Loi sur les évaluations environnementales L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 (en anglais seulement), qui fixe une échéance pour son achèvement. L’échéance pour l’achèvement de l’examen par le ministère était le 9 février 2015. Le présent paragraphe et le dépôt de l’Avis de conclusion constituent les avis exigés au paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’Examen par le ministère décrit l’évaluation faite par le ministère de l’EE de portée générale et tient compte des observations formulées par les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones.

Résumé

Qui

L’Office de protection de la nature de la vallée de la Credit (OPNVC) et la municipalité régionale de Peel (MRP)

Quoi

Examen par le ministère d’une évaluation environnementale (EE) portant sur l’entreprise proposée prévoyant notamment ce qui suit l’aménagement d’un parc naturel dans le secteur riverain est de Mississauga afin de créer un habit écologique, d’aménager une voie d’accès publique et d’offrir des activités récréatives.

Quand

Présentation de l’EE : 2 mai 2014
Délai fixé pour présenter des observations : du 2 mai au 21 juin 2014
Délai fixé pour présenter des observations sur l’examen fait par le ministère : du 5 janvier au 9 février 2015

Où

L’entreprise proposée se trouve dans la cité de Mississauga et est adjacente à la limite ouest de la cité de Toronto. Le parc riverain couvrira environ 33 hectares.

Pourquoi

Les promoteurs souhaitent aménager un habitat naturalisé et une voie d’accès publique le long de cette partie du secteur riverain du lac Ontario, qui est actuellement inaccessible.

Conclusions

À l’issue de son examen, le ministère a conclu que l’EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et fournit les renseignements nécessaires pour évaluer les conséquences possibles de l’entreprise proposée sur l’environnement.

Processus de l’évaluation environnementale

Une évaluation environnementale (EE) est un processus de planification mené par le promoteur, conçu pour incorporer les questions environnementales dans la prise de décisions par l’évaluation des conséquences d’une entreprise sur l’environnement. En Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) établit le contenu général d’une EE ainsi que le processus d’évaluation utilisé par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC). Les entreprises et les promoteurs assujettis à la LEE doivent d’abord être approuvés au regard de la Loi avant que l’entreprise puisse aller de l’avant.

Le promoteur examine une vaste gamme de conséquences possibles sur les milieux naturel, social, culturel et économique afin d’assurer la protection, la conservation et la gestion prudente de l’environnement. Une EE permet de déterminer si une entreprise devrait être réalisée, compte tenu de ses conséquences sur l’environnement, et, le cas échéant, les mesures à prendre pour gérer ces conséquences.

L’EE permet de repérer les problèmes et les possibilités, de trouver des moyens de régler ces problèmes ou de tirer parti de ces possibilités, d’évaluer les conséquences des solutions de rechange sur l’environnement et de choisir une entreprise privilégiée parmi les solutions de rechange. Le promoteur doit tenir compte des mesures à ne pas prendre et atténuer les conséquences possibles de l’entreprise sur l’environnement. Lorsqu’il prépare l’EE, le promoteur effectue diverses études et consulte les parties intéressées, y compris les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones touchées, afin d’évaluer les solutions de rechange et de cerner l’entreprise privilégiée. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur doit veiller au respect des normes, des règlements et de l’autorisation accordée en vertu de la LEE.

1.1 Cadre de référence

Pour préparer une EE, il faut présenter une demande à deux volets au ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (le ministre). Dans un premier temps, le promoteur doit préparer et présenter un cadre de référence (CR) au MEACC aux fins d’examen et d’approbation. Le CR constitue le plan de travail ou le cadre pour la préparation de l’EE.

Le 27 juillet 2012, les promoteurs ont présenté le CR sur l’expansion du secteur riverain Lakeview au MEACC aux fins d’approbation. Ce cadre précisait que l’EE serait préparée conformément à l’alinéa 6(2)(c) de la LEE et décrivait le fondement de la création du parc riverain.

Le CR décrivait également comment les promoteurs évalueraient les autres façons possibles de réaliser l’entreprise proposée ainsi que ses conséquences sur l’environnement, atténueraient les conséquences sur l’environnement et consulteraient le public, les organismes gouvernementaux et les collectivités autochtones pendant la préparation de l’EE.

Le CR proposé a été mis à la disposition du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones pendant 30 jours, soit jusqu’au 26 août 2012, afin qu’ils puissent présenter des observations au MEACC. Des observations ont été présentées par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, l’Ontario Power Generation (OPG) et les cités de Toronto et de Mississauga.

Le ministre a approuvé le CR pour le projet Lakeview Waterfront Connection le 28 novembre 2012.

1.2 Évaluation environnementale

Après que le CR est approuvé par le ministre, le promoteur peut passer à la deuxième étape du processus, soit l’élaboration de l’EE. L’EE doit être préparée conformément au CR approuvé et aux exigences de la LEE. Après que le promoteur a préparé l’EE et tenu les séances de consultation, l’EE est soumise au MEACC pour qu’il puisse l’examiner et prendre une décision.

Le 2 mai 2014, les promoteurs ont présenté leur EE intitulée Lakeview Waterfront Expansion. Ils demandent une autorisation pour la création d’un parc de 33 acres dans le secteur riverain est de Mississauga. Ce projet permettrait d’aménager un habitat écologique et une voie d’accès publique, et d’offrir des activités récréatives. Le délai fixé pour présenter des observations sur l’EE a pris fin le 20 juin 2014.

L’EE a été remise à une Équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) formée de représentants d’organismes fédéraux, provinciaux et locaux qui l’ont examinée pour s’assurer que les renseignements qu’elle contenait et ses conclusions étaient valides compte tenu du mandat de ces organismes. Le public et les collectivités autochtones ont aussi eu l’occasion d’examiner l’EE et de présenter leurs observations au MEACC. Toutes les observations reçues par le MEACC sont prises en compte par le ministre avant qu’il ne rende sa décision au sujet de l’EE.

1.3 Examen par le ministère

La LEE exige que le MEACC prépare un examen de l’EE afin de déterminer si l’EE a été préparée conformément au CR approuvé, si elle satisfait aux exigences de la LEE et si le processus d’évaluation prévu dans l’EE est suffisant pour permettre au ministre de prendre une décision sur l’entreprise proposée.

Lors de son examen, le ministère détermine si l’information contenue dans l’EE appuie les recommandations et les conclusions relatives à la sélection de l’entreprise proposée. À la lumière des commentaires de l’EEG, des membres du personnel du ministère évaluent les mérites techniques de l’entreprise proposée, les conséquences prévues sur l’environnement et les mesures d’atténuation proposées. L’examen comprend aussi un aperçu et une analyse des observations du public, des organismes et des collectivités autochtones au sujet de l’EE et de l’entreprise proposée.

