Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98, qui précise une date limite pour l’achèvement de cet examen. L’évaluation environnementale amendée a été déposée le 21 février 2018 et la date d’échéance pour la conclusion de l’examen était le 31 juillet 2018; un examen publié après cette date sera toutefois considéré valide. Le présent paragraphe et l’avis d’achèvement donné constituent les avis exigés au paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’examen documente l’analyse que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a faite de l’évaluation environnementale et tient compte des commentaires des organismes gouvernementaux, du public et des communautés autochtones.

Résumé

Qui

Ville de Temiskaming Shores (Ville)

Quoi

Examen par le ministère d’une évaluation environnementale (ÉE) de l’entreprise proposée qui inclue l’agrandissement de la décharge de New Liskeard. L’entreprise proposée répondra aux besoins de gestion des déchets municipaux de la Ville pour une période planifiée de 25 ans. La Ville veut acquérir le droit de disposer de 247 000 m3 de déchets et recouvrement journalier.

Quand

L’ÉE a été déposée le 2 septembre 2016 et a fait l’objet d’une consultation publique et par l’agence qui a duré sept semaines. Le 21 février 2018, une ÉE modifiée a été déposée dans laquelle se trouvait rassemblées les demandes d’information en réaction aux observations du ministère, justifiant la nécessité d’une capacité d’enfouissement supplémentaire, la nécessité d’une période de planification de 25 ans et identifiant les engagements actuels et à venir, à rediriger les déchets vers d’autres solutions de disposition que l’enfouissement.

La date d’échéance pour l’examen par le ministère a été reportée au 31 juillet 2018 afin d’accommoder le temps requis par la Ville pour insérer les changements dans l’ÉE modifiée et pour le ministère d’examiner ces changements.

Où

Le site d’enfouissement de New Liskeard est situé sur le côté nord du Chemin Rockley, à environ 3 kilomètres à l’ouest de l’ancienne localité de New Liskeard.

Pourquoi

Le site d’enfouissement actuel de la Ville atteindra sa limite approuvée en 2019.

Conclusions

Cet ÉE a été préparé conformément au cadre de référence (CR) approuvé et à la Loi sur les évaluations environnementales (LEE). Le processus de l’ÉE renfermait suffisamment de renseignements pour permettre d’évaluer les conséquences environnementales possibles de l’entreprise proposée.

1. Processus de l’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) met en place un processus de planification mené par le promoteur qui a pour but d’assurer l’inclusion de l’aspect environnemental dans la prise de décisions relatives à une entreprise au moyen d’une évaluation de ses conséquences sur l’environnement. En Ontario, la Loi définit le contenu général pour la préparation d’une évaluation environnementale (l’ÉE), ainsi que le processus d’évaluation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère). Les promoteurs et les entreprises assujettis à la Loi doivent d’abord recevoir une autorisation en vertu de la Loi avant d’exploiter l’entreprise.

Les promoteurs examinent un large éventail de conséquences possibles sur les milieux naturel, social, culturel et économique afin d’assurer la protection, la conservation et la gestion judicieuse de l’environnement. Une ÉE aide à déterminer, en fonction des conséquences environnementales, si une entreprise devrait être exploitée et, le cas échéant, la façon de gérer ses conséquences sur l’environnement.

Les évaluations environnementales permettent de cerner un problème ou une opportunité, d’examiner les autres façons de résoudre le problème ou d’exploiter l’opportunité, d’évaluer les conséquences environnementales de ces solutions de rechange et de choisir une entreprise privilégiée. Le promoteur doit envisager des mesures à prendre en vue d’empêcher ou d’atténuer les conséquences possibles sur l’environnement. Pour préparer l’ÉE, il mène diverses études et consulte les parties intéressées, notamment les organismes gouvernementaux, le public et les communautés autochtones concernés, afin d’évaluer les solutions de rechange et de déterminer l’entreprise privilégiée. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur doit assurer une surveillance pour démontrer que son projet respecte les normes, les règlements et les conditions de l’autorisation de la Loi.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’ÉE comporte deux étapes distinctes : la préparation du cadre de référence (CR) et la préparation de l’ÉE. Dans un premier temps, le promoteur est requis de préparer et déposer un cadre de référence au ministère pour examen et approbation. Le cadre de référence est le plan ou le cadre de travail régissant la préparation de l’ÉE.

Le 28 novembre 2012, le ministère a approuvé le cadre de référence de l’évaluation environnementale de la Ville pour la nouvelle capacité de gestion des déchets. Le cadre de référence énonçait la façon dont la Ville évaluerait les solutions de rechange, examinerait les conséquences environnementales et consulterait le public et les communautés autochtones pendant la préparation de l’ÉE. Le cadre de référence a mise en place la définition initiale du Projet, sa justification et la description de l’environnement concerné qui ont été plus amplement décrits dans l’ÉE. Le cadre de référence a également présenté le plan de consultations pour le processus de l’ÉE.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois que le ministre a approuvé le cadre de référence, le promoteur peut passer à la deuxième étape du processus : la préparation de l’ÉE. Il prépare l’ÉE conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences de la Loi. Lorsque le promoteur a terminé l’ÉE, y compris la consultation, il la présente au ministère à des fins d’examen et d’approbation par le ministre.

Le 2 septembre 2016, la Ville a déposé auprès du ministère pour fins d’approbation l’Étude environnementale du projet de nouvelle capacité de gestion de déchets de la Ville de Temiskaming Shores (le Projet). La période de consultations de l’ÉE a pris fin le 21 octobre 2016.

L’ÉE a été examinée par une équipe d’examen du gouvernement (ÉEG). Les membres de l’ÉEG, y compris des organismes fédéraux, provinciaux et locaux, ont fait l’examen de l’ÉE conformément à leur mandat respectif pour s’assurer que la teneur de l’évaluation et ses conclusions étaient valides. Le public et les communautés autochtones ont également eu l’occasion d’examiner l’ÉE et de faire part de leurs observations au ministère. Le ministre examine toutes les observations reçues par le ministère avant de prendre décision à l’égard de l’ÉE de l’entreprise.

1.3 Examen ministériel

La Loi exige que le ministère mène un examen de l’ÉE, appelé tout simplement l’« examen du ministère » (examen). L’examen constitue l’évaluation de l’ÉE par le ministère. L’examen vise à établir si l’ÉE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé, si elle respecte les exigences de la Loi et si l’ÉE est suffisante pour permettre au ministre de prendre une décision à l’égard de l’entreprise proposée.

