un permis.

L’actuel fournisseur de services d’examen de la DSPSE, Serco Canada Inc., offre des examens en personne et en ligne dans toute la province pour répondre à la demande. Ces cinq dernières années, la demande pour les examens d’agent de sécurité et d’enquêteur privé a explosé, augmentant en moyenne de 22 % annuellement.

Graphique 1

Description accessible du graphique 1

Examens en ligne

Le 18 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario a annoncé sa nouvelle option d’examens en ligne pour les permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé. Cette nouveauté a amélioré l’accessibilité pour les candidats, qui n’ont plus à se déplacer.

La DSPSE a reçu des commentaires positifs à ce sujet : il est notamment couramment admis que la nouvelle option est très avantageuse pour le secteur et les candidats. En effet, 70 % des candidats à la fonction d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé ont choisi de faire l’examen en ligne en 2021.

L’option en ligne a facilité la tenue des examens et amélioré son efficacité dans l’ensemble. Avec la popularité montante des examens en ligne, Serco Canada inc. a continué de répondre à la demande, offrant pas moins de 22 plages horaires par jour à la fin de 2021.

Principaux faits et statistiques

Croissance de la demande

En moyenne, 4 084 examens ont été passés chaque mois en 2021, contrairement à une moyenne de 3 008 en 2020, ce qui représente une hausse de 35 %.

Graphique 2

Description accessible du graphique 2

Examens effectués en 2021 :

• examens d’agent de sécurité : 47 371 (hausse de 35 % par rapport à 2020)
• examens d’enquêteur privé : 1 640 (hausse de 51 % par rapport à 2020)

Taux de réussite moyen :

• security guard pass rate: 81.3 % (62% is the mark required to pass)
• private investigator pass rate: 48.2 % (77% is the mark required to pass)

Cinq principaux lieux d’examen en personne :

• Toronto
• Mississauga
• Brampton
• Ottawa
• Hamilton

Délivrance de permis et enregistrement

En association avec la DSPSE, ServiceOntario fournit des services de délivrance de permis depuis 2014, traitant les demandes et s’occupant du service à la clientèle auprès du secteur des services privés de sécurité et d’enquête pour le compte de la DSPSE.

En moyenne, le nombre total de titulaires de permis dans le secteur augmente de 11 % chaque année.

Graphique 3

Description accessible du graphique 3

Dans le cadre des initiatives gouvernementales pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises de la province, la DSPSE s’est affairée à réduire les formalités administratives et à faciliter la vie des entreprises du secteur, car bon nombre d’entre elles ont pâti de la pandémie.

Le 1^er juillet 2021, des changements sont entrés en vigueur relativement aux permis des agences et à l’enregistrement des employeurs :

• La durée de validité des permis d’agent de sécurité, d’enquêteur privé et d’agent de sécurité et enquêteur privé est passée de deux à trois ans.
• La durée de validité des certificats d’employeur enregistré est passée d’un à trois ans.

Ces changements permettent de réduire la paperasse, de gagner du temps et de diminuer le coût annualisé d’un permis ou d’un enregistrement valide.

Principaux faits et statistiques

Nombre de nouveaux permis délivrés :

• particuliers : 31 385 (hausse de 29 % par rapport à 2020)
• agences : 138 (baisse de 1 % par rapport à 2020)

Nombre de permis renouvelés :

• particuliers : 27 764 (hausse de 5 % par rapport à 2020)
• agences : 281 (baisse de 3 % par rapport à 2020)

Nombre de suspensions 

• particuliers : 12 (aucun changement par rapport à 2020)
• agences : 0 (contrairement à trois en 2020)

Nombre de révocations :

• particuliers : 3 (baisse de 75 % par rapport à 2020)
• agences : 1 (contrairement à trois en 2020)

Plaintes du public

Un membre du public peut déposer une plainte officielle s’il estime qu’un agent de sécurité, un enquêteur privé ou une agence employant ces professionnels :

• a enfreint le code de conduite des titulaires de permis
• a omis de se conformer à une autre partie de la LSPSE ou de ses règlements.

