Directive Du Ministre

Destinataire : La Société Indépendante D’exploitation Du Réseau D’électricité

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie (le « ministre »), ordonne par la présente directive à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la «  »), conformément à l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi ») concernant l’acquisition de ressources en électricité, de garantir l’exploitation fiable du réseau d’électricité de l’Ontario en réponse aux besoins courants et croissants en électricité escomptés, comme suit :

Contexte

Après plus d’une décennie d’approvisionnement stable en électricité, parfois accompagné d’un excédent, la SIERE prévoit un besoin émergent d’approvisionnement qui prendra de l’ampleur vers la fin de la décennie. Cette évolution tient à l’expansion de l’électrification et à la hausse des investissements des entreprises dans la province, à la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Pickering et aux calendriers de remise en état d’autres installations nucléaires. Afin de répondre à ce besoin prévu d’approvisionnement, la SIERE devra acquérir des services et produits d’électricité auprès de ressources existantes et de nouvelles ressources. Le gouvernement maintient son engagement envers un réseau d’électricité propre, fiable et abordable. Les deux initiatives contenues dans la présente directive font avancer ces objectifs et appuieront la croissance économique et la création d’emplois en Ontario, aideront la province à atteindre ses objectifs environnementaux et donneront aux entreprises la certitude, dont elles ont besoin, que notre réseau demeurera propre, fiable et abordable au cours des prochaines décennies.

Projet Oneida Energy Storage

Le gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre d’approvisionnement qui garantit à l’Ontario un réseau d’électricité propre, fiable et abordable. Les sources d’électricité non émettrices de gaz à effet de serre, comme l’énergie éolienne et l’énergie solaire PV, peuvent être intermittentes. Le stockage d’énergie à grande échelle peut jouer un rôle important dans l’intégration réussie de ces sources de production intermittentes au réseau d’électricité tout en assurant sa fiabilité.

Le Cadre de suffisance des ressources (Resource Adequacy Framework) de la SIERE propose une approche à plusieurs volets pour acquérir des produits et des services auprès de ressources en électricité afin de répondre aux besoins de fiabilité. Cette approche comprend des mécanismes d’approvisionnement concurrentiels et complémentaires tout en reconnaissant le rôle des politiques et des programmes pour répondre aux besoins du réseau de l’Ontario et aux objectifs plus généraux du gouvernement.

Le ministère de l’Énergie et la SIERE ont également reçu plusieurs propositions spontanées de projets énergétiques de la part de promoteurs avant l’élaboration du Cadre de suffisance des ressources de la SIERE. En réponse, le ministère de l’Énergie et la SIERE ont élaboré un cadre d’évaluation des projets pour déterminer si les propositions spontanées pourraient offrir aux consommateurs et au réseau des avantages uniques ou novateurs et qui n’auraient manifestement pas été obtenus à ce moment‑là dans le cadre d’un processus concurrentiel.

Le projet Oneida Energy Storage consiste en une solution de stockage de l’énergie allant de 250 mégawatts à 1 000 mégawattheures (MWh) reposant sur le lithium-ion. Cette solution a pour but de fournir des services en matière de capacité, de régulation de la fréquence, d’énergie et de réserves d’exploitation au réseau d’électricité de l’Ontario.

Le 27 janvier 2022, par le décret 137/2022, j’ai, par directive, ordonné à la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Oneida Energy Storage LP (OESLP) pour le projet Oneida Energy Storage, essentiellement sous la forme de la proposition de contrat que la SIERE m’a remise le 30 novembre 2021.

OESLP a par la suite proposé des révisions à la proposition de contrat. Compte tenu des avantages potentiels du projet pour le réseau et de la possibilité d’améliorer l’intégration des technologies de stockage au marché de l’électricité de l’Ontario, les changements proposés continuent d’assurer avec un degré raisonnable de certitude que le projet apporterait un avantage net aux consommateurs d’électricité.

