Directive sur la vérification interne

Introduction

La Division de la vérification interne de l’Ontario (DVIO) aide la fonction publique de l’Ontario (FPO) à atteindre ses objectifs en lui fournissant des services de vérification interne. La vérification interne est une activité d’assurance et de consultation indépendante et objective conçue pour améliorer le fonctionnement de la FPO et lui procurer une valeur ajoutée. Elle aide l’entité visée à remplir ses objectifs en assurant une approche systématique et disciplinée à l’évaluation et à l’amélioration de l’efficacité de la gestion des risques, des contrôles internes et des processus de gouvernance.

La DVIO fournit des services de vérification interne à tous les ministères. Elle respecte les directives à caractère obligatoire de l’Institut des vérificateurs internes, dont la Définition de la vérification interne, le Code d’éthique, les Principes fondamentaux et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. Ces directives à caractère obligatoire constituent les principes des exigences fondamentales relatives à la pratique professionnelle de la vérification interne et à l’évaluation de l’efficacité de l’activité de vérification interne.

La vérification interne est un service fourni aux gestionnaires. La DVIO a pour mandat d’appuyer les gestionnaires en déterminant à quel égard l’organisation est la plus vulnérable et comment la gouvernance et les contrôles peuvent être le mieux renforcés.

Objet

La présente directive fournit un cadre de gouvernance et de reddition de comptes, y compris l’énoncé des responsabilités, régissant le fonctionnement des services de vérification interne dans toute la FPO.

Application et portée

La présente directive s’applique :

• à tous les ministères et
• aux organismes provinciaux définis en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.

La vérification interne comprend, mais sans s’y limiter, l’examen et l’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes de l’organisation ainsi que de la mesure dans laquelle cette organisation s’acquitte des responsabilités qui lui sont confiées en vue d’atteindre les buts et les objectifs qui lui sont fixés. Cela comprend les activités suivantes :

• Évaluer l’exposition aux risques que comporte l’atteinte des objectifs stratégiques de l’organisation.
• Évaluer la fiabilité et l’intégrité de l’information ainsi que les moyens utilisés pour identifier, mesurer, classifier et communiquer cette information.
• Évaluer les systèmes établis pour assurer la conformité aux politiques, aux plans, aux procédures, aux lois et aux règlements qui pourraient exercer une influence importante sur l’organisation.
• Évaluer les moyens pris pour protéger le patrimoine et, si nécessaire, vérifier l’existence de ce patrimoine.
• Évaluer l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des ressources.
• Évaluer les activités ou les programmes pour s’assurer que les résultats concordent avec les objectifs et les buts fixés et que les activités ou les programmes sont exécutés tel que planifié.
• Surveiller et évaluer les processus de gouvernance.
• Surveiller et évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques de l’organisation.
• Fournir des services de conseil et de consultation liés à la gouvernance, à la gestion des risques et au contrôle qui conviennent à l’organisation.
• Faire rapport périodiquement sur l’objet, les pouvoirs, les responsabilités et le rendement eu égard à l’activité de vérification interne par rapport au plan de vérification interne.
• Signaler les cas d’exposition à des risques et les problèmes de contrôle importants, y compris les risques de fraude, les problèmes de gouvernance et d’autres questions que le comité de vérification demande à connaître.
• Évaluer des activités particulières à la demande du comité de vérification ou de la direction, s’il y a lieu.

Principes

Indépendance et objectivité

L’activité de vérification interne est exempte d’ingérence de la part de tout élément de l’organisation, y compris eu égard aux questions du choix, de la portée, des procédures, de la fréquence, du moment ou de la teneur des rapports des vérifications, de manière à permettre le maintien de l’indépendance et de l’objectivité nécessaires.
Les vérificateurs sont indépendants des activités faisant l’objet des vérifications et des gestionnaires responsables de ces activités. Ils fournissent des conseils, mais ne mettent pas en œuvre des contrôles internes, n’instaurent pas de procédures ou de systèmes, ne préparent pas de dossiers ni n’exercent d’activités opérationnelles pouvant porter atteinte à l’indépendance et à l’objectivité.