Les membres du public sont invités à déposer une plainte en bonne et due forme s’ils croient qu’il y a eu violation de la LSPSE. Vous trouverez plus d'informations sur la façon de déposer une plainte du public sur notre page Plaintes du public contre des agents de sécurité et des enquêteurs privés.

La DSPSE examine toutes les plaintes reçues pour déterminer les mesures à prendre, le cas échéant. Si, de l’avis du registrateur, un titulaire de permis a enfreint le code de conduite, la plainte sera soumise à la médiation, un processus permettant au plaignant et à la personne visée de parler ouvertement pour régler le problème avec l’aide d’un médiateur indépendant. Ce mécanisme constructif sert à la sensibilisation et à l’amélioration des résultats. Le médiateur peut aussi faire des recommandations au registrateur, notamment donner des directives pour que le titulaire du permis visé par la plainte rectifie la situation.

L’Ombudsman de l’Ontario est un organisme indépendant s’occupant des enquêtes et du traitement des plaintes sur les organismes étatiques. Chaque année, il publie un rapport annuel sur les problèmes et plaintes ayant fait l’objet d’une enquête en application de la Loi sur l’ombudsman. Il a reçu 13 plaintes sur le Programme des services privés de sécurité et d’enquête en 2020, mais aucune en 2021.

Principaux faits et statistiques

En 2021, la DSPSE a pris acte au total de 187 allégations associées à des plaintes du public, ce qui représente une hausse de 35 % par rapport à l’année précédente (121).

De ce nombre, 65 concernaient des violations du code de conduite, 22 ont fait l’objet de médiation, et dans 12, le plaignant a maintenu sa plainte et le dossier a été clos.

Dans les trois dernières années, la DSPSE a reçu les types de plaintes suivants du public :

Voici les trois principales allégations^{footnote 5[5]}

associées aux plaintes pour infraction au code de conduite en 2021 :

• Langage grossier, violent ou insultant ou conduite de même nature, ou toute autre conduite grossière ou impolie à l’égard d’un membre du public : 44
• Agissements contraires à l’honnêteté et à l’intégrité : 35
• Recours abusif à la force physique : 16

Conformité et application

En 2021, la DSPSE a fourni des ressources de plus à son équipe de la conformité et de l’application des mesures législatives pour concrétiser sa stratégie d’inspections de conformité, qui vise à renforcer l’encadrement du secteur afin d’améliorer le respect de la loi.

Avec de l’aide supplémentaire, l’unité de la conformité de la DSPSE a accru le nombre de vérifications sur place et sa présence réglementaire en général. Conformément à la stratégie d’inspections de conformité, le nombre de vérifications de conformité est passé de 42 en 2020 à 611 en 2021.

Principaux faits et statistiques

Dans le secteur, le taux de conformité était de 89,4 % en 2021, ce qui correspond à une hausse de 4,4 % par rapport à 2020.

Dans les trois dernières années, la DSPSE a mené les activités de conformité et d’application de la loi suivantes :

En 2021, la Direction a délivré des Avis d’infraction provinciale principalement parce que des personnes et des organisations se sont fait passer pour des agents de sécurité alors qu’elles n’avaient pas de permis, n’avaient pas de permis d’agent de sécurité ou employaient un agent de sécurité sans permis.

Suspensions et révocations

Le registrateur ou le registrateur adjoint peut suspendre ou révoquer un permis en cas de violation de la LSPSE ou de ses règlements.

Si un permis est suspendu et que sa révocation est envisagée, le particulier ou l’agence titulaire du permis peut se présenter devant le registrateur ou le registrateur adjoint pour exposer les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être révoqué.

En 2021, les suspensions et les révocations découlaient principalement d’accusations criminelles.

Consultation du public et du secteur des services privés de sécurité et d’enquête

La consultation des acteurs fait partie intégrante de la fonction d’autorité de réglementation de la DSPSE : elle lui permet de se tenir au courant des difficultés du secteur et sert de tribune pour présenter de l’information sur les activités de conformité et d’élaboration de programmes.

