Exonération de responsabilité

Les renseignements contenus dans les documents distribués ou autrement fournis par la province de l'Ontario (la « province ») à cet égard ne sont fournis qu'à titre indicatif. Vous ne devez pas vous fier aux documents ou aux renseignements fournis pour prendre des décisions de nature commerciale, juridique, financière ou autres. Le gouvernement de l'Ontario ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie, que ce soit de manière explicite ou implicite, quant à l'exhaustivité, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence ou à la disponibilité de documents ou d'informations à quelque fin que ce soit. Toute utilisation de ces documents ou informations est donc strictement sous votre responsabilité.

Introduction

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à établir un nouveau marché en ligne pour les jeux sur Internet qui soit à la fois concurrentiel et en mesure de protéger les consommateurs. Un marché concurrentiel des jeux sur Internet en Ontario favorisera une relation collaborative et réglementée avec les acteurs du secteur privé, tout en se conformant aux exigences du Code criminel et en créant un environnement qui protège les intérêts du public. Ainsi, l'Ontario aura la possibilité de générer de nouveaux revenus à l'avenir ainsi que des rendements financiers pour le gouvernement.

Création prochaine d'un organe auxiliaire de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO)

En continuant de travailler à l'atteinte de ces objectifs, le gouvernement de l'Ontario a annoncé dans son budget de novembre 2020 qu'en plus de réglementer le marché existant des jeux de hasard de l'Ontario et du nouveau cadre de réglementation des jeux sur Internet, un organe auxiliaire de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) serait créé pour mettre sur pied et exploiter ce nouveau marché conformément à la loi. Le rôle réglementaire du registrateur de la CAJO demeure le même et sera entièrement distinct du rôle commercial dans la mise sur pied et d'exploitation du marché des jeux sur Internet. La structure de gouvernance sera conçue pour éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents.

Aller de l'avant et concevoir le modèle ontarien pour les jeux sur Internet

La province et la CAJO vont maintenant de l'avant avec une participation sur la conception du nouveau cadre réglementaire des jeux sur Internet qui favorisera une expérience de jeu emballante, donnera la priorité au choix des consommateurs, créera un marché concurrentiel pour promouvoir la croissance commerciale et lutter contre le marché non réglementé, tout en assurant l'intégrité et la sécurité du marché, en offrant aux Ontariens de solides mesures de protection des consommateurs et en mettant en place les protections adéquates pour des pratiques de jeu responsables.

L'initiative sur les jeux sur Internet s'ajoute à l'offre de loteries et de jeux qui est actuellement à la disposition des Ontariens adultes. Le marché actuel des loteries et des jeux est une importante source de revenus pour la province, les municipalités, les collectivités des Premières Nations et les organismes de bienfaisance. C'est aussi un moteur économique essentiel pour l'Ontario. L'Ontario s'est engagé à continuer d'explorer le marché des jeux sur Internet comme une occasion viable pour la province et le secteur privé de réaliser des rendements financiers et d'accélérer la reprise après les effets néfastes de la pandémie de COVID‑19.

Depuis plus d'une décennie, les revenus tirés des jeux partagés avec les collectivités des Premières Nations ont appuyé le développement des collectivités, la santé, l'éducation, et la croissance économique et culturelle. La province collaborera avec l'Ontario First Nations Limited Partnership, qui représente les intérêts en matière de jeux de hasard des 132 Premières Nations de l'Ontario en tant que signataire de l'Entente de partage des recettes de jeux et de gestion financière afin d'établir la manière dont pourraient être partagés les revenus des jeux sur Internet. De plus, la province invite les Autochtones à présenter leurs points de vue sur la conception du marché des jeux sur Internet et souhaite recevoir les commentaires des organisations autochtones et des entreprises autochtones qui sont impliquées dans les activités de jeux de hasard et de jeux sur Internet (p. ex., les exploitants, les fournisseurs, etc.).

