Initiative pour la croissance communautaire — Lignes directrices
Aperçu
Les lignes directrices de l’Initiative pour la croissance communautaire (ICC) sont susceptibles de changer de temps à autre, sans préavis. Nous encourageons les demandeurs à passer en revue entièrement les lignes directrices et les annexes avant de présenter une demande.
Les objectifs de l’ICC sont les suivants :
- accroître la mobilisation et le soutien du public en faveur de l’agriculture, des aliments locaux et du développement rural
- renforcer la participation des jeunes au secteur agroalimentaire et leur capacité à y jouer un rôle moteur
- améliorer les pratiques en matière de sécurité, de salubrité et de prévention des risques dans le secteur agroalimentaire
- renforcer la confiance du public dans les réseaux agroalimentaires de l’Ontario et la connaissance qu’il en a
- générer des résultats enviables pour le secteur agroalimentaire et en matière de développement rural
Pour en savoir plus sur les objectifs de l’ICC, veuillez vous reporter à l’annexe 1.
Les présentes lignes directrices visent à fournir aux demandeurs des renseignements liés à l’ICC. Pour toute question supplémentaire sur l’ICC, veuillez composer le
En cas de conflit entre le contenu des présentes lignes directrices, les modalités de présentation d'une demande et l'entente conclue entre le demandeur retenu et la province de l'Ontario, ce sont les lignes directrices qui auront préséance. En cas de conflit entre une disposition des lignes directrices et l'arrêté ministériel no 0007/2019 établissant le Programme pour la croissance communautaire, le 17 avril 2019, dans sa forme modifiée par les arrêtés no 0007/2020, no 0003/2021 et no 0009/2021, l'arrêté ministériel aura préséance.
Processus de demande
Veuillez écrire à ag.info.omafra@ontario.ca pour obtenir des directives sur la façon de présenter une demande.
Les demandes doivent contenir des renseignements précis justifiant le projet, notamment :
- la conception détaillée du projet
- la raison pour laquelle le projet devrait être entrepris
- la capacité organisationnelle nécessaire à la mise en œuvre du projet
- un plan de travail (échéancier et budget détaillé des activités)
- la capacité financière
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de limiter le nombre de demandes que vous pouvez soumettre.
Après votre demande
Vous recevrez automatiquement un accusé de réception par courriel de Paiements de transfert Ontario. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez composer sans frais le numéro
Les projets seront évalués en fonction de leur adéquation avec les objectifs de l’ICC, de leurs retombées et de leur bien-fondé (voir « Processus d’examen » pour en savoir plus sur les critères de mérite).
Le personnel du ministère examine votre demande, puis la ministre prend la décision d’approbation finale. Le financement est limité et la présentation d’une demande ne garantit pas l’obtention de fonds.
Les demandeurs retenus devront conclure une entente avec la province de l’Ontario et se conformer en tous points aux modalités de l’entente avant que les fonds de l’ICC ne soient attribués à leur projet (pour en savoir plus, voir « Obligations d’un demandeur retenu »).
Qui peut présenter une demande
Pour être admissible au financement en vertu de l’ICC, un demandeur doit :
- être une société par actions, une société de personnes, une entreprise individuelle ou une association non constituée en personne morale, y compris une communauté autochtone ou un conseil de bande
- avoir le droit de conclure une entente juridique
- indiquer toutes les autres sources possibles de financement fourni pour le projet
- respecter toutes les exigences de la loi et accepter de se conformer aux modalités de l’entente
L’expression « exigences de la loi » s’entend de l’ensemble des lois, règlements, arrêtés, ordonnances, décrets, codes, programmes officiels, règles, approbations, permis, licences, autorisations, ordres, jugements, injonctions, orientations et accords applicables émanant de toutes les autorités et pouvant se rapporter actuellement ou en tout temps par la suite au demandeur, au projet ou aux deux.