Le ministre étudie les conclusions de l’examen pour prendre une décision; l’examen lui-même n’est pas un mécanisme décisionnel. Il prend cette décision après le délai de cinq semaines fixé pour la présentation des observations au sujet de l’examen. La décision est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le délai fixé pour la présentation des observations au sujet de l’examen permet à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones de connaître la suite qui a été donnée par le promoteur à leurs préoccupations au sujet de l’EE et de l’entreprise proposée. Durant ce délai, toute personne qui le désire peut présenter des observations sur l’EE, l’entreprise et l’examen. De plus, toute personne qui estime que l’EE n’a pas tenu compte de conséquences importantes sur l’environnement peut demander au ministre de renvoyer l’EE, ou toute question y afférant, au Tribunal de l’environnement pour que ce dernier tienne une audience. Les demandes d’audience ne peuvent être présentées qu’au cours du délai fixé pour la présentation des observations. Le ministre étudiera toutes les demandes et décidera si une audience est nécessaire.

Un avis a été publié dans les journaux locaux suivants pour informer le public que l’examen est terminé, qu’il peut le consulter et qu’il dispose de cinq semaines pour présenter des observations à ce sujet :

  • Mississauga News This Week
  • Mississauga News
  • Etobicoke Guardian

Des exemplaires de l’examen et de l’EE ont été placés aux mêmes lieux de consultation du registre public où l’EE pouvait être consultée et d’autres ont été distribués aux membres de l’EEG et aux collectivités autochtones identifiées.

Entreprise proposée

Contexte :

Dans divers documents de planification et études scientifiques et lors de séances de consultation du public, les cités de Mississauga et de Toronto ont cerné il y a longtemps une zone devant être réaménagée chevauchant les limites de leur territoire. L’étude de faisabilité du projet Lakeview Waterfront Connection (l’étude de faisabilité), financée par la MRP, a été réalisée par l’OPNVC et l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région (OPNTR) en 2011 afin de mieux comprendre la dégradation de l’écosystème local et les améliorations à apporter au fonctionnement de l’habitat, à l’accès public et aux activités récréatives dans le secteur riverain de Mississauga. Le public, les groupes intéressés, les propriétaires fonciers et les collectivités autochtones ont été consultés tout au long de l’étude de faisabilité.

Outre l’étude de faisabilité, l’OPNVC a élaboré la stratégie d’intégration du secteur riverain du lac Ontario (SISRLO) en 2009 afin de déterminer les zones devant être restaurées en premier, ainsi que les habitats aquatiques et terrestres devant être aménagés pour améliorer les caractéristiques et les fonctions actuelles du secteur. La zone visée par le projet fait partie des zones prioritaires délimitées dans le cadre de la SISRLO et fera donc l’objet des améliorations apportées aux habitats aquatiques et terrestres conformément aux objectifs de cette stratégie.

Enfin, la cité de Mississauga, des organismes et des membres du public ont défini une vision qui a été énoncée dans le document “Inspiration Lakeview : A Vision (2011)”. Cette vision s’inscrit dans le cadre du mécanisme de planification communautaire à long terme de la cité de Mississauga, qui porte sur la transformation de la partie est du secteur riverain de Mississauga et comprend l’aménagement d’une zone de verdure sur le bord de l’eau et d’une nouvelle zone riveraine au sud de l’usine de traitement des eaux usées G.E. Boothe qui protégera le patrimoine naturel et permettra d’aménager un nouvel habitat. On prévoit également le déplacement du Sentier riverain longeant Lakeshore Road vers les rives du lac Ontario, l’aménagement d’un nouveau corridor de verdure où l’on pourra offrir davantage d’activités récréatives, la naturalisation du ruisseau Serson et l’amélioration des paysages.

À la suite de l’étude de faisabilité, qui a été achevée en novembre 2011, l’OPNVC et la MRP ont entrepris l’EE du projet. Il a été déterminé que ce projet est une étape clé de la réalisation de la vision Inspiration Lakeview et est lié directement aux objectifs énoncés dans la stratégie.

La MRP est copromoteur du projet en raison des biens qu’elle possède dans le secteur comme l’usine de traitement des eaux usées G.E. Boothe, de la proximité d’éléments d’infrastructure clés et de la présence de terrains riverains qui s’avancent dans le lac dans la zone visée par le projet.

La majeure partie de la zone visée par le projet relève de l’OPNVC, qui a donc été identifié comme copromoteur et responsable du projet. L’OPNTR possède les terrains Arsenal et le parc Marie Curtis tout juste à l’est de la zone visée par le projet. En raison de sa vaste expérience dans la planification et la mise en oeuvre de projets d’amélioration de zones riveraines de grande envergure et d’aménagement de terres humides, l’OPNTR a géré l’évaluation environnementale pour le compte de l’OPNVC et de la MRP.

Description de l’entreprise proposée

L’entreprise proposée est la création d’un parc écologique sur les rives du lac Ontario à la limite est de la cité de Mississauga. Les promoteurs demandent l’autorisation de faire ce qui suit :

  • Aménager un habitat terrestre d’une superficie maximale de 33 hectares comprenant un pré, une plage, une forêt, une terre humide ouverte, un marécage arborescent et une île rocheuse.
  • Réutiliser environ 2 millions de m3 de terre de remblai propre (provenant de projets d’immobilisations municipaux et privés réalisés dans les environs) pour agrandir la zone riveraine et aménager un parc riverain. Cette terre sera analysée par les promoteurs pour veiller à ce qu’elle soit conforme aux normes du MEACC avant d’être utilisée. Ces normes sont décrites dans la publication du MEACC intitulée “Fill Quality Guide and Good Management Practices for Shore Infilling in Ontario (2011)”, qui est indiquée comme étant une étude de base dans l’EE.
  • Les éléments clés du projet comprennent les suivants :
    • revêtements en pierre de carapace
    • plage de galets
    • îlots situés au large (saillies)
    • prolongement des ruisseaux Applewood et Serson et de leur décharge dans le lac Ontario
    • modification du tracé du ruisseau Serson en amont
    • amélioration de l’habitat du chenal des eaux de ruissellement du ruisseau Serson
    • digues
    • habitat naturalisé, y compris un pré, une forêt, une terre humide et un marécage arborescent
    • habitat aquatique
    • espaces récréatifs, y compris un sentier primaire et peut-être des sentiers secondaires et tertiaires

La figure 1 illustre la zone visée par le projet et la figure 2, la solution de rechange privilégiée.