Objet du présent document de travail

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec le secteur et les partenaires clés pour mettre en place un nouveau cadre concurrentiel qui favorise le passage d'un marché de jeux en ligne en grande partie non réglementé à un marché entièrement réglementé assorti de mesures de protection des consommateurs accrues. Il est important d'écouter les points de vue des exploitants et des fournisseurs, des organisations autochtones et des Premières Nations, les défenseurs du jeu responsable et d'autres parties clés, y compris OLG, afin de bâtir un modèle qui conviendra à la population de l'Ontario , offrira des occasions de croissance pour le secteur économique privé et générera des retombées pour la province.

Ce document de travail donnera un aperçu de la réflexion préliminaire du gouvernement sur les aspects clés du modèle des jeux sur Internet de l'Ontario qui sera régulé par la CAJO et mis sur pied et exploité par un organe auxiliaire proposé de la CAJO. Vos commentaires sur ces éléments et sur les questions qui ne sont pas directement abordées dans le présent document sont essentiels à mesure que l'Ontario va de l'avant avec le cadre de réglementation.

Engagement supplémentaire de la CAJO sur les éléments techniques du cadre des jeux sur Internet

Veuillez noter que la CAJO sollicitera des commentaires séparés sur les questions opérationnelles (p. ex., essais de jeux, saisie et stockage des données, etc.) et les normes réglementaires, et fournira plus de détails sur ces engagements au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Comment répondre à ce document de travail

Les commentaires écrits sur les éléments clés de la conception de ce modèle, ou sur toute autre question de conception non examinée dans le présent document peuvent être transmis à iGaming@Ontario.ca. Nous invitons les parties intéressées à présenter leurs commentaires par écrit d'ici le 16 avril 2021.

Contexte

Participation publique à ce jour

À la suite de l'annonce faite par le gouvernement dans le budget de l'Ontario de 2019 où l'on mentionnait que les travaux sur un cadre réglementaire des jeux sur Internet allaient se poursuivre, le ministère des Finances, en collaboration avec le ministère du Procureur général, a organisé des tables rondes avec des intervenants du secteur du jeu afin de discuter d'un modèle pour l'Ontario. Par la suite, la CAJO a tenu des participations avec des exploitants et des fournisseurs clés du secteur afin de comprendre les solutions technologiques dont celui-ci disposait (p. ex., options de stockage des données et outils de vérification de l'emplacement) pour appuyer l'élaboration du modèle.

Depuis ces premières discussions, la pandémie de COVID‑19 a eu un important impact sur le secteur du jeu en Ontario et dans tout le Canada. Au cours de l’été, le ministre des Finances de l’époque et le procureur général ont tenu une table ronde avec les exploitants de jeu en ligne pour connaître directement les répercussions de la pandémie sur le secteur. Cette séance a été une occasion importante d’établir des liens avec de futurs partenaires potentiels et d’en apprendre davantage sur les tendances émergentes, ainsi que sur l’importance de la diversification des marchés et des produits comme stratégie pour traverser une période d’incertitude.

En novembre 2020, à la suite de la mise à jour du budget de l'Ontario 2020, la province a donné un aperçu technique des modifications législatives pour permettre à l'Ontario de créer l'organe auxiliaire de la CAJO responsable de la mise sur pied et de l'exploitation des jeux sur Internet.

Objectifs

Aujourd'hui, la grande majorité des paris effectués sur Internet par des Ontariens sont faits sur des sites Web qui ne sont pas réglementés en Ontario et qui peuvent ne fournir que des mesures limitées de protection aux utilisateurs en matière de sécurité et de fiabilité et n'offrir qu'un contrôle inadéquat de l'âge des participants et des ressources de jeu responsable limitées. Les objectifs qui sous-tendent l'établissement du modèle des jeux sur Internet pour l'Ontario ont été définis comme suit :

1. Choix des consommateurs

  • Mettre en place une concurrence équitable sur le marché réglementé des jeux sur Internet en Ontario afin d'améliorer l'expérience des consommateurs
  • Améliorer le choix de divertissements pour les consommateurs
  • Répondre aux préférences des consommateurs

