Objectifs et définitions

Chaque élève a le droit de fréquenter une école, où elle ou il se qualifie comme étant une ou un élève résident, sans paiement de fraisfootnote 2. Normalement, il ne doit y avoir aucuns frais à débourser pour les programmes de jour. Les montants servant à couvrir les frais liés aux activités et au matériel à l’élémentaire et au secondaire sont versés aux conseils scolaires par le ministère de l’Éducation et devraient figurer dans leurs budgets de fonctionnement.

Lorsqu’une école ou un conseil scolaire, appuyé par le milieu, décide d’offrir des programmes enrichis ou facultatifs, il peut arriver que l’on sollicite du temps, de l’argent ou du matériel de la part des parents pour soutenir ces programmes ou ces activités. Bien qu’aucun élève ne devrait être exclu de participer à toute activité scolaire ou événement basé sur la capacité de payer, certains événements et activités peuvent nécessiter un certain redressement du coût de la participation.

L’imposition de frais peut être appropriée si le conseil scolaire ou l’école décide d’offrir du matériel d’apprentissage complémentaire à celui du programme de base. Lorsque l’imposition de frais s’avère appropriée, ceux-ci doivent être réduits autant que possible afin que tous les élèves puissent participer aux programmes et aux activités, quelle que soit leur situation financière.

Voici les objectifs de la présente ligne directrice :

  • dresser la liste des principes directeurs et des pratiques exemplaires
  • fournir aux conseils scolaires une base à partir de laquelle élaborer des lignes directrices, des politiques et des procédures ou encore réviser celles déjà en place en ce qui a trait aux frais imposés aux élèves inscrits au programme régulier de jour
  • fournir des exemples de pratiques appropriées et inappropriées

L’énumération des pratiques exemplaires et des exemples présentés dans cette ligne directrice ne se veut pas exhaustive. Les frais dont il est question dans cette ligne directrice ne comprennent pas les droits de scolarité exigés des élèves titulaires d’un visa, des élèves étrangers, des élèves des Premières nations faisant l’objet d’une entente sur les frais de scolarité, des adultes ou des étudiants en formation continue. Ils ne comprennent pas non plus les frais liés aux programmes d’apprentissage des jeunes enfants ni aux autres programmes offerts en dehors des heures de classe régulières.

Lorsqu’une école ou un conseil scolaire décident d’exiger des frais, il est primordial pour eux :

  • de disposer de politiques garantissant que les frais imposés concordent avec les objectifs et les principes de l’éducation publique
  • de demander conseil au personnel scolaire, aux comités de participation des parents, aux conseils d’école, aux comités consultatifs pour l’enfance en difficulté (CCED) et aux autres comités consultatifs, aux conseils d’école, aux parents, aux élèves et aux membres du milieu
  • de viser la participation de tous les élèves aux programmes et aux activités scolaires, sans égard à leur situation financière personnelle
  • de soutenir et de protéger le personnel et les bénévoles en mettant en œuvre des pratiques qui favorisent la responsabilisation en ce qui a trait à la gestion des revenus tirés de la perception de ces frais

Définitions

Frais relatifs aux activités des élèves

Les frais relatifs aux activités des élèves sont des montants versés volontairement qui servent à améliorer l’expérience scolaire des élèves grâce à du matériel et à des activités comme des agendas, des programmes de reconnaissance, des annuaires, des activités parascolaires, des soirées dansantes ou des journées thématiques.

Programmes et matériel d’enrichissement

Les programmes et le matériel d’enrichissement servent à améliorer le curriculum ou les activités parallèlesfootnote 3 et visent à dépasser les attentes d’apprentissage pour une année d’études ou un cours en particulier. Par exemple, pour certains cours d’interprétation artistique ou de production (comme la musique ou le travail du bois), si les élèves désirent utiliser des produits ou des biens consomptibles de qualité supérieure à ceux fournis par l’école, on peut leur demander de payer les coûts supplémentaires liés à cette bonification.

Les élèves qui n’optent pas pour un programme d’enrichissement ou du matériel de qualité supérieure doivent toutefois bénéficier d’une autre option, car tout matériel d’apprentissage jugé essentiel pour combler les attentes d’apprentissage d’un cours ou d’une année scolaire doit être fourni gratuitement aux élèves.

Programmes facultatifs

Les programmes facultatifs sont des activités ou des cours choisis librement pour lesquels les élèves doivent normalement se soumettre à un processus de demande, tout en étant conscients qu’il s’agit de programmes dont le contenu va au-delà de celui du curriculum de base. Citons à titre d’exemple le programme AP (Advanced Placement) et le programme d’Académie des habiletés Hockey Canada.