Dans le cadre de l’EE, on a évalué des solutions de rechange à l’entreprise, y compris la création d’un parc sur les rives actuelles ou de nouvelles rives aménagées à l’aide de remblai. Des raisons ont été données et les avantages et les inconvénients de chaque solution de rechange ont été évalués à la lumière des objectifs du projet, qui sont la naturalisation, l’accès, la compatibilité, la coordination et la viabilité financière. On a conclu que la solution de rechange privilégiée était l’aménagement d’un parc sur un nouveau lopin de terre. Les promoteurs ont alors déterminé cinq façons de réaliser le projet prévoyant diverses superficies et configurations tout en préservant les éléments requis comme un sentier récréatif à usages multiples donnant accès au secteur riverain et longeant ce secteur, des possibilités de loisirs passifs et la naturalisation de l’écosystème en fonction des caractéristiques de la rive nord du lac Ontario. À la lumière des commentaires du comité de liaison communautaire (CLC) et de l’équipe technique du projet, cinq aménagements de rechange ont été définis : un revêtement formé de gros blocs de pierre taillés imbriqués formant un mur abrupt allant du fond du lac jusqu’au dessus du terrain, une plage de galets s’avançant dans le lac et faisant face aux vagues et trois plages sur des îlots (semblables à une plage s’avançant dans le lac sauf que des îlots au large font office de caps). Les aménagements ont eux aussi été évalués en fonction des objectifs ayant servi à déterminer la solution de rechange privilégiée.

On a évalué les conséquences de chaque concept de rechange sur le milieu environnant à l’aide de divers critères définis en fonction des objectifs de l’entreprise (naturalisation, accès, compatibilité, coordination et viabilité financière). Ces critères comprenaient la modification potentielle de la nature du rivage, l’accès du public au bord de l’eau, les effets des travaux de construction sur les utilisations traditionnelles des terres par les Premières Nations et les Métis, ainsi que le respect des priorités et des objectifs définis dans les documents de planification précédents et les études antérieures à l’EE.

Par ailleurs, les promoteurs ont évalué les conséquences potentielles du changement climatique sur l’entreprise. Ils ont tenu compte du changement climatique lors du choix de la solution de rechange privilégiée et ont documenté les conséquences lors de l’évaluation de cette solution. Par exemple, les promoteurs ont indiqué que le changement climatique pourrait accroître la gravité des inondations et la fréquence des inondations majeures, avoir une incidence sur la couche de glace en hiver et modifier le niveau moyen du lac Ontario à long terme. De plus, le changement climatique pourrait accroître les inondations en amont du lac Ontario dans les ruisseaux Applewood et Serson. Des mesures ont été proposées afin d’atténuer le plus possible les conséquences du changement climatique. L’EE indique que la profondeur des terres humides variera afin qu’elles puissent s’adapter à la variation des niveaux du lac, ainsi qu’à la hausse du débit et du niveau des ruisseaux Applewood et Serson lors de situations extrêmes. De plus, une installation contrôlera le niveau d’eau des terres humides afin qu’elles ne soient pas affectées par de longues périodes de faible niveau d’eau et puissent préserver les éléments aménagés dans ces zones. Ces éléments « passifs » font en sorte que le projet peut s’adapter au changement climatique.

Les promoteurs ont documenté leur engagement de surveiller le secteur et de suivre une démarche adaptative en matière de gestion de l’environnement pour s’assurer que l’entreprise tient compte de tout changement environnemental et climatique survenant avant, pendant et après la réalisation du projet. Par exemple, l’EE fait état de la nécessité de s’adapter à l’évolution de la situation météorologique locale et au changement climatique à long terme pouvant avoir une incidence sur le niveau d’eau du lac, sur la fréquence et la durée des inondations affectant les éléments naturalisés et le rivage, ainsi que sur la gravité et la fréquence des tempêtes extrêmes. La surveillance permanente du débit et de l’écoulement des ruisseaux lors de la conception détaillée du projet et de la construction, ainsi que la surveillance du rendement des éléments construits du projet permettront de repérer toute modification importante des conditions du milieu pouvant avoir une incidence sur la conception. La souplesse du projet et les procédures de modification permettront de prendre les mesures nécessaires pour régler ces questions.

Si une autorisation est accordée aux termes de la LEE, les promoteurs devront réaliser l’entreprise proposée en respectant l’EE et toute condition imposée. De plus, ils devront obtenir toutes les autres autorisations prévues par la loi pour réaliser cette entreprise.

Propriété des terres

On prévoit que l’OPNVC sera propriétaire du parc riverain et de la zone de gestion des sédiments et qu’il en assurera l’exploitation et la gestion. Les terres existantes touchées par l’entreprise proposée sont surtout des terres publiques appartenant à la cité de Toronto, à la région de Peel et à l’OPNTR. Les promoteurs auront besoin d’une superficie maximale de 33 hectares sur le lit du lac Ontario pour réaliser le projet. La partie du lac Ontario se trouvant dans la zone visée par le projet est considérée comme une terre de la Couronne inaliénée et appartient donc au ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Si l’EE est approuvée, l’OPNVC demandera au MRNF de lui céder cette terre. Pour l’instant, le projet ne suscite pas de préoccupations majeures chez les propriétaires fonciers (c.-à-d., la cité de Toronto et le MRNF). Il sera interdit aux promoteurs d’acheter des terres publiques pour aménager le parc riverain.

Utilisations actuelles et proposées des terres

Les terres touchées par l’entreprise sont surtout utilisées à des fins récréatives. Elles comprennent le parc Marie Curtis, à l’est, et les terrains Arsenal, qui appartiennent tous deux à l’OPNTR. La majeure partie de la zone visée par le projet est occupée par l’usine de traitement des eaux usées G.E. Boothe, qui appartient à la région de Peel. Cette zone n’est pas utilisée à des fins résidentielles.

Le projet comprend des espaces ouverts situés dans le nouveau parc riverain, des terrains utilisés à des fins récréatives, des sentiers riverains, une plage de galets, des terres humides, ainsi que des habitats aquatiques et terrestres.

Réalisation du projet

On prévoit que le projet sera réalisé par étapes dans les sept à dix ans suivant l’obtention des autorisations et des permis. Il y aura quatre ou cinq zones de construction (selon l’accès aux plans d’eau adjacents appartenant à l’Ontario Power Generation). Il y aura deux étapes de construction. La première étape consiste à verser de la terre de remblai dans le lac pour créer la superficie requise. La seconde étape consiste à construire les éléments du parc, y compris un sentier riverain, à effectuer l’aménagement paysager, à installer des panneaux d’interprétation, à construire des passerelles pour les piétons, ainsi qu’à aménager les terres humides et une bande riveraine.

Résultats de l’examen par le ministère

Lors de son examen, le ministère analyse l’EE. Cet examen ne vise pas à résumer l’EE ni à présenter l’information qui s’y trouve. Pour obtenir des renseignements sur le processus décisionnel, il faut consulter l’EE. L’EE et les documents à l’appui décrivent le processus de planification de l’EE et la démarche suivie par le promoteur pour choisir l’entreprise privilégiée et prendre la décision définitive.

3.1 Conformité au CR et à la LEE

3.1.1 Analyse par le ministère

Le MEACC a coordonné avec l’EEG une analyse de l’EE qui a servi, notamment, à déterminer si les exigences du CR avaient été respectées. Il a conclu que l’EE était conforme au CR approuvé et tenait compte de tous les engagements qui y sont énoncés. Il a également conclu que l’EE comportait tous les éléments exigés par la LEE.