2. Protection des consommateurs

  • Assurer un jeu sécuritaire et responsable et l'intégrité du jeu
  • Bloquer l'accès des mineurs
  • Veiller à ce que les exploitants respectent les lois applicables, y compris les règles et les règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent et la conformité aux lois pertinentes en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité de l'information

3. Croissance du marché légal et retombées pour la province

  • Tirer parti de l'expertise du secteur privé
  • Ouvrir des débouchés aux entreprises privées
  • S'attaquer au marché non réglementé des jeux sur Internet
  • Percevoir les sources de revenus qui seraient sinon versés à d'autres territoires
  • Réinvestir les nouveaux revenus provinciaux dans des priorités qui profitent à l'Ontario

4. Réduire les formalités administratives

  • Faciliter l'innovation et accélérer la mise en marché
  • Réduire le fardeau réglementaire des entreprises
  • Établir des exigences et des normes réglementaires commercialement raisonnables et équitables.

Cadre juridique

Le Canada a un cadre juridique unique pour le jeu. Le Code criminel interdit expressément l'offre d'activités de jeux de hasard au Canada, à quelques exceptions près. L'une de ces exceptions, à l'alinéa 207 (1) (a), concerne les loteries « mises sur pied et exploitées » par les gouvernements provinciaux. Historiquement, le rôle de mise sur pied et d'exploitation a été interprété comme correspondant à la fonction organisatrice des offres de loterie (p. ex., avoir la capacité de contrôler les offres de loterie). Cela exige un cadre plus rigoureux et plus complexe pour le jeu au Canada que ce à quoi les exploitants pourraient être habitués dans d'autres territoires où le jeu est permis.

La Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) est actuellement le seul organisme provincial autorisé en Ontario à mettre sur pied et exploiter des « loteries » (terme employé dans le Code criminel pour couvrir tous les produits du jeu, y compris les loteries et les jeux sur Internet) en Ontario. Ce vaste mandat comprend la mise sur pied et l'exploitation de jeux en établissement, de loteries et de jeux sur Internet et de composants de jeux de bienfaisance. À ce titre, OLG est actuellement le seul fournisseur légal de jeux commerciaux en Ontario et exploite son propre site de jeux en ligne, à OLG.ca. À la suite de l'établissement du cadre réglementaire des jeux sur Internet de l'Ontario, OLG continuera de mettre sur pied et d'exploiter des loteries, y compris ses propres activités de jeu en ligne, tandis que l'organe auxiliaire de la CAJO serait responsable de la mise sur pied et de l'exploitation de tous les autres jeux sur Internet.

Sujets de discussion et questions

En s'appuyant sur ses objectifs stratégiques, ainsi que sur les exigences juridiques du Canada et les connaissances tirées des participations précédentes auprès des intervenants, la province sollicite des commentaires sur les options et les éléments suivants à inclure dans le modèle final :

1. Approches possibles pour le partage des revenus tirés des jeux sur Internet

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à établir un nouveau marché en ligne pour les jeux sur Internet qui est concurrentiel et commercialement viable pour les exploitants qui souhaitent y participer. La province prévoit adopter une approche de perception des revenus qui est simple à mettre en œuvre tout en étant conforme au Code criminel.

Plusieurs pays d'Europe et les États-Unis, qui ont établi des marchés réglementés pour le jeu en ligne, comptent sur les taxes nationales sur les jeux sur Internet pour percevoir les revenus des activités de jeux sur Internet. Toutefois, étant donné le cadre particulier du Canada en matière de jeux de hasard, l'Ontario envisage plutôt un modèle de partage des revenus selon lequel l'organe auxiliaire de la CAJO conclurait, au nom de la province, des accords commerciaux avec des exploitants privés. Ces accords commerciaux permettraient aux exploitants privés d'offrir également leurs jeux directement aux consommateurs, en se conformant au cadre réglementaire, en échange d'une part de revenu définie payée à l'exploitant.