L’examen indique si la teneur de l’ÉE appuie les recommandations et les conclusions relatives à la sélection de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère, s’appuyant sur les commentaires de l’ÉEG, évalue les mérites techniques de l’entreprise proposée, y compris les conséquences environnementales prévues et les mesures d’atténuation proposées. L’examen fournit également un aperçu et une analyse des observations communiquées au sujet de l’ÉE et de l’entreprise proposée par le public, les organismes et les communautés autochtones.

Pour prendre une décision, le ministre prend en compte la conclusion de l’examen, mais l’examen en soi ne constitue pas le mécanisme de prise de décisions pour l’autorisation. Le ministre prend sa décision après la période de commentaires de cinq semaines sur l’examen. Cette décision est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

La période de commentaires sur l’examen permet à l’ÉEG, au public et aux communautés autochtones de savoir la suite donnée à leurs préoccupations à l’égard de l’ÉE et de l’entreprise proposée. Pendant cette période, quiconque peut formuler des observations sur l’ÉE, l’entreprise et l’examen. De plus, toute personne qui estime que des conséquences environnementales importantes n’ont pas été prises en considération dans l’ÉE peut demander au ministre de renvoyer l’ÉE ou toute question connexe au Tribunal de l’environnement. Les demandes d’audience peuvent uniquement être présentées au cours de cette période. Le ministre étudie toutes les demandes et détermine si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen du ministère sera publié sur le site Web de la Ville indiquant que l’examen est complet et qu’il sera disponible pour une période de commentaires de cinq semaines. Des exemplaires de l’examen ont été placés aux mêmes endroits publics que pour la consultation sur l’ÉE, et d’autres ont été distribués aux membres de l’ÉEG ainsi qu’aux communautés autochtones intéressées ou susceptibles d’être concernées.

2. L’entreprise proposée

2.1 Contexte

Si l’autorisation prévue par la Loi est obtenue, le Projet sera terminé conformément aux conditions décrites dans l’ÉE, à toute condition d’approbation proposée et inclura les détails énumérés ci-dessus. Par ailleurs, la Ville demeure tenue d’obtenir toute autre approbation requise au cours de la réalisation de l’entreprise proposée.

2.1.1 Lieu du site d’enfouissement et environs

La Ville est située dans le nord-est de l’Ontario, près de la frontière de l’Ontario et du Québec. La Ville a été constituée en municipalité de statut unique suite à la fusion des localités de Haileybury, de New Liskeardet et du canton de Dymond. La Ville dispose de deux sites d’enfouissement, la décharge de Haileybury et celle de New Liskeard. En exploitation depuis 1916, la décharge de New Liskeard se trouve à environ 3 kilomètres à l’ouest de l’ancienne municipalité de New Liskeard. La décharge de New Liskeard opérait en vertu d’un Certificat d’autorisation depuis le mois de mai 2000 et a atteint ses limites d’enfouissement approuvées de 2,02 ha en juin 2009, au moment où elle a cessé de recevoir des déchets. La Ville n’a pas complété un plan de fermeture pour la décharge de New Liskeard. Le site de New Liskeard se trouve dans une région assez rurale, entourée de terres agricoles et de grands espaces.

La décharge de Haileybury est actuellement l’unique décharge opérationnelle de la Ville et elle reçoit les déchets de la Ville ainsi que la municipalité de Cobalt. En exploitation depuis 1975, la décharge de Haileybury est située à environ 9 kilomètres au sud-ouest de l’ancienne municipalité de Haileybury. La décharge de Haileybury reçoit des déchets solides non dangereux et elle atteindra les limites d’enfouissement approuvées de 470 000 mètres cubes en 2019.

La Ville a examiné plusieurs possibilités pour répondre à la demande de capacité accrue de gestion des déchets et a conclu que la solution à préconiser serait l’agrandissement de la décharge de New Liskeard.

2.1.2 Évaluation environnementale amendée

Tel qu’indiqué plus haut, en date du 2 septembre 2016, la Ville a déposé auprès du ministère pour fins d’approbation l’Évaluation environnementale des Nouvelles capacités de gestion des déchets de la Ville de Temiskaming Shores. La Ville entendait recevoir la permission d’opérer une capacité de 874 000 mètres cubes pour gérer ses déchets dans la période de planification de 30 ans.

Le 21 février 2018, la Ville déposait son ÉE amendée auprès du ministère reflétant les changements ciblés dans les mémorandums du ministère datés des 29 mars 2017, 16 juin 2017 et 23 octobre 2017. L’ÉE amendée a été mise à jour afin qu’y soit illustrée toute l’information soumise dans les mémorandums précédents. Ces mémorandums ont été constitués en guise de réponse aux commentaires du ministère qui demandait une justification de la demande de capacité de la décharge, une révision à la baisse de la période de planification de 30 ans à 25 ans, et que soit identifiés les engagements présents et à venir de la gestion des déchets. L’ÉE amendée a été également affichée du site Web du Projet.

L’ÉE amendée déposée par la Ville auprès du ministère incluait des informations additionnelles à l’égard du suivi des prévisions de déchets entrants. De plus, afin de mesurer avec précision les quantités de déchets entrants, la Ville s’est engagée à installer une balance à l’emplacement du nouveau site proposé pour la décharge de New Liskeard.

La période de planification a également été révisée dans le cadre des mémorandums et inscrite à l’ÉE amendée, affichant dorénavant une période de planification de 25 ans, calculée à compter de la fermeture du site de Haileybury et le lancement du site de New Liskeard. À l’origine, la période de planification de 30 ans devait inclure l’exploitation du site de Haileybury.

La Ville a également fourni les détails et la méthode de calcul de son taux de réacheminement de 28 %. La Ville a ensuite révisé sa demande de capacité en incorporant le taux de réacheminement de 28 % et sur la base du calcul de sa population, qui s’est avérée en déclin. Le résultat est une demande de capacité totale révisée à la baisse de 874 000 à 247 000 mètres cubes.

2.1.3 Plan de gestion des déchets solides

En 2008, la Ville a complété l’ébauche de son Plan principal de gestion des déchets solides (Solid Waste Management Master Plan)(WMMP). Le WMMP recommande de promouvoir le réacheminement des déchets et de rechercher une nouvelle capacité de gestion des déchets, envisagée à long terme. La production annuelle estimée de déchets est d’environ 10 848 mètres cubes en moyenne et cette production devrait baisser à 10 337 mètres cubes annuellement. Sur la période de planification de 25 ans, il est projeté que la capacité de gestion des déchets soit en mesure de traiter 197 281 mètres cubes de déchets non compactés avec des besoins de recouvrement de 49 320 mètres cubes par jour. Le volume de déchets domestiques compactés et les besoins de recouvrement journaliers en terre, représentent un volume de décharge de 247 000 mètres cubes durant la période de planification de 25 ans.

