La loi

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario (LEVD) protège les espèces en péril, c.-à-d. les animaux et les végétaux qui risquent de disparaître de la province.

Vous n'avez pas besoin d'un permis ou d'un accord en vertu de la LEVD pour mener une activité d'intendance touchant des espèces en voie de disparition ou menacées et leurs habitats si les deux conditions suivantes sont remplies :

Sources de droit

Cette page résume les dispositions applicables des lois provinciales. Vous pouvez consulter l'ensemble des règles provinciales visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

En cas de divergence entre cette page et la législation et la réglementation applicables, ce sont ces dernières qui prévalent.

Quelles sont les activités admissibles à l'exemption conditionnelle

Une activité est admissible à l'exemption conditionnelle prévue à l'article 17.1 du Règlement de l'Ontario 242/08, si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • l'activité vise à aider à la protection ou au rétablissement d’une ou de plusieurs espèces qui sont inscrites dans le Règlement de l'Ontario 230/08, plus connu comme la Liste des espèces en péril en Ontario
  • le promoteur de l’activité a reçu du ministère un avis indiquant que l’activité fera partie du Programme d’intendance des espèces en péril en Ontario (PIEEP) et sera financée au moyen d’une subvention accordée par le ministre

Si une activité financée fait partie d'un projet de plus grande envergure, seuls la ou les composantes du projet qui sont financées par le PIEEP sont admissibles à l'exemption conditionnelle.

Les activités d'intendance admissibles doivent être réalisées conformément aux conditions de la subvention (entente de paiement de transfert).

Voir les détails à l'article 17.1 du Règlement de l'Ontario 242/08.

Conditions applicables à toutes les activités financées par le Programme d’intendance des espèces en péril

Manipulation des vertébrés

Si l'activité exige la manipulation d'un amphibien, d'un reptile, d'un mammifère, d'un oiseau ou d'un poisson, vous devez :

  • préparer un document décrivant comment vous manipulerez l'animal et lui dispenserez des soins convenablement
  • obtenir l’opinion écrite d’un comité des soins aux animaux, mis sur pied en application de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, confirmant que les procédés prévoient la manipulation et des soins convenables pour l’espèce
  • suivre les procédés de manipulation et de soin
  • conserver pendant cinq ans une copie des procédés de manipulation et de soin et la fournir au ministère sur demande

Signaler les observations de l’espèce

Si vous observez au cours de l'activité d'intendance un membre de l'espèce que cette activité vise à aider, vous devez signaler l'observation au plus le 31 mars suivant. Pour signaler une observation, téléchargez et remplissez le Formulaire de signalement d'une espèce en péril (fichier Excel, en anglais seulement) et envoyez-le par courriel au Centre d'information sur le patrimoine naturel.  

Possession de membres ou de parties de membres d'une espèce

Vous ne devez pas avoir en votre possession un membre vivant ou mort d'une espèce en péril ni une partie d’un membre vivant ou mort d'une telle espèce plus longtemps qu’il ne faut pour réaliser l'activité.

Mise en liberté de membres vivants d'une espèce

Vous ne devez pas mettre en liberté des membres d’une espèce en péril dans une aire autre que celle où ils ont été capturés ou pris, à moins que le financement du PIEEP ne vise précisément cette activité.

Conditions applicables aux activités prévoyant la possession ou la mise en liberté de membres vivants d'espèces en péril

Les conditions suivantes s'appliquent aux activités financées par le PIEEP qui prévoient :

  • la possession pendant plus de sept jours de membres vivants d'une espèce en péril et de toute progéniture engendrée pendant que le membre était en votre possession
  • la mise en liberté de membres vivants dans des aires autres que celles où les membres ont été capturés ou pris

Personnes autorisées à mener l'activité

L’activité doit être exercée ou supervisée par une personne ayant des compétences spécialisées relativement à l’espèce.