Grandes lignes

La présente ligne directrice porte sur les quatre sujets suivants :

  1. Principes directeurs – définir quelques-uns des principes clés devant orienter les politiques relatives aux frais exigés par les conseils scolaires
  2. Imposition de frais – définir les critères servant à déterminer l’admissibilité d’une activité et donner des exemples afin de contribuer à l’orientation de la politique du conseil scolaire en matière de frais
  3. Pratiques exemplaires – définir des pratiques exemplaires dont les conseils scolaires devront s’inspirer pour développer ou actualiser leurs politiques relatives aux frais liés au matériel et aux activités d’apprentissage
  4. Reddition de comptes envers le milieu – définir les pratiques exemplaires que doivent adopter les conseils scolaires pour que leurs politiques répondent aux attentes du public et permettent de maintenir la confiance de celui-ci

1. Principes directeurs

En bénéficiant de l’appui du milieu, une école ou un conseil scolaire peut souhaiter offrir des programmes et du matériel qui visent à dépasser les attentes d’apprentissage pour une année d’études ou un cours en particulier. En pareil cas, il pourrait s’avérer nécessaire de percevoir certains frais pour compenser les coûts qui en découlent. Pour assurer l’uniformité et la transparence de ces mesures, il y a lieu d’élaborer une politique s’appliquant à tout le conseil scolaire concernant les frais imposés aux élèves. Cette politique doit refléter les principes suivants.

Complément à l’éducation publique

  • Les fonds sont recueillis à des fins qui correspondent à la mission et aux valeurs du conseil scolaire
  • Les fonds recueillis pour des activités scolaires doivent compléter, et non remplacer, le financement public de l’éducation

Inclusion

  • Tous les élèves doivent avoir une chance égale de bénéficier du système d’éducation sans devoir débourser quoi que ce soit. Ils doivent être en mesure de participer aux activités scolaires et avoir accès aux ressources, peu importe les obstacles financiers individuels
  • Les politiques du conseil scolaire relatives aux frais doivent aborder la question des difficultés financières et veiller à ce que les élèves puissent participer aux activités, peu importe leur situation financière
  • Le processus de perception des frais doit respecter la dignité de chaque élève et de ses parents. Il faut que les méthodes de perception permettent aux élèves et à leurs parents de préserver un certain niveau de confidentialité. Il faut également développer une pratique qui permette la discrétion dans l’identification des élèves et des parents susceptibles d’éprouver des difficultés financières et bien faire connaître cette pratique

Reddition de comptes et transparence

  • Les politiques du conseil scolaire doivent traiter de tous les frais imposés aux élèves relativement au matériel et aux activités d’apprentissage
  • La politique doit être affichée dans le site Web du conseil
  • Des mesures de reddition de comptes envers le milieu doivent être prévues

2. Imposition de frais

Les conseils scolaires doivent élaborer des stratégies visant à reconnaître et à atténuer les obstacles à la participation et s’efforcer d’assurer efficacement la participation de tous les élèves aux programmes et aux activités. La réussite d’une année scolaire ou d’un cours obligatoire menant à l’obtention d’un diplôme ne peut en aucun cas dépendre du paiement des frais de ce cours.

Pour déterminer s’il est approprié d’imposer des frais, les critères ci-dessous peuvent être pris en considération. Il est acceptable d’imposer des frais pour un événement, du matériel, un cours ou un programme :

  • qui n’est pas obligatoire dans le cadre du programme régulier de jour
  • qui est facultatif, si d’autres possibilités sont offertes
  • qui n’est pas essentiel ou qui est de nature parascolaire, et qui n’est pas nécessaire à l’obtention d’un diplôme
  • qui constitue une amélioration ou un substitut facultatif, dont le coût est plus élevé, au matériel fourni pour les besoins du cours

Exemples d’activités, de programmes ou de matériel pour lesquels l’imposition de frais est inadmissible

  • Frais d’inscription ou d’administration pour les élèves inscrits à un programme régulier de jour
  • Frais ou dépôt pour manuel scolairefootnote 4
  • Matériel d’apprentissage nécessaire à l’élève pour réussir son programme, tel que cahiers d’exercices, autres types de cahiers, instruments de musique, fournitures pour les cours de sciences, matériel de laboratoire ou lunette de sécurité
  • Frais relatifs à la création de comptes carte blanche par le personnel enseignant ou les services
  • Frais fixes obligatoires pour tout cours menant à l’obtention d’un diplôme, mais qui ne font pas partie d’un programme facultatif
  • Honoraires à verser à un conférencier ou à un enseignant externe ou frais à verser pour une activité éducative en classe, lorsque le contenu est considéré comme obligatoire pour le cours dans lequel s’inscrit l’activité
  • Éléments financés par le budget du conseil scolaire, notamment du matériel d’apprentissage de base nécessaire pour combler les attentes d’apprentissage, tels qu’ordinateurs, cahiers d’exercices et manuels scolaires, ou encore les frais liés au perfectionnement et à la formation du personnel
  • Matériel nécessaire pour combler les attentes d’apprentissage d’un cours, mais qui ne peut être utilisé qu’une seule fois, par exemple un produit chimique servant à la réalisation d’une expérience