2.1.4 Gestion actuelle des déchets

Un programme de recyclage est administré par la Ville, dans lequel est incluse la récolte bihebdomadaire à la rue des bacs de recyclage (blue box) de même qu’un dépôt à la décharge existante pour le Programme de recyclage des vieux pneus (Ontario Tire Stewardship program) ainsi que pour les équipements électroniques. Le programme de recyclage inclue la collection de fibres de papier, de boîtes de conserve en aluminium et en métal, de contenants de verre et de plastique polytéréphtalate d’éthylène de catégorie 1 (PET), qui sont récupérés à huit différents endroits dans toute la Ville. La décharge existante propose également des bacs pour le carton et les collectes en vrac de matières recyclables. La Ville accueille également l’événement annuel Orange Drop pour la cueillette d’objets tranchants et des matières dangereuses ménagères.

En 2015, la Ville a mis en place des exigences pour les entrepreneurs afin qu’ils soient contraints de fournir un plan de réacheminement des déchets pour les matériaux de construction et de démolition. Cette action est contrôlée par le processus de demandes de permis de construction et de démolition de la Ville.

La Ville a élaboré des stratégies à mettre en place pour soutenir les efforts de récupération des déchets, notamment :

  • le développement et la mise en place d’une stratégie de promotion et de sensibilisation de la gestion des déchets pour favoriser la prise de conscience et diriger la collecte, la réutilisation et la récupération de matériaux ainsi que les méthodes de recyclage
  • maximiser l’efficacité du programme de recyclage Blue Box, du programme de collecte des déchets dangereux et du programme de recyclage des objets électroniques
  • la mise en place d’un programme de gestion de la terre de surplus qui permettrait le stockage approprié et la réutilisation de la terre propre issue des projets de construction
  • promouvoir l’enseignement des nouvelles méthodes de traitement des déchets auprès des secteurs industriels, commerciaux et institutionnels (IC&I)
  • exiger que toutes les unités d’habitation à logements multiples séparent leurs déchets recyclables de leur flot de déchets afin de favoriser la récupération
  • promouvoir la réutilisation de la terre de surplus résultant des projets de construction des secteurs industriels, commerciaux et d’enseignement, en imposant un repérage de ces surplus

2.1.5 Eaux souterraines

Le programme de surveillance des eaux souterraines de la Ville qui a été inclus dans l’ÉE rapporte que le substrat rocheux au site de la décharge est constitué de limon, déposé sur une mince couche de calcaire. Le site se trouve prêt d’une crête de substrat rocheux contenant une décharge à ciel ouvert. Le site se trouve à approximativement 2 150 mètres des puits municipaux les plus proches; toutefois, ces puits ne semblent pas se trouver sur le tracé des eaux souterraines du site de la décharge. La décharge de New Liskeard opérait auparavant en tant que décharge d’atténuation naturelle, ce qui signifie qu’elle ne disposait pas d’un système de gestion des lixiviats. Depuis toujours, la question des eaux souterraines et des lixiviats a été gérée par l’usage d’un terrain d’environ 32 hectares (ha) qui se trouve à l’est de la propriété de la décharge, qui permet aux lixiviats de s’écouler et d’éviter des effets néfastes hors-normes au-delà de cette zone (la zone d’atténuation de la contamination) et dont l’usage continuera pour la nouvelle décharge si l’ÉE est approuvée. Une série de solutions alternatives potentielles ont été identifiées au soutien de l’expansion, notamment mais sans s’y limiter, le maintien de l’opération actuelle (atténuation naturelle), la mise en place de puits de drainage et de systèmes de traitement par marais artificiels, l’encerclage de la décharge et la canalisation des effluents vers l’usine de traitement de la Ville, avec des enclos pour contenir le panache de surface. Le modèle de projet proposé continuera d’opérer en tant que décharge avec atténuation naturelle même au-delà de son expansion. Le modèle actuel ne prévoit pas l’incorporation d’un système de collection des lixiviats. La Ville s’est engagée à évaluer annuellement l’adéquation de la zone d’atténuation naturelle et tout développement à venir sera envisagé, au besoin.

2.2 Description de l’entreprise proposée

La Ville a choisi de procéder à l’expansion de la décharge de New Liskeard afin d’assurer une capacité de gestion des déchets additionnelle pour sa période de planification de 25 ans. La décharge de New Liskeard occupe actuellement un territoire de 6,12 ha alors que son expansion ajoutera 1,8 ha d’espace au nord-est du site actuel. Le site se trouve au côté nord du Chemin Rockley, à environ 3 km à l’ouest de l’ancienne municipalité de New Liskeard (prière de voir la Figure 1 de cet examen).

La municipalité accepte actuellement les déchets solides des résidences et des secteurs industriels, commerciaux et institutionnels, et la Ville requiert le développement d’un vaste plan de détournement des déchets pour les projets de construction, de démolition et de rénovation. Le projet proposé comportera des éléments que l’on retrouve généralement dans l’opération d’une décharge municipale de déchets non dangereux. Ces éléments incluent : des camions de déchets empruntant les routes du site, le déchargement de déchets, le compactage, des bouteurs et des activités de nivelage, la mise en réserve des matériaux propres dans des camions de transports destinés à la couverture du site d’enfouissement, et des activités de soutien du trafic de camions et véhicules légers.

La Figure 2 décrit l’entreprise privilégiée alors que le plan proposé du site est présenté dans la Figure 3. Le Projet proposé sera réparti sur cinq cellules de disposition de déchets, avec la construction de l’expansion proposée de la décharge débutant au coin sud (cellule 1) en progressant successivement du nord au sud. Il est projeté que les activités d’enfouissement, de fermeture et de post-fermeture se dérouleront sur une période de 50 ans, en 4 phases :

  • la Phase 1 Construction (année 1) comprendra la construction de la Cellule 1 et des routes d’accès de périmètre afférentes, des rigoles et fossés de drainage
  • la Phase 2 Opérations (années 2 à 25) inclut l’enfouissement dans les cellules actives (1 à 5) et le développement en parallèle de cellules (2 à 5) de même que la fermeture successive de cellules (1 à 4) au moment où elles atteignent leurs limites projetées
  • la Phase 3 Fermeture (années 25 à 26) inclue la fermeture de la cellule 5 ainsi que le recouvrement final et le revêtement
  • la Phase 4 Post-fermeture (années 26 à 50) inclue la surveillance de post-fermeture (incluant les eaux souterraines)

Figure 1 : Projet de nouvelle capacité de gestion de déchets de la Ville de Temiskaming Shores emplacement du site

Cette carte affiche à la fois le site de la décharge de New Liskeard et celle de la décharge de Haileybury. La décharge de New Liskeard est située à 3 kilomètres à l’ouest de l’ancienne municipalité de New Liskeard. Cette carte affiche également les caractéristiques tels que les villes avoisinantes, les routes existantes et les plans d’eau.

