Directives – 2018/2019

Date limite de réception des demandes

Les demandes doivent être présentées par voie électronique et reçues au plus tard à minuit (HNE) le 30 novembre 2017. Les demandes reçues en retard ou incomplètes ne seront pas acceptées.

Avis de collecte de renseignements : Les renseignements personnels recueillis sur le formulaire de demande seront utilisés pour l’administration du Programme de financement pour l’intendance environnementale des terres et la restauration des habitats.

Les renseignements personnels ne seront utilisés ou divulgués que conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, contactez le coordonnateur de la LAIPVP, Direction de l’intégration, à l’adresse suivante :

300, rue Water,
5e étage tour Sud
Peterborough ON K9J 8M5

Téléphone : 705-755-1798

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme IET-RH, communiquez avec :

La technicienne ou le technicien, soutien en matière de programmes
Téléphone : 705 755-5661
Courriel : LSHRP@ontario.ca

Directives à l’intention des demandeurs

Veuillez lire attentivement les présentes directives. Les demandes incomplètes ne seront pas étudiées.

Vue d’ensemble

Le Programme de financement pour l’intendance environnementale des terres et la restauration des habitats (Programme IET-RH) du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario (MRNF) est un programme de financement concurrentiel qui vise à soutenir les activités de mise en valeur de l’habitat et de restauration de milieux naturels menées sur le terrain, de manière à favoriser l’atteinte des objectifs de préservation de la biodiversité en Ontario à l’échelle du paysage. On encourage fortement les demandeurs à se référer au document Orienter la conservation de la biodiversité vers une approche fondée sur le paysage, pour centrer le travail du projet sur la conservation stratégique des écosystèmes et des espèces au niveau du paysage.

Principes directeurs

Pour être retenus, les projets doivent apporter une contribution stratégique et à l’échelle du paysage à la préservation de la biodiversité en Ontario. Les auteurs des demandes doivent tenir compte des principes fondamentaux suivants :

  • Dans la mesure du possible, il peut exister des liens entre les activités visées par le projet et des activités stratégiques de planification de la conservation à l’échelle du paysage.
  • L’activité ou les activités visées par le projet apporteront une importante contribution à l’établissement, au maintien, à la restauration ou à la protection d’habitats du poisson ou d’autres espèces sauvages ou d’écosystèmes naturels en Ontario.
  • L’exécution du projet jouera un rôle important dans le maintien à long terme des caractéristiques d’habitats ou des fonctions de l’écosystème.
  • L’activité ou les activités visées par le projet s’avéreront un bon investissement pour l’Ontario, par exemple sur les plans de la faisabilité, de la responsabilisation et des leviers financiers.

Présentation des demandes

Les demandeurs doivent faire une demande en ligne par le truchement du Portail d’intendance du ministère des Richesses naturelles et des Forêts à. Les nouveaux demandeurs doivent s’inscrire et obtenir un compte avant de pouvoir avoir accès au formulaire de demande en ligne. Les anciens demandeurs peuvent utiliser le compte qu’ils ont déjà établi.

Pour en savoir plus sur le Portail d’intendance, consultez les instructions jointes et la foire aux questions. On conseille aux nouveaux demandeurs de s’inscrire tôt pour obtenir un compte afin de disposer d’assez de temps avant la date limite pour la demande. Il faut jusqu’à 5 jours ouvrables pour activer un compte. Les demandeurs qui présentent une demande de compte et ne reçoivent pas de courriel avec les données du compte dans les 5 jours ouvrables doivent contacter le MRNF en se servant de l’information fournie à la page 1.