L’annexe A résume cette analyse et indique comment l’EE a respecté les exigences du CR.

3.1.2 Consultation

L’une des exigences clés de la LEE est qu’une consultation soit menée durant la préparation de l’EE. Cette consultation est la responsabilité du promoteur et doit être menée avant le dépôt de l’EE et en conformité avec le plan de consultation exposé dans le CR. Les promoteurs ont utilisé plusieurs méthodes de consultation tout au long de la préparation de l’EE, notamment des réunions avec l’EEG et le CLC, des séances d’information destinées au public, des visites de la zone visée par le projet et des environs, des communiqués de presse, des bulletins d’information et un site Web sur le projet. Le plan de consultation visait à fournir des renseignements sur le projet, à recevoir des observations et à donner suite aux commentaires formulés.

Le MEACC estime que la consultation menée auprès du public et de l’EEG au sujet de l’entreprise proposée était adéquate. Des examinateurs du gouvernement et d’autres intervenants ont pu présenter des observations sur l’ébauche de l’EE avant qu’elle ne soit déposée.

L’EE décrit adéquatement la consultation et les résultats des diverses activités de consultation et des événements organisés.

Après la soumission de l’EE au MEACC, celui-ci mène sa propre consultation pendant sept semaines. L’EEG, le public et les collectivités autochtones ont eu l’occasion d’examiner l’EE et de présenter des observations au MEACC sur la question de savoir si les exigences du CR avaient été respectées, sur l’EE et sur l’entreprise proposée. Toutes les observations reçues par le MEACC durant cette période ont été transmises aux promoteurs afin qu’ils y répondent. Toutes les observations reçues ainsi que les réponses des promoteurs sont résumées dans les tableaux 1 et 2. Les observations de l’EEG figurent également à l’annexe B.

Équipe d’évaluation du gouvernement

L’EEG a été consultée tout au long de la préparation de l’EE, notamment lors de discussions ayant précédé la présentation de l’EE, de réunions techniques avec des membres du personnel du MEACC et de l’examen de l’ébauche de l’EE. Un grand nombre d’observations au sujet de l’ébauche de l’EE présentées par l’EEG aux promoteurs ont été intégrées à la version finale de l’EE. Les observations portant sur l’ébauche de l’EE et les réponses fournies par les promoteurs sont résumées dans le volume 2 du rapport d’étude sur l’évaluation environnementale – Activités de consultation.

Des exemplaires de la version finale de l’EE ont été remis aux membres de l’EEG pour qu’ils puissent l’examiner pendant la période de sept semaines au cours de laquelle les parties intéressées ont pu présenter leurs observations. Toutes les observations reçues par le MEACC ont été transmises aux promoteurs pour qu’ils y répondent. Les observations reçues et les réponses des promoteurs sont résumées dans le tableau 1 du présent examen.

Le MRNF, l’Ontario Power Generation, la cité de Toronto et la cité de Mississauga ont présenté des observations. Aucun autre organisme municipal, provincial ou fédéral n’a présenté des observations au sujet de l’EE.

Organismes provinciaux

Tel qu’indiqué précédemment, la partie du lit du lac Ontario que l’on propose de remblayer dans le cadre du projet est considérée comme une terre de la Couronne et appartient au MRNF. Par conséquent, les promoteurs demanderont l’autorisation du MRNF aux termes de la Loi sur les terres publiques. Comme il a pour mandat de protéger les Grands Lacs, les habitats terrestres et des poissons, et les pêches, le MRNF ne pourrait appuyer l’entreprise que s’il était convaincu qu’elle n’aurait pas de conséquence majeure sur le lac et son habitat. Le MRNF a présenté des observations sur l’évaluation des solutions de rechange et les effets de la superficie qu’occuperait la solution de rechange privilégiée sur les espèces en péril, les pêches et l’habitat des poissons. Le MRNF a soulevé des préoccupations semblables au sujet du CR et de l’ébauche de l’EE, mais a été plus précis lorsqu’il a fait part de ses préoccupations au sujet des conséquences possibles de la solution de rechange privilégiée en raison de la grande superficie qu’elle occuperait. Les promoteurs, le MRNF et des membres du personnel du MEACC se sont rencontrés à plusieurs reprises après la présentation de l’EE pour discuter de ces préoccupations. Le MRNF a déclaré qu’il était satisfait de la suite donnée à ses préoccupations. La consultation réunissant le MRNF et les promoteurs est décrite en détail à la section 3.2.1 du présent examen.

OPG a soulevé une question mineure, à savoir qu’une des figures de l’EE ne décrivait pas correctement l’élaboration du plan directeur Inspiration Lakeview (en cours), particulièrement en ce qui concerne l’alignement et les caractéristiques du ruisseau Serson, qui longe des terrains lui appartenant. Les promoteurs ont indiqué que le plan d’élargissement du ruisseau serait peaufiné après avoir consulté OPG, qui a déclaré qu’elle était satisfaite de cette réponse et n’avait plus de préoccupations au sujet du projet.

Pour plus de renseignements sur les questions soulevées par l’EEG et les réponses fournies par les promoteurs, se reporter à la section 3.3 du présent examen.

Organismes municipaux

La cité de Mississauga a fait état de son engagement de collaborer avec les promoteurs tout au long du processus pour s’assurer que le projet soit conforme au plan directeur Inspiration Lakeview, qui est en cours d’élaboration, et a réitéré son appui au projet. Les promoteurs ont indiqué qu’ils continueraient de consulter la cité de Mississauga avant de réaliser le projet.

La cité de Toronto a demandé de continuer à participer à la planification de l’entreprise, ainsi qu’à la conception détaillée et à la réalisation du projet. Elle a également demandé que les promoteurs s’engagent à faire siéger un représentant de la cité au comité de liaison communautaire. La décision du ministre pourrait comprendre une condition selon laquelle les promoteurs devront s’assurer que la cité de Toronto participe aux discussions de ce comité pendant la conception détaillée du projet. En outre, la cité de Toronto a présenté plusieurs observations au sujet du projet et de ses conséquences possibles sur le parc Marie Curtis, notamment en ce qui concerne le stationnement, les conséquences possibles sur les sentiers riverains et la possibilité que l’accès du public au secteur riverain et aux plages soit restreint pendant les travaux de construction. Enfin, la cité se préoccupe de l’entretien du nouveau parc et de la responsabilité qu’elle devra assumer à cet égard une fois le projet terminé. Les promoteurs ont pris note de toutes les observations de la cité de Toronto et ont accepté de la faire participer à toutes les activités de consultation et aux stratégies de communication visant les parties intéressées lors de la conception détaillée et de la réalisation du projet. Dans une réponse au MEACC, la cité de Toronto a indiqué qu’elle estimait que les promoteurs avaient donné suite à toutes ses préoccupations.