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Figure 2 : L’entreprise privilégiée

Cette figure illustre l’option privilégiée pour l’entreprise. Les principales composantes du projet sont identifiées à l’aide des différentes lignes colorées, incluant les limites de la propriété, la zone d’atténuation de la contamination, l’espace proposé pour l’expansion de la décharge et la zone autour de la décharge. D’autres caractéristiques affichées incluent les cours d’eau, l’autoroute et les routes majeures de même que la zone humide qui entoure le Projet.

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Figure 3 : Le plan de mise en phase proposé

Cette figure illustre le plan de mise en phase proposé pour l’entreprise. La zone d’expansion proposée de la décharge et les cinq cellules prévues sont identifiées à l’aide des lignes colorées jaunes.

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3. Conclusions de l’examen du ministère

L’examen fournit une analyse de l’ÉE. Son but n’est pas de résumer l’ÉE ni de reprendre les renseignements qui s’y trouvent. Pour obtenir des renseignements sur le processus décisionnel, veuillez consulter l’ÉE. L’ÉE et les documents à l’appui présentent le processus de planification de l’ÉE et décrivent la manière dont le promoteur a choisi l’entreprise privilégiée et a pris sa décision.

3.1 Conformité avec le cadre de référence et la Loi

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné l’analyse de l’ÉE avec l’Équipe d’examen du gouvernement (ÉEG) pour déterminer, entre autres, si les exigences du cadre de référence ont été respectées. Le ministère a conclu que l’ÉE a respecté les engagements pris dans le cadre de référence ainsi que les exigences de la Loi.

L’annexe A résume cette analyse et explique en quoi l’ÉE respecte les exigences du cadre de référence.

3.1.2 Consultations

L’une des exigences fondamentales de la Loi est la tenue d’une consultation pendant la préparation de l’ÉE. Cette consultation est la responsabilité du promoteur, qui doit la mener avant la présentation de l’ÉE et conformément au plan de consultation énoncé dans le cadre de référence.

En préparant l’ÉE, la Ville a mené un processus de consultation pour partager l’information fournie dans l’étude et au cours duquel l’ÉEG, le public et les communautés autochtones ont eu des occasions de fournir des commentaires spécifiques ou généraux. Les activités de consultation ont inclus notamment :

  • la mise sur pied et le maintien d’un Comité consultatif de gestion des déchets
  • publier des avis dans les journaux locaux et afficher les documents sur le site Web
  • la tenue de deux journées portes ouvertes afin de permettre aux membres de la communauté de se faire entendre
  • la tenue de rencontres auprès des personnes concernées, incluant les chefs d’entreprises, les organismes communautaires et les voisins
  • mettre à la disposition des agences de l’ÉEG et des communautés autochtones une version provisoire du Rapport d’étude, à des fins d’examen et de commentaires

Conformément aux exigences du paragraphe 6.1(2) de la Loi, les activités de consultations sont décrites dans la Section 8 ainsi que dans l’annexe L (Dossier de consultations) du rapport de l’ÉE.

Une fois que l’ÉE est présentée au ministère, celui-ci tient une consultation sous forme de période de commentaires sur l’ÉE. L’ÉEG, le public et les communautés autochtones concernées ont la possibilité d’examiner l’ÉE et de présenter au ministère des observations sur le respect ou non des exigences du cadre de référence, sur l’ÉE lui-même et sur l’entreprise proposée.

Toutes les observations adressées au ministère pendant la période de commentaires sur l’ÉE ont été communiquées à la Ville pour qu’elle y réponde. Les tableaux 1 et 3 présentent un résumé des observations reçues et des réponses de la Ville. Des copies des observations sont également fournies à l’annexe B.

Lors de la préparation de cet examen, la Ville a eu l’opportunité d’amender le rapport de L’ÉE sur la base des commentaires reçus du ministère, à l’égard de la capacité proposée, la période de planification et le détournement des déchets. L’ÉE amendée est disponible due le site Web du Projet.

Équipe d’examen du gouvernement

Durant la préparation de l’ÉE, la Ville a sollicité les commentaires des membres de l’ÉEG, comprenant des ministères provinciaux, fédéraux et des organismes municipaux qui :

  1. pourraient potentiellement avoir un intérêt ou un/des mandat(s) existant(s) reliés à l’entreprise envisagée
  2. sont appelés à émettre des approbations ou permis en vertu de leurs lois habilitantes
  3. pourraient avoir des préoccupations à faire valoir concernant l’entreprise proposée

La Ville a consulté l’ÉEG par divers moyens (appels téléphoniques, réunions officielles, communications écrites et électroniques). La Section 8 et l’Annexe L de l’ÉE présentent un résumé des consultations effectuées auprès des membres de l’ÉEG, les commentaires reçus ainsi que les réponses fournies par la Ville, lors de la préparation de l’ÉE.

Une version provisoire du Rapport d’étude de l’ÉE a été mise à la disposition de l’ÉEG par la Ville, à des fins d’examen et de commentaires, pour une période de 30 jours commençant le 12 février 2016. La version provisoire de l’ÉE a été distribuée aux communautés autochtones, à des fins d’examen et de commentaires.

Après la présentation de la version définitive de l’ÉE au ministère, des exemplaires de l’ÉE ont été remis aux membres de l’ÉEG pour qu’ils l’examinent pendant la période de commentaires de sept semaines, allant du 2 septembre 2016 au 21 octobre 2016. Tous les commentaires reçus par le ministère durant la période d’examen de l’ÉE ont été transmis à la Ville afin de recevoir leurs commentaires (référer au Tableau 1).

Consultation publique

L’objectif de la consultation publique est de communiquer aux membres du public intéressés des renseignements sur le processus d’ÉE et l’entreprise proposée, et de solliciter leurs commentaires. La section 8 de l’ÉE contient un sommaire des activités de consultation publique qui ont été menées pendant la préparation de l’ÉE.

Pendant la préparation de l’ÉE, des membres du public, dont le grand public, des communautés, des organismes locaux, des groupes d’intérêt et des propriétaires fonciers, ont eu l’occasion de participer et de soumettre leur avis. La Ville a procédé aux consultations auprès des membres du public par divers moyens, incluant la tenue de deux journées portes ouvertes; la publication d’avis dans le journal, la tenue de rencontres auprès de personnes concernées incluant des propriétaires d’entreprises, des organismes communautaires et des voisins, de même que la publication de l’ébauche du Rapport d’étude de l’ÉE sur le site Web Projet de capacité de gestion des déchets de la Ville.