Bruce Power

La centrale nucléaire de Bruce (CNB) comble environ 30 % des besoins de l’Ontario en électricité et représente un moteur d’innovation et de croissance économique dans la province.

La production d’une électricité propre et fiable par la CNB a joué un rôle essentiel dans l’élimination progressive du charbon de la formule d’approvisionnement en électricité de l’Ontario. Il sera essentiel d’exploiter les ressources existantes comme la CNB en plus de recourir à de nouvelles ressources pour combler l’écart émergent dans l’approvisionnement qu’a prévu la SIERE dans ses Perspectives de planification annuelles 2021.

L’énergie nucléaire est la plus grande source d’énergie de base en Ontario. En 2021, elle représentait plus de 55 % de la production totale d’électricité en Ontario. À l’heure actuelle, l’énergie nucléaire et l’hydroélectricité sont les deux seules sources abondantes d’énergie non émettrice en Ontario et sont nécessaires pour fournir de l’énergie de base en complément aux sources intermittentes comme l’énergie éolienne et l’énergie solaire ou au stockage limité de l’énergie.

L’investissement dans l’énergie nucléaire assure à l’Ontario une énergie propre, fiable et abordable pour l’avenir.

Au cours des prochaines décennies, la remise en état prévue de Bruce assurera un approvisionnement en électricité propre, fiable et abordable, tout en soutenant des milliers d’emplois et des milliards de dollars en activité économique. De plus, la remise en état de Bruce assurera un approvisionnement stable et à long terme d’isotopes médicaux vitaux comme le cobalt 60 et permettra de créer de nouveaux isotopes novateurs de lutte contre le cancer comme le lutétium 177.

Le contrat de remise en état de Bruce conclu entre la SIERE et Bruce Power – l’Entente modifiée et reformulée de mise en œuvre relative à la remise en état de Bruce Power (l’« Entente ») – porte notamment sur la remise en état de six réacteurs (c.-à-d. les unités 3 à 8) et l’exploitation à long terme de la CNB jusqu’en 2064.

L’Entente prévoit deux droits de retrait qui permettent à la SIERE, avec l’approbation du gouvernement, de renoncer aux futures remises en état si celles‑ci ne sont plus rentables :

  1. Le droit de retrait sur le fondement du rendement avant la remise en état de chaque unité permet à la SIERE de freiner la remise en état compte tenu des seuils qui sont prévus au contrat sur le plan des coûts et des échéanciers.
  2. Le droit de retrait pour des raisons économiques discrétionnaires avant la remise en état des troisième et cinquième unités permet à la SIERE de freiner la remise en état des unités restantes en raison de l’existence de solutions plus économiques ou d’une faible demande en électricité.

directive ordonnant à la SIERE de renoncer au premier droit de retrait pour des raisons économiques réaffirme le soutien continu du gouvernement à l’égard du rôle que joue la CNB pour répondre aux besoins prévus de l’Ontario en électricité. Elle dénote également une certitude à plus long terme sur le plan des politiques qui permet à Bruce Power d’entreprendre des initiatives qui pourraient profiter à l’Ontario et à ses consommateurs (p. ex., des initiatives visant à augmenter la puissance des réacteurs pour répondre aux besoins projetés du réseau d’électricité, production de nouveaux isotopes médicaux).

Les travaux de remise en état de Bruce continueront d’être assujettis à des exigences sur le plan des coûts et des échéanciers afin qu’ils ne soient entrepris que s’ils sont rentables pour les consommateurs de l’Ontario (c.-à-d. conformément aux dispositions du contrat prévoyant le droit de retrait sur le fondement du rendement).

Une directive ordonnant à la SIERE de renoncer à son premier droit de retrait pour des raisons économiques satisfera également à l’obligation pour l’Office de l’électricité de l’Ontario (l’« OEO ») (maintenant la SIERE), énoncée dans la lettre d’entente conclue le 17 octobre 2005 entre le ministre de l’Énergie et l’OEO (la « lettre d’entente »), de ne résilier des ententes clés relatives au contrat de remise en état de Bruce, de n’y apporter des modifications importantes, de faire une renonciation ou de donner un consentement important relativement à ces ententes, qu’avec le consentement écrit préalable du ministère de l’Énergie (le « consentement du ministère »).