Consultation publique

Les promoteurs ont décrit le processus de consultation qu’ils ont suivi dans le chapitre 10 de l’EE et à l’annexe E—Activités de consultation. Ce processus comprenait des séances d’information à l’intention du public, des réunions avec les propriétaires d’entreprises et les propriétaires fonciers des environs, des visites de la zone visée par le projet et des environs, des communiqués de presse, des présentations lors des réunions du comité de liaison communautaire, des bulletins d’information et un site Web sur le projet.

Le Comité de liaison communautaire a été créé en 2012 afin de consulter les membres de la collectivité, les groupes locaux, des associations, des organismes et des responsables et de recueillir leurs commentaires sur le projet et ses caractéristiques visuelles.

Les promoteurs ont organisé trois réunions avec le comité de liaison communautaire lors de l’élaboration du CR et de l’EE. Ils ont rencontré le comité à chaque étape du processus d’élaboration de l’EE pour discuter des résultats des activités de consultation et des observations présentées par le public.

Pendant l’élaboration de l’EE, les promoteurs ont tenu trois séances d’information à l’intention du public pour discuter du projet et répondre aux questions des participants. Ils ont organisé ces séances à deux endroits dans la cité de Mississauga les 22 janvier, 3 avril et 30 novembre 2013. Les membres de l’équipe chargée du projet ont assisté à ces séances pour répondre aux questions et animer les discussions. Lors de ces séances, les participants ont pu prendre connaissance de panneaux d’information et d’autres renseignements et présenter leurs observations au sujet du CR approuvé et de l’ébauche des plans de travail. De plus, les promoteurs ont tenu neuf séances de mobilisation communautaire lors de divers événements et activités qui ont eu lieu entre juin et octobre 2013 afin de fournir des renseignements sur l’entreprise aux membres de la collectivité et de répondre à leurs questions.

Le public a été informé d’avance de la tenue des séances d’information. Des invitations ont été envoyées par la poste ou par courriel aux membres de l’EEG ainsi qu’aux collectivités autochtones intéressées ou pouvant être touchées par le projet. Comme l’exige le CR approuvé, les promoteurs ont publié des avis de commencement ainsi qu’un avis annonçant les séances d’information à l’intention du public et la présentation de l’EE dans les journaux locaux et ont tenu leur site Web à jour pendant l’élaboration de l’EE afin de tenir le public au courant. L’avis de commencement et l’avis annonçant la première séance d’information à l’intention du public ont été publiés dans les journaux locaux (Mississauga News This Week, Mississauga News et Etobicoke Guardian) du 3 au 11 janvier 2013. Les avis annonçant la deuxième et la troisième séance d’information à l’intention du public ont été publiés les 19 et 20 mars 2013 et du 30 octobre au 4 novembre 2013, respectivement. Le 12 décembre 2013, les promoteurs ont affiché l’ébauche de l’EE et des documents à l’appui sur le site Web du projet afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance et présenter leurs observations directement aux promoteurs en vue de la préparation de la version finale de l’EE. L’avis de présentation de la version finale de l’EE a été publié le 2 mai 2014. Tout au long de l’étude de l’EE, on a maintenu une base de données contenant les coordonnées des parties intéressées afin de pouvoir les informer des enjeux et des activités liés à l’étude. Cette base de données a été mise à jour après chaque séance d’information à l’intention du public en y versant les coordonnées des personnes ayant indiqué qu’elles souhaitaient que leur nom soit inscrit sur la liste de distribution.

Aucune observation de la part du public n’a été reçue après la présentation de l’EE le 2 mai 2014.

Consultation des collectivités autochtones

En plus de consulter les personnes intéressées conformément aux exigences de la LEE, la Couronne et les promoteurs doivent consulter les collectivités autochtones lorsque l’entreprise proposée pourrait porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. La Couronne a le devoir de consulter ces collectivités lorsqu’elle envisage de prendre des mesures pouvant porter atteinte à ces droits. La Couronne peut déléguer l’aspect procédural de ce devoir aux promoteurs.

On a donc dressé une liste des collectivités autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités pourraient être affectés par l’entreprise proposée ou qui pourraient être intéressées par cette entreprise. Tout au long du processus d’élaboration de l’EE, on a fourni des renseignements aux collectivités autochtones suivantes :

  • Première Nation d’Alderville
  • Première Nation Beausoleil
  • Première Nation de Fort William
  • Première Nation chippewa de l’île Georgina
  • Première nation chippewa de Rama et de Mnjikaning
  • Première Nation de Curve Lake
  • Conseil de la Confédération de Haudenosaunis
  • Première Nation de Hiawatha
  • Première Nation Huron-Wendat
  • Première Nation Kawartha Nishnawbe
  • Première Nation mississauga de New Credit
  • Première Nation mississauga de l’île Scugog
  • Première Nation mohawk de la baie de Quinte
  • Première Nation de la pointe Moose Deer
  • Nishnawbe Aski Nation
  • Peel Aboriginal Network
  • Six Nations de la rivière Grand : Conseil de bande élu
  • Six Nations de la rivière Grand : Terres et ressources
  • Premières Nations des traités Williams

Des renseignements ont aussi été fournis à Métis Nation of Ontario.

On a communiqué avec le ministère des Affaires autochtones de l’Ontario et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour dresser la liste des collectivités autochtones.

Les collectivités autochtones ont été informées de la progression de l’EE par courriel et par l’entremise d’avis et ont été invitées à participer aux séances d’information à l’intention du public qui ont eu lieu les 22 janvier, 3 avril et 30 novembre 2013. Elles ont également reçu un exemplaire de l’ébauche de l’EE afin qu’elles puissent en prendre connaissance et présenter des observations.

La Metis Nation of Ontario et la Première Nation mississauga de New Credit ont écrit aux promoteurs pour les rencontrer. Les promoteurs ont rencontré des représentants de la Première Nation mississauga de New Credit le 15 janvier 2013 pour discuter de la façon dont ils continueront de faire participer la collectivité autochtone au projet. Une rencontre avec la Metis Nation of Ontario était prévue pour le 7 mars 2013, mais n’a pas eu lieu en raison d’engagements antérieurs. On a tenté de fixer une nouvelle date de rencontre, sans succès.

La Première Nation mississauga de l’île Scugog et la Première Nation chippewa de l’île Georgina ont répondu aux avis les informant de la tenue de la séance d’information à l’intention du public. Elles ont demandé qu’on les tienne au courant de la progression du projet et déclaré qu’elles souhaitaient participer au processus d’EE du début à la fin. On trouvera plus de renseignements sur la consultation réalisée par les promoteurs au chapitre 4 de l’EE et à l’annexe A-D—Registre des consultations.

En mai 2014, la version finale de l’EE a été remise aux collectivités autochtones avec lesquelles on avait déjà communiqué. Le MEACC a demandé à chacune d’entre elles si elles avaient des observations à présenter. La Première Nation de Curve Lake et la Première Nation de Hiawatha ont déclaré qu’elles étaient satisfaites de l’EE et n’avaient pas d’observations à présenter. Jusqu’à maintenant, le MEACC n’a reçu aucune correspondance et aucune observation de la part des autres collectivités autochtones.

