Les collèges privés d'enseignement professionnel en Ontario sont régis par la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, dont l'administration relève du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel. La présente Déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant est fournie à titre d'information et pour des raisons de commodité. Elle ne constitue pas un document juridique.

Vous trouverez des renseignements détaillés et précis sur les mesures disponibles pour protéger les étudiants des collèges privés d'enseignement professionnel dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et les règlements pris en vertu de cette loi.

Avant de vous inscrire

Assurez-vous que le collège privé d'enseignement professionnel (CPEP) est inscrit et que le programme de formation professionnelle auquel vous vous inscrivez est approuvé par le surintendant en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Vous pouvez le savoir sur la page de ServiceOntario.

Remarque :
Si vous vous inscrivez dans un établissement qui n'a pas été inscrit ou à un programme de formation professionnelle qui n'a pas été autorisé, les méthodes de protection de l'étudiant prévues dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel pour protéger les étudiants pourraient ne vous sont pas offertes.

Communiquer par écrit

Il arrive que vous ayez besoin de communiquer des renseignements importants à votre collège privé d'enseignement professionnel, par exemple pour l'aviser que vous voulez abandonner un programme et vous faire rembourser les droits payés ou pour porter plainte contre ce collège.

Lorsque vous communiquez officiellement avec votre collège privé d'enseignement professionnel, vous devriez le faire par écrit. Le document doit être remis à un responsable du collège par courriel, par télécopieur, par courrier recommandé ou en main propre.

Vous devez conserver des copies de toute communication écrite entre vous et votre collège privé d'enseignement professionnel.

Documents que vous devez recevoir

Le collège privé d'enseignement professionnel est responsable de vous fournir une copie de votre contrat, de votre relevé de notes et de vos titres obtenus après votre programme d'études.

Contrat

Quand vous vous inscrivez à un programme de formation professionnelle auprès d'un collège privé d'enseignement professionnel, vous devez signer et recevoir un contrat écrit. Le collège privé d'enseignement professionnel doit vous donner une copie du contrat signé.

Le contrat écrit doit contenir :

  • le nom du programme autorisé
  • votre adresse et votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse électronique, si vous en avez une
  • les dates prévues de début et de fin du programme
  • la langue d'enseignement
  • les conditions d'admission
  • l'horaire d'enseignement
  • le lieu où est donné l'enseignement et, si l'enseignement est donné en ligne, l'adresse du site Web
  • l'emplacement de toute autre formation ou des stages (par exemple, placement professionnel) et, si une formation supplémentaire ou un stage est donné en ligne, l'adresse du site Web
  • les droits que vous devrez payer, exprimés en dollars canadiens, y compris une liste détaillée des frais pour tout produit ou service, notamment les livres, l'équipement, les frais d'administration (tel que le traitement des demandes ou la réalisation de tests d'admission)
  • le tableau des versements indiquant le moment et le montant de chaque paiement

Le contrat doit également comporter une section qui vous sera réservée pour accuser réception d'un exemplaire la présente déclaration des droits et responsabilités de l'étudiant qui a été délivrée par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel et de ce qui suit :

  • la politique de remboursement des droits du collège
  • la procédure de règlement des plaintes des étudiants du collège
  • la politique du collège en matière de violence sexuelle
  • la politique du collège en matière de renvoi des étudiants

    et, si nécessaire,
  • l'avis de non-responsabilité du programme si la directive de politique d'un surintendant l'exige
Administrateurs du collèges privés d'enseignement professionnel:

Imprimez une copie de cette la présente déclaration des droits et responsabilités et joignez-la au contrat de l'étudiant que vous conservez dans vos dossiers. L'étudiant doit aussi accuser réception de ces informations.

Section sur le consentement

Le contrat écrit doit également comporter une section réservée au consentement en cas de collecte et d'utilisation de vos renseignements personnels et les déclarations suivantes, en caractères gras, selon lesquelles :

  • le contrat est assujetti à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et à ses règlements d'application
  • le collège privé d'enseignement professionnel ne garantit aucun emploi aux étudiants qui terminent avec succès l'un de ses programmes de formation professionnelle
  • vous avez droit à un exemplaire du contrat signé immédiatement après sa signature

Remarque : 
Si vous remarquez que votre contrat ne comporte pas les éléments énumérés ci-dessus, avisez le collège privé d'enseignement professionnel dès que possible ou communiquez avec le ministère à pcc@ontario.ca

Relevé de notes

Si vous n'avez pas reçu de copie de votre relevé de notes dans les 90 jours suivant la fin de vos études, vous devriez communiquer avec le collège privé d'enseignement professionnel pour en demander une. Il est recommandé de créer et de conserver un enregistrement numérique de votre relevé de notes pour vos propres dossiers lorsque vous terminez ou quittez votre programme.