  1. Pour 2018/2019, la date limite pour la présentation des demandes est minuit le mercredi 30 novembre 2017.
  2. Les demandes doivent être présentées par le Portail d’intendance. Les cartes et les photos peuvent être téléchargées et jointes à la demande en formats .doc, .pdf ou .jpeg. N’incluez que la documentation justificative et l’information concernant directement votre projet. N’envoyez pas de rapports de consultants ni d’autres documents volumineux. Veillez à ce que vos pièces jointes ne dépassent pas 30 Mo.
  3. Les demandeurs recevront un courriel confirmant la réception de leur demande dans les 3 jours ouvrables après la présentation de celle-ci. Les demandeurs qui ne reçoivent pas de courriel de confirmation doivent contacter le MRNF en se servant de l’information fournie à la page 1.
  4. Les demandeurs doivent inclure une carte montrant le ou les emplacements du projet. Les demandes présentées sans carte indiquant les emplacements du projet seront considérées comme incomplètes et ne seront pas examinées.
  5. Les demandeurs peuvent présenter au plus un (1) projet à financer.

Admissibilité

Les personnes, entreprises ou organismes suivants sont admissibles, à condition d’être des personnes morales :

  • Autochtones ou collectivités autochtones
  • Organismes de conservation
  • Entreprises
  • Industries
  • Gouvernements municipaux
  • Organisations non gouvernementales constituées en personnes morales

Les administrations ou les organismes provinciaux et fédéraux ne sont pas admissibles. Les administrations provinciales et fédérales peuvent soutenir des projets par des contributions en nature et financières, mais elles ne peuvent recevoir de financement direct eu égard à un projet approuvé dans le cadre du Programme IET-RH.

Remarque – Tous les bénéficiaires de financement du Programme IET-RH doivent posséder leur protection d’assurance pour 2 millions de dollars avec un assureur jouissant d’une meilleure cote de B+ ou mieux avant de conclure une entente de financement avec le gouvernement de l’Ontario.

Tous les demandeurs doivent être des personnes morales.

Partenaires

Les projets engageant des partenaires sont admissibles, mais chaque demande doit indiquer le nom d’une personne-ressource ou d’un organisme clé qui devra remplir les conditions pouvant être liées à un éventuel financement par le MRNF. Les demandes relatives à de tels projets ne doivent être présentées qu’une fois (autrement dit, un seul des partenaires peut présenter une demande pour un projet donné).

Activités admissibles et inadmissibles

Le Programme IET-RH a pour objet de financer des activités favorisant directement la préservation du poisson et d’autres espèces sauvages et le maintien de la biodiversité. Les activités qui font de leur priorité celles définies dans les plans de conservation actuels à l’échelle du paysage (p. ex., les Plans du système du patrimoine naturel) seront traitées en premier.

Les types d’activités suivants sont admissibles dans le cadre du Programme :

  • activités de restauration, de remise en état ou de mise en valeur d’habitats favorisant la préservation du poisson et d’autres espèces sauvages et le maintien de la biodiversité;
  • maîtrise d’espèces envahissantes.
  • activités d’aménagement et de remise en état de milieux humides (y compris de régulation des eaux);
  • plantation d’arbres qui mettent en valeur les systèmes du patrimoine naturel;
  • création de zones tampon;
  • installation de clôtures à bétail;
  • traversées de cours d’eau;
  • réintroduction d’espèces;
  • mise en place de dispositifs d’approvisionnement en eau de remplacement (lorsqu’il faut poser des clôtures pour tenir le bétail éloigné des cours d’eau);
  • amélioration de l’habitat du poisson dans des cours d’eau et des lacs;

Les activités suivantes NE SONT PAS admissibles dans le cadre du Programme :

  • inventaires, activités de suivi, relevés ou évaluations;
  • travaux de recherche;
  • communications et sensibilisation;
  • activités d’éducation et de formation;
  • acquisition de terres et coûts afférents;
  • activités de planification de la conservation;
  • activités prescrites par une loi ou un règlement, p. ex., des activités d’atténuation ou de compensation;
  • projets axés sur les espèces en péril.

Projets répétés : Le Programme IET-RH n’octroie pas de financement aux projets jugés « répétitifs » et qui sont présentés par le même demandeur. Il incombe au demandeur d’indiquer clairement que sa proposition est différente de ses projets ayant bénéficié antérieurement d’un financement.

