Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation : sûretés financières

Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation

Le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) est établi en application de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel. La participation au FAAF est obligatoire pour tous les collèges d’enseignement professionnel enregistrés de l’Ontario.

L’objectif du FAAF est d’assurer que, dans l’éventualité où un collège privé d’enseignement professionnel cesse ses activités, les étudiants auront l’occasion de :

1. compléter le programme de formation professionnelle auprès d’une autre institution ou une autre organisation

ou

2. de recevoir un remboursement de la partie des frais pour laquelle ils n’ont pas reçu de formation

Le FAAF est administré par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel (surintendant).

En application de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel, les collèges d’enseignement professionnel sont tenus de :

1. fournir au surintendant des collèges d’enseignement professionnel le montant prescrit de la sûreté financière

et

2. verser des primes dans le FAAF

En cas de fermeture d’un collège privé d’enseignement professionnel, la sûreté financière déposée sera utilisée pour permettre aux étudiants de terminer leur formation ou pour les rembourser. Une fois la sûreté financière épuisée, les demandes de remboursement pour les étudiants restants seront payées à l’aide du FAAF.

Montant de la sûreté financière

Les collèges d’enseignement professionnel doivent fournir les états financiers prévus dans leur demande d’inscription au surintendant. Les revenus professionnels prévus dans ces états sont utilisés pour déterminer les exigences en matière de sûreté financière de l’inscrit.

Les revenus professionnels englobent tous les droits que les étudiants paient pour les programmes de formation professionnelle, y compris, mais sans s’y limiter :

• droits de scolarité
• frais de manuels
• fournitures consommables
• uniformes et matériel
• matériel principal
• excursions
• frais professionnels/d’examen
• autres frais obligatoires
• frais d’étudiants étrangers
• tous frais facultatifs

Une fois inscrits, les collèges d’enseignement professionnel doivent présenter une demande de renouvellement annuel de leur inscription. Le calcul du montant de la sûreté financière requise pour la première période d’inscription diffère du calcul de la sûreté financière pour les périodes suivantes.

La méthodologie utilisée pour calculer le montant de la sûreté financière requise et des exemples de calculs sont fournis ci-dessous.

Sûreté financière pour la première période d’inscription

Les nouveaux inscrits doivent fournir les états financiers prévus préparés par un expert-comptable titulaire d’un permis en Ontario dans leur demande d’inscription auprès du surintendant. Les revenus professionnels prévus dans ces états sont utilisés pour déterminer les exigences en matière de sûreté financière d’un inscrit.

Pour la première période, les inscrits doivent fournir un montant de sûreté financière égal au plus élevé parmi les montants suivants :

1. 10 000$

ou

1. 10 à 20 % des recettes brutes annuelles prévues provenant des programmes de formation professionnelle pour la première année d’exploitation

Au point b) ci-dessus, le pourcentage des recettes brutes annuelles prévues provenant des programmes de formation professionnelle utilisé pour calculer la sûreté financière requise d’un collège privé d’enseignement professionnel est déterminé par le surintendant à l’aide de l’outil d’évaluation de la capacité du collège privé d’enseignement professionnel. Cet outil complet évalue le niveau de risque de l’inscrit et calcule un pourcentage des recettes brutes annuelles prévues provenant des programmes de formation professionnelle en fonction du niveau de risque de l’inscrit. Pour déterminer le niveau de risque, l’outil tient compte des principaux indicateurs financiers et commerciaux de l’inscrit et de son historique de conformité.

Sûreté financière pour les périodes d’inscription subséquentes

Les collèges d’enseignement professionnel sont tenus de présenter une demande de renouvellement de leur inscription chaque année (voir « Renouvellement annuel de l’inscription » ci-dessous). Cette demande doit inclure :

• les états financiers annuels vérifiés
• état vérifié 1 : Recettes non acquises mensuelles reçues d’avance
• état vérifié 2 : Recettes par source de financement
• état vérifié 3 : Inscription des étudiants canadiens et étrangers

Après la première période d’inscription, les données de l’état des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance sont utilisées pour déterminer à la fois le montant de la sûreté financière et les exigences relatives aux primes du FAAF.

Comprendre l’état des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance

Pour chaque fin de mois de l’exercice financier, les collèges d’enseignement professionnel doivent calculer le montant des droits de scolarité des programmes de formation professionnelle perçus qui n’ont pas été acquis. Les recettes tirées des transactions de vente et de service doivent être constatées lorsque les exigences en matière d’obligations de rendement sont satisfaites et que le recouvrement des droits est raisonnablement assuré. Si des biens ou des services ont été livrés en partie, une partie correspondante des frais connexes peut être considérée comme acquise.