Les vérificateurs recueillent, évaluent et communiquent l’information sur l’activité ou le processus examiné en faisant preuve de la plus grande objectivité professionnelle. Ils font une évaluation équilibrée de toutes les circonstances pertinentes et leurs jugements ne sont pas influencés indûment par leurs propres intérêts ou par d’autres personnes..

Intégrité

L’intégrité des vérificateurs crée la confiance et incite à se fier à leur jugement.

Confidentialité

Les vérificateurs respectent la valeur et la propriété de l’information qu’ils reçoivent et ne divulguent pas d’information sans en avoir obtenu l’autorisation appropriée, sauf s’ils ont l’obligation légale ou professionnelle de le faire.

Compétence

Les vérificateurs utilisent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires dans la prestation des services de vérification interne.

Vérifications axées sur le risque et orientées client

Les vérificateurs sont engagés dans des processus administratifs, des fonctions et des unités organisationnelles importants et collaborent avec la direction de l’organisation cliente afin d’appuyer la détermination et l’évaluation des risques opérationnels et des stratégies d’atténuation.

Soutien de la direction

Le sous-ministre de chaque ministère veille à ce que les ressources nécessaires à l’exécution des vérifications internes fassent partie intégrante de la structure de gouvernance et de contrôle du ministère et des organismes dont il est responsable.

Amélioration continue

Les vérifications internes contribuent à l’amélioration continue des processus au sein de chaque ministère et dans toute la FPO.

Partenariats

La DVIO travaille de concert avec la Division du contrôleur provincial du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à promouvoir de solides pratiques de gouvernance, de reddition de comptes et de gestion des risques au sein de la FPO.

Cadre stratégique

Les vérifications internes sont intégrées au cadre stratégique d’ensemble de la FPO en vue de promouvoir l’application uniforme et efficace des politiques dans toute la FPO, y compris les ministères et les organismes provinciaux.

Exigences obligatoires

Fonction de vérification interne

Il doit exister une fonction de vérification interne dans chaque ministère. Le sous ministre de chaque ministère décide de la nature et de l’importance de cette fonction après consultation du directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint et en fonction de la tolérance aux risques du ministère

Les missions de vérification interne doivent être approuvées par le Comité de vérification (CV) et le Comité de vérification générale (CVG) du ministère ou menées à la demande du ministre. La fonction de vérification interne créée pour un ministère doit être suffisante pour fournir les services de vérification interne au ministère et pour appuyer, lorsque nécessaire et avec l’approbation du CV responsable, son rôle de surveillance des organismes provinciaux (tel que défini dans la Directive concernant les organismes et les nominations).

Comités de vérification

Les CV efficaces favorisent un solide environnement de contrôle et de gouvernance au sein de la FPO. En outre, ils aident la DVIO à établir le degré d’indépendance et d’objectivité nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités. Les comités sont des organes décisionnels fonctionnant en vertu de leur charte, y compris les dispositions prévoyant la présence d’un ou de membres externes en leur sein.

Comité de vérification générale

La FPO doit avoir un CVG, créé par le secrétaire du Conseil des ministres. Ce comité a pour mandat de promouvoir une fonction de vérification interne efficace qui répond aux besoins tant de l’ensemble que de chacun des ministères. Il reçoit le pouvoir d’exercer ses responsabilités au titre de la présente directive et du Conseil des sous-ministres (CSM), auquel il rend des comptes. Le CVG constitue une plate-forme de communication entre les sous-ministres, les cadres supérieurs et la DVIO.