Des évaluations archéologiques de niveaux 1 et 2 ont été effectuées dans la zone visée par le projet. À l’issue de ces évaluations, on a conclu qu’aucune zone perturbée ne contenait des ressources culturelles et qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer d’autres évaluations. Les zones non perturbées ont fait l’objet d’une évaluation archéologique de niveau 2 à l’issue de laquelle on a conclu qu’elles ne contenaient aucune ressource archéologique ou patrimoniale et qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer une autre évaluation.

Conclusions du ministère au sujet du plan de consultation

La LEE exige que les promoteurs consultent toutes les personnes intéressées pendant qu’ils préparent l’EE et qu’ils présentent un rapport sur les résultats de cette consultation. Le MEACC est satisfait de la façon dont les promoteurs ont réalisé le plan de consultation décrit dans le CR approuvé.

Dans l’ensemble, le MEACC estime que les promoteurs ont consulté adéquatement le public, les parties intéressées et les collectivités autochtones pendant la préparation de l’EE. Les préoccupations soulevées par le public et les autres parties intéressées ont été prises en considération lors de la préparation de la version finale de l’EE.

L’EE documente les activités de consultation réalisées par les promoteurs en vue de faire participer les examinateurs du gouvernement, les collectivités autochtones et les membres du public à l’élaboration de l’EE. Elle traite également des préoccupations soulevées et de la façon dont on y a donné suite ou dont on y donnera suite si elle est approuvée.

3.1.3 Conclusion

Le MEACC estime que la consultation était conforme aux exigences de la LEE et au CR approuvé.

3.2 Processus d’évaluation environnementale

Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale, le promoteur doit repérer les problèmes et les possibilités, trouver des solutions de rechange aux problèmes, évaluer les conséquences possibles de ces solutions de rechange en fonction de critères précis puis choisir une solution de rechange privilégiée.

En général, les promoteurs ont suivi une démarche décisionnelle logique et transparente qui était décrite dans l’EE. On trouvera à l’annexe A du présent examen l’analyse faite par le MEACC de la mesure dans laquelle l’EE était conforme aux exigences de la LEE et du CR approuvé.

L’évaluation des solutions de rechange faite dans le cadre de l’EE a consisté en ce qui suit :

  • Décrire le problème ou le but visé
  • Décrire et justifier les méthodes de rechange énoncées dans le CR approuvé, qui comprenaient des zones remblayées de superficie différente et des solutions de rechange en ce qui concerne le traitement des lixiviats
  • Décrire le milieu pouvant être touché par chaque solution de rechange dans la zone visée par le projet décrite dans l’EE
  • Prévoir et évaluer les conséquences de chaque solution de rechange sur l’environnement en tenant compte des mesures d’atténuation (conséquences nettes)
  • Effectuer une évaluation comparative, notamment en tenant compte de l’importance relative des critères d’évaluation établis en fonction des observations présentées par le public et les organismes gouvernementaux. Cette évaluation comprenait une analyse des avantages et des inconvénients. On a utilisé une démarche rationnelle ou une méthode axée sur les solutions de remplacement pour cerner la solution de rechange privilégiée.
  • Déterminer l’entreprise privilégiée et donner les raisons de ce choix

3.2.1 Questions clés

Lors de l’examen de la version finale de l’EE, le personnel du MEACC a déterminé si les promoteurs avaient respecté le processus d’évaluation environnementale et intégré les engagements définis dans le CR approuvé à la version finale de l’EE présentée aux fins d’examen et d’approbation. Le personnel du ministère a conclu qu’il n’y avait aucune question importante non réglée relativement au processus d’évaluation environnementale utilisé par les promoteurs dans le cadre du projet proposé.

Le MRNF a fait part de certaines préoccupations au sujet de l’évaluation des solutions de rechange faite par les promoteurs et du choix de la solution de rechange privilégiée. Il a affirmé que les promoteurs auraient dû évaluer des superficies plus petites, ce qui aurait eu des conséquences moindres sur la zone. Le MRNF prétend que la seule différence entre les solutions de rechange est la forme de la zone couverte et que toutes les solutions évaluées reposent sur une superficie d’environ 30 hectares. Il a également déclaré que les promoteurs auraient dû évaluer des zones d’une superficie réduite de 50 pour 100 ou plus pour déterminer si le projet aurait été faisable tout en conservant les éléments requis pour en assurer la viabilité.

Les promoteurs ont donné suite à ces préoccupations en indiquant qu’ils avaient évalué des zones plus petites au début du processus et que celles-ci n’étaient pas conformes aux cinq objectifs de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la naturalisation (création d’habitats) et l’accès aux zones publiques. Le MRNF a demandé aux promoteurs d’indiquer pourquoi ils avaient rejeté les zones plus petites et d’expliquer leurs commentaires au sujet des préoccupations d’ordre financier, de la viabilité et des objectifs du projet.

Des membres du personnel du MRNF et du MEACC ont rencontré les promoteurs le 8 octobre 2014 pour discuter de ces questions. Les promoteurs et les représentants du MRNF se sont rencontrés à nouveau le 7 novembre 2014 pour un suivi. Ces discussions ont été consignées dans des documents écrits rédigés par les promoteurs dans lesquels ces derniers acceptent la recommandation du MRNF de s’engager à évaluer les conséquences du projet sur la pêche en eaux froides lors de la conception détaillée. Le MRNF a ensuite confirmé par écrit qu’il n’avait plus de préoccupations au sujet de l’évaluation des solutions de rechange faite dans le cadre de l’EE, mais a demandé que la décision du ministre s’accompagne de conditions obligeant les promoteurs à consulter le personnel du MRNF lors de la conception détaillée et à s’efforcer d’évaluer la possibilité de réduire la superficie du projet tout en respectant les objectifs établis. Le MEACC envisagera d’assujettir sa décision à de telles conditions.

On trouvera plus de renseignements sur ces questions et les réponses fournies par les promoteurs à l’annexe C et au tableau 1 du présent examen.

On n’a reçu aucune observation du public au sujet du processus d’évaluation environnementale décrit dans la version finale de l’EE.

3.2.2 Conclusion

Dans l’ensemble, après avoir consulté l’EEG, le MEACC est satisfait du processus décisionnel des promoteurs.

Les promoteurs ont expliqué le contexte ayant donné lieu à l’EE. Ils ont envisagé un ensemble raisonnable de solutions de rechange à l’entreprise et les ont évaluées dans une zone tenant compte de la définition générale d’environnement figurant dans la LEE.

L’EE décrit l’environnement qui pourrait être touché dans la zone visée par le projet et les conséquences possibles des solutions de rechange. Elle comprend des plans de surveillance et d’urgence qui minimiseraient toute conséquence négative de l’entreprise.

L’EE décrit adéquatement les avantages et les inconvénients de l’entreprise proposée à la lumière de ses conséquences possibles sur l’environnement.

