Directive de la ministre concernant la lutte contre le racisme et la haine à l’intention des collèges et universités financés par les fonds publics

Introduction

La Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants a reçu la sanction royale le 16 mai 2024. Cette loi a modifié la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (la « Loi ») en ajoutant de nouvelles exigences afin que les collèges et universités financés par les fonds publics de l’Ontario se dotent de politiques et de règles qui décrivent comment chaque établissement traitera et combattra le racisme et la haine, notamment le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie.

En vertu de la Loi, chaque établissement doit publier sa politique et ses règles sur son site Web et en mettre une copie à la disposition de quiconque en fait la demande.

L’établissement doit réviser ses politiques et ses règles au minimum tous les cinq ans et les actualiser si nécessaire. Chaque établissement fournit à son conseil d’administration un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses politiques et règles en matière de lutte contre le racisme et la haine et sur leur efficacité au cours de l’année précédente.

La Loi confère également au ministre le pouvoir d’émettre des directives précisant les sujets qui doivent être traités ou les éléments qui doivent figurer dans les politiques et règles des collèges ou des universités, ainsi que le délai imparti aux établissements pour se conformer à ces exigences. Le ministre peut également définir les mesures qu’il envisage de prendre s’il juge qu’un établissement ne se conforme pas aux dispositions pertinentes de la Loi ou ne respecte pas les directives ministérielles émises.

Objectifs

Reconnaissant que chaque établissement et communauté universitaire est diversifié et unique, cette directive vise les objectifs suivants :

• Promouvoir des campus sûrs, inclusifs et respectueux, exempts de harcèlement et de discrimination.
• Améliorer la transparence et l’uniformité des politiques et la réponse aux incidents de racisme et de haine dans les milieux postsecondaires.
• Augmenter la sensibilisation aux politiques et aux processus institutionnels et faciliter leur accès.
• S’assurer que les mécanismes de traitement des plaintes sont réactifs, efficaces et sécuritaires pour les plaignants.
• Favoriser des expériences positives pour les étudiants et des communautés universitaires épanouies afin de soutenir l’apprentissage et d’optimiser le succès scolaire et faciliter, à terme, l’intégration sur le marché du travail.
• Préserver l’intégrité et la confiance du public dans les établissements postsecondaires financés par les fonds publics de l’Ontario.

Exigences minimales

• Tous les collèges et universités financés par les fonds publics sont tenus d’avoir des politiques et des règles qui décrivent comment l’établissement traitera et combattra le racisme et la haine en son sein. Les politiques peuvent revêtir plusieurs formes, notamment une politique autonome dédiée à la lutte contre le racisme et la haine ou intégrée aux politiques et processus existants, comme une partie d’une politique sur le harcèlement et la discrimination ou d’un code de conduite.
• Au minimum, une plateforme centralisée doit être mise à la disposition de la communauté universitaire pour accéder à tous les renseignements nécessaires conformément aux exigences législatives et directionnelles. Lorsque des politiques et des règles en matière de lutte contre le racisme et la haine sont intégrées à d’autres politiques, les sections pertinentes de ces politiques doivent être identifiées.
• Les politiques et les règles en matière de lutte contre le racisme et la haine d’un établissement doivent s’appliquer aux étudiants, aux membres du corps professoral, au personnel, à la direction et aux visiteurs, y compris aux conférenciers invités.

Code des droits de la personne de l’Ontario

• Afin de guider l’élaboration et l’examen des politiques en matière de lutte contre le racisme et la haine, les établissements doivent adopter une approche des droits de la personne conforme aux obligations du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).
• En vertu du « Code », les établissements postsecondaires ont l’obligation d’évaluer et de traiter de façon proactive les signes de discrimination systémique et de répondre aux prétentions de discrimination ou de harcèlement soulevées, d’enquêter sur celles-ci et d’y remédier.
  • La réponse d’un établissement aux actes de harcèlement ou de discrimination (y compris un environnement malsain) doit être opportune, efficace et proportionnelle.

Éléments clés

Les politiques et règles de chaque établissement doivent :

• Souligner les engagements de l’établissement envers sa communauté universitaire en matière de lutte contre le racisme et la haine visant à lutter contre toutes les formes de racisme et de haine, notamment le racisme contre les Autochtones, le racisme contre les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie.Identifier les intersections entre des concepts connexes tels que la liberté et l’indépendance pédagogiques, la liberté d’expression et la lutte contre le racisme et la haine, ainsi que la manière dont ces principes sont appliqués.