Le CVG doit avoir une charte énonçant ses objectifs, ses rôles et responsabilités, sa composition et la durée des fonctions de ses membres ainsi que les exigences en matière de rapports. Il doit faire un examen de sa charte au moins une fois tous les deux ans. La charte en vigueur indique la composition du comité et contient une disposition prévoyant la présence de membres externes agissant à titre consultatif de manière à démontrer son indépendance. Le sous-ministre du ministère au sein duquel le CVG se trouve du point de vue organisationnel à n’importe quel moment est membre du comité. Actuellement, le sous ministre, Secrétariat du Conseil du Trésor et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que le sous-ministre du ministère des Finances sont membres du CVG et en sont respectivement les président et vice-président.

Comité de vérification ministériel

Chaque ministère doit avoir un CV, qui est présidé par le sous-ministre et dont les autres membres sont des membres de la haute direction représentant des secteurs fonctionnels clés du ministère. Le CV rend des comptes au comité de direction supérieure du ministère en ce qui concerne la reddition de comptes, la gouvernance, la gestion des risques et le contrôle ainsi que le caractère adéquat et l’efficacité de la fonction de vérification interne.

Le CV de chaque ministère doit avoir une charte énonçant ses objectifs, ses rôles et responsabilités, sa composition et les exigences en matière de rapports. Il doit mener un examen de sa charte au moins une fois tous les deux ans.

Protocole d’entente entre la DVIO et les ministères

Ministères

Un protocole d’entente écrit doit être établi entre chaque ministère et la DVIO. Il indique les niveaux de service, comprend les protocoles de fonctionnement et fournit un cadre pour les dispositions à prendre pour la prestation par la DVIO des services de vérification interne à chaque ministère, y compris le soutien de leur surveillance des organismes provinciaux dont ils sont responsables. Le protocole d’entente doit être signé par le sous-ministre et le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint de chaque ministère. Il doit faire l’objet d’un examen au moins une fois tous les deux ans par le sous-ministre et le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint. Les dispositions du protocole d’entente demeurent en vigueur jusqu’à qu’il soit modifié ou résilié par un protocole d’entente entre les parties.

Le protocole d’entente doit porter sur les principaux aspects suivants :

• l’objet du protocole, y compris les pouvoirs respectifs des parties et le mandat de la DVIO;
• la nature des services de vérification interne;
• la distribution des plans et des rapports de vérification;
• les demandes d’accès à l’information et le protocole en ce qui concerne les plaintes relatives à la protection de renseignements personnels;
• la gestion budgétaire et financière;
• la nomination et le rendement du directeur;
• la résolution des différends;
• l’engagement en matière de service et l’évaluation du service.

Organismes provinciaux

Un protocole d’entente écrit doit être établi pour la prestation de services de vérification interne entre un organisme provincial et la DVIO lorsque l’organisme demande de tels services avec l’approbation du CV pertinent ou lorsqu’un ministre l’ordonne. Le président de l’organisme, le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint et le directeur de l’équipe des services de vérification (ÉSV) signent le protocole d’entente. Dans les cas où la prestation des services de vérification interne est demandée ou ordonnée par un ministre, le protocole d’entente est signé par le directeur de l’ÉSV, le président de l’organisme et le ministre

Au minimum, le protocole d’entente doit porter sur les aspects suivants :

• l’objet du protocole, y compris les pouvoirs respectifs des parties et le mandat de la DVIO;
• la nature des services de vérification interne;
• la distribution des plans et des rapports de vérification;
• les demandes d’accès à l’information et le protocole en ce qui concerne les plaintes relatives à la protection de renseignements personnels;
• la gestion budgétaire et financière;
• la résolution des différends;
• l’engagement en matière de service et l’évaluation du service.

Plans de vérification

Plan de vérification du ministère/de l’organisme

Les ÉSV doivent préparer des plans de vérification annuels ou pluriannuels prenant en considération les risques courus par les ministères et les organismes provinciaux clients ainsi que les ressources dont elles disposent.

Le plan de vérification porte sur les services de vérification interne qui conviennent le mieux au ministère pour gérer les risques qu’il court, y compris, lorsque le CV du ministère le juge approprié et l’approuve, le risque relié à la surveillance des organismes provinciaux relevant du ministère. Le directeur de l’ÉSV est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de vérification approuvé, y compris de le modifier afin de tenir compte des changements des risques et des besoins du ministère. Le CV du ministère est chargé d’approuver le plan et, le cas échéant, ses modifications.