Remarque – Les demandeurs qui sont à la recherche de fonds pour l’exécution d’activités touchant des espèces en péril sont encouragées à demander un financement par le Fonds d’intendance des espèces en péril (FIEP) ou le Programme d’encouragement des exploitants agricoles à la protection des espèces en péril (PEEAPEP) du MRNF plutôt que par le biais du Programme IET-RH. On peut obtenir de plus amples renseignements aux adresses Web suivantes :

Remarque – Toutes les propositions de projet doivent comprendre une composante d’évaluation de l’efficacité du projet. Chaque demande doit absolument indiquer les moyens appropriés qui seront pris pour vérifier la réussite du projet en question.

En cas d’incertitude quant à l’admissibilité d’un projet, veuillez prendre contact avec le MRNF tel qu’indiqué dans les coordonnées en page 1.

Autres considérations

  • Si un projet implique l’accès à une ou des propriétés privées pour l’exécution d’activités, il incombe au(x) promoteur(s) d’obtenir la permission du ou des propriétaires.
  • Les promoteurs de projets demeurent les seuls responsables de l’obtention de tous les permis et licences requis avant d’entreprendre l’exécution des activités.

Activités pluriannuelles

Actuellement, les fonds demandés dans le cadre du Programme IET-RH sont approuvés et consentis seulement pour une année.

On peut présenter une demande relative à un projet comportant des activités pluriannuelles, mais il faut indiquer clairement les réalisations attendues durant l’année visée par la demande (les réalisations attendues pour chaque année serviront à évaluer le projet). La demande doit préciser les réalisations (et les frais connexes) prévues pour la période se terminant le 28 février 2019. Les projets dont l’exécution se fait sur plusieurs années doivent faire l’objet d’une demande chaque année. Le financement pour les années suivant la première année sera accordé en fonction de la disponibilité des fonds ou de l’approbation par l’Assemblée législative de l’Ontario relativement à l’affectation des crédits nécessaires, ou des deux.

Dépenses admissibles

Les frais suivants sont admissibles au titre du Programme :

  1. Frais liés aux ressources humaines - Frais de rémunération et d’avantages sociaux obligatoires (prescrits par la loi) relatifs aux ressources humaines qui participeront directement à l’exécution du projet. Les frais de gestion du projet (p. ex., supervision du personnel mettant le projet en œuvre) ne font pas partie des frais liés aux ressources humaines.
  2. Frais d’administration - Location de bureau(x), fournitures de bureau, téléphone, ordinateur, télécopieur, photocopieur, vérification comptable, tous ces frais étant directement reliés au projet. Les frais d’administration indiqués doivent être raisonnables et clairement appuyés par des documents justificatifs. Les frais d’administration ne doivent pas représenter plus de 10 % du total des fonds demandés. Les demandes indiquant des frais d’administration inférieurs à 10 % du total seront cotées plus haut au stade de l’examen que les autres demandes.
  3. Frais d’équipement – Frais de location ou de crédit-bail relatifs à l’équipement nécessaire pour l’exécution du projet. Les frais relatifs au matériel lourd et à l’opérateur sont inscrits dans cette catégorie. Dans certains cas, le prix d’achat d’équipement pourrait être financé, sous réserve des justifications appropriées.
  4. Frais de matériaux et de fournitures – Matériaux autres que de l’équipement (p. ex., des arbres à planter, des clôtures, etc.).
  5. Frais d’utilisation de véhicule(s) et de déplacement – Frais de location et d’utilisation (p. ex., l’achat du carburant), kilométrage (le tarif maximum payé est de 0,40 $/km dans le Sud de l’Ontario et de 0,41 $/km dans le Nord de l’Ontario), hébergement et repas. Les frais doivent être raisonnables eu égard aux activités prévues.

Remarque – Après l’étude et l’approbation des demandes, on peut exiger des demandeurs qu’ils aient choisi les fournisseurs d’équipement dans le cadre d’un processus concurrentiel (p. ex., qu’ils aient demandé des soumissions à différents fournisseurs) si les frais dépassent 5 000 $.