Les exigences de la LEE en ce qui concerne la consultation du public, de l’EEG et des collectivités autochtones ont été respectées.

Le MEACC estime que l’EE a été préparée conformément au CR approuvé et est conforme aux exigences de la LEE.

3.3 Entreprise proposée

L’entreprise proposée est décrite dans la section 6.0 de l’EE (voir aussi la section 2 du présent examen). Elle a été évaluée en fonction des conséquences nettes de chaque solution de rechange, ainsi que des avantages et des inconvénients pour l’environnement. Une définition générale de la notion d’environnement a été utilisée pour évaluer les conséquences possibles de l’entreprise proposée.

3.3.1 Questions clés

On a dressé une liste des questions clés au sujet de l’entreprise proposée lors de la consultation ayant précédé la présentation de l’EE et du délai fixé pour présenter des observations sur l’examen. L’EEG a fait part de certaines préoccupations, qui sont résumées à l’annexe B du présent document. On trouvera un résumé de toutes les observations, y compris des réponses fournies par les promoteurs, ainsi que des précisions sur le niveau de satisfaction du MEACC dans le tableau 1 du présent examen.

Aménagement du rivage et conséquences

Le MRNF s’est dit préoccupé par les conséquences possibles du projet sur le rivage, notamment celles découlant de l’aménagement riverain envisagé par les promoteurs. Il s’inquiète de la grande superficie de la zone visée par la solution de rechange privilégiée et craint que les divers aménagements modifient considérablement les caractéristiques du rivage. De plus, le MRNF a indiqué que les aménagements du rivage proposés pourraient avoir des conséquences sur l’habitat de frai de certaines espèces de poisson. Il a demandé aux promoteurs de mieux expliquer ces aménagements et les mesures qu’ils prendront pour atténuer le plus possible les conséquences sur l’environnement naturel.

Les promoteurs ont donné suite aux préoccupations soulevées par le MRNF et se sont engagés à peaufiner l’aménagement du rivage et ses caractéristiques lors de la conception détaillée. Ils ont indiqué que le concept était souple et que les caractéristiques de la plage et du rivage seront arrêtées en consultation avec le MRNF, qui s’est dit satisfait de cette réponse et n’avait rien à ajouter à ce sujet pour l’instant.

Il faudra obtenir l’autorisation du MRNF en vertu de la Loi sur les terres publiques et un permis délivré en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières avant de réaliser le projet. Les promoteurs devront s’assurer que les conséquences possibles du projet sur le rivage ont été minimisées et que les caractéristiques du lac sont préservées avant d’exécuter les travaux dans le lac Ontario.

Création de terres humides

Le MRNF a également fait part de ses préoccupations au sujet des terres humides que les promoteurs proposent de créer. Il estime que certains aspects de ces travaux, comme les ouvrages de contrôle des carpes, pourraient avoir des conséquences négatives sur les communautés de poissons que le projet souhaite protéger. De plus, le MRNF a indiqué que les pentes des terres humides décrites dans l’EE et dans les figures diffèrent de celles des terres humides riveraines de la région. Il a donc demandé aux promoteurs de mieux expliquer les raisons de leurs choix et de s’assurer que les terres humides créées dans le cadre de l’entreprise seront semblables aux autres et bénéfiques pour les communautés de poissons.

Les promoteurs ont donné suite à ces préoccupations en indiquant que les ouvrages de contrôle seront aménagés uniquement pour veiller à ce que la végétation demeure sur place. Ils prétendent que ces ouvrages ne seront aménagés que si la végétation des terres humides disparaît. Ainsi, la zone demeurera un endroit propice pour les communautés de poissons et jouera son rôle de terre humide. En ce qui concerne les pentes, les promoteurs ont confirmé au MRNF que les figures avaient été fournies uniquement à titre de référence et n’étaient pas une représentation exacte de l’aménagement final des terres humides.

Le MRNF a confirmé qu’il était satisfait des réponses fournies par les promoteurs à ce sujet. Tel qu’indiqué précédemment, étant donné qu’ils doivent obtenir des permis et des approbations du MRNF pour réaliser le projet, les promoteurs devront collaborer avec lui pour s’assurer que les conséquences de l’entreprise ont été atténuées et minimisées, et que les terres humides aménagées auront un effet positif global sur la zone.

Pêches et habitat des poissons

Outre les questions soulevées au sujet de la création de terres humides et de leurs conséquences possibles sur les communautés de poissons, le MRNF a aussi fait part de ses préoccupations au sujet de l’évaluation de ces conséquences et de la façon dont on présente les caractéristiques de l’habitat des poissons dans l’EE, qui serait erronée. Il a indiqué que les promoteurs n’ont pas présenté correctement l’habitat des poissons dans cette partie du lac Ontario et que leur évaluation semble avoir porté surtout sur la protection des pêches en eaux chaudes et en eaux froides. Le MRNF prétend que la zone visée par le projet est considérée surtout comme un habitat en eaux froides dans le plan de gestion des pêches des Grands Lacs (1997) et que, par conséquent, l’EE et le modèle qui a été élaboré devraient préciser que l’évaluation devrait porter surtout sur les espèces de poissons propres aux eaux froides. Il a indiqué qu’il faut accorder une attention particulière aux avantages du projet pour les espèces propres aux eaux froides et à ses conséquences sur ces espèces.

Cette question a été soulevée lors de la réunion du 8 octobre 2014 à laquelle ont participé le MRNF, les promoteurs et le MEACC. Les promoteurs se sont engagés à veiller à ce qu’on tienne compte des espèces propres aux eaux froides lors de la conception détaillée des terres humides. De plus, les demandes de permis présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières tiendront compte elles aussi de cette question et les permis ne seront délivrés que si le MRNF estime que les promoteurs ont évalué adéquatement les conséquences possibles du projet sur les espèces de poissons présentes dans la zone.

L’EE fait état d’un certain nombre d’espèces en péril vivant dans la zone visée par le projet. Toutefois, il s’agit principalement d’oiseaux et d’espèces fauniques. On n’a repéré aucune espèce de poisson en péril. Les promoteurs ont confirmé dans l’EE qu’il puisse être nécessaire d’obtenir un permis d’Environnement Canada ou de Pêches et Océans Canada, ou de ces deux ministères, en vertu de la Loi sur les espèces en péril si on détermine que le projet touchera des espèces en péril, ainsi qu’un permis délivré par le MRNF en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition si les travaux auront des conséquences sur les habitats des espèces en péril repérées. Pêches et Océans Canada et le MRNF ont indiqué au MEACC que les questions liées aux espèces en péril seront réglées lors de la délivrance des permis.

3.3.2 Conclusion

Les promoteurs ont répondu à toutes les observations reçues, y compris celles dont on n’a pas discuté dans le présent document. Les observations présentées et les réponses des promoteurs sont résumées dans le tableau 1 du présent examen.

