Frais du ministère pour les services des collèges d'enseignement professionnel

Aperçu

Les frais des collèges d'enseignement sont fixés par la ministre des Collèges et Universités en vertu de l'article 7 de la Loi sur le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités.

Les frais ne sont pas remboursables, mais les frais d'inspection peuvent être admissibles à un remboursement si une inspection n'a pas encore été effectuée.

Communiquez avec la Direction des collèges d'enseignement professionnel du ministère pour obtenir de plus amples renseignements :

 pcc@ontario.ca

Frais d'enregistrement

Les nouvelles demandes d'enregistrement et de création d'un nouveau campus comprennent à la fois des frais de demande et des frais d'inspection des installations.

Note : Ces frais couvrent un campus et un programme.

La TVH s'applique sur les frais d'inspection.

Frais de demande

Des frais de dossier s'appliquent pour les programmes supplémentaires après l'enregistrement.

Frais de renouvellement annuel

Note : Les frais de renouvellement de l'enregistrement ci-dessous couvrent un campus et un programme par an.

Des frais supplémentaires s'appliquent en fonction du nombre de programmes et de campus rattachés à l'enregistrement au moment du renouvellement.

Lignes directrices de 2021 sur le renouvellement de l'inscription

Frais de retard

Les frais de pénalité sont fixés à 50 % du coût de renouvellement de l'enregistrement d'un collège  d'enseignement professionnel, des campus et des programmes associés si la demande est soumise plus de six mois après la fin de l'exercice fiscal du collège d'enseignement professionnel.

Note : Les frais de renouvellement de l'enregistrement tardif couvrent un campus et un programme, avec des frais pour les programmes et campus supplémentaires tardifs associés à l'enregistrement.