Conditions générales

  1. Définitions : Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions.

    L’adresse de livraison est l’adresse fournie à des fins de livraison lors de la commande.

    La date de commande est la date à laquelle ServiceOntario reçoit la commande d’une plaque d’immatriculation personnalisée, passée sur le site Web de ServiceOntario.

    Le jour de la livraison est le premier jour où le service de livraison tente d’acheminer la commande à l’adresse fournie.

    Un jour ouvrable se définit comme tout autre jour que le samedi et le dimanche, un jour férié et un jour durant lequel ServiceOntario est fermé.

    La période de la garantie de service est une période de 28 jours débutant le premier jour ouvrable après la date de commande et se terminant à 23 h 59, heure de l’Est, le 28e jour consécutif après la date de commande ou, si le 28e jour consécutif après la date de commande n’est pas un jour ouvrable, à 23 h 59, heure de l’Est, le jour ouvrable suivant.

    Le service de livraison s’entend du fournisseur de services nommé par ServiceOntario pour la livraison des plaques d’immatriculation personnalisées commandées sur le site Web de ServiceOntario.

    Le site Web de ServiceOntario est le site tenu à jour par ServiceOntario pour la commande de plaques d’immatriculation personnalisées.

  2. Garantie de service : ServiceOntario s’engage à livrer votre plaque d’immatriculation personnalisée à l’adresse de livraison avant l’expiration de la période couverte par la garantie de service, fixée selon votre date de commande. Si la plaque est livrée après la période visée par la garantie, ServiceOntario vous remettra une somme 100 $. Les conditions suivantes s’appliquent à la garantie de service :
    1. Si, le jour de la livraison, personne n’est présent à l’adresse de livraison pour signer, le service de livraison laisse un avis précisant les autres possibilités de ramassage ou de livraison. Si le service de livraison tente de livrer la plaque pour la première fois avant l’expiration de la période couverte par la garantie de service, ServiceOntario a honoré son engagement. Aucun dédommagement n’est offert dans les cas où une personne irait chercher une plaque après l’échéance de la garantie de service si le service de livraison a tenté de livrer la plaque pour la première fois avant l’expiration de la période couverte;
    2. La garantie de service n’est pas applicable si vous refusez la livraison ou si la plaque est retournée à ServiceOntario comme étant non distribuable.
  3. Admissibilité : Pour être admissible à la garantie de service, vous devez tenir compte des conditions suivantes :
    1. Les commandes doivent être faites sur le site Web de ServiceOntario;
    2. Les commandes ne doivent pas être passées par un ministère, un organisme du gouvernement de l’Ontario ou un organisme rattaché au gouvernement (aux termes de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25), ni en leur nom;
    3. L’adresse de livraison doit être complète et exacte. Il doit s’agir d’une adresse postale résidentielle ou commerciale en Ontario. Les plaques d’immatriculation ne peuvent être livrées à des cases postales ni à certaines adresses en milieu rural. Par conséquent, la garantie de service ne s’applique pas aux commandes associées à ces adresses.
  4. Examen éventuel par un comité  : Toutes les demandes de plaques d’immatriculation personnalisées sont susceptibles d’être examinées par le comité d’examen des plaques d’immatriculation personnalisées pour déterminer si le message à afficher est répréhensible en fonction de critères précisés ici. La garantie de service ne s’applique pas dans le cas d’un message jugé répréhensible.
  5. Exceptions : ServiceOntario peut suspendre la garantie de service sans préavis dans des situations indépendantes de sa volonté qui empêchent la fabrication ou la livraison de plaques. Ces situations comprennent :
    1. les retards causés par des fournisseurs tiers dont dépend la garantie de service;
    2. les conflits de travail, les grèves, les lock-out de l’administration provinciale ou d’autres interruptions de travail dans les services de fabrication ou de livraison des plaques;
    3. les défaillances graves de systèmes technologiques de l’administration provinciale ou des fournisseurs de services de fabrication ou de livraison des plaques;
    4. les interruptions et les retards liés au transport aérien ou terrestre des commandes.
  6. Demandes de dédommagement : Les demandes de dédommagement aux termes de la garantie de service doivent être faites dans les trente (30) jours civils suivant la fin de la période couverte par la garantie de service. La somme du dédommagement est versée au titulaire de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande. Pour demander un dédommagement, remplissez et envoyez le formulaire de remboursement au titre de la garantie de service en ligne. Veuillez tenir compte de ce qui suit avant de remplir le formulaire :
    1. Vous devez fournir le numéro de la transaction et la date de commande ainsi que le courriel d’accusé de réception de ServiceOntario;
    2. Les demandes de dédommagement ne sont pas traitées avant le premier jour ouvrable suivant l’expiration de la période couverte par la garantie de service;
    3. ServiceOntario envoie un courriel d’accusé de réception pour toutes les demandes de dédommagement. Il les examine ensuite et envoie un courriel précisant si elles sont acceptées ou non. Dans l’affirmative, le courriel indique aussi la date prévue pour le paiement.