Manipulation d'invertébrés, de plantes, de lichens et de mousses

Si l'activité prévoit la possession pendant plus de sept jours d'un insecte, d'un mollusque, d'une plante, d'un lichen ou d'une mousse, vous devez :

  • préparer un document décrivant les voies à suivre pour manipuler les membres de l'espèce et leur dispenser des soins convenablement
  • suivre les procédés de manipulation et de soin
  • conserver pendant cinq ans une copie des procédés de manipulation et de soin et la fournir au ministère sur demande

Minimiser les conséquences préjudiciables pour l’espèce

  • Prendre des mesures raisonnables pour éviter ou réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour le membre d’une espèce et pour sa progéniture, le cas échéant, à l’aide des meilleurs renseignements disponibles.
  • Garder le membre et sa progéniture, le cas échéant, d’une manière qui appuie leur santé et leur viabilité.
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter de propager des maladies ou des parasites ou de compromettre l'intégrité génétique de l'espèce.

Mise en liberté de membres vivants de l'espèce

  • Ne mettez pas en liberté le membre ou sa progéniture, le cas échéant, dans une aire ou d’une manière qui poserait un risque important pour le membre ou d’autres membres de la même espèce.
  • Prenez des mesures raisonnables pour gérer l’habitat de l’espèce situé dans l'aire de mise en liberté d’une manière qui appuie les processus de vie nécessaires des membres mis en liberté.

Surveillance et présentation de rapports

Surveillance

Lorsque vous réalisez l’activité, vous devez surveiller et enregistrer :

  • les conséquences de l’activité sur l'espèce
  • l’efficacité des mesures prises pour réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour l'espèce
  • le nom de chaque personne ayant des connaissances spécialisées qui était chargée d’exercer ou de surveiller l’activité
  • les renseignements sur les blessures, les complications ou les morts subies par l'espèce, le cas échéant
  • l'information sur chaque animal euthanasié

Ce registre doit :

  • être conservé par vous-même pendant au moins cinq ans après sa rédaction
  • être fourni sur demande au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les 14 jours suivant la présentation de notre demande

Production de rapports

Avant l'expiration de l'entente de paiement de transfert du PIEEP, le bénéficiaire du financement doit présenter au ministère un rapport concernant les membres vivants de l'espèce et leur progéniture, le cas échéant :

  • qu'il a eu en sa possession pendant plus de sept jours
  • qu’il a mis en liberté dans une nouvelle aire

Le rapport devrait inclure :

  • des détails sur l'activité
  • les effets de l’activité sur l'espèce
  • les résultats de l’activité
  • des copies des registres exigés

Voir l'article 17.1 du Règlement de l'Ontario 242/08 pour obtenir l'information suivante :

  • la liste de tous les détails à inclure au rapport
  • la liste de toutes les conditions de l'exemption

Animaux en détresse

Si l'espèce que l'activité d'intendance vise à aider est un amphibien, un reptile, un mammifère, un oiseau ou un poisson et si un membre de l'espèce tombe malade ou est blessé accidentellement pendant l'activité et n’a aucune possibilité de survivre, vous pouvez l'euthanasier (le tuer sans cruauté) si :

  • le document requis sur la manipulation et les soins inclut des procédés d'euthanasie
  • l'animal est euthanasié par une personne spécialiste de l’espèce qui est formée à l’égard de ces procédés
  • l'euthanasie est réalisée sur les conseils d'un vétérinaire ou d'un membre du personnel du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Dans quels cas avez-vous besoin d’un permis ou d’un accord

Il vous appartient de déterminer si cette exemption conditionnelle s'applique à votre activité. Il vous incombe également d'établir si vous pourriez tout de même avoir besoin d'un permis ou d'un accord.

À titre d'exemple, vous aurez besoin d'un permis si votre activité d'intendance :

  • aura un effet sur une espèce disparue
  • n'est pas explicitement financée par le PIEEP, même si elle peut être associée à un projet plus vaste incluant une composante financée par le PIEEP

Comment obtenir un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition

Qu’advient-il si une activité doit être modifiée en cours de projet

Les activités d'intendance admissibles doivent être réalisées conformément aux conditions énoncées dans les deux sources suivantes :

  • l'article 17.1 du Règlement de l'Ontario 242/08
  • les conditions de la subvention du PIEEP (entente de paiement de transfert) associées à l'activité

Les changements demandés (par exemple, concernant les espèces, les lieux ou les méthodes) :

  • peuvent exiger une approbation ou une modification de votre accord de subvention
  • peuvent faire qu'une activité précise soit réputée non admissible à l'exemption conditionnelle