À l’automne 2013, la Ville a mis sur pied le Comité consultatif sur la gestion des déchets, afin de permettre une plus grande implication de la communauté. Le maire de la Ville, les conseillers municipaux et les membres du personnel de même que les résidents de la communauté comptent parmi ses membres. La raison d’être du Comité consultatif sur la gestion des déchets était de :

  • examiner et proposer des recommandations au Conseil municipal au sujet de la sélection, la localisation, le développement et l’implantation à long terme d’un site de gestion des déchets
  • promouvoir l’intérêt et l’implication du public dans la mise en œuvre de nouveaux programmes de gestion des déchets, de même que d’étudier et prendre en considération les recommandations du public

Les membres du public ont eu l’occasion d’examiner et commenter l’ÉE lors de la période réservée à cet effet qui a duré sept semaines. Aucun commentaire n’a été reçu lors de cette période.

Consultation auprès des communautés autochtones

En sus des consultations publiques, les promoteurs sont requis de consulter les communautés autochtones qui ont fait valoir leurs droits ancestraux et/ou de traités, qui seraient susceptibles d’être affectées par le projeté. Sont inclus dans les peuples autochtones les Premières nations, les Inuits et les peuples Métis du Canada. Lors de la préparation de l’ÉE, la Ville a communiqué avec le ministère des Affaires autochtones (aujourd’hui connu sous le nom de ministère des Affaires autochtones) et le ministère de l’Environnement (aujourd’hui connu sous le nom de ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs) afin d’obtenir de l’aide établir une liste de communautés autochtones à consulter durant le processus de l’ÉE.

Les communautés autochtones ont été contactées aux étapes importantes de la préparation de l’ÉE et ont reçu une copie de l’avis relatif au début de l’évaluation environnementale, une copie de l’ébauche de l’ÉE et une copie du rapport final de l’ÉE.

Les communautés autochtones suivantes ont été contactées et avisées tout au long du processus de l’ÉE :

  • La Première Nation Beaverhouse
  • La Première Nation Matachewan
  • La Première Nation Mattagami
  • La Première Nation Temagami
  • La Première Nation Timiskaming
  • La Première Nation Wahgoshig
  • La Nation Métis de l’Ontario
  • Le Conseil Métis de Temiskaming

Aucun commentaire n’a été reçu des communautés autochtones lors des périodes de commentaires du cadre de référence et de l’ÉE. Le processus de consultation est abordé plus en détail dans l’Annexe L de l’ÉE.

Conclusions du ministère au sujet du programme de consultation

L’ÉE rapporte les méthodes de consultation qui ont été entreprises dans le but d’impliquer les examinateurs gouvernementaux, les communautés autochtones et les membres du public lors du développement de l’ÉE. L’ÉE aborde les préoccupations qui ont été soulevées et comment elles ont été ou seront traitées si l’ÉE est approuvée.

Le ministère convient que les activités de consultation effectuées par la Ville respectent les engagements désignés dans le cadre de référence approuvé, de même que le Code de pratiques en matière de consultation du ministère. Le ministère croit que le niveau de consultation entrepris par la Ville a fourni un nombre suffisant d’occasions de s’exprimer au public, aux parties intéressées et aux communautés autochtones pendant la préparation de l’ÉE.

3.2 Environmental assessment process

Une évaluation environnementale est un processus de planification qui requiert qu’un promoteur cerne un problème ou une opportunité, examine les autres façons de résoudre le problème ou d’exploiter l’opportunité, évalue les conséquences possibles de ces diverses solutions de rechange par rapport à certains critères précis, et choisisse une solution privilégiée. Parce que la décharge existante atteindra sa limite en 2019, la Ville a procédé à une ÉE afin d’identifier et aborder des manières de fournir une capacité accrue de gestion des déchets sur une période de planification de 25 ans.

La Ville a suivi un processus identifiable pour finalement choisir de procéder à l’expansion de la décharge de New Liskeard à titre d’entreprise privilégiée. Dans son ÉE, la Ville a évalué à la fois des alternatives à l’entreprise et des méthodes alternatives pour la mise en œuvre de l’alternative privilégiée d’enfouissement. Le sommaire du processus suivi par la Ville ainsi que l’évaluation du ministère se trouvent ci-bas.

Alternatives à l’entreprise

Tel que requis dans le cadre de référence approuvé, la Ville a étudié un nombre d’alternatives pour la disposition de déchets solides, notamment :

  • ne rien faire
  • technologies thermiques (incinération des déchets)
  • génération d’énergie à compter des déchets
  • exporter les déchets
  • importer les déchets
  • l’enfouissement

Les alternatives envisagées dans le cadre de référence ont été approfondies dans l’ÉE. La Ville a procédé à un examen des alternatives afin de comparer leurs avantages et désavantages respectifs. L’étude a été concentrée sur la comparaison entre les méthodes alternatives ainsi que leurs effets potentiels, la gestion de leur impact (atténuation) et leur incidence nette. La Ville a analysé les alternatives en utilisant les critères socioculturels, économiques, techniques et découlant de politiques, identifiés dans le cadre de référence. Suite à cette évaluation des alternatives, l’enfouissement a été sélectionné en tant que qu’alternative préférée.

Méthodes alternatives

Ayant fait son choix, la Ville a évalué un nombre de méthodes alternatives pour la réalisation de l’entreprise privilégiée d’enfouissement. La Ville a évalué 17 sites d’enfouissement potentiels à l’intérieur et à l’extérieur du territoire municipal, y compris l’expansion des sites d’enfouissement de New Liskeard et de Halleybury, ainsi qu’un nombre de nouveaux sites potentiels. Chaque emplacement a ensuite été évalué dans l’ÉE à la lumière des critères environnementaux tels qu’identifiés dans le cadre de référence. La Ville a ensuite procédé à un examen de dépistage de revers possibles dans l’utilisation des arrondissements ou terrains qui pourraient être affectés par des contraintes réglementaires et/ou si le site présentera des perspectives favorables à la municipalité.