Exemples d’activités, de programmes ou de matériel pour lesquels l’imposition de frais peut être admissible

  • Programmes facultatifs, ex. les programmes Advanced Placement et le programme d’Académie des habiletés Hockey Canada
  • Excursions, événements ou activités parascolaires qui sont complémentaires au curriculum, mais non nécessaires à l’obtention d’un diplôme (par exemple les soirées dansantes, les clubs scolaires, les journées thématiques, les activités sportives, le théâtre et les activités organisées par le conseil des élèves)
  • Voyages ou excursions scolaires de longue durée qui ne sont pas nécessaires pour combler les attentes d’apprentissage associées à une année d’études ou à un cours en particulier (par exemple des voyages à l’étranger)
  • Fournitures facultatives pour les cours d’arts ou de musique ou encore matériel de qualité supérieure pour les cours de travail du bois, de dessin ou de technologie que les élèves peuvent choisir d’utiliser dans le cadre du cours, à condition d’assurer la gratuité du matériel de base nécessaire à la réussite du cours
  • Frais relatifs aux activités des élèves
  • Activités parallèles au programme, événements spéciaux, programmes d’enrichissement ou sorties éducatives (par exemple frais de participation, de location d’équipement et de déplacement), à condition que d’autres programmes et exercices soient proposés aux élèves qui décident de ne pas participer
  • Agenda et annuaires

3. Pratiques exemplaires

Pour l’élaboration des politiques applicables à l’ensemble du conseil en ce qui a trait aux frais liés au matériel et aux activités d’apprentissage, les conseils scolaires peuvent s’inspirer des pratiques exemplaires présentées ci-dessous :

  • Fixer une limite pour les frais liés aux activités des élèves
  • Établir des limites pour les familles dont plus de deux enfants fréquentent les écoles du conseil scolaire
  • Créer un fonds ou un programme de financement central servant à encourager la participation de tous les élèves, peu importe leur situation financière
  • Mettre en œuvre un processus confidentiel visant à encourager la participation de tous les élèves, peu importe leur situation financière
  • Les frais exigés doivent refléter le coût réel du matériel ou des services fournis

Les politiques relatives aux frais des écoles doivent être conformes à celles des conseils scolaires ainsi qu’à leurs lignes directrices. En outre, pour mettre ces politiques en œuvre dans leurs écoles, les directions peuvent se fonder sur les pratiques exemplaires présentées ci- dessous :

  • Réduire, dans la mesure du possible, les coûts liés au matériel et aux programmes d’enrichissement qui sont facultatifs (par exemple conférencier, professeur de danse, activité éducative en classe)
  • Déployer tous les efforts nécessaires pour garantir la participation de tous les élèves aux activités leur étant destinées, peu importe leur capacité de payer
  • Fournir des exercices de rechange aux élèves qui décident de ne pas participer à une activité pour leur permettre de répondre aux attentes du curriculum
  • Réduire les frais liés aux activités des élèves, notamment pour les agendas, les programmes de reconnaissance des élèves, les annuaires, les soirées dansantes, les activités ou les clubs organisés par le conseil des élèves, les photographies ainsi que les activités parascolaires et sportives

4. Reddition de comptes envers le milieu

Les frais exigés doivent refléter le coût réel du matériel ou des services fournis. Des rapports doivent être présentés aux intervenants du milieu en ce qui a trait aux montants recueillis et aux dépenses engagées, et ce, de manière transparente.

Les intervenants du milieu doivent être consultés pour l’élaboration des barèmes de droits d’une école, et être informés de la manière dont sont utilisés les droits de scolarité. Ils doivent par ailleurs être avisés des barèmes de droit pour l’année scolaire suivante. Ces barèmes peuvent, par exemple, figurer dans le bulletin d’information scolaire de la rentrée ou dans l’agenda des élèves, ou encore être affichés dans le site Web de l’école.

Ces barèmes de droits doivent comprendre :

  • une liste détaillée des frais, ainsi que la raison d’être de chacun de ces frais
  • de l’information sur le processus confidentiel visant à soutenir les personnes éprouvant des difficultés financières

Ressources connexes

Frais et collectes de fonds

Financement des écoles : un guide à l’intention des parents

Ligne directrice sur les collectes de fonds