Directives sur les dangers à notification et la déclaration obligatoire à l’intention des laboratoires et des vétérinaires en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale

Introduction

La Loi de 2009 sur la santé animale (la Loi) de l'Ontario est entrée en vigueur en janvier 2010. Elle fournit au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) d'importants outils en vue de la surveillance et de l'intervention face aux constatations d'importants dangers, à l'égard de la santé animale ou aux risques d'origine animale, pour la santé publique en Ontario. Cette réglementation favorise la protection de la santé animale tout en renforçant l'industrie agroalimentaire, ce qui à son tour protège les familles de l'Ontario et raffermit l'économie de la province.

Les règlements exigent des laboratoires et des vétérinaires la déclaration obligatoire de certains dangers et constatations. Le 1^er janvier 2013, des règlements sont entrés en vigueur en vertu de la Loi, pour permettre au MAAARO de mieux détecter et surveiller les dangers graves et émergents qui menacent la santé animale. En vertu du Règl. de l'Ont. 277/12 (Déclaration des dangers et des constatations) les laboratoires de diagnostic vétérinaire en activité en Ontario devront déclarer des résultats d'analyses positifs, et les vétérinaires titulaires d'un permis d'exercice en Ontario devront déclarer certaines constatations au vétérinaire en chef de l'Ontario au MAAARO.

Exigences de déclaration

Les propriétaires d'animaux, les vétérinaires et les laboratoires continuent d'être tenus de déclarer certaines maladies à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comme par le passé. Outre les responsabilités de déclaration à l'ACIA, à compter du 1^er janvier 2013, les laboratoires1 et les vétérinaires sont tenus de déclarer les situations décrites plus loin au bureau du vétérinaire en chef de l'Ontario (BVCO) au MAAARO.

Les laboratoires qui exercent leurs activités en Ontario doivent déclarer les données liées à des résultats positifs d'analyse de laboratoire en égard aux dangers décrits au règlement comme étant des dangers à notification immédiate et des dangers à notification périodique (lire le tableau 1 la liste des dangers de chaque catégorie). Si un vétérinaire de l'Ontario ou son client soumet à un laboratoire de l'Ontario des échantillons dont les résultats positifs dénotent la présence de l'un des dangers à notification immédiate de la liste, il incombe au laboratoire (non au vétérinaire qui a remis les échantillons) d'aviser immédiatement le BVCO de ces résultats. Cependant, si un vétérinaire ontarien soumet pour analyses des échantillons à un laboratoire de l'extérieur de l'Ontario, qui par la suite montrent des résultats positifs à l'égard d'un danger à notification immédiate, c'est la responsabilité du vétérinaire ontarien d'aviser immédiatement le BVCO de ces résultats, dès qu'il reçoit ces derniers du laboratoire de l'extérieur de l'Ontario. Seuls les résultats positifs de la présence de ces dangers doivent être déclarés par les laboratoires et les vétérinaires, comme indiqué précédemment.

Les laboratoires sont définis comme des installations où sont effectuées des opérations et accomplis des actes en vue de faire l'examen d'échantillons et de spécimens remis par un tiers et provenant d'un animal vivant ou mort, d'un produit animal, d'un sous-produit animal, d'un intrant, d'un vecteur passif, d'un vecteur, de déchets et de toute autre chose se rapportant à un animal à laquelle s'applique la présente loi ou ses règlements, aux fins d'un diagnostic, d'une prophylaxie, d'un traitement ou d'une autre analyse vétérinaire à l'égard d'un danger.