Dépenses non admissibles

Le Programme IET-RH ne finance pas les projets d’infrastructure ou les projets nécessitant d’importantes dépenses en immobilisations.

Subventions

Les subventions ne dépasseront pas 20 000 $ par projet et peuvent s’appliquer aux projets achevés entre le 1er avril 2018 et le 28 février 2019.

En général, les subventions seront payées en deux versements, sur réception des rapports sur les activités et des rapports financiers. Pour en savoir davantage à ce sujet, prière de se reporter à la section 16 ci-dessous.

Si des fonds n’ont pas été dépensés une fois le projet exécuté, la Province peut exiger le remboursement des fonds non dépensés ou rajuster en conséquence le ou les versements ultérieurs prévus, selon le cas.

Financement de contrepartie et contributions en nature

La subvention pour un projet ne peut dépasser 50 pour cent du coût total prévu du projet au titre du Programme (autrement dit, les fonds octroyés au titre du Programme doivent avoir une contrepartie au moins égale [dans un rapport minimum de 1/1]).

Le financement (c.-à-d. des fonds destinés au projet actuel) et le soutien en nature provenant d’autres sources de l’administration provinciale ne peuvent servir pour assurer la contrepartie d’une subvention accordée dans le cadre du Programme IET-RH.

Le financement de contrepartie peut être assuré par des contributions en espèces directes et des contributions en nature. Toutes les demandes comportant une contribution en nature doivent comprendre une description détaillée de la façon dont cette contribution est évaluée. Les contributions de volontaires sont calculées de la façon suivante :

Jeunes (de moins de 25 ans) = 12 $ / heure

Adultes (de plus de 25 ans) = 20 $ / heure

Professionnels = 50 $ / heure

Les promoteurs de projets sont encouragés à présenter des demandes comportant un financement de contrepartie dépassant le seuil minimum de 50 pour cent du coût total des projets. Les projets pour lesquels le financement de contrepartie de 50 pour cent exigé est assuré exclusivement par des contributions en nature peuvent recevoir une évaluation moindre dans le cadre de leur examen que ceux qui ont une plus forte proportion de contributions en espèces. Au stade de l’évaluation des demandes, on déterminera dans quelle mesure les demandeurs peuvent assurer la contrepartie de la subvention qui pourrait leur être accordée au titre du Programme IET-RH. On pourrait accorder la priorité aux demandes dont les auteurs démontrent une grande capacité de financement de contrepartie.

Tenure foncière

Le demandeur doit détenir le titre sur la terre où les activités doivent être menées OU présenter une lettre du ou des propriétaires de la terre indiquant leur appui au projet et leur intention de préserver toute amélioration pouvant être apportée à la propriété. Cette lettre peut être téléchargée et jointe à la demande dans le Portail d’intendance.

Examen des demandes et choix des projets

Toutes les demandes seront examinées par un comité intégré du MRNF et un comité d’intervenants externes composé de spécialistes des questions visées par le programme.

Une image montrant le processus de la façon dont les demandes seront examin&eacutees de la soumission à l’avis final du requérant.

Le comité fera un premier examen des demandes pour vérifier l’admissibilité des demandeurs et des activités proposées au titre du Programme, la conformité aux exigences en matière de financement de contrepartie et si la demande a été remplie intégralement. Chaque projet est alors évalué par le personnel du bureau de district du MRNF où se déroulera le projet. Le troisième et dernier niveau d’examen est réalisé par l’équipe d’examen provinciale du Programme IET-RH qui se compose des membres du personnel du MRNF ainsi que d’intervenants externes spécialistes du domaine. Tous les projets reçoivent une note en fonction de leur valeur écologique et de leur contribution stratégique à la préservation de la biodiversité en Ontario à l’échelle du paysage, ainsi qu’en fonction de la conception du projet, du soutien communautaire et de la faisabilité. Des renseignements supplémentaires sur les critères d’évaluation des projets sont présentés ci-dessous.

Premier examen – Admissibilité

  • Le demandeur est-il un organisme admissible au titre du Programme?
  • Le projet est-il admissible au financement?
  • L’exigence en matière de financement de contrepartie est-elle satisfaite (dans un rapport minimum de 1/1)?
  • La demande est-elle complète?