Dans le cadre d'une approche de partage des revenus, la province envisage différentes options pour déterminer les taux de partage des revenus. L'une des options consisterait à appliquer un taux unique aux revenus bruts des jeux de hasard (qui correspondent aux montants pariés moins les paiements gagnants) dans toutes les gammes de produits. Une autre serait d'avoir recours à des taux de partage des revenus variables selon les gammes de produits afin de prendre en compte les écarts dans les marges de profit, l'élasticité de la demande et le potentiel du marché.

Reconnaissant les obligations stipulées dans le Code criminel en matière de mise en œuvre et de gestion, l'organe auxiliaire de la CAJO aurait besoin d'exercer une surveillance directe des revenus de jeux sur Internet. Une approche que la province pourrait envisager exigerait des exploitants inscrits qu'ils fassent le suivi des recettes des joueurs ontariens et qu'ils créent, conjointement avec l'organe auxiliaire de la CAJO, un compte bancaire réservé aux recettes de jeu générées par les joueurs ontariens. La CAJO pourrait redistribuer régulièrement à l'exploitant concerné une part des revenus de ce compte particulier, en fonction d'un taux de partage de revenu déterminé, comme établi dans l'accord commercial.

Dans le cadre de l'examen de ces approches, la province sollicite des commentaires sur les éléments suivants :

  • Quels sont les principaux points de vue des intervenants sur l'application d'un système de partage des revenus?
  • Si vous êtes un exploitant, avez-vous utilisé des ententes de partage des revenus semblables dans d'autres territoires? Si vous avez répondu oui, comment ces ententes de partage des revenus sont-elles structurées?
  • Si vous êtes un exploitant, préférez-vous un taux universel, un taux variable ou une autre formule? Veuillez expliquer.
  • Selon vous, quelles répercussions peut-on anticiper quant à la rentabilité et aux décisions des exploitants d'entrer sur un marché réglementé soumis à un taux universel ou à un taux variable selon la catégorie de jeu? Quelles répercussions l'approche définitive du taux de partage des revenus pourrait-elle avoir sur la taille globale du marché ou sa diversité?

2. Principales composantes de l'accord commercial

En Ontario, un accord commercial, en plus d'établir les modalités financières décrites ci-dessus, permettrait à l'exploitant d'exploiter un site de jeux sur Internet et renfermerait des dispositions visant à démontrer que l'organe auxiliaire exerce le contrôle opérationnel voulu en vue de s'acquitter de ses obligations en matière de mise sur pied et d'exploitation en vertu du Code criminel. Il sera nécessaire de signer un accord commercial avec l'organe auxiliaire de la CAJO, en plus de s'inscrire auprès de la Commission. L'accord comprendrait également un engagement à respecter les Normes du registrateur pour les jeux et l'ensemble des autres lois et règlements en vigueur.

En plus de définir le mode de partage des revenus et les modalités financières, les accords pourraient comprendre un ensemble de paramètres communs appliqués à tous les exploitants, qui pourrait inclure ce qui suit :

Inscription des joueurs et données sur le rendement des jeux

Les exigences relatives à l'inscription initiale et à l'ouverture de session constituent un moyen important de vérifier l'identité, l'âge et l'emplacement d'un joueur afin de s'assurer qu'il est admissible. Il serait nécessaire de vérifier l'emplacement des joueurs pour s'assurer qu'ils se trouvent en Ontario. Les exploitants pourraient utiliser leurs propres portails pour l'inscription et l'ouverture de session des joueurs. Toutefois, la province pourrait définir les attentes en matière de gestion des comptes des joueurs, y compris les normes d'inscription et de création de comptes, ainsi que des aspects comme la vérification de l'emplacement géographique et les exigences en matière de déclaration. S'il y a lieu, ces attentes devraient être conformes aux normes du registraire pour le jeu.

Les accords commerciaux pourraient également définir les exigences relatives à la saisie, à l'utilisation et à la conservation des données des joueurs, ainsi qu'au partage des données avec l'organe auxiliaire de la CAJO, au moyen d'une procédure sûre et fiable. Le partage des données sur l'inscription des joueurs et la participation aux jeux aiderait la province à surveiller l'activité et à évaluer l'efficacité du modèle de jeux sur Internet à mesure que le marché se développe. La CAJO consultera les intervenants intéressés au sujet des composantes opérationnelles de ces exigences, y compris les normes de saisie et de stockage des données.