Plan de vérification à l’échelle de tous les ministères

L’ÉSV à l’échelle de tous les ministères, l’ÉSV en matière d’information et de technologie de l’information à l’échelle de tous les ministères et l’ÉSV en matière de garanties financières pour la fonction publique à l’échelle du ministère doivent élaborer un plan de vérification annuel ou pluriannuel couvrant les risques dans la perspective de toute la FPO. L’Équipe de vérification judiciaire (ÉVJ) doit élaborer un plan opérationnel annuel.

Les directeurs de l’ÉSV à l’échelle de tous les ministères, de l’ÉSV en matière d’information et de technologie de l’information à l’échelle de tous les ministères et de l’ÉSV en matière de garanties financières à l’échelle du ministère sont chargés de mettre en œuvre le plan approuvé de vérification à l’échelle de tous les ministères, y compris de modifier le plan pour tenir compte des changements dans les risques encourus par la FPO ou dans ses besoins. Le directeur de l’ÉVJ est chargé de mettre en œuvre le plan opérationnel approuvé, y compris de le modifier si nécessaire.

Le CVG est chargé d’approuver le plan de vérification annuel ou pluriannuel à l’échelle de tous les ministères et le plan opérationnel, ainsi que toutes les modifications qui peuvent leur être apportées.

Accès

Les ministères et les organismes provinciaux doivent fournir à la DVIO l’accès direct et sans restriction à l’ensemble de leurs établissements, de leur patrimoine, de leurs systèmes de TI, de leur personnel, de leurs livres comptables, de leurs dossiers, de leurs rapports et de toute autre documentation que la DVIO juge nécessaire à la prestation de ses services. Cela comprend l’information conservée sur n’importe quel support et tient compte de toute forme de stockage future. Lorsque l’accès à des renseignements personnels pose problème, la DVIO doit collaborer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère ou de l’organisme provincial visé pour veiller à ce que l’accès aux renseignements personnels et leur gestion soient conformes à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée..

La DVIO doit avoir un accès libre et sans restriction aux présidents des CV de manière à faciliter la communication et l’interaction directe, y compris, s’il y a lieu, lors des réunions de direction qui ont lieu entre les réunions des CV.

Rapports hiérarchiques et relations de déclaration

Le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint et les directeurs des ÉSV doivent être à même de maintenir le plus haut niveau possible d’indépendance et d’objectivité dans la structure organisationnelle de leur propre ministère et à l’échelle de tous les ministères. Cela est réalisé par le biais de leurs rapports hiérarchiques directs et de la confirmation annuelle aux CV de l’indépendance de la DVIO et de la déclaration périodique aux CV concernant l’objet de l’activité de vérification interne ainsi que les pouvoirs et la responsabilité qui s’y rapportent.

• Le Comité de vérification générale (CVG) est tenu de formuler des commentaires au sous ministre du ministère où la DVIO se trouve du point de vue organisationnel concernant la nomination et la révocation du directeur général de la vérification interne /du sous ministre adjoint.
• Le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint relève du sous ministre du ministère où la DVIO se trouve du point de vue organisationnel.
• Le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint est également comptable au CVG en ce qui a trait à l’évaluation formelle et régulière de son rendement et aux évaluations de sa gestion des compétences spécifiquement liées au respect de ses engagements énoncés dans la charte du CVG.
• Le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint fait rapport au CVG, s’il y a lieu, sur toutes les questions relatives aux ressources humaines des divisions, à la mesure du rendement, à la qualité du service, à l’assurance de la qualité et au programme d’amélioration qui couvre tous les aspects de l’activité de vérification interne, des stratégies de communication, des normes de vérification ainsi que de la gestion et de l’administration financières.
• Les directeurs des ÉSV relèvent du directeur général de la vérification interne/du sous ministre adjoint pour toutes les questions se rapportant aux ressources humaines, à la mesure du rendement, à la qualité du service, à l’assurance de la qualité, aux stratégies de communication, aux normes de vérification ainsi qu’à la gestion et à l’administration financières.
• Les directeurs des ÉSV sont également comptables au sous ministre de leur ministère client pour toutes les questions se rapportant à la prestation des services de vérification interne à ce ministère.
• Les directeurs des ÉSV doivent communiquer directement avec le ministre de leur ministère client ou son délégué, si cela est demandé, pour les questions se rapportant à la prestation des services de vérification interne aux organismes provinciaux. Ils relèvent directement du président d’un organisme lorsque des services de vérification interne sont demandés par le conseil d’administration avec l’approbation du CV du ministère en question, ou du ministre lorsque celui-ci a ordonné la prestation de services de vérification interne.