Deuxième examen – Examen au niveau du district du MRNF

Les membres du personnel du district du MRNF examinent les demandes du Programme IET-RH pour les projets au sein de leur district. Les renseignements ci-dessous sont fournis afin de soutenir le troisième examen des demandes :

  • la connaissance de la capacité des demandeurs de mettre en œuvre le projet;
  • si le projet proposé correspond ou non à une priorité ou à un besoin déterminé au sein du district du MRNF;
  • si la méthodologie semble adéquate;
  • la connaissance de l’emplacement du projet et si ce dernier répond aux priorités connues de la planification actuelle à l’échelle du paysage (p. ex., les plans des systèmes du patrimoine naturel);
  • l’évaluation des demandes de projet en fonction de la frontière de leur district;
  • tous les commentaires ou toutes les préoccupations liés au projet tel que proposé.

Troisième examen : Examen provincial et recommandation finale de financement au ministère pour approbation

Le dernier niveau d’examen comprend l’attribution d’une note à chaque demande individuellement en fonction de son bien-fondé. Le pointage est attribué en fonction de trois catégories :

  • la contribution au maintien de la biodiversité de l’Ontario à l’échelle du paysage (50 % de la note totale);
  • la conception et le soutien au projet (25 % de la note totale);
  • la valeur et la faisabilité du projet (25 % de la note totale).

Vous trouverez ci-dessous certaines des composantes essentielles que l’équipe d’examen provinciale considère lorsqu’elle évalue les demandes. Nous encourageons fortement les demandeurs à modeler leurs demandes ainsi que les projets proposés en fonction de ces composantes sur lesquelles le Programme IET-RH axe son financement.