La Ville a évalué les 17 sites potentiels à la lumière de plusieurs composantes environnementales, y compris la qualité de l’air, les espèces en danger, l’effet de serre, les environnements aquatiques tels que les habitats poissonniers, et environnements terrestres tels que les espaces protégés, les eaux souterraines, les eaux de surface et la géologie du sol (Géologie superficielle et contamination du sol). Le classement de chaque composante environnementale était basé sur le niveau de préoccupation et/ou du potentiel d’impact négatif résultant de chaque enfouissement alternatif théorique. La détermination du niveau de préoccupation et/ou du potentiel d’impact négatif s’est fondée sur l’évaluation de chaque méthode alternative relativement à son impact sur les critères établis. Les classements de « aucun », « bas », « bas à médium », « médium », « médium à élevé » et « élevé » ont été assignés à chaque critère basé sur les préoccupations relatives au potentiel et à l’impact adverse. Pour en arriver à une évaluation globale de chacun des sites envisagés, les notes individuelles pour chaque composante environnementale ont été compilées afin d’atteindre une préférence d’ensemble de chaque site.

À compter de l’évaluation des 17 sites potentiels, les quatre sites retenus (trois à l’intérieur des frontières municipales et un à l’extérieur) ont été identifiés et mis à l’avance pour une nouvelle évaluation et discussion avec le Comité consultatif sur la gestion des déchets. Un perfectionnement additionnel des critères (avantages et désavantages de chaque site) a mené au choix du site d’enfouissement de New Liskeard comme méthode alternative privilégiée, avec ses avantages principaux de permission et zonage étant déjà acquis aux fins de gestion des déchets.

3.2.1 Évaluation des conséquences sur l’environnement

La Ville a évalué les effets potentiels de l’expansion de la décharge de New Liskeard à l’intérieur de ses limites foncières, et au-delà en ce qui a trait à certaines composantes environnementales particulières, à l’aide d’un nombre d’études. Les composantes environnementales et les critères associés énoncés dans le cadre de référence ont été pris en considération dans la prévision des effets potentiels. En somme, les effets de l’entreprise privilégiée, après l’implantation des mesures d’atténuation, ont été considérés comme neutres pour les composantes environnementales naturelles et sociales suivantes :

Environnement atmosphérique

Développer de meilleures pratiques de gestion de la poussière incluant :

  • à la fermeture, revégétalisation de tous les espaces de terre exposés
  • l’imposition des limites de vitesse pour réduire la poussière soulevée par les camions
Eaux de surface

L’installation, l’inspection et le maintien de structures de contrôle des sédiments et de l’érosion, tels que des clôtures de limon, des ballots de paille et des trappes à sédiments.

Environnement terrestre
  • éviter la création de nouvelles routes d’accès en faisant usage des routes et sentiers existants
  • éviter la saison de nidification des oiseaux migrateurs en assurant le défrichage durant l’hiver
  • installer des clôtures d’exclusion de la faune sur le périmètre du chantier de construction
Eaux souterraines
  • programmes de surveillance des niveaux spécifiques au site et plans de contingence
  • évaluation annuelle de l’adéquation de la zone d’atténuation naturelle

La Ville s’est par ailleurs engagée à respecter les normes du ministère pour la conception et l’opération de décharges. Ces normes incluent des exigences génériques de surveillance et d’échantillonnage, que la Ville utilisera pour développer des programmes particuliers pour le site.

3.2.2 Principales préoccupations

Les principales préoccupations à l’égard du processus de l’ÉE et sa documentation ont été recueillies lors des consultations qui ont précédé son dépôt, de même que lors de la période de commentaires de l’examen de L’ÉE. L’annexe B contient ces soumissions. Les Tableaux 1 à 3 comprennent l’ensemble des commentaires, incluant le degré de satisfaction de la Ville et du ministère. Aucune préoccupation majeure au sujet du processus de l’ÉE n’a été soulevée par les membres du public ou par les communautés autochtones.

3.2.3 Conclusion

Dans l’ensemble, le ministère, de concert avec l’ÉEG, est satisfait de manière générale du processus d’ÉE de la Ville pour sélectionner l’expansion de la décharge de New Liskeard à titre d’entreprise privilégiée. Le ministère est satisfait que l’ÉE a été exécutée de manière logique et transparente, et qu’un effort remarqué a été fait pour consulter et impliquer dans le processus d’ÉE les principaux intéressés et les communautés autochtones.

L’ÉE explique la raison de l’entreprise et la nécessité du processus d’ÉE. La Ville s’est dotée d’un nombre raisonnable de méthodes alternatives à l’entreprise et les a évaluées dans le cadre d’une étude exécutée à la lumière de la définition large de l’environnement, prévue dans la Loi.

L’ÉE présente une description de l’environnement de la zone étudiée, affiche à la fois les avantages et les désavantages des méthodes alternatives et cerne les effets potentiels pouvant résulter de l’entreprise qui pourrait avoir un impact sur l’environnement. L’ÉE aborde la probabilité et l’importance de ces effets, de même que les mesures d’atténuation à entreprendre pour réduire ou accroître leur impact, selon si l’impact s’avère négatif ou positif.

Prière de voir l’Annexe A de cet examen pour y trouver les conclusions du ministère quant à savoir si l’ÉE a suffi aux exigences de la Loi.

3.3 Entreprise proposée

L’entreprise proposée implique l’expansion de la décharge de New Liskeard afin d’accommoder un volume d’expansion additionnel de 247 000 mètres cubes. La décharge existante sera agrandie vers le nord-est d’environ 1,8 ha. L’expansion de la décharge sera effectuée sur cinq cellules. Depuis toujours, la décharge de New Liskeard a opéré en tant que décharge avec atténuation naturelle; les eaux souterraines et les lixiviats ont été gérés par l’usage d’un terrain d’environ 32 ha qui se trouve à l’est de la propriété, agissant en tant que zone d’atténuation de la contamination. La Ville a procédé à une évaluation de la zone d’atténuation de la contamination et a conclu que l’atténuation naturelle demeure un moyen approprié de gestion continue des eaux souterraines découlant du site, après son expansion. L’examinateur technicien du ministère s’est dit satisfait de cette évaluation.

3.3.1 Principales préoccupations

Des enjeux entourant l’entreprise proposée ont été soulevés par l’ÉEG lors de l’examen de l’ébauche de L’ÉE et lors de la période de commentaires de l’examen de l’ÉE. L’un des enjeux principaux identifiés, décrit ci-bas, traitait de la gestion des eaux pluviales. Les commentaires de l’ÉEG se trouvent dans l’Annexe B. Le Tableau 1 comprend l’ensemble des commentaires, incluant le degré de satisfaction du ministère et les réponses de la Ville. Aucun commentaire n’a été reçu du public ou des communautés autochtones.