Protection des consommateurs et intégrité financière

La protection des consommateurs ainsi que la sécurité et l'intégrité du cadre de réglementation des jeux sur Internet en Ontario sont et continueront d'être une priorité. La province est consciente que de nombreux exploitants comptent actuellement sur les systèmes de paiement de fournisseurs multinationaux bien établis, et il est prévu que les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude soient harmonisées avec les pratiques exemplaires existantes du secteur ainsi qu'avec les obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. L'objectif vise, dans la mesure du possible, à permettre aux exploitants de profiter des systèmes existants ou des offres de tiers qui sont en mesure de se conformer aux normes et aux politiques relatives à la gestion des fonds, au jeu responsable, à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux mesures de lutte contre la fraude.

Mesures favorisant le jeu responsable

L'accès à des jeux de hasard sûrs et sécuritaires, assortis de fonctions de jeu responsable, est un facteur important à prendre en considération à mesure que progresse le processus visant à élaborer un nouveau modèle pour les jeux sur Internet. Même si de nombreux exploitants ont probablement déjà mis en place des mesures favorisant le jeu responsable, la province a l'intention de s'appuyer sur les normes actuelles de la CAJO et de définir les exigences du programme de jeu responsable, les caractéristiques du jeu et les politiques que les exploitants seraient tenus de mettre en œuvre pour tous les joueurs de l'Ontario.

De solides processus de vérification de l'identité et de l'âge constituent des mesures responsables importantes visant à protéger les consommateurs mineurs et ceux qui se sont auto-exclus du jeu en ligne en les empêchant d'accéder aux sites Web des exploitants. On s'attend à ce que les mesures comprennent des restrictions sur la commercialisation et la conception de jeux, de sorte qu'ils ne plaisent pas aux mineurs, de solides processus de vérification de l'identité et de l'âge, et des exigences relatives à l'auto-exclusion volontaire.

Conformité aux normes d'accessibilité

Afin de favoriser un accès équitable aux jeux, y compris pour les joueurs ontariens ayant un handicap ou des difficultés d'accessibilité, la province veillera à ce que les exploitants inscrits respectent les normes énoncées dans la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

La province sollicite des commentaires sur les éléments suivants :

  • En général, quels sont les principaux points de vue des intervenants concernant les exigences qui pourraient être incluses dans les accords commerciaux?
  • Quelles sont les principales considérations dont la province devrait tenir compte concernant :
    • l'inscription des joueurs et les données sur le rendement des jeux;
    • la protection des consommateurs et l'intégrité financière;
    • les mesures favorisant le jeu responsable;
    • l'accessibilité pour les joueurs et les participants?

3. Catégories et types de jeux potentiels à inclure dans le modèle.

Pour les catégories de jeux incluses dans le cadre, des normes décrivant les exigences techniques seraient établies pour les offres individuelles. Pour s'assurer que la qualité des jeux respecte les normes en vigueur pour les joueurs de l'Ontario, les systèmes et les produits des fournisseurs individuels devraient être certifiés par un laboratoire de jeu reconnu par la CAJO, de manière à être conformes aux normes, avant d'être lancés sur le marché. S'il y a lieu, la mise à l'essai s'harmoniserait avec les normes d'autres territoires afin de tirer le meilleur parti possible du dédouanement existant.

Alors que des casinos et jeux de table bien établis (p. ex., machines à sous, blackjack, roulette en ligne, etc.) seraient permis, à condition de se conformer au Code criminel, les loteries ne le seraient pas. OLG est, et continuera d'être, la seule entité autorisée à mettre sur pied et à exploiter toutes les offres de loteries en Ontario, ce qui exclut les paris sportifs progressifs qui seront ouverts à d'autres exploitants. Les catégories de produits actuellement à l'étude pour inclusion au marché de jeux sur Internet en Ontario sont les suivantes :

Paris sportifs 

À l'heure actuelle, toutes les provinces offrent des paris sportifs par reports (c.-à-d. au moins deux événements combinés), comme ProLine en Ontario, offert par OLG. La province a l'intention de veiller à ce que les paris sur les événements sportifs traditionnels puissent être offerts sur le marché ontarien des jeux sur Internet.