  • Zones naturelles d’importance – Est-ce que les activités prévues se dérouleront sur des terres d’importance quant au patrimoine naturel (c.-à-d. des terres désignées patrimoine naturel ou considérées comme tel, telle qu’une zone humide d’importance provinciale)?
  • Amélioration d’un élément ou de fonctions de la biodiversité – L’exécution du projet aidera-t-elle à améliorer ou à rétablir un important élément (p. ex., un milieu humide) ou une importante fonction (p. ex., la qualité de l’eau) du paysage? Les activités seront-elles bénéfiques pour des espèces de poissons et d’autres espèces sauvages indigènes ou rares de l’Ontario? Dans quelle mesure contribueront-elles au maintien d’éléments ou de fonctions de la biodiversité?
  • Contexte de paysage – Où le projet se situe-t-il dans un contexte de paysage? Est-il aligné sur les objectifs et les activités propres à des plans de conservation ou d’intendance à l’échelle du paysage? Offre-t-il des occasions de créer des zones tampon ou des liens entre des milieux naturels? Quelle place le projet occupe-t-il dans la vision à long terme du demandeur en ce qui a trait au paysage? Le projet fait-il partie d’un plan ou d’une stratégie à l’échelle du paysage reconnu (p. ex., la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara)? Le projet porte-t-il sur l’approche stratégique et intégrée de la conservation de la biodiversité fondée sur le paysage, qui s’avère la plus efficace et efficiente, comme on peut le voir dans Orienter la conservation de la biodiversité vers une approche fondée sur le paysage, que l’on trouve à Ontario.ca?
    Le retrait d’une espèce envahissante et un projet de plantation d’arbres qui établit un corridor et qui fournit un habitat comme relief et environnement naturels tel que défini dans la Carte des affectations du territoire du plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges serait un exemple de projet qui aborde clairement les priorités d’un plan de conservation actuel à l’échelle du paysage. Il existe de nombreux plans de conservation et d’intendance partout en Ontario; l’exemple qui montre la façon de lier un projet à un tel plan en est un parmi tant d’autres. Nous encourageons fortement les demandeurs à prendre le temps de définir la façon dont leur projet s’intègre à un paysage plus vaste et d’établir clairement ces liens dans leur demande
  • Le projet offre-t-il des possibilités d’atténuer ou de créer des liens entre les habitats naturels? Comment le projet s’intègre-t-il dans la vision à long terme du demandeur par rapport à son paysage? Si l’on considère les utilisations courantes et passées du territoire visé, le projet convient-il pour les terres où se dérouleront les activités?
  • Fondement de la démarche – Les activités prévues dans le cadre du projet reposent-elles sur des principes scientifiques éprouvés? Les techniques qu’on envisage d’utiliser sont-elles en accord avec les pratiques optimales et les normes de l’industrie? Le demandeur prendra-t-il toutes les précautions nécessaires quand il exécutera le projet? Les activités auront-elles des incidences négatives sur le patrimoine naturel ou sur des citoyens de l’Ontario?
  • Appui de la collectivité – Y a-t-il des indications que la collectivité appuie le projet? Le projet aura-t-il un effet positif ou appuiera-t-il les activités d’autres intervenants?
  • Capacité d’intendance – Le maintien des entités naturelles du territoire visé nécessitera-t-il ou non une gestion constante? Le cas échéant, le demandeur dispose-t-il des ressources et de la capacité nécessaires pour en assurer la gestion à long terme?
  • Budget – Le budget est-il précis et bien conçu? Le demandeur a-t-il indiqué tous les détails requis (p. ex., une liste de coûts individuels)?
  • Rapport qualité-prix – Le coût du projet est-il raisonnable (le MRNF en aura-t-il pour son argent)?
  • Financement de contrepartie – Le demandeur a-t-il indiqué qu’il financerait au moins la moitié du coût total du projet par une contribution en espèces directes ou en nature? Quelle est la proportion de ces deux formes de contribution? Le demandeur a-t-il indiqué qu’il assurerait un financement de contrepartie supérieur au minimum exigé? A-t-il déjà recueilli des fonds de sources autres que l’administration provinciale? Quelle proportion du coût total du projet les fonds déjà recueillis et engagés représentent-ils?
  • Faisabilité – Le projet sera-t-il exécuté (les résultats attendus seront-ils obtenus) à la date limite indiquée dans les directives? La mise en œuvre de certaines composantes du projet proposé dépend-elle des activités d’autres personnes (c.-à-d. est-il possible qu’un projet ne puisse être mis en œuvre parce que le demandeur attend qu’une autre personne complète d’abord une tâche ou une activité?)?
  • Antécédents du demandeur – Le demandeur a-t-il une expérience de la gestion de projets de ce type ou de cette envergure? S’il a déjà reçu du financement du MRNF pour un ou des projets, a-t-il mené ces projets à terme dans le respect des échéances et des limites budgétaires?

Avis de décision

Tous les demandeurs seront informés par courriel de la décision rendue sur le financement. Il leur est demandé de ne pas lancer les projets avant de recevoir l’avis de décision en supposant qu’ils obtiendront le financement du Programme IET-RH. Les demandeurs dont la demande de subvention sera retenue seront informés de la date à laquelle ils peuvent lancer le ou les projets. Toutes les activités doivent être terminées avant le 29 février 2019.

Exécution des projets

L’exécution des projets ne devra commencer que lorsque le MRNF aura informé par écrit les demandeurs que le financement de leur projet a été approuvé. Toutefois, le financement du Programme IET-RH est rétroactif et peut être appliqué aux frais encourus pour le projet du 1er avril 2018 au 28 février 2019.

Toutes les activités liées aux projets devront être terminées au plus tard le 29 février 2018. Vous ne devez pas inclure dans votre demande de financement les composantes de votre projet d’ensemble qui ne peuvent être mises en œuvre du 1er avril 2018 au 28 février 2019.

Rapports et documentation

Les exigences concernant les rapports et la documentation seront énoncées dans la lettre envoyée aux demandeurs dont la proposition aura été retenue ou dans le texte de l’entente de paiement de transfert, ou les deux. Toute la documentation exigée doit être envoyée sur support électronique.

