Aperçu

Un établissement doit être inscrit auprès du Surintendant des collèges d'enseignement professionnel et ses programmes doivent être autorisés par celui-ci avant de pouvoir être offerts au public. Cependant, tous les établissements n'ont pas besoin d'être inscrits et tous les programmes de formation professionnelle n'ont pas besoin d'être autorisés en vertu de la loi avant de pouvoir être offerts au public.

La présente directive en matière de politique définit une catégorie de programmes de formation professionnelle soustraits de l'obligation d'être autorisés par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel aux termes de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Date d'entrée en vigueur : 16 mai 2007
 

Fondement

L'article 23 de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario stipule que l'inscription est assujettie à la condition que le collège d'enseignement professionnel ne dispense que les programmes de formation professionnelle qui ont reçu l'autorisation du surintendant.

L'alinéa 53 (1) (c) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario permet au Surintendant des collèges d'enseignement professionnel d'émettre des directives en matière de politique qui soustraient les collèges d'enseignement professionnel ou des catégories de ceux-ci à l'obligation d'obtenir une autorisation pour dispenser des programmes de formation professionnelle d'une catégorie déterminée en application de l'article 23 de la loi.

Soustraction de l'obligation d'obtenir une autorisation

Les collèges d'enseignement professionnel inscrits sont soustraits de l'obligation d'obtenir l'autorisation du surintendant pour offrir des programmes de formation professionnelle qui sont :

  • entièrement financés par une tierce partie
  • offerts exclusivement à des étudiants financés par une tierce partie

Définitions

Programmes financés par une tierce partie

Les programmes financés par une tierce partie sont des programmes financés exclusivement par des clients comme des employeurs, des établissements ou des organismes (comme la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou les conseils de bande autochtones). Ces entreprises ou organismes concluent des contrats de formation directement avec des collèges d'enseignement professionnel au nom des étudiants. Pour que l'on considère qu'un programme est financé par une tierce partie, les droits doivent être payés par les ressources de la tierce partie et le programme ne doit être offert qu'aux étudiants financés par la tierce partie.

Étudiants financés par une tierce partie

Les étudiants des collèges d'enseignement professionnel peuvent être soit des étudiants financés par une tierce partie, soit des étudiants payant des droits. Les étudiants financés par une tierce partie sont des étudiants qui ne signent pas un contrat directement avec un collège d'enseignement professionnel ou qui ne paient pas pour la prestation d'un programme de formation professionnelle avec leurs propres fonds. Au lieu de cela, les frais des étudiants financés par une tierce partie sont payés par des clients comme des employeurs, des établissements ou des organismes.

Étudiants payant des droits

Les étudiants payant des droits sont des étudiants qui signent un contrat directement ( O.Reg 415/06 ) avec un collège d'enseignement professionnel et qui sont responsables des droits payés au collège d'enseignement professionnel pour la prestation d'un programme de formation professionnelle.

Les clients d'Emploi Ontario ou les étudiants qui reçoivent du financement par l'intermédiaire du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario ( RAFEO ) sont des étudiants payant des droits.

Les étudiants qui versent des droits à un établissement, un agent ou une agence de placement pour une formation, et que l'établissement, l'agent ou l'agence de placement paient le collège d'enseignement professionnel au nom de l'étudiant, sont également des étudiants payant des droits et ils devraient signer un contrat avec le collège d'enseignement professionnel.

Programmes avec inscriptions mixtes

L'exemption ne s'applique pas aux programmes dans lesquels on retrouve à la fois des étudiants qui sont entièrement financés par une tierce partie et des étudiants qui paient des droits directement au collège d'enseignement professionnel. Les programmes de formation professionnelle offerts aux étudiants financés par une tierce partie et aux étudiants versant des droits doivent être autorisés par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel.

Conformité et tenue de dossiers

Le ministère confirmera que les étudiants inscrits à des programmes financés par une tierce partie sont financés exclusivement par une tierce partie. Les collèges d'enseignement professionnel devraient conserver des copies de tous les contrats conclus avec leurs clients au dossier à des fins de vérification et de conformité.

S'il est déterminé qu'un programme de formation professionnelle exempté en vertu de la présente directive en matière de politique est offert à des étudiants payant des droits, l'établissement sera tenu de soumettre le programme à des fins d'autorisation et ne pourra procéder à l'inscription de nouveaux étudiants avant d'obtenir cette autorisation. Les étudiants ayant payé des droits qui sont déjà inscrits au programme pourraient annuler le contrat et auraient droit à un remboursement intégral des droits payés.

Incidence sur l'admissibilité pour la protection des étudiants

Il y a plusieurs répercussions liées à la participation à un programme financé par une tierce partie dont les exploitants et les étudiants des collèges d'enseignement professionnel devraient connaître. La Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario protège les étudiants en exigeant des fournisseurs de services de formation qu'ils suivent des règles précises en ce qui concerne, par exemple, le remboursement des droits, l'achèvement de la formation, les qualifications des instructeurs, l'accès aux relevés de notes et à la publicité. Ces protections ne s'appliquent qu'aux étudiants des programmes de formation professionnelle autorisés payant des droits.

Les étudiants financés par une tierce partie qui sont inscrits à un programme de formation professionnelle autorisé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario (par exemple, qui sont inscrits à un programme à inscriptions mixtes) peuvent bénéficier de certains aspects de la prestation de formation qui ont été établis pour protéger les étudiants payant des droits. Toutefois, les protections prévues dans la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario ne s'appliquent pas à eux.

Les étudiants financés par une tierce partie n'ont pas droit aux protections suivantes :

  1. les dispositions relatives au remboursement des droits, aux articles 25 à 33 du Règl. De l'Ont. 415/06 de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario ne s'appliquent qu'aux étudiants payant des droits
  2. achèvement de la formation ou le remboursement des droits par l'intermédiaire du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation en vertu de l'article 3 de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.