Relations avec le bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario

La DVIO a établi des rapports de travail clairs avec le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario (BVGO) qui favorisent la communication continue et la coordination de l’activité de vérification interne entre les ministères, la DVIO et le BVGO. Les directeurs des ÉSV, de concert avec leurs CV respectifs, doivent veiller à ce que les processus nécessaires à ces fins soient mis en place, avec l’approbation des CV des ministères.

Responsabilités

Secrétaire du Conseil des ministres

Responsabilité du secrétaire du Conseil des ministres :

• Créer le CVG, et nommer et révoquer son président et tous ses membres.

Ministres

Responsabilités des ministres :

• Recevoir les rapports des présidents des CV de leur ministère ou des directeurs des ÉSV portant sur les questions relatives à la prestation des services de vérification interne, s’il y a lieu.
• Ordonner aux organismes provinciaux dont ils sont responsables d’accepter la prestation des services de vérification interne par la DVIO ou vérifiée par celle-ci lorsqu’ils le jugent nécessaire ou approprié, et recevoir les rapports des directeurs des ÉSV relatifs à ces organismes provinciaux.

Président du conseil du Trésor et ministre des Finances

• En vertu de la Loi sur l’administration financière, le président du Conseil du Trésor est chargé d’attribuer des fonds pour les vérifications internes et de collaborer avec le ministre des Finances pour surveiller l’utilisation des fonds en ce qui a trait aux vérifications internes.
• En vue de s’acquitter des responsabilités énoncées ci-dessus, le président du Conseil du Trésor partage avec le ministre des Finances le droit statutaire d’accès à l’information auprès de chaque ministère et organisme provincial concernant ses pouvoirs, ses attributions, ses activités, son organisation, ses transactions financières et ses méthodes de fonctionnement et peut déléguer ce pouvoir à un fonctionnaire visé par la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario Public Service qui travaille au Secrétariat du Conseil du Trésor – où se trouve actuellement la DVIO du point de vue organisationnel – ou qui y fournit des services.

Organismes provinciaux

Responsabilités des organismes provinciaux :

• Accepter la prestation de services de vérification interne par la DVIO ou vérifiée par celle-ci lorsque le ministre le juge nécessaire ou approprié, et recevoir les rapports des ministères et/ou des directeurs des ÉSV.
• Accepter les rapports des présidents des CV ou de la DVIO portant sur les questions relatives à la prestation des services de vérification interne, s’il y a lieu.

Comité de vérification générale

Responsabilités du Comité de vérification générale :

