Règl. de l'Ont. 671/92 : EXEMPTIONS
en vertu de services en français (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.32
Passer au contenu| à jour | 19 novembre 1997 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les services en français
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 671/92
EXEMPTIONS
Période de codification : Du 19 novembre 1997 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 411/97.
Historique législatif : 411/97.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les articles 2 et 5 de la Loi ne s’appliquent pas à ce qui suit :
1. Les publications ou les annexes de celles-ci rédigées par des organismes gouvernementaux ou des institutions de la Législature qui sont de nature scientifique, technique ou savante, ou ont un but de consultation ou de recherche et :
i. soit qui, bien que leur circulation ne se limite pas au gouvernement de l’Ontario, ne sont pas normalement mises à la disposition du public en général,
ii. soit qui sont normalement consultées par le public avec l’aide de fonctionnaires. Règl. de l’Ont. 671/92, art. 1.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 411/97, art. 1.