Directive en matière de politique pour les programmes de formation en enseignement de l'anglais comme seconde langue
Les collèges d’enseignement professionnels doivent suivre cette directive pour obtenir l’approbation du surintendant des collèges d’enseignement professionnel.
Fondement
L’alinéa 53(1)(a) de la Loi autorise le surintendant à fixer, par voie de directive en matière de politique, des normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ceux-ci.
Selon le paragraphe 53(2) de la Loi, les directives en matière de politique fixées par le surintendant constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges d’enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.
Le présent document a une portée juridique et il lie tous les collèges d’enseignement professionnel. Tous les collèges d’enseignement professionnel doivent respecter la présente directive en matière de politique et être exploités conformément à cette directive.
Directive en matière de politique en vigueur : 6 mai 2016
Autorisation de dispenser un programme
En vertu du paragraphe 23(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les collèges d’enseignement professionnel qui offrent des programmes pour préparer les étudiants à occuper un emploi d’enseignant ou d’enseignante de l’anglais langue seconde, doivent être autorisés par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel.
Les collèges d’enseignement professionnel qui cherchent à obtenir une autorisation pour les programmes d’enseignement de l’anglais langue seconde doivent respecter la directive ci-dessous et soumettre au surintendant une demande d’autorisation en bonne et due forme.
Exigences obligatoires
Les collèges d’enseignement professionnel doivent respecter l’une des deux normes minimales pour les programmes d’enseignement de ASL :
Reconnaissance de TESL Ontario – programmes de 300 heures ou plus
Les programmes d’une durée minimale de 300 heures doivent être reconnus par TESL Ontario et doivent conserver la reconnaissance de TESL Ontario afin de maintenir l’autorisation de dispenser le programme.
Certificat de niveau 1 de TESL Canada – programmes de 120 heures ou plus
Les programmes d’une durée minimale de 120 heures doivent être reconnus par TESL Canada et doivent minimalement conserver le certificat de niveau 1 de TESL Canada afin de maintenir l’autorisation de dispenser le programme.
Les collèges d’enseignement professionnel doivent inclure un avis de non-responsabilité dans les contrats d’inscription des étudiants pour les programmes qui ne sont pas reconnus par TESL Ontario et doivent s’assurer que le matériel promotionnel énonce clairement que les personnes diplômées ne se qualifieront pas pour enseigner dans le cadre de programmes financés par le gouvernement.
L’avis de non-responsabilité ci-dessous fait partie intégrante de la présente directive en matière de politique.
Application de la loi
Selon le paragraphe 24 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, l’autorisation accordée à un collège d’enseignement professionnel peut être révoquée si le surintendant croit que le programme ne respecte pas les conditions de l’autorisation. Si un collège d’enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l’une ou l’autre des mesures d’application suivantes pourra être prise :
- délivrance d’un avis de révocation de l’autorisation de dispenser un programme
- prise d’une ordonnance d’observation ou d’une ordonnance de ne pas faire
- demande d’une ordonnance de ne pas faire auprès d’un tribunal
- proposition de révoquer une inscription ou de refuser de la renouveler
- dépôt d’une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario
Obligation d’informer
Avis de non-responsabilité pour l’usage du collège uniquement
Remarque importante pour les collèges d’enseignement professionnel qui offrent des programmes qui ne sont pas reconnus par TESL Ontario.
Le libellé ci-dessous doit être :
- utilisé exactement comme déterminé
- fourni par le collège d’enseignement professionnel aux étudiants lorsque le contrat d’inscription est examiné et signé
- conservé dans le dossier de l’étudiant comme preuve de la divulgation
Avis de non-responsabilité concernant les programmes de formation non reconnus par TESL Ontario
Ce programme d’enseignement de l’anglais langue seconde (ASL) a été reconnu par TESL Canada. Les personnes diplômées des programmes de TESL Canada peuvent travailler dans différents milieux d’enseignement, comme les établissements privés qui offrent l’enseignement de l’anglais langue seconde aux étudiants étrangers.
Veuillez noter que vous ne serez pas qualifié pour enseigner l’anglais langue seconde dans les programmes financés par le gouvernement fédéral, comme les programmes de Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC).
Pour enseigner des programmes linguistiques financés par le gouvernement fédéral en Ontario, les personnes doivent être certifiées par TESL Ontario et avoir obtenu leur diplôme d’un programme reconnu par TESL Ontario.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de reconnaissance, de certification et d’emploi du programme d’ASL, veuillez communiquer avec la TESL Canada Federation ( www.tesl.ca ) ou TESL Ontario ( www.teslontario.org ).
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, veuillez communiquer avec le ministère des Collèges et Universités à l’adresse suivante :
Direction des collèges d’enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
- Online form
Tél. : 416 314-0500 Sans frais : 1 866 330-3395 - pcc@ontario.ca
Téléc. : 416 314-0499