Aperçu

Les écoles et les conseils scolaires peuvent exiger des frais lorsqu’ils offrent :

  • des activités et des programmes facultatifs pour les élèves, comme les soirées dansantes ou les annuaires
  • du matériel d’apprentissage complémentaire à celui du programme de base

Dans les cas où des frais s’avèrent appropriés, ils doivent être réduits autant que possible afin que tous les élèves puissent participer, quelle que soit leur situation financière.

Les écoles ne peuvent pas exiger de frais pour les activités et les apprentissages qui doivent être obligatoirement suivis par les élèves.

Lorsqu’une école ou un conseil scolaire décident d’exiger des frais, il est important qu’ils :

  • aient en place des politiques garantissant que les frais imposés concordent avec les objectifs et les principes de l’éducation publique
  • demandent conseil au personnel scolaire, au comité de participation des parents, au comité consultatif de l’éducation spécialisée et aux autres comités consultatifs, au conseil d’école, aux parents, aux élèves et aux membres de la communauté scolaire
  • visent la participation de tous les élèves aux programmes et aux activités scolaires, sans égard à leur situation financière personnelle
  • soutiennent et protègent le personnel et les bénévoles en mettant en œuvre des pratiques qui favorisent la responsabilisation en ce qui a trait à la gestion des revenus provenant de la collecte de ces frais

Financement des conseils scolaires financés par les fonds publics

Les montants servant à couvrir les frais liés aux activités et au matériel scolaire sont versés aux conseils scolaires par le ministère de l’Éducation dans le cadre du budget de fonctionnement octroyé à chaque conseil.

Normalement, il ne doit y avoir aucuns frais à débourser pour les programmes de jour, à l’exception des frais de scolarité pour les élèves non-résidents, comme prévu par la Loi sur l’éducation.

Apprenez-en plus sur le financement des écoles.


Ce que contient la ligne directrice

Cette page Web présente la ligne directrice du ministère de l’Éducation concernant les frais scolaires pour les conseils scolaires et les écoles financées par les fonds publics. Cette ligne directrice :

  • dresse la liste des principes directeurs et des pratiques exemplaires
  • fournit aux conseils scolaires une base pour élaborer des lignes directrices, des politiques et des procédures ou réviser celles déjà en place en ce qui a trait aux frais imposés aux élèves inscrits au programme régulier de jour
  • fournit des exemples de pratiques appropriées et inappropriées

Les pratiques exemplaires et les exemples contenus dans cette ligne directrice ne constituent pas une liste exhaustive.

Les frais dont il est question dans cette ligne directrice ne comprennent pas :

  • les frais de scolarité exigés des élèves titulaires d’un visa, des élèves étrangers, des élèves des Premières Nations faisant l’objet d’une entente sur les frais de scolarité, des adultes ou des étudiants en formation continue
  • les frais liés aux programmes d’apprentissage des jeunes enfants et aux programmes offerts avant et après les heures de classe régulières

Pour toute question juridique relative à cette ligne directrice, les conseils scolaires doivent se référer à leur propre conseillère ou conseiller juridique.


Ce qui est permis

Les écoles peuvent demander aux parents de contribuer en donnant du temps, de l’argent ou du matériel pour soutenir les programmes ou les activités.

L’imposition de frais peut être appropriée pour une activité, du matériel, un cours ou un programme qui répond au moins à un des critères ci-dessous  :

  • n’est pas obligatoire dans le cadre du programme régulier de jour
  • est facultatif, si d’autres possibilités sont offertes
  • n’est pas essentiel ou est de nature parascolaire, et n’est pas nécessaire à l’obtention du diplôme
  • constitue une amélioration ou un substitut facultatif, dont le coût est plus élevé, au matériel fourni pour les besoins du cours

Bien qu’aucun élève ne doive être exclu de participer à une activité ou un événement scolaire en raison de sa capacité à payer, certains événements ou activités peuvent nécessiter une récupération partielle des coûts de participation.