• Établir, et examiner au moins une fois tous les deux ans, la charte du comité énonçant ses objectifs, son pouvoir, ses rôles et responsabilités, sa composition ainsi que les exigences en matière de rapports.
• Aider le Conseil des sous-ministres à s’acquitter de ses responsabilités en matière de gouvernance, de reddition de comptes et de gestion des risques.
• Formuler des commentaires au sous-ministre du ministère où est situé la DVIO du point de vue organisationnel concernant la nomination et la révocation du directeur général de la vérification interne/du sous-ministre adjoint.
• Approuver les plans de vérification à l’échelle de tous les ministères et les plans opérationnels de l’ÉVJ ainsi que leurs modifications au besoin.
• Approuver les rapports de vérification à l’échelle de tous les ministères et évaluer les réactions de la direction en vue de s’occuper des risques importants.
• Formuler des commentaires au sous-ministre du ministère où la DVIO est située du point de vue organisationnel en ce qui concerne :
  • l’évaluation du rendement du directeur général de la vérification interne/du sous ministre adjoint et de sa gestion des compétences en ce qui a spécifiquement trait au respect de ses engagements énoncés dans la charte du CVG.
• Examiner le caractère adéquat et l’attribution des ressources de la DVIO pour permettre à celle ci de s’acquitter de ses responsabilités, dont la mesure du rendement, le programme d’assurance de la qualité et d’amélioration de la qualité et l’achèvement de l’établissement des plans approuvés de vérification à l’échelle de tous les ministères et de chaque ministère et organisme provincial.
• Vérifier la conformité de la DVIO aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, dont les pratiques adéquates d’assurance de la qualité, la dotation en personnel appropriée et la gestion opérationnelle efficace.
• Examiner la directive sur la vérification interne et recommander son approbation par le Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement.
• Déterminer si les modalités appropriées en matière de structure, de déclaration, de pouvoir et d’accès sont en place ou s’il existe des limitations inappropriées eu égard à la portée ou aux ressources.
• Le président fournit des conseils au secrétaire du Conseil des ministres, si on le lui demande, concernant la nomination et la révocation de membres du CVG.
• Examiner la coordination des activités de vérification menées par la DVIO et le BVGO.

Comités de vérification ministériels

Responsabilités des comités de vérification ministériels :

• Établir, et examiner au moins une fois tous les deux ans, la charte du comité énonçant ses objectifs, son pouvoir, ses rôles et responsabilités, sa composition ainsi que les exigences en matière de rapports.
• Examiner et approuver le plan de vérification annuel et, après consultation du directeur de l’ÉSV, veiller à ce que ce plan repose sur les évaluations des risques encourus par le ministère et qu’il intègre les priorités du gouvernement et du ministère.
• Examiner le caractère adéquat et l’affectation des ressources de l’ÉSV pour lui permettre d’exécuter ses plans de vérification interne approuvés dans le ministère et les organismes provinciaux qui relèvent de celui-ci.
• Examiner la coordination des activités de vérification menées par l’ÉSV et le BVGO.
• Examiner les rapports de vérification et les sommaires des principales constatations issues des vérifications menées dans le ministère et les organismes provinciaux relevant de celui ci et, si nécessaire ou sur demande, fournir des conseils au CVG ou au CSM concernant les problèmes importants signalés dans les rapports de vérification et les mesures prises à cet égard, y compris la détermination et la recommandation de meilleures pratiques.
• Examiner l’information sur la mise en œuvre par la direction des plans d’action destinés à donner suite aux constatations de l’ÉSV concernant les risques matériels ou importants.
• Vérifier la conformité de l’ÉSV aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, dont les pratiques adéquates d’assurance de la qualité, la dotation en personnel appropriée et la gestion opérationnelle efficace.

Sous-ministres

Responsabilités du sous-ministre de chaque ministère :

• Approuver le niveau de services de vérification interne approprié en fonction des besoins du ministère et des organismes provinciaux relevant de celui-ci, suivant les conseils/la direction du CV du ministère et du directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint.
• Soutenir une fonction de vérification interne efficace appropriée, y compris par des appuis administratifs et la délégation, et veiller à ce que suite soit donnée aux conclusions des vérifications internes.
• Créer et présider le CV du ministère ou établir la délégation appropriée pour assurer la présidence du CV du ministère.
• Approuver, à titre de président du CV du ministère, la prestation de services de vérification interne par la DVIO à un organisme conformément à la législation portant spécifiquement sur cet organisme et de la manière prévue dans la présente directive.

Directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint, division de la vérification interne de l’Ontario

Responsabilités du directeur général de la vérification interne/sous ministre adjoint :

• Fournir au secrétaire du Conseil des ministres, par l’intermédiaire du CVG, des évaluations des risques, une assurance et des conseils relatifs aux systèmes de gouvernance et de contrôle à l’échelle de tous les ministères qui contribuent à l’atteinte des objectifs de la FPO.
• Présenter au CVG pour approbation un plan annuel de vérification à l’échelle de tous les ministères basé sur une évaluation des risques à l’échelle de tous les ministères tel que confirmé par le sous-ministre.
• Maintenir l’intégrité et la qualité de la fonction de vérification interne, y compris les aspects suivants : qualité du service; respect des normes professionnelles; programme d’assurance et d’amélioration de la qualité; mesure du rendement; stratégies de ressources humaines et de perfectionnement professionnel à l’échelle de la division; normes et pratiques; gestion et administration financières à l’échelle de la division; stratégies et pratiques de communication.
• Fournir des conseils au CVG et aux sous-ministres concernés sur le niveau et le déploiement des ressources de vérification interne dans toute la FPO.
• Établir un protocole d’entente écrit avec chaque ministère et établir des plans et des procédures destinés à orienter l’activité de vérification interne au sein des ministères.
• Assurer la liaison avec le BVGO pour le soutien du protocole.
• À la demande du secrétaire du Conseil des ministres, fournir des conseils à celui ci concernant la nomination et la révocation du président et des autres membres du CVG.

Directeurs des équipes des services de vérification

Responsabilités de chaque directeur d’équipe des services de vérification :

• De concert avec la direction du ministère et les présidents des organismes provinciaux relevant de celui ci, s’il y a lieu, veiller à ce que les cas d’exposition aux risques soient déterminés et gérés de manière appropriée. Lorsqu’ils aident la direction à établir ou à améliorer des processus de gestion des risques, le directeur de l’ÉSV et son personnel doivent éviter de gérer eux mêmes les risques et ainsi de s’acquitter de responsabilités qui incombent à la direction.
• Fournir au sous-ministre client, au CV du ministère, au président d’un organisme provincial ou au ministre du ministère client, selon le cas, des évaluations des risques, une assurance et des conseils indépendants, conformément au protocole d’entente, relatifs aux systèmes de contrôle qui contribuent à l’atteinte des objectifs.
• Préparer et mettre en œuvre un plan de vérification annuel ou pluriannuel basé sur les priorités en matière de risques et sur les ressources financières approuvées par le sous ministre, s’il y a lieu et avec l’approbation du CV du ministère. Dans les cas de l’ÉSV à l’échelle de tous les ministères, de l’ÉSV en matière d’information et de technologie de l’information et de l’ÉSV en matière de garanties financières pour la fonction publique à l’échelle du ministère, élaborer et mettre en œuvre un plan de vérification annuel ou pluriannuel à l’échelle de tous les ministères basé sur les évaluations des risques à l’échelle de tous les ministères et les priorités gouvernementales et tenant compte des priorités en matière de vérifications de tous les ministères.
• Évaluer les processus de gestion des risques de fraude du ministère.
• Veiller à ce que les constatations et les recommandations importantes des auteurs des vérifications soient rapportées et, s’il y a lieu, que suite leur doit donnée avec et par le niveau de direction auquel incombe la responsabilité directe.
• Assurer la qualité de la fonction de vérification interne au sein de l’ÉSV et, pour ce faire, assurer : la prestation d’un service à la clientèle de grande qualité; le respect des normes de la division et professionnelles; la conformité aux stratégies et aux pratiques en matière de ressources humaines et de perfectionnement professionnel ainsi qu’aux stratégies et pratiques de communication; et le respect des normes et des pratiques de gestion financière.
• Fournir des conseils au ministère et aux organismes provinciaux qui en dépendent et les assister dans leurs interactions avec le BVGO.
• Faire rapport régulièrement au CV du ministère, idéalement au moins quatre fois l’an, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de vérification et les résultats obtenus.
• Assurer le niveau approprié de soutien et d’information à l’échelle du ministère et de tous les ministères tel que déterminé par le directeur général de la vérification interne/sous ministre adjoint et tel qu’énoncé dans le protocole d’entente écrit conclu avec le ministère client.