En plus de ses communications régulières, la DSPSE rencontre de manière structurée les membres du Groupe de discussion sur les services privés de sécurité et d'enquête. Formé d’entreprises et d’associations du milieu, ce groupe fournit de l’information sur les difficultés du secteur ainsi que sur les initiatives en cours et nouvelles, et sollicite des commentaires sur les changements apportés aux programmes.

La DSPSE s’efforce également d’offrir un excellent service à la clientèle en répondant rapidement aux questions et demandes du public, et en donnant de l’information et des conseils pour satisfaire efficacement et en temps opportun les besoins du secteur.

Les communications reçues visent notamment l’obtention de précisions sur les exigences de la LSPSE, des propositions pour améliorer la réglementation du secteur et la demande de renseignements sur le statut de titulaires de permis ou de fournisseurs de formation.

La Direction se donne comme priorité d’informer le public et le secteur, et les commentaires qu’elle reçoit d’eux orientent la modernisation des programmes et de la réglementation. La DSPSE accorde une grande importance aux occasions de dialogues constructifs, qui sont essentiels à la réponse aux besoins du secteur et à la sécurité publique.

Principaux faits et statistiques

En 2021, la DSPSE a reçu 2 201 demandes de renseignements, ce qui représente une hausse d’environ 9 % par rapport à 2020. Elle reçoit en moyenne 180 demandes chaque mois.

La plupart étaient :

• des demandes de vérification de formations suivies hors de la province (57 %)
• des questions sur les règlements d’application de la LSPSE (11 %)
• des demandes de renseignements générales sur la délivrance de permis (10 %)

Pour nous joindre

Pour en savoir plus sur la DSPSE, visitez notre page Web principale.

Pour obtenir des renseignements, communiquez avec le service à la clientèle :

Tél. : 416 212-1650
Sans frais : 1 866 767-7454

Courriel : PSIS.PrivateSecurity@ontario.ca

Descriptions des graphiques

Graphique 1 - Croissance annuelle du nombre d'examens

Ce graphique montre le nombre total d’examens d’agent de sécurité et d’enquêteur privé réalisés chaque année entre 2017 et 2021.

• En 2017, il y en a eu 21 816.
• En 2018, il y en a eu 29 052.
• En 2019, il y en a eu 33 137.
• En 2020, il y en a eu 36 101.
• En 2021, il y en a eu 49 011.

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Graphique 2 - Examens effectués en 2021

Ce graphique montre le nombre d’examens d’agent de sécurité et d’enquêteur privé effectués chaque mois en 2021.  

• En janvier, il y en a eu 3 752. 
• En février, il y en a eu 3 409.
• En mars, il y en a eu 4 591.
• En avril, il y en a eu 3 844.
• En mai, il y en a eu 3 951.
• En juin, il y en a eu 4 633.
• En juillet, il y en a eu 4 464.
• En août, il y en a eu 3 510.
• En septembre, il y en a eu 3 662.
• En octobre, il y en a eu 4 212.
• En novembre, il y en a eu 5 022.
• En décembre, il y en a eu 3 961.

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Graphique 3 - Particuliers titulaires d'un permis (2017 à 2021)

Ce graphique montre le nombre total d’agents de sécurité titulaires d’un permis, d’enquêteurs privés titulaires d’un permis et de titulaires d’un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé entre 2017 et 2021. 

• En 2017, il y avait 71 880 agents de sécurité titulaires d’un permis, 2 204 enquêteurs privés titulaires d’un permis et 2 179 personnes détenant un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.     
• En 2018, il y avait 77 662 agents de sécurité titulaires d’un permis, 2 211 enquêteurs privés titulaires d’un permis et 2 150 personnes détenant un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.      
• En 2019, il y avait 86 192 agents de sécurité titulaires d’un permis, 2 283 enquêteurs privés titulaires d’un permis et 2 187 personnes détenant un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.     
• En 2020, il y avait 95 451 agents de sécurité titulaires d’un permis, 2 369 enquêteurs privés titulaires d’un permis et 2 190 personnes détenant un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.     
• En 2021, il y avait 107 589 agents de sécurité titulaires d’un permis, 2 463 enquêteurs privés titulaires d’un permis et 2 281 personnes détenant un permis d’agent de sécurité et d’enquêteur privé.      

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