Vous avez aussi le droit d'accéder à votre relevé de notes au cours des 25 ans suivant la date à laquelle vous terminez ou quittez le collège privé d'enseignement professionnel.

En cas de fermeture du collège privé d'enseignement professionnel, vous pourrez accéder à votre relevé de notes en vous adressant à un émetteur de relevés de notes tiers. Nous vous suggérons de demander à votre collège de vous indiquer le nom de l'émetteur en question lorsque vous terminez ou quittez votre programme.

Titre

Le collège privé d'enseignement professionnel doit vous délivrer un titre (un diplôme ou un certificat) dans les 60 jours suivant la fin du programme. Le collège privé d'enseignement professionnel n'est tenu de vous délivrer votre titre que lorsque vous aurez versé la totalité des droits, bien que vous ayez toujours droit à une copie de votre relevé de notes.

Préoccupations et plaintes

Procédure de règlement des plaintes des étudiants

Tous les collèges privés d'enseignement professionnel doivent établir une procédure pour régler les plaintes des étudiants. En vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et de ses règlements d'application, le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel ne peut examiner la plainte d'un étudiant qu'après que l'étudiant :

  • ait suivi la procédure de règlement des plaintes des étudiants du collège
  • se soit plaint directement au collège
  • se déclare insatisfait du résultat

Si vous demandez au surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel d'examiner votre préoccupation ou votre plainte :

Soumettez votre demande à l'aide du Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes  (SIAIP).

Lors de votre première visite, vous serez invité à créer un compte d'étudiant.

Votre plainte ou préoccupation peut être facilement suivie et traitée directement à partir de votre compte. Vous pouvez également demander un réexamen de votre plainte par courrier électronique à l'adresse :

 pcc@ontario.ca

Une fois que vous aurez déposé votre plainte et tous les documents à l'appui, le surintendant ou son délégué examinera les documents et vous conseillera sur les prochaines étapes à suivre.

Vous pouvez vous connecter à votre compte SIAIP à tout moment.

Politique en matière de violence sexuelle et accommodement

Tous les collèges privés d'enseignement professionnel doivent avoir une politique autonome sur la violence sexuelle touchant la population étudiante. En outre, tous les collèges privés d'enseignement professionnel doivent offrir gratuitement des mesures d'accommodement pour tenir compte des besoins des étudiants touchés par la violence sexuelle.

La politique en matière de violence sexuelle doit être incluse dans chaque contrat d'inscription conclu entre un étudiant et un collège privé d'enseignement professionnel. De plus, elle doit être publiée sur le site Web du collège ou, si le collège n'a pas de site Web, affichée bien en vue dans chacun de ses campus.

Consultez le Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels afin d'obtenir des détails sur les exigences relatives aux plans d'action en matière de violence sexuelle des collèges privés d'enseignement professionnel.

Vente des biens et des services des étudiants

 Sivous avez fabriqué des biens ou fourni des services dans le cadre des exigences pour terminer votre programme, un collège privé d'enseignement professionnel peut :

  • vendre des produits que vous avez créés
  • fournir vos services au public
  • organiser la prestation de vos services au public.

Le collège ne peut tirer profit de ces ventes. Il peut seulement facturer un montant qui permet au collège de couvrir ses coûts.

Perception des droits

Un collège privé d'enseignement professionnel est seulement autorisé à  :

  • facturer ou percevoir des droits pour un programme en dollars canadiens
  • facturer ou percevoir des droits obligatoires qui sont égaux ou moins élevés que ceux autorisés par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel et affichés sur le site Web de ServiceOntario
  • facturer ou percevoir des droits facultatifs pour un programme qui ont été autorisés par le surintendant

Avant de signer un contrat, le collège privé d'enseignement professionnel peut facturer des droits pouvant aller jusqu'à 500 $ pour traiter votre demande d'inscription et effectuer des évaluations ou des tests d'admission. Ces frais doivent être divulgués dans votre contrat au moment de la signature.

Liste détaillée des droits

Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent fournir au surintendant une liste détaillée de tous les droits facturés aux étudiants, exprimée en dollars canadiens. Cela comprend :

  • les droits de scolarité
  • le coût des livres
  • tous les frais d'administration
  • autres droits obligatoires ou facultatifs

Le surintendant publie les droits (sauf les droits facultatifs) sur le site Web de ServiceOntario.

