Directives municipales pour le programme pilote de voiturettes de golf
Meilleures pratiques pour les municipalités utilisant des voiturettes de golf sur l'île Pelée et à Huron-Kinloss.
L’Ontario a créé un cadre pilote de dix ans pour permettre l’utilisation de voiturettes de golf (appelées légalement « voitures de golf » dans la réglementation) sur les routes de l’île Pelée et de Huron-Kinloss.
Les deux municipalités doivent adopter un règlement pour permettre l’utilisation des voiturettes de golf et peuvent établir des exigences précises, y compris des exigences de sécurité supplémentaires, en fonction de ce qui convient le mieux à leurs collectivités. Les municipalités sont les mieux placées pour déterminer les besoins de leurs collectivités.
La province a établi le cadre réglementaire général pour les voiturettes de golf. Cela comprend les exigences suivantes relatives aux véhicules et à l’utilisation :
Exigences provinciales
Exigences provinciales relatives aux véhicules
La voiturette de golf peut être électrique ou à essence et doit :
- avoir de deux à six sièges;
- satisfaire aux exigences en matière d’équipement de sécurité, y compris un volant, des freins de service, des freins de stationnement ou de secours, un rétroviseur, un klaxon, des pneus de bonne qualité, des feux de jours, des clignotants, des feux de freinage et des réflecteurs;
- afficher un panneau de véhicule à faible vitesse;
- avoir des feux de jour toujours allumés;
- ne pas pouvoir atteindre une vitesse de 32 km/h ou plus.
Les voiturettes de golf utilisées dans le cadre du programme pilote doivent respecter certaines normes de l’industrie décrites dans la norme ANSI/ILTVA Z130.1-2012 Golf Cars - Safety & Performance Specifications. Les propriétaires de véhicules doivent se conformer à certaines exigences de la partie II, Entretien et exploitation, telles que décrites dans le règlement pilote, et les constructeurs doivent se conformer à toutes les exigences de la partie III, Exigences du fabricant. Si le véhicule est équipé de ceintures de sécurité, celles-ci doivent être portées par le conducteur et tous les passagers.
Exigences d’exploitation provinciales
- Aucune consommation de drogue ou d’alcool n’est permise lorsqu’on conduit une voiturette de golf (les conséquences en vertu du Code criminel du Canada et/ou du Code de la route peuvent s’appliquer).
- Le conducteur doit détenir un permis de conduire valide de classe A, B, C, D, E, F ou G.
- Il ne peut pas transporter des passagers de moins de huit ans.
- La limite de vitesse maximale sur route est de 50 km/h.
- Il ne peut traverser la route qu’à une intersection contrôlée, où il y a un signal de contrôle de la circulation, un panneau d’arrêt ou d’autres dispositifs de contrôle de la circulation (p. ex., des panneaux « Cédez le passage ») et où la circulation est contrôlée dans toutes les directions) qui comprend une route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h, mais ne dépasse pas 80 km/h.
- Permis d’exploitation seulement entre le 1er avril et le 30 novembre de chaque année.
- Ne peut remorquer d’autres véhicules.
- Ne peut pas être utilisé pour un examen routier de permis de conduire.
- Peut être utilisé à tout moment de la journée.
- Pendant la période qui commence une demi-heure avant le coucher du soleil et se termine une demi-heure après le lever du soleil, les véhicules doivent être munis de phares suffisants la nuit.
- Doit être utilisé dans la voie la plus à droite, à moins d’effectuer un virage à gauche.
- Ne peut pas transporter de combustible.
Considérations pour l’île Pelée et Huron-Kinloss
Paramètres d’utilisation municipaux
L’île Pelée et Huron-Kinloss pourraient envisager d’élaborer des paramètres d’utilisation pour les entreprises et les exploitants de voiturettes de golf et communiquer clairement avec les entreprises au sujet de leurs attentes et de leurs exigences en ce qui concerne les contrats, les permis d’utilisation, les accords d’utilisation, etc. Ces municipalités pourraient également vouloir prendre en considération les points suivants :
- Quels sont les mécanismes les plus appropriés pour surveiller, suivre et signaler l’utilisation des voiturettes de golf dans le cadre du projet pilote (p. ex., permis d’exploitation d’entreprise), y compris les collisions?
- Comment les voiturettes de golf s’intégreront-elles aux autres véhicules sur la route?