Pour déterminer à quel moment les recettes sont acquises, les collèges d’enseignement professionnel doivent respecter leur politique de comptabilisation des produits conformément aux principes comptables généralement reconnus. Si une politique de reconnaissance des produits n’est pas en place, il devrait reconnaître les recettes des programmes de formation professionnelle comme l’exécution des services ou des activités contractuelles, soit en utilisant la méthode de pourcentage d’achèvement ou la méthode de contrat terminé.

L’état des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance ne doit pas inclure les droits perçus des étudiants financés par des tiers. Ces étudiants ne concluent pas un contrat directement avec un collège privé d’enseignement professionnel et ne paient pas pour la prestation d’un programme de formation professionnelle, leur formation a été financée par un tiers. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les directives en matière de politique du surintendant : Exemption des programmes de formation professionnelle financés par un tiers.

Seuls les montants perçus doivent être inscrits dans le solde des recettes non acquises reçues d’avance pour les programmes de formation professionnelle. Les paiements échus ne doivent pas être inclus dans le solde des recettes non acquises reçues d’avance.

Les frais ne sont pas considérés comme acquis simplement parce qu’ils ne sont pas remboursables. Ils sont acquis dans la mesure où les biens ou services connexes ont été livrés.

Les frais non acquis des étudiants étrangers doivent être inclus dans l’état des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance.

Les collèges d’enseignement professionnel ne doivent pas compenser le solde de leurs recettes non acquises mensuelles reçues d’avance avec celui des autres comptes clients.

Calcul de la sûreté financière

À chaque renouvellement d’inscription, les collèges d’enseignement professionnel sont tenus de fournir une sûreté financière égale au plus élevé des montants suivants :

1. 10 000 $

ou

2. 25 % à 50 % des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance

Au point b) ci-dessus, le pourcentage des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance utilisé pour calculer la sûreté financière requise d’un collège privé d’enseignement professionnel est déterminé par le surintendant à l’aide de l’outil d’évaluation de la capacité du collège privé d’enseignement professionnel. Cet outil complet évalue le niveau de risque de l’inscrit et calcule le pourcentage des recettes non acquises mensuelles reçues d’avance en fonction du niveau de risque de l’inscrit. Pour déterminer le niveau de risque, l’outil tient compte des principaux indicateurs financiers et commerciaux de l’inscrit et de son historique de conformité.

À la discrétion du surintendant

Suivant le Règlement de l’Ont. 414/06, de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel, le surintendant peut augmenter le montant de la sûreté financière si une sûreté accrue est requise pour protéger les étudiants. Le surintendant peut également réduire les exigences en matière de sûreté financière s’il détermine qu’une réduction offrira une protection adéquate aux étudiants.

Collèges d’enseignement professionnel ayant le statut d’organisme de bienfaisance enregistré

Les collèges d’enseignement professionnel qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés de déposer une sûreté financière. Ces organismes doivent fournir chaque année une lettre de confirmation du statut d’organisme de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada.

Les collèges d’enseignement professionnel qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas exonérés des primes du FAAF.

Types de sûretés financières

Pour s’inscrire ou renouveler leur inscription, les collèges d’enseignement professionnel doivent fournir au ministère le montant requis de la sûreté financière. La sûreté peut être déposée comme suit :

• cautionnement fourni par une société de cautionnement ou un autre garant
• lettre de crédit fournie par une banque ou une institution financière qui est supervisée ou examinée par la Banque du Canada ou par une autre autorité gouvernementale au Canada
• titre de cautionnement accompagné d’une sûreté accessoire émise par le Canada ou par toute province du Canada

Fournir un cautionnement

Les collèges d’enseignement professionnel qui souhaitent fournir un cautionnement en tant que sûreté financière doivent communiquer avec une société de cautionnement autorisée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Vous trouverez une liste des sociétés autorisées sur le site Web de l’ARSF (anciennement site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario). (Voir les compagnies d’assurance autorisées en Ontario avec la classification : cautionnement).

La convention de cautionnement doit être sous la forme indiquée par le surintendant. Les cautionnements qui ne se trouvent pas dans le formulaire spécifié ne seront pas acceptés.Le modèle de cautionnement est disponible dans le Système d’information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP). Vous pouvez également communiquer avec pcc@ontario.ca si vous avez besoin de ce formulaire.

Fournir une lettre de crédit

Les collèges d’enseignement professionnel qui souhaitent fournir une lettre de crédit doivent communiquer avec une banque ou une institution financière et fournir au ministère une copie originale de la lettre de crédit sous la forme indiquée par le surintendant. Les lettres de crédit qui ne se trouvent pas dans le formulaire spécifié ne seront pas acceptées.Le modèle de lettre de crédit est disponible dans le Système d’information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP), sinon vous pouvez communiquer avec pcc@ontario.ca si vous avez besoin de ce formulaire.

Fournir un titre de cautionnement accompagné d’une sûreté accessoire

Les collèges d’enseignement professionnel qui choisissent de fournir un titre de cautionnement accompagné d’une sûreté accessoire au surintendant doivent déposer une sûreté accessoire auprès du dépositaire du ministère, RBC Services aux investisseurs et de trésorerie, et fournir au ministère un formulaire de titre de cautionnement dûment rempli. Le modèle de titre de cautionnement est disponible dans le Système d’information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP), sinon vous pouvez communiquer avec pcc@ontario.ca si vous avez besoin de ce formulaire.

Les étapes à suivre pour fournir la sûreté accessoire sont décrites ci-dessous.

Étape 1 – dépôt de la sûreté accessoire

Pour déposer une sûreté accessoire auprès du dépositaire du ministère :

1. Communiquez avec le ministère au pcc@ontario.ca et informez-le que vous souhaitez mettre en place un dépôt de sûreté accessoire. Vous serez dirigé vers le personnel approprié
2. Le personnel du ministère coordonnera le compte de l’institution avec le dépositaire du ministère. Une fois le compte ouvert, le personnel du ministère vous fournira les détails du compte afin que vous puissiez organiser un transfert électronique de fonds
3. Si l’achat d’une obligation fédérale ou provinciale est nécessaire, une fois les fonds transférés, le personnel du ministère prendra les dispositions nécessaires pour acheter une obligation en votre nom. Seules les obligations émises par le Canada ou par une province du Canada peuvent être acceptées à titre de sûreté accessoire pour un titre de cautionnement en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel

Le ministère est responsable de l’établissement des comptes de dépôt et de l’achat des sûretés appropriées pour les collèges d’enseignement professionnel.

Étape 2 – formulaire de titre de cautionnement

Une fois que la sûreté accessoire sera déposée auprès du dépositaire du ministère, le ministère émettra un formulaire de titre de cautionnement. Le formulaire de titre de cautionnement doit être rempli par un agent autorisé en présence d’un témoin dont la profession est approuvée (voir la liste ci-dessous).

Les formulaires remplis doivent être retournés au ministère.

Pour les collèges autres que les entreprises individuelles, les agents autorisés sont :

• associé directeur pour un partenariat et
• administrateur, dirigeant ou mandataire qui, en vertu des règlements administratifs de la société, a le pouvoir d’exercer ces pouvoirs pour une société

Les professions approuvées pour le rôle de témoin

• Chiropraticien
• Dentiste
• Géoscientifique
• Judge
• Avocat (membre du barreau provincial)
• Magistrat
• Maire
• Docteur en médecine
• Ministre du culte autorisé en vertu des lois provinciales à procéder à des mariages
• Notaire
• Optométriste
• Pharmacien
• Policier (municipal, provincial ou GRC)
• Maître de poste
• Directeur d’une école primaire ou secondaire
• Comptable
• Ingénieur
• Vétérinaire

Étape 3 – soumission des renseignements

L’original du formulaire de titre de cautionnement rempli et signé doit être livré à l’adresse suivante :

Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Direction des collèges d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, case postale 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

Toute modification apportée à la sûreté accessoire sur le dépôt auprès du dépositaire du ministère (par exemple, augmentation ou diminution du montant de sûreté) nécessite un nouveau formulaire de titre de cautionnement.

Modifier le type de sûreté financière

Un opérateur peut passer d’un type de sûreté à un autre en tout temps. Pour modifier le type de sûreté, les collèges d’enseignement professionnel doivent obtenir leur sûreté privilégiée en suivant les instructions ci-dessus. Une fois que les nouveaux formulaires de sûreté ont été approuvés par le ministère, le surintendant approuve la libération de l’ancienne sûreté.

Renouvellement annuel de l’inscription

Les collèges d’enseignement professionnel inscrits sont tenus de présenter une demande de renouvellement de leur inscription chaque année. La date limite de renouvellement est six mois après la fin de l’exercice financier de l’organisation. À la fin de chaque exercice financier, le ministère enverra un avis de renouvellement et des lignes directrices pour le renouvellement de l’inscription. L’inscrit sera avisé du renouvellement à venir et fournira des renseignements sur les exigences de déclaration pour le renouvellement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le renouvellement, consultez les plus récentes lignes directrices sur le renouvellement de l’inscription.