Frais non approuvés ou inexactes

Si un collège privé d'enseignement professionnel facture ou perçoit des frais obligatoires qui ne figurent pas sur le site Web de ServiceOntario ou dépassent ceux qui y figurent, vous aurez droit à un remboursement intégral des frais non publiés ou à la différence entre le montant publié et le montant perçu. La même règle s'impose si le collège facture ou perçoit des droits facultatifs qui ne sont pas autorisés par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel.

Remarque :
Un collège privé d'enseignement professionnel ne peut pas exiger que vous obteniez un produit ou un service d'une personne ou d'un fournisseur particulier comme condition d'admission au programme. Il peut y avoir des produits ou des équipements requis pour la formation (par exemple, un ordinateur portable), mais vous êtes libre d'acheter ces produits ou équipements où vous le souhaitez.

Reçus

Le collège privé d'enseignement professionnel doit vous délivrer un reçu chaque fois que vous payez des droits. Vous devez conserver tous les reçus dans vos dossiers.

Remboursements

Un collège privé d'enseignement professionnel doit procéder à un remboursement des frais dans les 30 jours dans de nombreux cas décrits ci-dessous. Vous devez vérifier si l'établissement privé d'enseignement professionnel précise le délai de remboursement dans la politique de remboursement jointe à votre contrat. Il y a également un délai de réflexion de deux jours après la signature du contrat.

Seuls les droits obligatoires qui figurent sur le site Web de ServiceOntario et les droits facultatifs pour un programme qui sont autorisés par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel sont protégés par la politique de remboursement. Les droits facultatifs pour un programme peuvent prendre la forme du coût d'une sortie ou d'une conférence liée à vos études, mais qui n'est pas obligatoire pour le contenu du programme.

Pour obtenir un remboursement pour les livres ou l'équipement que vous avez reçus du collège en vertu d'un contrat, vous devez les retourner :

  • dans le même état qu'ils étaient lorsqu'ils vous ont été fournis
  • dans les 10 jours suivant l'abandon

Tout remboursement doit se faire en dollars canadiens.

Le collège ne peut pas déduire de l'argent d'un remboursement auquel vous avez droit pour un programme de formation professionnelle si vous devez de l'argent :

  • au collège privé d'enseignement professionnel pour d'autres services
  • pour d'autres programmes qui ne sont pas des programmes de formation professionnelle offerts par le collège

La même politique de remboursement s'applique quand vous abandonnez un programme ou qu'un collège privé d'enseignement professionnel vous renvoie conformément à sa politique en matière de renvoi ou de violence sexuelle.

Délai de réflexion

Vous pouvez annuler un contrat pour la prestation d'un programme de formation professionnelle dans les deux jours suivant sa signature si vous fournissez un avis écrit au collège privé d'enseignement professionnel.

Il est important de conserver une copie de votre avis écrit. Vous avez droit à un remboursement intégral des droits payés pour le programme, y compris les frais de demande d'inscription, par le collège.

Types de remboursements

Remboursement intégral

Dans les circonstances suivantes, vous pouvez annuler un contrat et faire une demande écrite pour recevoir un remboursement intégral : une fois que vous avez annulé un contrat et que le remboursement est appliqué, vous ne pouvez pas poursuivre vos études et n'avez pas le droit de recevoir un relevé de notes.

  • le collège perçoit les droits du programme avant d'être inscrit ou avant que le programme ne soit autorisé conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
  • le collège vous renvoie d'une façon ou pour des raisons ne relevant pas de sa politique en matière de renvoi ou de violence sexuelle
  • le collège perçoit plus de 20 % du montant total des droits du programme, ou plus que le montant maximal qui s'élève à 500 $, avant de signer le contrat avec vous
  • plus de 10 % du programme au total est enseigné par des personnes non qualifiées
  • le contrat ne comporte pas tous les renseignements obligatoires (reportez-vous à la rubrique « Contrat »)
  • le collège, tout en étant encore en activité, annule le programme avant que vous ne l'ayez terminé

Vous pouvez également demander un remboursement intégral si le collège privé d'enseignement professionnel ou son représentant fait de fausses déclarations dans le but de vous convaincre de vous inscrire au programme et que ces déclarations constituent un manquement fondamental au contrat. Les catégories de déclarations inappropriées sont les suivantes :

  • une déclaration fausse ou trompeuse
  • une déclaration qui garantit l'admission ou la réussite du programme ou de l'emploi après avoir terminé le programme
  • une déclaration qui garantit le droit d'entrer au Canada ou de recevoir un visa ou permis de travail
Il vaut mieux faire une demande de remboursement intégral dès que possible à la suite de la découverte du problème, ou il pourrait s'avérer plus difficile d'appuyer votre réclamation.