- Quelles données les municipalités peuvent-elles exiger des utilisateurs commerciaux?
- Quel est le mécanisme en place pour permettre aux citoyens de formuler des commentaires ou des plaintes (p. ex., sondages, bureau municipal ou site Web)?
- Autres questions locales appropriées.
Stationnement et signalisation
Le programme pilote exige que les voiturettes de golf soient stationnées dans des espaces de stationnement pour les véhicules automobiles. Les voiturettes de golf ne sont pas autorisées à s’arrêter à des endroits de passage pour les véhicules à moteur ou les piétons. De plus, les municipalités pourraient envisager de désigner clairement des endroits où les voiturettes de golf peuvent se garer (p. ex., en aménageant des espaces de stationnement désignés). Les panneaux routiers autour de la municipalité qui avertissent les autres usagers de la route de la présence de voiturettes de golf dans la municipalité peuvent être une indication visuelle utile pour que les autres conducteurs sachent qu’ils peuvent rencontrer ce type de véhicule sur la route. Une signalisation claire aidera également à sensibiliser le public à ces véhicules sur la route.
Choses que les municipalités peuvent envisager
- Où et quand les véhicules devraient-ils être autorisés à s’arrêter ou à stationner?
- Devrait-il y avoir une responsabilité de nuit pour la non-conformité au stationnement des voiturettes de golf?
- Quelle structure de pénalité devrait s’appliquer si une voiturette de golf n’est pas stationnée à un endroit désigné?
- Quel type d’affichage est requis et où se trouverait-il?
Responsabilité
Choses que les municipalités peuvent envisager
Étant donné que les voiturettes de golf ne seront pas tenues d’avoir un permis de véhicule, une plaque d’immatriculation ou une police d’assurance automobile, les municipalités voudront peut-être envisager des environnements d’utilisation appropriés au sein de la municipalité pour les voiturettes de golf.
Cela comprendrait les mesures suivantes :
- déterminer les endroits où les voiturettes de golf devraient être utilisées dans leur administration locale, y compris pour limiter les voiturettes de golf aux routes où la circulation est moins dense et où elles présentent un risque limité pour les usagers vulnérables de la route
- éduquer le public sur l’utilisation des voiturettes de golf dans leurs municipalités
- élaborer les paramètres d’utilisation municipaux indiqués dans le présent document sur les pratiques exemplaires pour les entreprises et les utilisateurs de voiturettes de golf et communiquer clairement avec les entreprises au sujet de leurs attentes et de leurs exigences relatives aux contrats, aux permis d’utilisation et aux accords d’utilisation
- élaborer des mécanismes de surveillance, de suivi et de rapport sur l’utilisation des voiturettes de golf dans le cadre du projet pilote (p. ex., permis d’utilisation pour les entreprises), y compris les collisions
Les règles du Code de la route s’appliquent à l’utilisation des voiturettes de golf en Ontario. Les pénalités prévues au paragraphe 228(8) du Code s’appliquent également aux infractions au règlement pilote (amende de 250 $ à 2 500 $). Les infractions aux règlements municipaux peuvent également s’appliquer. Les conducteurs de voiturettes de golf dont les facultés sont affaiblies par la drogue, l’alcool ou les deux sont passibles de conséquences graves en vertu du Code criminel du Canada, ainsi que de conséquences en vertu du Code de la route.
Collecte de données
Le ministère des Transports (MTO) a besoin de données des municipalités pour évaluer ce projet pilote et déterminer si des modifications sont nécessaires, au besoin. Les municipalités sont tenues de fournir de l’information au ministère chaque année au plus tard le 1er mars à l’adresse REO@ontario.ca.
Les données d’intérêt comprendraient le nombre de voiturettes de golf utilisées sur les routes et le nombre d’entreprises qui louent des voiturettes de golf.
Le MTO évaluera le programme pilote et aura besoin de données exactes et fiables sur toutes les collisions de voiturettes de golf pour le faire efficacement. La police doit remettre au registraire les données sur les incidents, les collisions et les blessures subies dans les 10 jours suivant la collision au moyen du rapport normalisé sur les collisions de véhicules automobiles.
Autres renseignements
Ce document n’est qu’un guide. À des fins officielles, veuillez consulter la législation ontarienne, y compris le Code de la route et la réglementation connexe. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web Ontario.ca/MTO.