• Définir comment l’établissement crée de manière proactive un environnement postsecondaire inclusif et exempt de discrimination et de haine, en mettant en œuvre des mesures proactives telles que des pratiques favorisant le dialogue, l’intervention précoce et la désescalade.

Mécanismes de traitement des plaintes

Ce mécanisme de traitement des plaintes s’applique aux plaintes déposées par les membres de la communauté de l’établissement (par exemple, étudiants, membres du corps professoral ou du personnel).

Les établissements peuvent utiliser des mécanismes de traitement des plaintes existants à condition qu’ils satisfassent aux exigences décrites dans la présente directive.

Tous les mécanismes de traitement des plaintes doivent :

• Prendre en considération les directives de la Commission ontarienne des droits de la personne (CNRH) sur les processus de plainte.
• Refléter les besoins et la composition de la communauté universitaire, y compris les groupes qui peuvent être la cible de racisme et de haine.
• Protéger la vie privée et la confidentialité des personnes qui ont accès au mécanisme de traitement des plaintes et favoriser une culture de tolérance, d’inclusion, de respect et de dialogue qui soutient les plaintes sans répercussions.
• Reconnaître que toute plainte qui n’est pas traitée par les processus institutionnels peut être transmise à l’Ombudsman de l’Ontario.

Les politiques doivent comprendre un aperçu détaillé du mécanisme de traitement des plaintes. Un processus étape par étape pour le traitement des plaintes dans
l’établissement, de leur réception à leur résolution, doit être inclus. Le processus doit comprendre les éléments suivants, avec des exemples et des échéanciers :

Réception de la plainte

Décrire le processus de dépôt d’une plainte pour un incident allégué de racisme, de haine, de discrimination ou de harcèlement, y compris les renseignements que le plaignant doit fournir lors du dépôt.

Le plaignant doit recevoir une première communication du service désigné dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte, ainsi qu’un aperçu du processus et des prochaines étapes, et une estimation du délai pour régler le problème (y compris les mesures provisoires, le cas échéant). Le délai estimé ne doit pas dépasser 12 mois à compter de la réception de la plainte.

Évaluation par l’établissement

Le service institutionnel désigné examine la plainte pour déterminer si les allégations constitueraient, si elles étaient prouvées, une violation des politiques et des règles de l’établissement et précise les prochaines étapes.

Examen des plaintes

Le service institutionnel désigné évalue la plainte de façon plus détaillée et peut lancer une enquête pour recueillir plus d’information, le cas échéant.

Mesures provisoires

Lorsque les allégations sont de nature grave, les établissements peuvent imposer des mesures provisoires pour assurer la sécurité de toutes les parties pendant une enquête en cours. La politique devrait inclure des exemples de mesures provisoires potentielles.

Décision et résultat

Une décision définitive est prise quant à la violation d’une politique ou d’une règle de l’établissement et, le cas échéant, aux conséquences. Il faut donner des exemples de mesures correctives ou correctives pouvant être envisagées, y compris la formation, l’accès interdit ou restreint au campus et (ou) des mesures disciplinaires comme la réprimande, la suspension, le congédiement ou l’expulsion. Si les politiques et les règles de l’établissement n’ont pas été enfreintes, aucune mesure corrective n’est requise.

Les établissements doivent traiter les plaintes rapidement et efficacement, y compris en imposant des mesures provisoires, le cas échéant. La décision et la réponse de l’établissement doivent être communiquées aux parties dans les 12 mois suivant la réception de la plainte. Le mécanisme d’appel doit aussi être précisé. Dans les cas où cette période ne peut être respectée en raison de circonstances atténuantes, il faudra l’expliquer dans le cadre du processus de rapport annuel.

Appels

Décrire les mécanismes d’appel et les échéances correspondantes.

Plaintes anonymes

Les établissements doivent fournir un moyen d’accepter les plaintes anonymes concernant les infractions à leurs politiques et à leurs règles, y compris les celles établies en vertu de la présente directive. Il incombe aux établissements de recueillir et d’examiner l’information et d’utiliser les conclusions comme intrants importants dans la création d’une culture inclusive sur le campus.