Types de frais

Frais relatifs aux activités des élèves

Les frais relatifs aux activités des élèves sont des montants versés volontairement qui améliorent l’expérience scolaire des élèves grâce à des activités et à l’achat de matériel, comme :

  • des activités parascolaires
  • des soirées dansantes ou des journées thématiques
  • des agendas
  • des programmes de reconnaissance
  • des annuaires

Programmes et matériel d’enrichissement

Les programmes et le matériel d’enrichissement servent à améliorer le curriculum ou les activités parallèles et visent à dépasser les attentes d’apprentissage pour une année d’études ou un cours en particulier. Par exemple, pour certains cours d’interprétation artistique ou de production (comme la musique ou le travail du bois), si les élèves désirent utiliser des produits ou des biens consomptibles de qualité supérieure à ceux fournis par l’école, on peut leur demander de payer le coût supplémentaire qui en résultera.

Aux fins de la présente ligne directrice :

  • le matériel ou les activités parallèles sont ceux liés au programme régulier de jour
  • les activités parascolaires sont celles qui ont lieu en dehors des heures du programme régulier de jour

Si les élèves n’optent pas pour un programme d’enrichissement ou du matériel de qualité supérieure, ils doivent bénéficier d’une autre option. L’école doit fournir gratuitement aux élèves le matériel d’apprentissage jugé essentiel pour satisfaire les attentes d’apprentissage d’un cours ou d’une année d’études.

Programmes facultatifs

Les programmes facultatifs incluent les activités ou les cours choisis librement pour lesquels les élèves doivent normalement soumettre une demande, tout en sachant qu’il s’agit de programmes dont le contenu est un supplément au curriculum de base. Citons à titre d’exemple le programme de placement avancé et le programme d’Académie des habiletés Hockey Canada.

Imposition de frais inadmissible

Exemples d’activités, de programmes ou de matériel pour lesquels l’imposition de frais est inadmissible :

  • frais d’inscription ou d’administration pour les élèves inscrits à un programme régulier de jour
  • frais ou dépôt pour manuel scolaire (à l’exception des frais liés au remplacement ou à la réparation du matériel perdu ou endommagé)
  • matériel d’apprentissage nécessaire à l’élève pour réussir son programme, tel que les cahiers d’exercices, les instruments de musique, les fournitures pour les cours de sciences, le matériel de laboratoire ou les lunettes de sécurité
  • frais relatifs à la création de comptes discrétionnaires par le personnel enseignant ou les services
  • frais fixes obligatoires pour tout cours menant à l’obtention du diplôme, mais qui ne font pas partie d’un programme facultatif
  • honoraire à verser à une conférencière ou un conférencier ou à une enseignante ou un enseignant externe ou frais à verser pour une activité éducative en classe lorsque le contenu est considéré comme obligatoire pour le cours dans lequel s’inscrit l’activité
  • éléments financés par le budget du conseil scolaire, notamment du matériel d’apprentissage de base nécessaire pour satisfaire les attentes d’apprentissage, tels que les ordinateurs, les cahiers d’exercices et les manuels scolaires, ou les frais liés au perfectionnement et à la formation du personnel
  • matériel nécessaire pour satisfaire les attentes d’apprentissage d’un cours, mais qui ne peut être utilisé qu’une seule fois, par exemple un produit chimique servant à la réalisation d’une expérience

Imposition de frais qui peut être admissible

Exemples d’activités, de programmes ou de matériel pour lesquels l’imposition de frais peut être admissible :

  • programmes facultatifs, comme le programme de placement avancé et le programme d’Académie des habiletés Hockey Canada
  • excursions, événements ou activités parascolaires qui sont complémentaires au curriculum, mais non nécessaires à l’obtention du diplôme (par exemple, les soirées dansantes, les clubs scolaires, les journées thématiques, les activités sportives, le théâtre et les activités organisées par le conseil des élèves)
  • voyages ou excursions scolaires de longue durée qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire les attentes d’apprentissage associées à une année d’études ou à un cours en particulier (par exemple, des voyages à l’étranger)
  • fournitures facultatives pour les cours d’arts ou de musique ou matériel de qualité supérieure pour les cours de travail du bois, de dessin ou de technologie que les élèves peuvent choisir d’utiliser dans le cadre du cours, à condition d’assurer la gratuité du matériel de base nécessaire à la réussite du cours
  • frais relatifs aux activités des élèves
  • activités parallèles au programme, événements spéciaux, programmes d’enrichissement ou sorties éducatives (par exemple, frais de participation, de location d’équipement et de déplacement), à condition que d’autres programmes et exercices soient proposés aux élèves qui décident de ne pas participer
  • agenda
  • annuaires

Principes directeurs

En bénéficiant de l’appui de la communauté scolaire, une école ou un conseil scolaire peut souhaiter offrir des programmes et du matériel qui visent à dépasser les attentes d’apprentissage pour une année d’études ou un cours en particulier. Pour assurer l’uniformité et la transparence de ces mesures, il y a lieu d’élaborer une politique s’appliquant à tout le conseil scolaire concernant les frais imposés aux élèves.