La SIERE et le ministère de l’Énergie continueront de collaborer pour veiller à ce que le réseau d’électricité de l’Ontario demeure prêt à répondre aux besoins des résidents et des entreprises de la province.

Directive

Par conséquent, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 25.32 de la Loi, le ministre ordonne par les présentes à la SIERE ce qui suit :

  1. Projet Oneida Energy Storage
    1. J’ordonne par les présentes que le paragraphe 8 de la Directive que j’ai donnée en vertu des articles 25.32 et 25.4 de la Loi, approuvée et décrétée le 27 janvier 2022, dans le décret 137/2022, soit révoqué à la date des présentes.
    2. J’ordonne par les présentes à la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Oneida Energy Storage LP (« Oneida LP ») pour le projet Oneida Energy Storage (le « Projet »), essentiellement sous la forme de la proposition de contrat que la SIERE m’a remise le 30 novembre 2021, telle qu’elle a été révisée pour tenir compte des changements proposés qui m’ont été soumis le 1er avril 2022, qui comprend les dispositions suivantes :
      1. Une durée n’excédant pas quinze ans qui sera automatiquement prolongée de deux ans si le projet atteint le stade d’exploitation commerciale dans les vingt-quatre mois suivant la signature du contrat.
      2. La fourniture de la capacité et des services de régulation prévus au contrat au réseau par le biais du Projet.
      3. L’obligation de porter au crédit de la SIERE au profit des consommateurs quatre-vingts pour cent (80 %) du financement reçu de Ressources naturelles Canada (RNCan) par Oneida LP (déduction faite des remboursements obligatoires). Toutefois, le montant du crédit doit faire l’objet d’un rajustement compte tenu des variations du prix moyen courant du carbonate de lithium au fil du temps.
    3. Le paragraphe i 2 de la présente directive remplace l’ancien et devient le nouveau paragraphe iv 8 de la directive donnée par le ministre de l’Énergie en vertu des articles 25.32 et 25.4 de la Loi, approuvée et décrétée le 27 janvier 2022, dans le décret 137/2022.
  2. Bruce Power
    1. J’ordonne par les présentes à la SIERE de renoncer à son droit, prévu par l’article 9.2 (« Résiliation de la remise en état en raison d’une solution de rechange plus économique de la contrepartie ») de l’Entente modifiée et reformulée de mise en œuvre relative à la remise en état de Bruce Power (l’« Entente »), de choisir au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la remise par Bruce Power à la SIERE du Rapport final sur la base d’estimation pour la troisième unité conformément à l’Entente, que Bruce Power ne procède pas à la remise en état de toutes les unités qui n’ont pas encore été remises en état.
      Il est entendu que cette renonciation ne s’applique qu’au choix qui peut être exercé après la remise par Bruce Power du Rapport final sur la base d’estimation pour la troisième unité, et qu’elle ne s’applique pas au choix qui peut être exercé au plus tard 90 jours après la remise par Bruce Power de son Rapport final sur la base d’estimation pour la cinquième unité.
    2. J’ordonne à la SIERE de se conformer au paragraphe ii 1 au plus tard le 30 avril 2022.
    3. Il est entendu qu’aux fins de la lettre d’entente, la directive donnée au paragraphe ii 1 est réputée constituer le consentement du ministère à ce que la SIERE fasse la renonciation prévue à ce paragraphe.
    4. Les termes en majuscules utilisés aux paragraphes ii 1, 2 et 3 ci‑dessus qui ne sont pas définis autrement dans ces paragraphes ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente.

Renseignements Généraux

La présente directive prend effet à la date de sa publication.

Décret 990/2022