Exigences du processus

En élaborant leurs politiques et leurs règles, les établissements doivent :

1. Examiner la situation actuelle (par exemple, données, politiques, services, programmes, sites Web institutionnels) pour soutenir l’harmonisation et l’uniformité et déterminer les lacunes et les besoins. Cet examen doit être général et tenir compte des politiques jugées pertinentes par l’établissement, notamment :

• les codes de conduite des étudiants et des employés ou les politiques similaires
• les politiques sur la liberté d’expression les politiques en matière d’inconduite et de violence sexuelle
• les politiques et programmes en matière de harcèlement et de discrimination en milieu de travail
• les politiques et initiatives en matière d’équité, de diversité et d’inclusion
• les directives sur les activités (par exemple, rassemblements, événements et affichage)

2. Veiller à ce qu’un processus de consultation avec les intervenants ait été mis en place, y compris avec les étudiants, afin de cerner les besoins et les priorités de l’établissement en matière de lutte contre le racisme et la haine :

• Les commentaires devraient tenir compte de divers points de vue, y compris des membres de groupes qui sont souvent la cible de racisme ou de haine.
• Le processus de consultation doit être transparent et comporter des critères clairement définis concernant la sélection des groupes.

3. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à lutter contre les formes de haine spécifiques déterminées par la collecte de données, l’examen de la situation actuelle ou les consultations.

4. Consulter les ressources sur les pratiques exemplaires, notamment :

• Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale | Commission ontarienne des droits de la personne (ohrc.on.ca)
• la trousse d’outils intitulée J’en fais partie! Collecte de données relatives aux droits de la personne | Commission ontarienne des droits de la personne (ohrc.on.ca)
• Approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes et de politiques | Commission ontarienne des droits de la personne (ohrc.on.ca)

Mesures supplémentaires

Pour soutenir la mise en œuvre, les établissements sont encouragés à :

Envisager l’harmonisation avec :

• La Stratégie ontarienne contre le racisme et Les Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique.

• Offrir de la formation aux groupes d’étudiants, aux membres du personnel et du corps professoral sur les politiques et les règles, y compris les obligations et les options de présentation de plaintes ou de rapports d’incidents, et sur les sujets connexes.
• Mobiliser les associations étudiantes pour encourager l’adoption de politiques qui s’harmonisent avec les politiques et les règles en matière de lutte contre le racisme et la haine de l’établissement.

Conformité, données et production de rapports

Le ministère surveillera le respect de la Loi et de la présente directive.

Les collèges et les universités financés par les fonds publics doivent rendre leurs politiques et règles institutionnelles en matière de lutte contre le racisme et la haine accessibles sur leurs sites Web d’ici le 31 janvier 2025.

Tel que décrit dans la Loi, chaque collège ou université financé par les fonds publics doit revoir ses politiques et règles en matière de lutte contre le racisme et la haine au moins une fois tous les cinq ans et les modifier au besoin.

Rapports annuels

Chaque établissement est tenu de faire rapport annuellement à son conseil d’administration de la mise en œuvre et de l’efficacité de ses politiques et règles en matière de lutte contre le racisme et la haine.

Les politiques de l’établissement doivent préciser le contenu du rapport annuel.

Le rapport doit être rendu public sur une page Web dédiée et soumis au ministre au plus tard le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2026.

Au minimum, le rapport accessible au public et le rapport soumis au ministre doivent contenir les renseignements suivants de manière à protéger la vie privée des personnes :

• Le nombre et le type de plaintes signalées par les étudiants, les membres du corps professoral ou du personnel, y compris une description ou une catégorisation générale des plaintes (par exemple., verbales, physiques, matérielle), y compris le nombre de plaintes qui ne sont pas examinées.
• Le cas échéant, le groupe associé selon le Code (par exemple, origine ethnique, race, religion, orientation sexuelle) et la sous-catégorie (par exemple, racisme contre les Noirs, racisme contre les Autochtones, antisémitisme et islamophobie).
• Les résultats de ces incidents, y compris les délais de réponse et de résolution (par exemple, le nombre de mois pour résoudre une plainte), les conclusions des enquêtes, les mesures disciplinaires prises et toute participation des forces de l’ordre.

Les rapports mis à la disposition du public et soumis au ministre ne doivent pas contenir de renseignements personnels, de renseignements qui compromettraient la vie privée ou qui révéleraient autrement des renseignements qui devraient demeurer confidentiels.

Les rapports doivent être soumis au ministre à l’adresse psepolicy@ontario.ca.

Le ministre peut exiger qu’un collège ou une université fournisse des rapports supplémentaires sur ses activités pour satisfaire aux exigences et aux attentes énoncées dans la présente directive et dans la Loi.

Conformité

Le ministère surveillera la conformité, y compris le respect des responsabilités décrites dans la présente directive.