La province reconnaît également que la capacité d'offrir des paris sur un seul événement sportif est un élément clé d'une stratégie de jeu sur Internet. Les paris sur un seul événement sportif sont actuellement interdits en vertu du Code criminel. En novembre 2020, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives), afin de permettre les paris sur une épreuve sportive à cote fixe, à l'exception des courses de chevaux. Une telle modification, si elle était légalisée, permettrait aux clients de l'Ontario de parier sur le résultat d'un seul événement sportif. Si le projet de loi est adopté, les paris sur une seule épreuve sportive offriraient la possibilité de parier sur une vaste gamme de compétitions, y compris des événements dans le jeu. Les paris sur une seule épreuve sportive légale constitueraient un élément essentiel du modèle ontarien des jeux sur Internet et contribueraient à soutenir la croissance d'un marché de jeux sur Internet concurrentiel.

Paris sur les actualités

Les paris sur les actualités sont une tendance émergente qui gagne en popularité, permettant aux joueurs de parier sur les résultats d'événements non sportifs, comme les Oscars, les élections ou même le sexe d'un bébé royal. Au Canada, un certain nombre d'autres provinces (Canada atlantique, Colombie-Britannique, Québec et Manitoba) offrent une certaine forme de paris sur les actualités. Dans la perspective de l'élaboration du cadre des jeux sur Internet qui offre une gamme variée de produits répondant aux préférences des consommateurs, la province souhaite recueillir les commentaires des intervenants relativement aux types de paris sur les actualités qui devraient être inclus ou exclus.

Jeux et offres entre pairs

Des jeux et des offres bien établis entre pairs, comme le poker, seraient autorisés sur le marché ontarien des jeux sur Internet. La province accueille favorablement les commentaires sur la question de savoir si les offres moins traditionnelles, comme les paris sportifs entre pairs par le biais d'un échange de paris (sous réserve de la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive) sont populaires dans d'autres territoires. Contrairement aux paris sportifs traditionnels, où les parieurs placent des paris contre des preneurs de paris établis, les échanges de paris permettent aux parieurs de devenir eux-mêmes des preneurs de paris et de placer ou d'accepter des paris d'autres parieurs. Veuillez noter que de telles offres moins traditionnelles pourraient ne pas être conformes au Code criminel.

La province est consciente qu'une caractéristique essentielle de certains jeux et offres entre pairs est la mise en commun des liquidités, ce qui permet aux intervenants de différents territoires de jouer ensemble et de se disputer des gros lots combinés. Même si, au moment du lancement sur le marché, le regroupement des liquidités des joueurs pour les loteries mises sur pied et exploitées par l'organe auxiliaire de la COJO était limité à ce type de loteries ayant lieu uniquement dans la province de l'Ontario, conformément aux exigences du Code criminel, l'Ontario accorderait la priorité à l'amélioration des possibilités de plus grands regroupements de liquidités à l'avenir.

L'Ontario se réjouit à l'idée de travailler avec le gouvernement fédéral sur les possibilités d'élargir la réglementation du Code criminel quant au regroupement des liquidités à l'avenir. La province explorera également la possibilité de conclure des accords de « partage des liquidités » avec d'autres gouvernements provinciaux du Canada, qui rassembleraient des joueurs de la province avec d'autres joueurs de ces autres provinces. Cette approche de regroupement des liquidités entre les provinces est actuellement permise en vertu du Code criminel. La province sollicite des avis concernant les catégories de produits qui pourraient être admissibles dès le lancement du marché, après qu'un exploitant s'est inscrit auprès de la CAJO et a obtenu l'autorisation de cette dernière. Plus précisément, la province souhaite en savoir plus sur les points suivants :

  • Comment les exploitants classifient-ils ou catégorisent-ils actuellement les différents jeux à l'interne?
  • Quelles étapes ou quels processus les exploitants mettent-ils en œuvre lorsqu'ils examinent un nouveau jeu d'un fournisseur pour s'assurer qu'il est équitable et digne de confiance pour leurs utilisateurs?
  • Y a-t-il des produits ou des offres en particulier que la province devrait envisager d'inclure ou d'exclure du marché ontarien?
  • Quels types de paris sur les actualités, le cas échéant, la province devrait-elle envisager d'inclure?

