Directive du ministre

Par la présente, je soussigné, Greg Rickford, ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, avec l’appui de Bill Walker, ministre associé de l’Énergie, ordonne par la présente à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), de retenir les services d’un tiers indépendant doté des qualifications et de l’expertise pertinentes en vue d’entreprendre un examen ciblé de divers contrats de production en vigueur, de façon que la SIERE présente au gouvernement des recommandations relativement à des occasions viables de réduire les coûts dégagées d’ici à la fin de février 2020.

Contexte

Le gouvernement reconnaît que les coûts de l’électricité en Ontario ont augmenté au cours des dix dernières années, dans la foulée d’investissements consentis dans la production, le transport et la distribution.

Le gouvernement continue de chercher des occasions de consolider sa résolution à garantir que l’Ontario possède un réseau électrique abordable et fiable tout en cherchant de nouveaux moyens de réaliser des gains d’efficacité dans le secteur de l’électricité.  

En avril 2019, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (« EDNM ») a lancé une consultation relative aux prix de l’électricité dans le secteur industriel en réaction aux préoccupations exprimées par des intervenants. La consultation a notamment comporté neuf séances régionales en personne auprès de secteurs clés, dont le secteur de l’automobile, celui de l’acier, les secteurs minier, forestier, manufacturier, chimique et agricole, ainsi que des consultations plus spécialisées auprès d’entreprises et d’associations sectorielles particulières.

Un des thèmes centraux ressortant de la rétroaction obtenue des intervenants de l’industrie se rapporte à la nécessité de réduire les coûts du réseau électrique et, surtout, le coût de la production de l’électricité. 

Compte tenu du caractère central de ses activités d’adjudication de contrats se rapportant à diverses initiatives antérieures de marchés d’approvisionnement et d’offre standard, la SIERE est dans une position unique pour ce qui est de jouer un rôle crucial pour cerner des occasions de réduire les coûts de l’électricité à partir des contrats antérieurs de production et des programmes d’offre standard. Afin de garantir une évaluation objective des occasions dégagées par la SIERE, cette dernière doit retenir les services d’un tiers pour mener cette analyse.

Puisque les coûts de ces contrats sont imputés aux contribuables en partie par l’entremise du rajustement global, il importe de saisir l’occasion de cerner des mesures ou des rajustements à la fois accessibles et de nature à réduire les coûts pour les consommateurs.

Directive

C’est pourquoi, par le pouvoir que me confère le paragraphe 25.32 (5) de la Loi, j’ordonne par la présente à la SIERE :

  1. De retenir les services d’un tiers indépendant doté des qualifications, de l’expérience et de l’expertise pertinentes pour entreprendre un examen ciblé des contrats de production actuels en vue de cerner les occasions de réduire les coûts de l’électricité à même ces contrats de production.
  2. L’examen visé au paragraphe 1 :
    1. cerne des mesures ou des rajustements de nature à réduire les coûts pour les consommateurs ontariens;
    2. met un accent particulier sur les contrats majeurs des secteurs gazier, éolien et solaire devant expirer au cours des dix prochaines années, y compris les portefeuilles de contrats détenus par un même promoteur et des avenues autres où il est possible, selon la SIERE  ou le tiers, de réaliser des économies;
    3. tient compte de la fiabilité du réseau et des effets éventuels sur les partenariats avec des communautés autochtones, des municipalités et des entités locales.
  1. L’examen ne tient pas compte de l’entente de remise en état conclue avec Bruce Power ni de contrats connexes à des initiatives de protection de la nature et de gestion de la demande.
  2. La SIERE remet au ministère le rapport du tiers, dans lequel figurent ses conclusions et recommandations clés, et l’évaluation des conclusions par la SIERE au plus tard le 28 février 2020.

Je m’attends à ce que la SIERE relève de nouvelles occasions de réduire les coûts du réseau outre la portée de l’examen de contrats.

La présente directive entre en vigueur à la date des présentes.

Décret 1499/2019