Cette politique doit refléter les principes suivants :

Complément à l’éducation publique

Les fonds sont recueillis à des fins qui correspondent à la mission et aux valeurs du conseil scolaire.

Les fonds recueillis pour des activités scolaires doivent compléter, et non remplacer, le financement public de l’éducation.

Inclusion

Tous les élèves doivent avoir une chance égale de bénéficier du système d’éducation sans devoir débourser quoi que ce soit. Ils doivent être en mesure de participer aux activités scolaires et avoir accès aux ressources, peu importe les obstacles financiers individuels.

Les politiques du conseil scolaire relatives aux frais doivent aborder la question des difficultés financières et veiller à ce que les élèves puissent participer aux activités, peu importe leur situation financière.

Le processus de perception des frais doit respecter la dignité de chaque élève et de ses parents. Cela veut dire que :

  • les méthodes de perception permettent aux élèves et à leurs parents de préserver un certain niveau de confidentialité
  • une pratique est mise en place pour permettre la discrétion dans l’identification des élèves et des parents susceptibles d’éprouver des difficultés financières, et cette pratique est bien expliquée

Responsabilisation et transparence

Afin d’assurer que l’imposition de frais soit faite de manière responsable et transparente, le conseil scolaire doit mettre en place :

  • une politique traitant de tous les frais imposés aux élèves relativement au matériel et aux activités d’apprentissage qui doit être affichée sur le site Web du conseil scolaire
  • des mesures de responsabilisation, notamment envers la communauté scolaire

Pratiques exemplaires

Les politiques des écoles relatives à l’imposition de frais doivent être conformes à celles des conseils scolaires ainsi qu’à leurs lignes directrices.

Élaboration des politiques

Lorsqu’ils élaborent des politiques qui s’appliquent à l’ensemble du conseil, les conseils scolaires peuvent envisager de faire ce qui suit :

  • fixer une limite pour les frais liés aux activités des élèves
  • établir des limites pour les familles dont plus de deux enfants fréquentent les écoles du conseil scolaire
  • créer un fonds ou un programme de financement central servant à encourager la participation de tous les élèves, peu importe leur situation financière
  • mettre en œuvre un processus confidentiel visant à encourager la participation de tous les élèves, peu importe leur situation financière
  • exiger des frais qui reflètent le coût réel du matériel ou des services fournis

Mise en œuvre des politiques

Lorsqu’elles mettent en œuvre ces politiques dans leurs écoles, les directions peuvent envisager de faire ce qui suit :

  • réduire, dans la mesure du possible, les coûts liés au matériel et aux programmes d’enrichissement qui sont facultatifs (par exemple, conférences, leçons de danse, activités éducatives en classe)
  • déployer les efforts nécessaires pour garantir la participation de tous les élèves aux activités, peu importe leur capacité de payer
  • fournir des options de rechange aux élèves qui décident de ne pas participer à une activité pour leur permettre de répondre aux attentes du curriculum
  • réduire les frais liés aux agendas, aux programmes de reconnaissance des élèves, aux annuaires, aux soirées dansantes, aux activités ou aux clubs organisés par le conseil des élèves, aux photographies ainsi qu’aux activités parascolaires et sportives

Responsabilisation envers la communauté scolaire

Les membres de la communauté scolaire doivent être consultés pour l’élaboration des barèmes de droits d’une école, et être informés de la manière dont sont utilisés les droits de scolarité.

Transparence et rapports

Les écoles et les conseils scolaires doivent être transparents et rendre l’information disponible, y compris :

  • les montants recueillis et les dépenses engagées
  • les barèmes de droits pour l’année scolaire suivante

Ces barèmes peuvent, par exemple, figurer dans le bulletin d’information scolaire de la rentrée ou dans l’agenda des élèves, ou être affichés dans le site Web de l’école.

Ces barèmes de droits doivent comprendre :

  • une liste détaillée des frais ainsi que leur raison d’être
  • de l’information sur le processus confidentiel visant à soutenir les personnes éprouvant des difficultés financières