Au sujet des ordonnances déclaratoires

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut dispenser un promoteur d’avoir à réaliser une évaluation environnementale pour un projet ou décider que le promoteur ne doit observer que certaines dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales. C'est ce qu'on appelle un « ordonnance déclaratoire ».

Le ministère peut prendre un ordonnance déclaratoire soit pour soustraire un projet aux dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales, soit pour établir les conditions que doit observer un promoteur.

Prise d’un ordonnance déclaratoire

Les ordonnances déclaratoires sont généralement envisagés dans les situations suivantes :

  • les situations d’urgence;
  • quand un projet est dans l’intérêt public;
  • lorsque les effets qu'un projet pourrait avoir sur l’environnement sont minimes;
  • lorsque les effets qu'un projet pourrait avoir sur l’environnement ont déjà été suffisamment bien abordés.

Comment demander un ordonnance déclaratoire

Voici ce que doit faire un promoteur pour demander un ordonnance déclaratoire :

  • Il doit présenter sa demande par écrit au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
  • Il doit donner le plus de renseignements possible au sujet de son projet et exposer les raisons qui ont motivé sa demande.
  • Il doit remettre sa demande au directeur des autorisations environnementales :
    Direction des évaluations environnementales
    Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
    135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
    Toronto (Ontario)  M4V 1P5

Processus d’approbation

Voici ce qu'il advient une fois que la demande a été présentée par écrit :

  • avant de rendre sa décision, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs demande souvent un examen de la demande, ainsi que les points de vue du public
  • la demande est habituellement mise au Registre environnemental pour une période de consultation publique de 30 à 45 jours au minimum
  • si le ministre décide de prendre un ordonnance déclaratoire, il doit faire approuver sa décision par le Conseil des ministres