Le MAAARO reconnaît qu'il existe de nombreuses analyses de laboratoires et qu'elles continuent d'évoluer en égard à divers dangers. Par conséquent, un résultat d’analyse « positif » se définit comme l’une des situations suivantes, spéfifiques à n’importe quel des dangers à notification qui sont énumérés dans la réglementation et pour lesquels le laboratoire a déclaré le test par échantillonnage positif, conformément aux protocoles d’analyse de ce laboratoire en place à ce moment :

• l'isolation ou l'identification chimique du danger
• un résultat positif à un test des acides nucléiques
• un résultat positif à un test des antigènes
• un résultat positif à un test de réaction immunologique (indiquant la maladie mais n'incluant pas la réaction immunologique à la vaccination)
• la présence d'une lésion pathognomonique

Situations de risque grave

Les vétérinaires sont tenus de déclarer les situations représentant un « risque grave » immédiatement après une constatation. À titre indicatif, est incluse toute situation de maladie animale qui présente un risque très sérieux et inhabituel à l'égard de la santé animale, de la salubrité des aliments ou de la santé publique. Elle peut être signalée par une grappe inhabituelle de maladies, ou il y a constatation d'un nombre inhabituel d'animaux morts dans un groupe. À titre d'exemple mentionnons des flambées de maladies animales graves émergentes dans des installations différentes ou la contamination connue d'une source d'aliments pour animaux par un produit chimique toxique qui va probablement ensuite se retrouver dans l'alimentation humaine. Ce règlement permet de porter à l'attention des autorités de telles situations. Ces cas graves ne surviennent pas fréquemment, de sorte que les vétérinaires ne devraient s'attendre à faire de telles déclarations que rarement.

À titre indicatif, effectuer immédiatement une déclaration signifie dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, et dans les 18 heures après avoir eu connaissance de résultats d'analyses positifs signalant un risque grave, ou de la constatation de ce dernier. Les renseignements qui doivent être fournis dans les déclarations respectives sont décrits plus loin.

Comment effectuer une déclaration

Les laboratoires ontariens qui effectuent la déclaration de résultats d'analyses positifs à l'égard de dangers à notification immédiate (ou les vétérinaires ontariens qui signalent des résultats d'analyses positifs provenant d'un laboratoire de l'extérieur de l'Ontario) doivent envoyer un courriel avec les renseignements nécessaires au OCVO-Reportable-Notifiable@ontario.ca. Tous les courriels acheminés à cette adresse sont automatiquement retransmis à l’équipe vétérinaire du BVCO.

Pour signaler une constatation à l'égard d'un « danger grave », un vétérinaire doit communiquer avec le Centre d'information agricole en appelant au 1 877 424-1300. Quelqu'un est sur place 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année pour recevoir les appels. Entre autres détails, le vétérinaire doit indiquer clairement qu'il est vétérinaire et qu'il veut faire une déclaration au vétérinaire en chef de l'Ontario au MAAARO. La personne qui reçoit l'appel recueille les principaux renseignements dont le nom du vétérinaire, ses coordonnées et la nature du rapport. Ces renseignements sont alors retransmis au vétérinaire de garde du MAAARO au BVCO.

Selon la situation, un vétérinaire du MAAARO peut communiquer avec le laboratoire ou le vétérinaire d'où émane la déclaration pour discuter de la situation afin de s'assurer que les vétérinaires du MAAARO en comprennent correctement le contexte. Il y a un vétérinaire accessible au MAAARO sept jours par semaine, 365 jours par année, entre les heures de 8 h à 20 h, pour évaluer ces déclarations.

Renseignements à inclure dans une déclaration

Le contenu d'une déclaration varie selon le type de déclaration et les données disponibles au moment du rapport. Le vétérinaire répondant du MAAARO collabore avec les laboratoires et les vétérinaires qui font une déclaration pour s'assurer que l'information adéquate est recueillie. Lisez le règlement officiel pour une liste complètè des renseignements à inclure dans les déclarations.