Le personnel du ministère estime que les promoteurs ont respecté les exigences du CR et de la LEE relativement aux aspects de l’EE présentés dans la section 3.3.1 et à ceux figurant dans le tableau 1.

De plus, le MEACC est d’avis que l’entreprise proposée sera conçue et réalisée conformément aux normes du ministère et que ses conséquences sur l’environnement peuvent être gérées grâce aux engagements pris dans l’EE, aux conditions d’autorisation ou à l’aide de mesures supplémentaires que devront prendre les promoteurs pour obtenir d’autres autorisations si l’EE est approuvée.

Une fois le présent examen publié, il y aura une dernière période d’examen et une recommandation sera formulée au ministre au sujet de l’EE. Si le ministre approuve l’EE, des conditions propres à l’entreprise proposée pourraient être suggérées pour assurer la protection de l’environnement.

Résumé de l’examen par le ministère

L’examen a expliqué l’analyse faite par le MEACC de l’EE préparée par les promoteurs pour le projet Lakeview Waterfront Connection.

À l’issue de cet examen, le ministère conclut que l’EE est conforme aux exigences du CR approuvé et a été préparée conformément à la LEE. De plus, l’EE fournit les renseignements nécessaires pour prendre une décision au sujet de la demande d’exploitation de l’entreprise.

Le ministère conclut également que, dans le cadre de l’EE, les promoteurs ont évalué des solutions de rechange avant de cerner la solution privilégiée, ont évalué les conséquences possibles des solutions de rechange et de l’entreprise proposée sur l’environnement et ont décrit les mesures d’atténuation et de surveillance qu’ils prendront pour faire face aux conséquences négatives possibles de l’entreprise proposée sur l’environnement.

Le MEACC estime que les promoteurs ont prévu suffisamment d’occasions pour permettre à l’EEG, au public, aux parties intéressées et aux collectivités autochtones de présenter des observations au cours de la préparation de l’EE. Les promoteurs ont donné suite aux préoccupations soulevées par l’EEG ou se sont engagés à le faire en prenant des mesures supplémentaires dans le cadre des autorisations subséquentes qu’ils devront obtenir.

Si l’entreprise proposée est approuvée en vertu de la LEE, elle sera assujettie à plusieurs conditions standard, comme l’obligation de surveiller la conformité aux exigences, de présenter un rapport à ce sujet et d’élaborer un protocole de traitement des plaintes reçues pendant les diverses phases de l’entreprise. D’autres conditions pourraient être imposées si nécessaire.

Et maintenant

Les personnes intéressées pourront présenter des observations sur l’examen pendant cinq semaines. Durant cette période, toutes les parties intéressées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones, pourront présenter des observations au MEACC sur l’entreprise proposée, l’EE et l’examen. À ce moment, quiconque estime que l’on n’a pas donné suite à ses préoccupations pourra demander que le ministre renvoie l’EE, en tout ou en partie, au Tribunal de l’environnement pour une audience.

À la fin du délai prévu pour présenter des observations sur l’examen, le personnel du MEACC présentera au ministre une recommandation sur la question de savoir si l’EE a été préparée ou non en conformité avec le CR et les exigences de la LEE et si l’entreprise proposée devrait être approuvée. Pour rendre sa décision, le ministre prendra en compte l’objet de la LEE, le CR, l’EE, l’examen, les observations présentées au sujet de l’EE et de l’examen, ainsi que toute autre question lui semblant pertinente.

Le ministre peut prendre l’une des décisions suivantes :

  • autoriser l’exploitation de l’entreprise
  • autoriser l’exploitation de l’entreprise sous réserve de certaines conditions
  • refuser d’autoriser l’exploitation de l’entreprise

Avant de prendre cette décision, le ministre peut renvoyer l’EE, en tout ou en partie, à la médiation ou au Tribunal de l’environnement pour décision.

Le lieutenant-gouverneur en conseil doit entériner la décision du ministre d’approuver l’entreprise, de l’approuver sous réserve de conditions ou de refuser d’approuver l’entreprise.

5.1 Autorisations supplémentaires requises

Même si une autorisation est accordée en vertu de la LEE, les promoteurs devront obtenir d’autres approbations pour concevoir, construire et exploiter l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de réaliser une EE en vertu des lois fédérales pour ce projet, car l’entreprise ne comporte pas d’activités concrètes nécessitant une telle évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. La section 1.5 de l’EE indique les autres autorisations pouvant être requises, qui comprennent les suivantes :

  • une autorisation de Pêches et Océans Canada en vertu de la Loi sur les pêches en raison des dommages pouvant être causés à l’habitat des poissons
  • une autorisation de Transports Canada en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables pour l’aménagement d’une terre dans une eau navigable
  • une autorisation du MRNF en vertu de la Loi sur les terres publiques pour le remblayage d’une partie du lac Ontario (qui appartient au MRNF)
  • un permis du MRNF délivré en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour réaliser des travaux de construction dans le lac Ontario
  • des permis délivrés en vertu de l’article 27 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour la protection et le rétablissement d’espèces provinciales en péril
  • une autorisation en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature et des permis délivrés par l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région et l’Office de protection de la nature de la vallée de la Credit pour l’aménagement du rivage et la modification des cours d’eau
  • l’approbation du plan de situation (on pourrait exiger que la cité de Mississauga effectue une évaluation du patrimoine)

Ces autorisations peuvent être accordées uniquement lorsqu’une autorisation a été accordée en vertu de la LEE. De plus, le fait d’avoir obtenu une autorisation en vertu de la LEE ne signifie pas que les autres autorisations seront accordées.

5.2 Modification de l’EE proposée

Le code de pratique pour les EE décrit la façon d’apporter des modifications mineures ou majeures à une entreprise ayant été autorisée. Toute modification proposée à une entreprise doit être étudiée en tenant compte de la LEE. De plus, toutes les exigences de l’évaluation environnementale doivent avoir été respectées avant que l’entreprise ne puisse être modifiée.

Emplacements du registre public

Le registre public pour cette évaluation environnementale peut être consulté durant les heures d’ouverture régulières au bureau suivant du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique :

Direction des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario)
M4V 1L5

Vous désirez présenter des observations

Une période d’examen public de cinq semaines, se terminant le 9 février 2015, suivra la publication du présent examen. Au cours de cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des observations concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous désirez soumettre des observations, veuillez les faire parvenir à :

Mme Agathea Garcia-Wright, directrice
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario)
M4V 1L5

  • Téléc. : 416 314-8452

Objet : Examen de l’évaluation environnementale du projet Lakeview Waterfront Connection
À l’attention de : Adam Sanzo, agent des projets

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur les évaluations environnementales, les renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone, emplacement de la propriété, etc.) que renferment les observations sont versés aux dossiers publics et peuvent être divulgués à quiconque demande à les obtenir, à moins que l’auteur des observations ait expressément demandé qu’ils soient tenus confidentiels.

Annexes

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique au 1-800-461-6290 ou au 416-314-8001.