 

Remboursement partiel avant le début du programme

Vous avez droit au remboursement des frais payés pour un programme, moins 20 % des frais du programme, jusqu'à concurrence de 500 $, si vous :

  • abandonnez le programme plus de deux jours après avoir signé un contrat et avant que le programme ne commence
    ou
  • ne répondez pas aux conditions d'admission du programme avant que celui-ci ne commence

Remboursement partiel après le début du programme

Si vous abandonnez un programme après qu'il ait commencé, vous aurez droit au remboursement des droits payés dans le cadre du programme en fonction du pourcentage de contenu dispensé par le collège privé d'enseignement professionnel.

Dans la plupart des cas, le collège privé d'enseignement professionnel ne peut retenir que 20 % des frais du programme jusqu’à un maximum de 500 $, en plus des droits perçus pour la partie du programme qu'il a dispensée.

Cependant, si le collège privé d'enseignement professionnel annule le contrat pour le programme parce que vous ne participez pas aux 14 premiers jours, le collège privé d'enseignement professionnel peut garder 20 % des frais du programme jusqu’à un maximum de 500 $.

Étudiants étrangers

Si vous fréquentez ou envisagez de fréquenter un collège privé d'enseignement professionnel dans le cadre d'un visa d'étudiant, certaines règles s'appliquent.

Perception des droits

Il faut vous assurer de bien connaître les règles qui figurent dans la rubrique « Perception des droits ».

Le collège privé d'enseignement professionnel peut demander des droits particuliers aux étudiants étrangers qui veulent s'inscrire à un programme de formation professionnelle, mais ces droits ne peuvent pas être plus élevés que ceux qui figurent sur le site Web de ServiceOntario.

Remboursement des droits

Vous pouvez annuler un contrat avec un collège privé d'enseignement professionnel ou abandonner un programme pour quelque motif que ce soit. La politique de remboursement destinée aux étudiants ontariens s'applique également à vous.

Étudiants étrangers incapables d'obtenir un visa d'étudiant

Une règle particulière s'applique si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir un visa d'étudiant pour entrer au Canada. Tant que vous transmettez un avis écrit au collège privé d'enseignement professionnel pour l'informer de ce fait avant la mi-parcours du programme, vous avez droit au remboursement des droits payés pour le programme, mais le collège peut retenir 20 % du montant total des droits du programme 500 $, selon le moindre des deux montants.

Assurance

Tout collège privé d'enseignement professionnel doit avoir une assurance au cas où vous auriez un accident en classe ou durant un stage à l'extérieur du campus. Si vous vous blessez au moment où vous fréquentez un collège privé d'enseignement professionnel, vous devez informer immédiatement le responsable concerné du collège.

Évaluation de mi-programme

Si vous vous inscrivez à un programme d'une durée de 12 mois ou moins ou d'une durée indéterminée (par exemple, un programme d’aviation commerciale), le collège privé d'enseignement professionnel doit vous communiquer les résultats d'au moins une évaluation de vos progrès avant la fin de la moitié de la durée totale du programme.

Si votre programme dure plus de 12 mois, le collège doit, à chaque période de 12 mois, vous communiquer les résultats d'au moins une évaluation avant la fin de la moitié de chaque période.

Enseignants qualifiés

Vous avez le droit de recevoir une formation d'une personne qui dispose d'une connaissance de l'emploi ou des cours du programme et qui possède l'expérience nécessaire (en matière de scolarité, de connaissances pratiques et d'enseignement), comme le décrit la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Certains programmes doivent également répondre aux normes de l'industrie pour les enseignants. Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent suivre la loi et la norme du programme lorsqu'ils embauchent du personnel enseignant.

De façon temporaire, le collège privé d'enseignement professionnel peut faire appel à des enseignants suppléants qui ne répondent pas à toutes les exigences. Toutefois, le collège ne peut pas faire appel à des enseignants non qualifiés pour enseigner plus de 10 % au total du programme.

Fermeture

Des règles particulières s'appliquent en cas de fermeture d'un collège privé d'enseignement professionnel. Si votre collège ferme avant la fin de votre programme, des efforts seront faits pour vous donner l'occasion de l'achever dans un autre collège privé d'enseignement professionnel ou une autre institution.

Le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF) existe pour aider les étudiants admissibles dans cette situation. Au lieu d'achever la formation, ou s'il est impossible d'achever la formation, vous pourrez obtenir un remboursement des droits versés pour la partie du programme qui n'aura pas été enseignée.

En savoir plus sur ce que vous devez faire en cas de fermeture d'un collège privé d'enseignement professionnel.

Vous pouvez également communiquer avec le ministère à l'adresse suivante 

 TCAF-PCC@ontario.ca

Personne-ressource

Si vous avez des questions sur la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel et ses règlements d'application, veuillez communiquer avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel à l'adresse suivante :

Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3