Renseignements à inclure dans la déclaration d’un test de laboratoire positif pour un danger à notification immédiate

Lors de la déclaration d’un danger à notification immédiate, vous devez fournir les renseignements suivants :

• le nom et les coordonnées de la personne ressource du laboratoire ou du vétérinaire qui effectue la déclaration
• le nom et les coordonnées de la personne qui a soumis le spécimen, ainsi que du vétérinaire (le cas échéant) qui a demandé que le spécimen soit acheminé au laboratoire
• le nom du danger à notification immédiate qui fait l'objet de la déclaration
• les méthodes d'analyses de laboratoire et les résultats qui indiquent le danger, y compris les sérotypes ou les sous-types du danger détecté, le cas échéant
• la date à laquelle l'échantillon ou le spécimen a été soumis au laboratoire
• le code (numéro ou autre) d'identification attribué par le laboratoire
• le lieu (adresse municipale) où le spécimen a été prélevé ou recueilli
• le nom et les coordonnées du propriétaire ou du gardien des animaux touchés
• le type d’animal, y compris l’espèce et la ou les races, l’usage de l’animal et les âges approximatifs
• le nombre d’animaux par type, y compris l’espèce et la ou les races qui étaient à risque, montraient des signes cliniques, étaient morts, en relation avec la situation, au moment où les échantillons ont été prélevés

Information nécessaire lors du rapport d'une constatation à l'égard d'un risque grave

Lors de la déclaration d’un risque grave, vous devez inclure les renseignements suivants :

• les coordonnées du vétérinaire effectuant le rapport
• une description de la constatation qui fait l'objet du rapport, incluant :
  • la date et l'heure de la constatation
  • le nom de tout danger dont la présence est soupçonnée par le vétérinaire
  • une description de la présentation clinique de la maladie, y compris la date de l'apparition des signes cliniques et tout effet indésirable qui s'est produit ou pourrait survenir
  • le diagnostic différentiel du vétérinaire
  • la série de traitements actuels, si des traitements sont effectués
• une description des mesures d'intervention entreprises
• une description des étapes mises en œuvre pour déterminer les causes du risque grave
• tous les autres renseignements connus du vétérinaire qui sont pertinents à la constatation

Si des échantillons ou des spécimens ont été soumis à un laboratoire en relation avec la constatation, inclure :

• le nom et les coordonnées du laboratoire
• la date à laquelle les échantillons ou les spécimens ont été soumis au laboratoire
• une description des analyses nécessaires et les résultats, s'ils sont connus

Si la constatation est à l'égard d'un animal ou d'une chose liée à un animal (comme un produit) :

• les coordonnées de chacun des vétérinaires qui ont travaillé au dossier en rapport avec l'animal ou les animaux
• les coordonnées du propriétaire ou du gardien de l'animal ou les animaux ou de la chose ou des choses
• le lieu (adresse municipale) où se trouve l'animal ou les animaux ou la chose ou des choses, et tout code d'identification qui pourrait permettre de localiser l'animal ou la chose
• l’espèce d'animal, l'usage de l'animal et les âges approximatifs des animaux touchés
• le nombre d'animaux (pour chaque type, y compris l’espèce et la ou les races) qui étaient à risque, montraient des signes cliniques et étaient morts, en relation avec la situation, au moment de la constatation

Déclaration annuelle émanant des laboratoires à l'égard de dangers à notification périodique

Une fois par année, les laboratoires de diagnostic vétérinaire de l'Ontario sont aussi tenus de soumettre des données au MAAARO sur des analyses à l'égard de la liste des dangers à notification périodique (tableau 1). Cette responsabilité incombe aux laboratoires de l'Ontario et non aux vétérinaires en pratique clinique. Cette exigence s'ajoute à la déclaration des dangers à notification immédiate par les laboratoires, comme décrit précédemment. Ces rapports annuels permettent de détecter quelles tendances relatives aux maladies et à la santé animale ont cours en Ontario. Les rapports annuels peuvent être envoyés par voie électronique au MAAARO avant le 31 janvier, et ils renferment les données de l'année civile précédente. Comme les laboratoires offrent diverses gammes d'analyses diagnostiques, le personnel du MAAARO collaborera directement avec les laboratoires vétérinaires individuellement pour déterminer les types de présentation et de fichiers électroniques, ainsi que les procédures de transfert des données à effectuer. Lisez le règlement officiel pour une liste complète de l'information des renseignements à inclure dans les rapports annuels.

