Survol

L’arbitre familial est un tiers neutre qui aide des particuliers, en Ontario, à régler un différend en droit de la famille. L’arbitre écoute les arguments de chaque partie et prend une décision définitive qu’on appelle la sentence d’arbitrage familial.

Renseignements sur l’arbitrage familial et le rôle de l’arbitre.

En Ontario, les arbitres familiaux doivent suivre une formation approuvée par le procureur général. Une sentence d’arbitrage rendue par un arbitre familial qui n’a pas suivi la formation requise n’est pas exécutoire par les tribunaux.

Formation obligatoire

Évaluation des signes de violence conjugale et de déséquilibre de pouvoir

En droit de la famille, l’évaluation est effectuée pour décider si la méthode choisie pour résoudre le différend de droit de la famille sera efficace, juste et sûre pour les deux parties et les enfants concernés le cas échéant.

L’arbitre familial doit s’assurer que les parties à l’affaire ont fait l’objet d’une évaluation des signes de violence conjugale et de déséquilibre de pouvoir avant de commencer la procédure d’arbitrage.

Renseignements sur l’évaluation des signes de violence familiale.

L’arbitre familial doit suivre un programme de formation d’au moins 14 heures (en une semaine) pour apprendre comment reconnaître les signes de violence familiale et les déséquilibres de pouvoir. La formation doit porter sur la plupart des éléments suivants ou tous ces éléments :

  • La nature et l’étendue de la violence familiale;
  • La nature du processus d’arbitrage et en quoi il se distingue de la médiation ou des négociations directes;
  • Le rôle et les responsabilités de l’évaluateur;
  • L’évaluation visant les signes de violence et de déséquilibre de pouvoir;
  • L’utilisation d’outils d’évaluation, y compris dans le contexte de l’arbitrage;
  • La forme et le contenu des rapports d'évaluation;
  • Les limites des techniques d’évaluation;
  • Les effets de la violence conjugale sur les enfants qui y sont exposés;
  • Les répercussions de la violence familiale sur l’intérêt véritable de l’enfant;
  • Comprendre les préoccupations de personnes de cultures différentes;
  • Comment déterminer si l’arbitrage est une méthode indiquée ou non, et comment assortir l’arbitrage de protections si l’arbitrage est une méthode jugée appropriée;
  • L’adaptation des plans parentaux en cas de violence familiale;
  • Les ressources communautaires existantes pour lutter contre la violence familiale.

La formation doit comprendre une discussion de la pertinence des outils existants d’évaluation et de leur application au processus d’arbitrage, ainsi qu’un examen de ces ressources ou de ressources équivalentes :

  • Ellis and Stuckless, Domestic Violence Evaluation (2006)
  • Cour suprême du Michigan, Domestic Violence and Child Abuse/Neglect - Screening for Domestic Relations Mediation (2006)
  • Linda Girdner, Conflict Assessment Protocol: Screening for spouse abuse in divorce mediation (1990)
  • Paul Charbonneau, Maine Court Dispute Resolution Service: Screening for Domestic Violence and Abuse in Domestic Relations Mediation: Screening and Assessment Guidelines (1997)
  • Peter Jaffe, Children of Domestic Violence: Special Challenges in Custody and Visitation Dispute Resolution (1996)
  • Erickson and McKnight, Mediating spousal abuse divorces

La formation doit suivre les principes énoncés dans le document de l’Ontario Association for Family Mediation, intitulé Policy on Domestic Violence and Power Imbalances, adapté à l’arbitrage.

Le professionnel qui évalue des particuliers envisageant de recourir à l’arbitrage familial, en vue de déceler de la violence conjugale et des déséquilibres de pouvoir n’est pas tenu d’avoir une formation particulière. La forme et le contenu du rapport d’évaluation que ce professionnel présentera ne sont pas assujettis à des exigences légales spécifiques.

Cependant, l’idéal est que ce professionnel ait suivi une formation semblable à celle d’un arbitre et qu’il utilise des outils semblables à ceux qu’utilise un arbitre. Connaître les outils d’évaluation utilisés dans le processus d’arbitrage lui sera utile pour son évaluation et rendra son rapport plus facile à comprendre pour l’arbitre.

Formation en droit de la famille en Ontario

Les arbitres en droit de la famille qui ne sont pas membres du Barreau de l’Ontario ou d’un autre barreau du Canada doivent suivre 30 heures de formation sur le droit de la famille de l’Ontario. Il n’est pas nécessaire de suivre cette formation en une fois, mais il y a certains aspects du droit de la famille qu’il est recommandé d’apprendre ensemble.

La formation doit être dispensée par une source reconnue par le ministère du Procureur général. Le ministère reconnaît les sources de formation suivantes :

  • Toute faculté de droit du Canada agréée;
  • Tout collège communautaire agréé de l’Ontario.

Le ministère reconnaît aussi des cours privés offerts par :

La formation peut être adaptée au domaine du droit de la famille dans lequel la personne a l’intention de travailler, mais il est important que la personne comprenne les principaux domaines du droit de la famille.

Une formation générale en droit de la famille est utile pour pouvoir reconnaître des problèmes familiaux susceptibles de surgir dans une affaire différente ou qui sortent du champ de travail de l’arbitre. L’arbitre qui souhaite élargir le domaine du droit de la famille dans lequel il se spécialise doit suivre une formation appropriée dans les nouveaux domaines qu’il envisage.

Si l’arbitre est membre du Barreau de l’Ontario et qu’il arbitre des différends familiaux, il doit bien connaître le droit de la famille pour s’acquitter de son obligation professionnelle de fournir des services d’une manière compétente.

La formation doit être suivie dans les cinq ans de la conduite d’un arbitrage pour lequel l’arbitre a attesté avoir suivi la formation requise, sauf si l’arbitre a conduit en moyenne au moins deux arbitrages familiaux par année pendant ces cinq ans.

Formation continue

L’arbitre familial doit suivre une formation continue de 10 heures sur une période de deux ans. Cinq de ces heures doivent porter sur les questions de violence conjugale ou de déséquilibre de pouvoir.

Autres possibilités de formation pour des professionnels non-juristes

Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur juridique peuvent suivre certains cours pour apprendre comment devenir arbitre.

Ces cours sont offerts par :

  • des établissements d’enseignement, comme des universités et des collèges communautaires;
  • des organismes de règlement des différends;
  • des instructeurs privés.

Ces cours :

  • permettent à l’arbitre de conduire plus facilement un arbitrage;
  • augmentent les chances qu’un arbitrage soit correct et utile aux parties;
  • réduisent le risque qu’une sentence soit annulée ou infirmée en appel;
  • donnent une bonne réputation à l’arbitre, car les parties peuvent demander à l’arbitre ces qualifications;
  • évitent à l’arbitre de commettre des erreurs graves qui risquent d'entraîner une action en justice pour négligence.