Gestion des eaux pluviales

L’une des préoccupations principales était reliée à l’infiltration des lixiviats et l’impact des lixiviats sur les eaux pluviales. Le personnel du ministère a commenté l’analyse de la qualité de l’eau effectuée sur le site, constatant qu’un étang de rétention serait requis pour la gestion des eaux pluviales du site. La gestion des eaux pluviales est requise à la fois pour la décharge existante et la nouvelle expansion, de manière à assurer le contrôle de la qualité et la quantité des eaux pluviales, les mesures de contrôle de l’érosion. Le personnel du ministère a indiqué que les mesures d’atténuation proposées, sous la forme de rigoles et fossés de drainage, sont insuffisantes pour respecter les exigences de gestion des eaux fluviales. De plus, le personnel du ministère a indiqué que les mesures de contrôle de la sédimentation et de l’érosion sont incapables de contrer l’infiltration des lixiviats, mais uniquement le contrôle des solides entièrement en suspension. En guise de réponse, la Ville s’est engagée à la réalisation d’un étang de rétention et d’une structure de sortie qui seraient conçus durant l’étape de la demande d’Autorisation environnementale (AE). Le ministère pourrait considérer comme condition d’approbation que la Ville implique le ministère dans la conception détaillée de l’étang de gestion des eaux pluviales (l’étang de rétention), avant le dépôt de sa demande d’AE.

Le personnel du ministère a également commenté que la Ville est contrainte à développer un plan de contingence pour l’opération des ouvrages de gestion des eaux fluviales, et s’assure qu’une surveillance soit imposée à la sortie des ouvrages de gestion des eaux fluviales en cas d’infiltration des lixiviats. La Ville s’est engagée à inclure dans sa demande d’AE les détails du programme de surveillance de la qualité de l’eau et du plan de contingence.

3.3.2 Conclusion

Dans l’ÉE, la Ville a identifié des effets environnementaux potentiels, des mesures d’atténuation et des programmes de surveillance pour gérer les effets nets résultant de l’expansion proposée de la décharge.

Suite aux commentaires qu’elle a reçus, la Ville s’est engagée à répondre aux préoccupations du ministère, à tout nouvel engagement qui puisse surgir, ou à remédier à toute préoccupation non résolue découlant de l’entreprise proposée, au travers de demandes d’approbation futures.

Le ministère continuera à travailler de concert avec la Ville pour s’assurer que le Projet soit conçu et exécuté en accord avec les normes du ministère, et que les effets sur l’environnement qui découle de l’entreprise proposée soient gérés au travers des engagements faits dans l’ÉE, au travers de conditions d’approbation, ou au travers de tâches additionnelles accomplies par la Ville au soutien d’approbation à venir et d’applications de permis, dans le cas où l’ÉE est approuvée.

3.3.3 Considérations environnementales additionnelles

Cette partie de l’examen évalue la manière dont les effets sur l’environnement ont été considérés dans l’ÉE, en ce qui a trait à :

  • la qualité de l’air
  • les violentes intempéries
La qualité de l’air

La Ville a considéré des solutions pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre lors de son évaluation des alternatives de disposition des déchets. Les solutions envisagées pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre suite à l’expansion proposée de la décharge incluent la récupération ou la réduction des déchets biodégradables (réacheminement des matières organiques) et le captage de gaz de décharge.

Le réacheminement ailleurs qu’aux décharges des matières organiques, telles que les rebus d’aliments et les déchets de jardins par des méthodes telles que le compostage ou la digestion anaérobie, a pour effet de réduire dans l’atmosphère la production et les émissions de méthane, un puissant gaz à effet de serre. L’ÉE rapporte que la Ville s’est engagée au développement d’un plan de réacheminement des matières organiques.

Il n’y a à l’heure actuelle aucun système de collection des gaz au site existant. L’ÉE révèle que l’expansion proposée ne rencontrera pas le seuil de 1,5 million de mètres cubes établi dans la Réglementation de l’Ontario 232/98 en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, qui requiert un système pour gérer les émissions de gaz atmosphériques des décharges, pendant et après l’opération du site.

Le Paragraphe 7.2.1 de l’ÉE indique que la Ville installera des sondes de surveillance, à la fois autour des nouvelles sections de la décharge et celles qui seront fermées, afin de permettre la surveillance régulière des concentrations de gaz de décharge, et pour déterminer si des mesures de contingences sont requises. Si requises, ces mesures incluront l’installation de puits d’extraction verticaux et des collecteurs horizontaux pour capter les gaz et contrôler la migration.

Les violentes intempéries

Le Code de pratique sur la préparation et l’examen des évaluations environnementales en Ontario (2014) du ministère, déclare que l’ÉE devrait examiner la corrélation entre les composantes de l’environnement et par la suite de rechercher, par exemple, comment le projet interagira au fil du temps avec le changement climatique.

L’ÉE a identifié un nombre d’influences météorologiques, telles que les précipitations et la vitesse du vent, qui, si elles augmentent considérablement, pourraient potentiellement avoir un effet sur le projet. Le rapport de l’ÉE n’a pas déterminé les effets potentiels de violentes intempéries sur les nombreuses composantes du Projet, tel que la gestion des pluies fluviales et la stratégie de gestions des lixiviats (atténuation naturelle). Le ministère recommande, en tant que condition d’approbation, que la Ville évalue si l’expansion de la décharge et des composantes associées du site, auront la capacité de résister aux effets des événements météorologiques de plus en plus fréquents et intenses, résultant du changement climatique.

Le ministère envisage également d’imposer à la Ville, en tant que condition d’approbation, qu’elle évalue si les stratégies proposées de gestion des eaux fluviales et des lixiviats auront la capacité de résister aux effets des événements météorologiques de plus en plus fréquents et intenses, résultant du changement climatique.

3.3.4 Considérations pour la protection des sources d’eau

La Ville n’est pas située à proximité ou à l’intérieur d’une zone de protection qui balise les aires vulnérables et assure la protection des systèmes municipaux d’eau potable, telles que : Les zones de protection des têtes de puits, les zones de protection des prises d’eau de surface, les aquifères hautement vulnérables, ou les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine, établies dans les normes découlant de la Loi sur l’eau saine. Aucun effet n’est donc anticipé sur les systèmes municipaux d’alimentations en eau potable.

4. Résumé de l’examen ministériel

L’examen a présenté l’analyse faite par le ministère du Projet de nouvelle capacité de gestion de déchets de la Ville de Temiskaming Shores.