Au plus tard le 1er octobre 2018, les bénéficiaires de financement devront fournir au MRNF un rapport d’étape (un modèle leur sera fourni) qui présente :

  • une description des travaux effectués à la date du rapport;
  • un rapport financier donnant un état détaillé des coûts à ce jour selon les catégories de dépenses approuvées;
  • un état de suivi de l’avancement des activités et, s’il y a lieu, un sommaire des problèmes qui pourraient nuire à l’exécution du projet avant la date limite fixée et des mesures qui ont été ou qui seront prises pour garantir l’exécution du projet à temps.

Au plus tard le 28 février 2019, les bénéficiaires de financement devront fournir au MRNF :

  • un rapport définitif produit selon le modèle fourni dans l’annexe F de l’entente de paiement de transfert conclue par le MRNF et les bénéficiaires de financement ainsi que dans la trousse du bénéficiaire.

Entente de paiement de transfert et versements

Les demandeurs dont la proposition aura été retenue devront signer une entente de transfert de paiement conclue avec le gouvernement de l’Ontario qui stipule les modalités et les conditions de l’acceptation de la subvention liée au Programme IET-RH et les dépenses engagées.

Remarque – Tous les bénéficiaires du financement lié au Programme IET-RH doivent posséder leur protection d’assurance pour 2 millions de dollars avec un assureur dont la cote est de B+ ou mieux avant de conclure une entente de transfert de paiement avec le gouvernement de l’Ontario.

Après la signature de l’entente de paiement par les deux parties, le MRNF octroiera la subvention en deux versements, après réception des rapports :

  • au plus tard le 1ernovembre 2018, après réception d’un rapport d’étape (à l’aide du modèle qui a été fourni) décrivant toutes les activités menées et les dépenses engagées jusqu’à la date du rapport, celui-ci devant être fourni au MRNF au plus tard le 1er octobre 2018;
  • au plus tard le 31 mars 2019, après réception d’un rapport définitif (à l’aide du modèle qui a été fourni) présentant toute l’information indiquée dans l’annexe F de l’entente de transfert de paiement (p. ex., réalisations et dépenses connexes) celui-ci devant être fourni au MRNF au plus tard le 29 février 2019.

Remarque – Le MRNF pourrait également considérer les rapports et faire un versement unique selon l’envergure des projets (c.-à-d. dans le cas de la mise en œuvre d’un projet plus tard dans l’année). La province et le bénéficiaire discuteront et conviendront de cette possibilité.

Dans les 30 jours suivant la réception des rapports, le MRNF les examinera et, après avoir déterminé la validité des dépenses indiquées et des factures présentées, fera les versements comme il a été convenu dans l’entente de transfert de paiement avec le bénéficiaire.

Certaines des conditions de l’entente de paiement de transfert relatives au financement accordé aux demandeurs dont la proposition aura été retenue porteront sur les aspects suivants :

  • les obligations en matière d’assurances des bénéficiaires de financement eu égard aux projets;
  • l’obligation faite aux bénéficiaires de financement de reconnaître l’aide financière accordée par le gouvernement de l’Ontario pour l’exécution des projets;
  • le droit du MRNF de vérifier la bonne exécution de l’entente par les bénéficiaires de financement, y compris les documents financiers pertinents.

Autorisations légales

Il incombe aux bénéficiaires de financement de vérifier s’ils doivent obtenir des permis, des licences ou d’autres approbations pour pouvoir exécuter leurs projets et, le cas échéant, de les obtenir. Certaines autorisations légales peuvent être requises pour l’exécution de projets en vertu des lois suivantes :

  • Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
  • Loi sur les évaluations environnementales;
  • Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada)
  • Loi sur les espèces en péril (Canada)
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
  • Loi sur les pesticides

Ces directives visent à aider les demandeurs du Programme IET-RH à remplir leur demande pour un financement en 2018-2019. Si les demandeurs ont des questions ou ont besoin d’aide, il leur suffit de contacter le Programme à LSHRP@ontario.ca.

Mis à jour : 21 mai 2021
Date de publication : 28 septembre 2015