4. Interaction entre le nouveau cadre de réglementation des jeux sur Internet de l'Ontario et les jeux de hasard en établissement et les jeux de bienfaisance organisés dans la province

En établissant son cadre de réglementation, la province a l’intention de créer un modèle qui pourra être ouvert aux exploitants actuels et éventuels, y compris les exploitants de jeux en établissement de l’Ontario, sous réserve des obligations contractuelles auxquelles ils sont actuellement assujettis. Bien que l’on pense accepter les partenariats entre les exploitants de jeux sur Internet et les fournisseurs de services de jeux en établissement, on ne pense pas qu’ils constitueront une exigence du cadre définitif pour les exploitants du secteur privé qui souhaiteront participer. Pour s’assurer que le marché est ouvert et accessible à une variété d’exploitants inscrits intéressés et qu’il demeure stimulé par la demande du marché et des consommateurs, la province ne prévoit pas imposer un plafond ou des limites au nombre d’exploitants qui peuvent s’inscrire sur le marché. La province ne prévoit pas non plus accorder un traitement préférentiel aux exploitants de jeux en établissement relativement à l’accès au nouveau marché de jeux sur Internet.

La province s'est engagée à trouver le juste équilibre entre la création d'un marché de jeux sur Internet ouvert et concurrentiel et la prise en compte du rôle des exploitants de jeux en établissement déjà établis en Ontario qui investissent dans la province. En outre, elle reconnaît que les Premières Nations qui ont des sites de jeux en établissement sur leurs terres peuvent avoir des intérêts uniques dans le nouveau cadre des jeux sur Internet et accueille favorablement leurs points de vue.

La province reconnaît également les différentes exigences opérationnelles et juridiques énoncées dans le Code criminel en ce qui concerne les jeux sur Internet pour les organismes de bienfaisance ou religieux autorisés. Les produits de jeux de bienfaisance traditionnels, comme le bingo et les tirages au sort, constituent une précieuse source de revenus pour de nombreux organismes de bienfaisance en Ontario. La province s'efforce d'évaluer les répercussions possibles du bingo légal en ligne et des produits connexes sur les jeux de bienfaisance et accueille favorablement tout avis à ce sujet.

  • Quelles possibilités les exploitants de jeux en établissement entrevoient-ils en ce qui concerne les jeux sur Internet?
  • Quelles sont les préoccupations, le cas échéant, des exploitants de jeux en établissement concernant les répercussions éventuelles des jeux sur Internet sur le secteur des jeux en établissement?
  • Quelles sont les pratiques exemplaires que les exploitants de jeux en établissement pourraient suggérer tirées de leur expérience dans l'ajout de secteurs d'activité en ligne ou numériques?
  • Les exploitants qui offrent uniquement des produits de jeux sur Internet prévoient-ils des répercussions ou des interactions avec le marché des jeux en établissement?

Prochaines étapes

Merci de l'intérêt que vous portez aux efforts constants de la province en vue d'établir un marché des jeux sur Internet ouvert et plus diversifié en Ontario. La province organisera des séances de discussion virtuelles à la fin de mars 2021 pour prendre connaissance directement des commentaires et répondre aux questions des intervenants intéressés.

Si vous souhaitez participer à une séance de discussion ou si vous avez des questions concernant le processus de présentation de commentaires écrits ou le contenu du document, veuillez envoyer un courriel à iGaming@Ontario.ca.

Tous les commentaires formulés serviront à orienter la conception du cadre de jeux sur Internet de la province, qui devrait être terminé d'ici l'automne 2021 afin de permettre aux exploitants de lancer les jeux d'ici la fin de l'année.