Parmi les renseignements à inclure dans les rapports des laboratoires pour chaque spécimen analysé à l'égard de dangers à notification périodique pendant l'année précédente, mentionnons :

• le nom du danger à notification périodique pour lequel une analyse spécifique a été effectuée
• le code d'identification du cas au laboratoire et la date à laquelle le spécimen a été reçu par ce dernier
• l’espèce d'animal et l'usage de l'animal ou des animaux dont le spécimen a été prélevé
• le type de spécimen qui a été analysé
• les méthodes d'analyses de l'échantillon et les résultats, en indiquant si les résultats sont positifs, négatifs ou inconcluants
• l'information sur les sérotypes ou les sous-types du danger déclarable détecté, le cas échéant
• le nom de la municipalité où se trouvait l'animal ou des animaux ou la chose ou les choses au moment de la collecte d'un spécimen
• le nombre d'animaux (pour chaque type, y compris l’espèce et la ou les races) qui étaient à risque, montraient des signes cliniques et étaient morts, en relation avec la situation, au moment de la collecte des échantillons

Après la réception d'une déclaration

Après avoir reçu une déclaration à l'égard d'un danger à notification ou d'un risque grave, ou en prenant connaissance d'une tendance importante dans un rapport annuel concernant un danger à notification, le MAAARO consulte les spécialistes compétents afin d'évaluer et d'intervenir d'une manière appropriée en rapport avec ce risque. Selon les circonstances et le niveau de risque, l'intervention du MAAARO peut inclure :

• simplement consigner l'événement et attendre pour voir si d'autres vétérinaires font des déclarations similaires
• collaborer avec les laboratoires, les vétérinaires ou les propriétaires pour effectuer d'autres analyses
• collaborer avec les vétérinaires et les propriétaires touchés pour gérer la situation
• publier des avis (sans inclure de détails comme les noms ou les adresses) pour indiquer aux autres vétérinaires et propriétaires comment faire face à des situations similaires
• coopérer avec l'industrie pour gérer la situation
• encourager de la recherche ou des sondages spécifiques
• coopérer avec des partenaires en santé animale à l'échelle provinciale et fédérale
• utiliser les outils de lutte contre la maladie de la Loi

Liste des dangers à notification devant être déclarés par les laboratoires au vétérinaire en chef de l’Ontario

Le tableau qui suit identifie les dangers à notification immédiate (en fonction uniquement de résultats de laboratoire positifs) ou à notification périodique que les laboratoires vétérinaires de l’Ontario doivent déclarer au vétérinaire en chef de l’Ontario, aux termes du Règlement sur la déclaration des dangers et des constatations en vertu de la Loi. Les cas cliniques qui ne sont pas appuyés par un test de laboratoire particulier au danger à notification ne devraient pas être déclarés à moins d’être considérés comme un risque grave.

Les vétérinaires ont l’obligation de présenter des déclarations à notifications immédiates uniquement lorsqu’ils reçoivent un résultat positif d’un laboratoire situé à l’extérieur de l’Ontario. Les vétérinaires n’ont pas l’obligation de fournir des déclarations sur les dangers à notification périodique.

Liste des dangers à notification immédiate et des dangers à notification périodique selon le règlement en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale de l'Ontario

* Ces dangers doivent être déclarés à votre vétérinaire de district de l’ACIA ou en composant le numéro d’urgence de l’ACIA au 1 877 814-2342, aux termes de la réglementation en vertu de la Loi sur la santé des animaux fédérale (en vigueur depuis octobre 2012). Visitez le site Web de l’ACIA pour de plus amples renseignements sur les maladies à déclaration obligatoire au fédéral ainsi que sur les maladies à notification immédiate au fédéral.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur les règlements en vertu de la Loi, visitez :

• Loi de 2009 sur la santé animale — foire aux questions
• Règl. de l'Ont. 277/12
• Règl. de l'Ont. 278/12
• liste des animaux (utilisée par le MAAARO, en fonction des valeurs maximales de l’ACIA)

Communiquer avec nous

Pour obtenir davantage de renseignements :

• Sans frais : 1 877 424-1300
• Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca