Aperçu du programme

Le fonds L’Ontario, ensemble offre du financement aux entreprises et aux organisations pour des projets qui concourent à la résilience du secteur des soins de santé en Ontario, à la réponse à la COVID-19 et à la préparation pandémique et qui répondent à au moins un des critères suivants :

  • affermir la capacité de fabrication de la province en matière de biens et de services essentiels à la santé et à la sécurité de la population ontarienne;
  • appuyer les technologies et les innovations locales.

Candidats admissibles

Le financement est proposé aux entreprises et aux organisations de l’Ontario en activité depuis au moins 2 ans. Les mises à l’échelle peuvent être admissibles.

Dans de rares circonstances, des communautés peuvent être admissibles à du financement si elles peuvent fournir des conseils techniques ou des innovations à l’échelle de l’Ontario.

Les candidats doivent respecter toutes les lois applicables et ne pas devoir de frais, de prélèvements ou de taxes à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou à ses organismes.

Projets admissibles

Pour être admissible, un projet doit :

  • être basé en Ontario et servir le marché des entreprises oudes consommateurs;
  • concourir à la résilience du secteur des soins de santé en Ontario et qui répondent à au moins un des critères suivants :
    • affermir la capacité de fabrication de la province en matière de biens et de services essentiels à la santé et à la sécurité de la population ontarienne;
    • appuyer les technologies et les innovations locales.

En plus de ce qui précède, un facteur d’admissibilité déterminant est la mesure dans laquelle un projet soutient la relocalisation de la capacité de production et de fabrication en Ontario.

Il n’y a pas de montant minimum d’investissement.

Les projets doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

Les coûts admissibles à du financement dans le cadre du fonds L’Ontario, ensemble doivent être directement attribuables au projet et être engagés et payés à compter de la date de début du projet et jusqu’à la date d’achèvement du projet (voir l’annexe A pour en savoir plus).

Le cumul avec d’autres sources de financement gouvernementales (y compris les programmes fédéraux et provinciaux) sera autorisé jusqu’à un maximum de 100 % des coûts admissibles du projet, sans compter les crédits d’impôt.

Types de soutien

La principale forme de soutien financier sera des subventions conditionnelles, afin de fournir un soutien immédiat aux candidats retenus.

L’Ontario peut fournir jusqu’à 75 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à un maximum de 2,5 millions de dollars sous forme de subventions. À noter que le financement maximum de 75 % des coûts admissibles ne sera accordé qu’aux projets qui démontrent des innovations ou des avantages exceptionnels. La plupart des projets recevront un montant inférieur.

Mesures de soutien et services complémentaires

Certains projets peuvent être admissibles à des mesures de soutien autres que financier :

  • des services de conseil;
  • de l’aide relativement aux approbations de conformité;
  • l’accès à des compétences et à des experts.

Par exemple, si un projet implique l’expansion d’une installation, un candidat peut être admissible à des mesures de soutien comme des approbations accélérées de conformité environnementale.

Cadre de l’évaluation

Les dossiers seront évalués en fonction des critères suivants :

  • l’alignement sur les priorités provinciales, la préférence étant accordée aux projets qui viennent :
    • affermir la capacité de fabrication de la province,
    • appuyer les technologies et les solutions innovantes locales,
    • bonifier le secteur des technologies médicales de l’Ontario;
  • des évaluations techniques et financières qui :
    • déterminent les risques et les approches d’atténuation liés à la capacité du candidat à exécuter le projet et à fournir des services, des intrants ou des produits finis qui répondent aux spécifications,
    • confirment que la situation financière du candidat lui permet de mener à bien le projet;
  • la détermination d’un marché d’entreprises ou de consommateurs pour le produit ou la solution;
  • la création ou le maintien d’emplois, et les retombées régionales;
  • l’expertise en gestion;
  • la conformité avec les lois et les règlements applicables.

Présenter une demande

Présenter une demande est un processus en deux étapes.

Les demandes doivent être présentées au plus tard à 17 h le 1er octobre 2022. Veuillez prévoir au moins 8 semaines pour l’évaluation de votre demande en vue d’une décision de financement.

Processus préalable à la demande

  1. Sur le portail L’Ontario, ensemble, cliquez sur la case « Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez obtenir du financement ».
  2. Ce lien vous mènera à un formulaire Web de demande préalable que vous devez remplir.
  3. Si votre projet est admissible, nous vous inviterons à présenter une demande complète en suivant les étapes suivantes.

Demande complète

Veuillez utiliser Google Chrome 75 ou une version plus récente pour accéder au système Paiements de transfert Ontario.

  1. Inscrivez votre organisation sur Paiements de transfert Ontario.
    • Vous devrez créer un compte et un identifiant ONe-key si vous n’en avez pas. ONe-key sert à accéder au système du gouvernement de l’Ontario de manière sécurisée. Nous vous recommandons fortement de préciser les « Renseignements pour récupérer votre mot de passe » au cours de ce processus. Les administrateurs ne sont pas en mesure de récupérer les identifiants ONe-key.
    • Pour l’inscription, il vous faudra le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, la dénomination sociale, le nom commercial et les coordonnées d’au moins deux personnes-ressources de l’organisation.
    • Notez que Paiements de transfert Ontario peut mettre jusqu’à cinq jours ouvrables pour traiter votre demande.
  2. Ouvrez une session dans Paiements de transfert Ontario. Vous verrez le bouton « Possibilités de financement ».
  3. Cliquez sur « Faire une demande de financement ».
  4. Trouvez la demande pour le fonds L’Ontario, ensemble sous « Programmes sur invitation pour mon organisation ».
  5. Passez à l’étape 2, Remplir le formulaire, et cliquez sur le bouton « Télécharger » pour télécharger le formulaire de demande. Remplissez chaque section. Lorsque vous êtes prêt à téléverser le formulaire de demande, cliquez sur le bouton « Téléverser le formulaire ». Remarque : le système n’accepte que les formulaires qui ont été validés. Cliquez sur le bouton « Valider » avant de téléverser le formulaire pour vérifier si tous les champs sont remplis.
  6. Téléversez le formulaire et vos documents sur Paiements de transfert Ontario. N’oubliez pas :
    1. une copie des statuts constitutifs et des lettres patentes (selon le cas);
  7. un organigramme qui présente la structure de l’organisation : la société mère, les sociétés affiliées et les entités liées du candidat, et leurs relations mutuelles (le cas échéant);
  8. les états financiers des deux derniers exercices et les états financiers de l’année en cours. Idéalement, il doit s’agir d’états financiers vérifiés, si possible;
    1. les devis et les estimations à l’appui de votre budget (s’il en est).
  9. Allez à l’étape 4, Confirmer la demande, puis cliquez sur le bouton « Terminer la demande ».

À noter

Collaboration avec un cabinet externe

Le fait de travailler avec un cabinet externe pour la préparation d’une demande n’a aucune incidence sur le taux de réussite.

Les demandes doivent être présentées par les candidats potentiels. Autrement dit, toute demande présentée par un tiers au nom d’un candidat sera rejetée. La personne-ressource principale nommée sur le formulaire de candidature doit être à l’emploi de l’organisation qui présente la demande.

Les coûts associés au recours à un consultant pour la préparation d’une demande de financement ne sont pas des coûts admissibles.

Vérification de la conformité fiscale

Vous devez fournir le numéro de vérification de la conformité fiscale de l’organisation dans le formulaire de demande. Découvrez comment produire un tel numéro si vous n’en avez pas déjà un.

Si votre organisation est approuvée pour du financement, vous devrez nous montrer votre certificat. Nous l’exigeons pour avoir la garantie que les dossiers d’impôt fédéral et provincial de l’organisation sont en règle.

Remarque : Une recommandation de faire une demande ou une demande au programme ne garantit pas l’obtention de financement. Le fonds L’Ontario, ensemble est un programme discrétionnaire restreint. Même si une demande répond à tous les objectifs et critères d’admissibilité, il n’y a aucune garantie que le candidat obtiendra du financement dans le cadre de ce programme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le candidat reconnaît que s’il présente une demande, le gouvernement de l’Ontario n’est pas tenu d’approuver le financement.

Accord de financement

Les candidats retenus devront conclure avec le ministère du développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère ») un accord de financement dont les modalités sont satisfaisantes aux yeux de ce dernier.

Avant que le financement ne soit versé, les candidats retenus doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment la preuve du financement du projet, l’assurance et la conformité aux lois provinciales, et d’autres conditions, selon le cas.

Les accords de financement contiendront des dispositions au sujet du remboursement total ou partiel des fonds si les mesures de rendement, y compris l’investissement, les étapes importantes et les autres modalités de l’accord de financement, ne sont pas respectées.

Voir l’annexe B pour une liste des principales modalités des accords de financement.

Confidentialité et divulgation de renseignements

  • Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère ») est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, R.S.O. 1990, c. F.31, telle que modifiée de temps à autre, et toute information fournie au ministère peut faire l’objet d’une divulgation en vertu de la Loi.

L’article 17 de la Loi prévoit une exemption à la divulgation de certains renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation entraîne certains préjudices. Tout secret industriel ou renseignement d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail fourni au ministère à titre confidentiel par un candidat doit être clairement désigné comme tel.

Le ministère avisera le candidat avant d’accorder l’accès à un document qui pourrait contenir des renseignements visés par l’article 17 pour qu’il puisse lui présenter des arguments contre la divulgation de ces renseignements.

  • Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques.

Les demandes peuvent être communiquées à des fournisseurs de diligence raisonnable tiers, à d’autres ministères ou à des fournisseurs de services tiers provinciaux dans le cadre du processus d’évaluation.

Les ministères doivent rendre compte publiquement et annuellement de l’état d’avancement des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques, notamment en précisant :

  • la description des projets et l’engagement d’investissement;
  • le montant du soutien gouvernemental;
  • les résultats obtenus à ce jour.

Après la présentation d’un dossier signé, les candidats sont soumis aux contrôles de conformité suivants :

  • Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – Santé et sécurité et normes d’emploi;
  • Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
  • Conformité à l’accessibilité (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario);
  • Ministère des Finances – Conformité fiscale.

Conflits d’intérêts

La notion de conflit d’intérêts comprend, sans s’y limiter, toute situation ou circonstance où :

  • En ce qui concerne le processus de candidature, le candidat bénéficie d’un avantage injuste ou adopte un comportement, directement ou indirectement, qui peut lui donner un avantage injuste, notamment :
    • détenir ou avoir accès, dans le cadre de la préparation de sa demande, à des renseignements qui sont confidentiels pour le gouvernement de l’Ontario et auxquels les autres candidats n’ont pas accès;
    • communiquer avec toute personne dans le but d’influencer un traitement préférentiel dans le processus de demande, y compris l’octroi d’un avantage de quelque nature que ce soit, par le requérant ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou liée d’une autre manière à celui-ci;
    • adopter une conduite qui compromet, ou pourrait être perçue comme compromettant, l’intégrité du processus de demande de subvention et rendre ce processus inéquitable.
  • En ce qui concerne l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le candidat ou toute personne qui a la capacité d’influencer les décisions du candidat a des engagements, des relations ou des intérêts financiers extérieurs qui pourraient nuire (ou pourraient être perçus par une personne raisonnable comme nuisant) à son jugement objectif, impartial et sans parti pris concernant le projet, l’utilisation du produit de la subvention, ou les deux.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements concernant le fonds L’Ontario, ensemble, écrivez à otf@ontario.ca.

Annexe A : Catégories de coûts de projets admissibles et non admissibles

Les coûts admissibles doivent être des coûts directement attribuables au projet et être engagés et payés à partir de la date de début du projet et jusqu’à la date d’achèvement du projet, laquelle ne doit pas être après le 31 décembre 2023.

Les coûts admissibles du projet sont des décaissements, déduction faite de toute TVH applicable, qui doivent être documentés par des factures, des reçus ou des registres acceptables pour le ministère et pouvant faire l’objet d’une vérification par un vérificateur indépendant. Les preuves de paiement doivent être conservées à des fins de vérification. Si elles sont raisonnables, les décisions du ministère quant à l’admissibilité et à l’évaluation des dépenses sont définitives et déterminantes.

Les coûts admissibles du projet ne comprennent pas les dépenses courantes associées à la production ou aux activités régulières. La main-d’œuvre, les matériaux, les frais généraux et les autres dépenses liées à la production régulière d’articles vendables ne sont pas admissibles.

Une liste des catégories de coûts de projet admissibles et non admissibles figure ci-dessous, à titre de référence. La détermination finale des coûts admissibles ou non admissibles d’un projet se fera à la discrétion du ministère.

Coûts admissibles du projet

  • Rééquipement ou modernisation d’équipement et de machines existants
  • Achat ou installation d’équipement et de machines
  • Équipement et services de nettoyage pour assurer le maintien d’un environnement de travail propre et sûr pour les employés et les clients
  • Équipements de protection individuelle et autre équipement lié à la santé
  • Modification ou amélioration des installations du projet
  • Matériaux directement liés au projet
  • Main-d’œuvre directement liée au projet
  • Certifications, permis, inspections et autres frais directement attribuables au projet
  • Coûts de l’expertise requise pour le projet (services d’ingénierie, développement de logiciels, et ainsi de suite)
  • Formation professionnelle, y compris formation dispensée par l’employeur, directement liée au projet

Coûts non admissibles du projet

  • Préparation de la proposition de financement
  • Augmentation de la rémunération des cadres
  • Paiements aux actionnaires
  • Frais engagés à l’extérieur de l’Ontario (sauf pour les achats auprès de fournisseurs situés à l’extérieur de l’Ontario)
  • Fusions, acquisitions et rachats
  • Refinancement d’activités commerciales existantes
  • Frais de déplacement, d’accueil, de repas et frais accessoires
  • Rabais, crédits ou remboursements
  • Service de la dette, impôt sur le revenu fédéral ou provincial, surtaxes
  • Frais de marketing, de vente ou de distribution et d’expédition

Annexe B : Principales modalités des accords de financement

Afin d’obtenir du financement, un candidat retenu devra conclure avec le ministère un accord de financement dont les modalités sont satisfaisantes aux yeux de ce dernier.

Modalités et calendrier des versements du financement

Aucun versement ne sera effectué dans le cadre de ce programme tant que l’accord de financement n’aura pas été signé et que les modalités visant les versements n’auront pas été remplies.

Les subventions seront versées en deux paiements :

  • jusqu’à 60 % de la subvention une fois qu’un accord de financement aura été signé et que certaines modalités auront été remplies, dont :
    • la confirmation que toutes les sources de financement du projet sont en place;
    • la confirmation de la preuve d’assurance (minimum de 2 millions de dollars);
  • la tranche restante de la subvention une fois que :
    • les étapes importantes du projet ont été franchies à la satisfaction du ministère;
    • les exigences en matière de rapports et autres ont été remplies à la satisfaction du ministère (voir « Exigences en matière de rapports » ci-dessous);
    • le ministère a eu l’occasion d’inspecter les installations du projet.

Il convient de noter que les bénéficiaires devront être en mesure de gérer la trésorerie associée aux coûts du projet, étant donné qu’une tranche de la subvention est retenue et ne sera versée qu’une fois le projet terminé.

Engagement d’investissement dans le projet

L’accord de financement prévoira un engagement d’investissement dans le projet. Cet engagement correspondra aux total des coûts admissibles du projet et constitue le montant minimum qu’un candidat sera tenu de dépenser pour le projet pendant la durée de celui-ci.

L’accord de financement contiendra une disposition selon laquelle une tranche de la subvention sera récupérée par le ministère si le candidat ne respecte pas le montant de l’engagement d’investissement du projet indiqué dans l’accord (voir « Récupération de l’objectif d’investissement du projet » ci-dessous).

Récupération de l’objectif d’investissement du projet

Si l’engagement d’investissement dans le projet n’est pas atteint au plus tard à la date d’achèvement du projet, le candidat retenu doit rembourser un montant en espèces à l’Ontario conformément à la formule suivante :

Exigences en matière de rapports

L’accord de financement décrit les exigences en matière de rapports par les candidats retenus. Ceux-ci peuvent être tenus de fournir un rapport d’étape intermédiaire et devront présenter, à la fin du projet, des documents confirmant les coûts admissibles sous la forme d’un rapport d’un vérificateur indépendant, à leurs frais.

Les candidats retenus seront tenus de rendre compte des résultats en matière de maintien et de création d’emplois.

Ils devront fournir des rapports annuels de suivi du projet pendant une période maximale de trois ans après la fin du projet.

Tous les accords de financement du ministère exigent une assurance écrite que l’organisation contractante respecte toutes les lois applicables, y compris les dispositions législatives concernant l’accessibilité.