Définitions

Comité de vérification générale

Comité qui supervise l’activité de vérification interne au sein de la FPO et duquel relève directement le directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint pour toutes les questions fonctionnelles et administratives se rapportant à la prestation des services de vérification interne à la FPO et aux organismes provinciaux.

Comité de vérification ministériel

Comité présidé par le sous-ministre et composé de membres de la haute direction du ministère qui supervise l’activité de vérification interne au sein du ministère.

Directeur d’équipe de services de vérification

Chef d’une équipe de services de vérification qui fournit des services de vérification interne à un ministère ou groupe de ministères et à des organismes provinciaux.

Directeur général de la vérification interne/sous-ministre adjoint

Chef de la Division de la vérification interne de l’Ontario, qui est responsable des services de vérification interne dans la FPO.

Division de la vérification interne de l’Ontario

Division fournissant des services de vérification interne aux ministères, aux organismes et à la FPO.

Équipe des services de vérification

Groupe de professionnels de la vérification relevant d’un directeur et fournissant des services de vérification interne à un ou plusieurs ministères et organismes.

Gestion des risques

Processus systématique consistant à déterminer, analyser et traiter les risques (la possibilité qu’un événement futur fasse obstacle à l’atteinte des objectifs fixés).

Gouvernance^{footnote 1[1]}

Les processus et structures utilisés pour s’assurer qu’un organisme public fonctionne de façon efficace, remplit son mandat, atteint ses objectifs et rend compte des fonds publics dépensés.

Obligation de rendre compte (syn. obligation redditionnelle) ^{footnote 2[2]}

Obligation de répondre de résultats et de la façon dont on s’acquitte de responsabilités. L’obligation de rendre compte ne peut pas être déléguée.

Organisme provincial

Un organisme provincial :

• est créé par l’intermédiaire d’un acte constitutif (aux termes ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement);
• est comptable à un ministre de l’exécution de ses obligations législatives, de la gestion des ressources qu’il utilise et de ses normes quant aux services qu’il fournit;
• relève du pouvoir du gouvernement en ce qui touche la majorité des nominations qui le concernent;
• ne fait pas partie d’un ministère du point de vue organisationnel, mais fait partie du gouvernement de l’Ontario;
• possède le pouvoir et la responsabilité, qui lui sont confiés par le gouvernement, d’exercer une fonction publique ou de fournir un service public en continu, lesquels impliquent la prise de décisions formelles et réglementaires, une activité opérationnelle ou une fonction consultative.

Services de vérification interne

Les services de vérification interne comprennent ce qui suit :

• Services d’assurance – Vérifications de l’optimisation des ressources; vérifications du rendement; vérifications opérationnelles; vérifications des finances et de contrôle interne; examens de la conformité; examens spéciaux.
• Services de conseil et de consultation – Évaluation des risques et conception de contrôles; services consultatifs relatifs à la fonction de contrôleur, à l’obligation de rendre compte, à la gouvernance et à la pratique professionnelle; formation et information sur la gestion et le contrôle des risques; projets spéciaux; conseils et liaison eu égard aux vérifications menées par la vérificatrice générale de l’Ontario.
• Services reliés à la gestion de l’information et à la technologie de l’information (GI/TI) – Vérifications spéciales; évaluations des risques et services consultatifs reliés à des projets de GI/TI, dont de nouveaux systèmes en voie d’élaboration, la gestion de systèmes et de projets de TI, la sécurité de l’information et de l’infrastructure et les activités de TI.
• Vérifications judiciaires – Vérifications menées conformément au protocole de l’Équipe de vérification judiciaire (ÉVC).