L’examen conclut :

  • l’ÉE satisfait les objectifs de la Loi
  • l’ÉE a été préparée conformément aux exigences du cadre de référence approuvé et de la Loi
  • le ministère est satisfait des opportunités de consultation qui ont été fournies
  • toutes les préoccupations liées au processus et la documentation de l’ÉE ont été résolues par le biais d’amendements à l’ÉE
  • l’ÉE a fourni suffisamment de renseignements pour qu’une décision puisse être rendue à l’égard de la demande en vue de réaliser l’entreprise
  • les conditions d’approbation de l’ÉE permettront de résoudre les préoccupations à l’égard de la gestion des eaux pluviales

Si l’entreprise proposée est approuvée en vertu de la Loi, une telle approbation renferme plusieurs conditions standards, notamment l’exigence de procéder à une surveillance de la conformité et d’en présenter les résultats, et l’obligation d’élaborer un protocole pour répondre aux plaintes reçues à toutes les étapes de l’entreprise.

De plus, lors de la période de commentaires de cinq semaines sur l’examen et avant que soit transmise une recommandation au Ministre au sujet de l’ÉE, des conditions d’approbation spécifiques à l’entreprise d’agrandissement du site d’enfouissement peuvent être proposées, afin d’assurer la protection ininterrompue de l’environnement. Ci-bas se trouve une liste préliminaire de conditions d’approbation qui pourraient être proposées au Ministre pour étude, pour mieux assurer les engagements de l’ÉE et les objectifs de la Loi.

  • Évaluer si la gestion proposée des eaux fluviales et les systèmes de collecte et traitement des lixiviats aura la capacité de résister aux effets des événements météorologiques de plus en plus fréquents et intenses. L’évaluation inclura une discussion au sujet de plans de contingence envisageables, afin de répondre aux événements météorologiques extrêmes.
  • Développer un plan de contingence pour l’opération des installations de gestion des eaux fluviales, en cas d’infiltration des lixiviats.

5. Qu’arrive-t-il à présent

L’examen sera mis à la disposition de toutes les parties intéressées pour une période de commentaires de cinq semaines. Durant cette période, le public, l’ÉEG et les communautés autochtones pourront soumettre des observations au ministère au sujet de l’entreprise proposée, de l’ÉE ou de l’examen du ministère. Toute personne qui estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante à ses préoccupations sur l’impact environnemental, pourra alors demander au Ministre de renvoyer la totalité ou une partie de l’ÉE au Tribunal de l’environnement (ERT).

À la fin de la période de commentaires de l’examen, le personnel du ministère présentera au Ministre une recommandation indiquant si l’ÉE a été préparée conformément au cadre de référence et aux exigences de la Loi et si l’entreprise proposée doit être approuvée. En prenant sa décision, le Ministre tiendra compte de l’objet de la Loi, du cadre de référence, de l’ÉE, de l’examen du ministère, des observations soumises pendant les périodes de commentaires sur l’ÉE et sur l’examen et de toute autre question qu’il estime pertinente.

Le Ministre prendra l’une des décisions suivantes :

  • autoriser l’exploitation de l’entreprise
  • autoriser l’exploitation de l’entreprise sous certaines conditions
  • refuser d’autoriser l’exploitation de l’entreprise

Avant de rendre sa décision, le Ministre peut également renvoyer la totalité ou une partie de l’ÉE en médiation ou au Tribunal de l’environnement pour obtenir une décision.

Le lieutenant-gouverneur en conseil doit appuyer la décision du Ministre à l’égard de l’entreprise, peu importe la décision rendue.

5.1 Autres approbations requises

Si l’autorisation aux termes de la Loi est accordée, la Ville doit tout de même obtenir d’autres approbations législatives pour la conception, la construction et l’exploitation de l’entreprise. La section 1.4 de l’ÉE énumère les approbations supplémentaires qui peuvent être exigées. Ces approbations peuvent comprendre ce qui suit :

  • un Permis de prélèvement d’eau (en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario) pour le prélèvement de plus de 50 000 litres d’eau par jour
  • une Autorisation de conformité environnementale (en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement) pour la construction et l’opération d’une installation de traitement de déchets et des émissions afférentes dans l’environnement

Ces approbations ne peuvent pas être délivrées avant l’obtention de l’autorisation en vertu de la Loi.

5.2 Modification de l’entreprise proposée

Le code de pratique dans l’ÉE décrit la marche à suivre pour apporter des modifications mineures ou majeures à une entreprise approuvée. Toute modification proposée de l’entreprise doit être étudiée compte tenu des dispositions de la Loi et du Règlement de l’Ontario 101/07 (projets de gestion des déchets), et toute autre exigence obligatoire en matière d’évaluation environnementale doivent être satisfaites avant qu’une modification puisse être apportée à l’entreprise.

6. Emplacements de dossiers publics

Le dossier public pour cette évaluation environnementale peut être passé en revue durant les heures normales d’ouverture au bureau ministériel suivant :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des évaluations et des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1er étage
Toronto, Ontario

L’examen et l’avis d’achèvement sont également disponibles aux endroits suivants :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Bureau de la région de North Bay
191 Chemin Booth, Unités 16 et 17
North Bay (Ontario)
P1A 4K3

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Bureau du district de Sudbury
199 Rue Larch Bureau 1101
Sudbury (Ontario)
P1A 4K3

Hôtel de ville
325 Promenade Farr
Temiskaming Shores (Ontario)
P0J 1K0
Tél. : 705 672-3363

Bibliothèque publique : Succursale de Haileybury
545 Chemin Lakeshore sud
Temiskaming Shores (Ontario)
P0J 1K0
Tél. : 705 672-3707

Bibliothèque publique : Succursale de New Liskeard
50 Avenue Whitewood
Temiskaming Shores (Ontario) P0J 1K0
Tél. : 705 647-4215

7. Vous déposez une observation

Une période de consultation publique se terminant le 19 octobre 2018 fera suite à la publication du présent examen. Pendant cette période, toute partie intéressée peut présenter des observations sur l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous désirez déposer une observation, prière de la transmettre au :

Directeur
Direction des évaluations et des permissions environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, 1er étage
Toronto, Ontario
M4V 1P5
Téléc. : 416 314-8452

Re : Évaluation environnementale des capacités de gestion des déchets de la Ville de Temiskaming Shores
À l’attention de : Shannon Gauthier, Agente de projet

Toute information personnelle incluse dans l’observation—telle qu’un nom, adresse, numéro de téléphone et emplacement de propriété en tant que requérant—est recueillie, conservée et divulguée par le ministère aux fins de transparence et de consultation. L’information est recueillie en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ou est recueillie et conservée dans le but de créer un dossier qui est disponible au grand public tel que prévu à l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’information personnelle soumise deviendra une partie des dossiers publics qui sont disponibles au grand public sauf dans le cas où une demande est déposée voulant que l’information personnelle demeure confidentielle. Pour toute information additionnelle, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère peut être joint au 416 327-1434.

Annexe A : Exigences de la Loi sur les évaluations environnementale

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Tableaux

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.