Aperçu

Les frais des collèges privés d'enseignement (CPE) sont fixés par la ministre des Collèges et Universités en vertu de l'article 7 de la Loi sur le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités.

Les frais ne sont pas remboursables, mais les frais d'inspection peuvent être admissibles à un remboursement si une inspection n'a pas encore été effectuée.

Les droits ci-dessous entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Communiquez avec la Direction des collèges privés de formation professionnelle du ministère pour obtenir de plus amples renseignements :

 pcc@ontario.ca

Frais d'enregistrement

Les nouvelles demandes d'enregistrement et de création d'un nouveau campus comprennent à la fois des frais de demande et des frais d'inspection des installations.

Note : Ces frais couvrent un campus et un programme.

Frais d'enregistrement
ServiceFrais
Enregistrement d'un nouveau collège privé d'enseignement professionnel1 955 $
Enregistrement d'un nouveau campus1 221 $
Frais d'inspection490 $
Frais de demande de changement de campus490 $

La TVH s'applique sur les frais d'inspection.

Frais de demande

Des frais de dossier s'appliquent pour les programmes supplémentaires après l'enregistrement.

Frais de demande
ServiceFrais
Demande pour un nouveau programme733 $
Copie d'un programme existant75 $

Frais de renouvellement annuel

Note : Les frais de renouvellement de l'enregistrement ci-dessous couvrent un campus et un programme par an.

Des frais supplémentaires s'appliquent en fonction du nombre de programmes et de campus rattachés à l'enregistrement au moment du renouvellement.

Frais de renouvellement annuel
ServiceFrais
Renouvellement de l'enregistrement1 221 $
Frais pour chaque programme supplémentaire dans le cadre de l'enregistrement75 $

Lignes directrices de 2021 sur le renouvellement de l'inscription

Frais de retard

Les frais de pénalité sont fixés à 50 % du coût de renouvellement de l'enregistrement d'un collège privé d'enseignement professionnel, des campus et des programmes associés si la demande est soumise plus de six mois après la fin de l'exercice fiscal du collège privé d'enseignement professionnel.

Note : Les frais de renouvellement de l'enregistrement tardif couvrent un campus et un programme, avec des frais pour les programmes et campus supplémentaires tardifs associés à l'enregistrement.

Frais de retard
ServiceFrais
Renouvellement tardif de l'enregistrement610,50 $
Frais de retard pour chaque programme supplémentaire dans le cadre de l'enregistrement37,50 $