Admissibilité des projets
Les projets admissibles doivent soutenir un ou plusieurs des objectifs suivants :
- accroître la mobilisation et le soutien du public en faveur de l’agriculture, des aliments locaux et du développement rural
- renforcer la participation des jeunes au secteur agroalimentaire et leur capacité à y jouer un rôle moteur
- améliorer les pratiques en matière de sécurité, de salubrité et de prévention des risques dans le secteur agroalimentaire
- renforcer la confiance du public dans les réseaux agroalimentaires de l’Ontario et la connaissance qu’il en a
- générer des résultats enviables pour le secteur agroalimentaire et en matière de développement rural
Les projets non admissibles :
- n’appuient pas au moins un des objectifs de l’ICC
- sont admissibles, en totalité ou en partie, à un financement en vertu d’un programme actif ou ordinaire du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)
- sont au profit exclusif d’un organisme à but lucratif
- ont pour unique objet de mettre les activités du demandeur en conformité avec les exigences de la loi
- comportent des activités qui ne peuvent être menées par le demandeur sans la participation directe du personnel de la province de l’Ontario
- exercent une influence ou une pression directe sur un ordre de gouvernement
- appuient les coûts d’exploitation habituels d’organismes ou d’entreprises, ou l’expansion commerciale
- sont déjà entièrement financés par d’autres sources (à 100 %), notamment les autres sources publiques et non publiques
Financement et coûts admissibles et non admissibles
Niveau d’aide financière
Le financement à coûts partagés est fortement encouragé pour tous les projets. Il est exigé pour les projets de mise en marché locaux des producteurs agroalimentaires provinciaux.
Les projets qui démontrent un accès à une aide financière d'autres sources (comme des partenaires, l'industrie, des consortiums ou des sources gouvernementales non provinciales) afin d'amplifier les répercussions d'un financement potentiel seront davantage valorisés pendant la phase d'évaluation.
Selon les fonds disponibles et l’évaluation du projet, celui-ci peut recevoir le financement demandé, un financement inférieur ou aucun financement.
Combinaison de financements
Un projet particulier ne peut se voir attribuer qu’un financement en vertu de l’ICC. Un ou plusieurs demandeurs ne peuvent cumuler les financements pour le même projet.
Il est possible de financer les coûts d’un projet par l’entremise de programmes du gouvernement fédéral en supposant que le projet cadre avec ces derniers. La combinaison de financements fédéral et provinciaux ne peut excéder la totalité (100 %) des coûts admissibles du projet.
Le demandeur doit déclarer toutes les sources de fonds possibles au moment de faire la demande, notamment tout autre financement public reçu et les demandes qui ont été ou seront présentées. La non-divulgation de l’ensemble des financements ou des sources de financement possibles peut entraîner l’annulation de la demande ou la résiliation de l’entente.
Projets pluriannuels
Des financements pluriannuels peuvent être offerts. Les demandes de financement pluriannuel doivent inclure une justification. Le demandeur doit clairement prévoir le budget et les activités de chaque année du projet dans la demande.
Capacité financière
Les demandeurs doivent fournir des preuves de leurs capacités financières dans la demande remplie pour démontrer qu’ils sont à même de mener à bien le projet proposé et d’en assurer les liquidités, si le financement de celui-ci devait être approuvé.
Gouvernance
Les demandeurs doivent avoir mis en place des structures de gouvernance et de contrôle pour gérer et mener à bien le projet, notamment pour gérer les fonds fournis par la province avec prudence et efficacité, et atteindre les objectifs du projet.
Coûts admissibles
Les coûts admissibles sont ceux qui donnent droit à un financement en vertu de l’ICC. Il s’agit des coûts directs qui sont, au gré de la province, engagés, payés ou remboursés correctement et raisonnablement par le demandeur, et qui sont nécessaires pour mener à bien le projet.
Les coûts de préparation d’une demande ne peuvent faire l’objet d’un financement en vertu de l’ICC, et tous les coûts liés au processus de demande sont à la charge du demandeur.
Ces coûts sont seulement admissibles s’ils sont engagés par le demandeur après que le projet a été approuvé par le MAAARO et au plus tard à la date d’achèvement du projet indiquée dans l’entente. Les coûts engagés par un demandeur avant la conclusion de l’entente risquent de rester à sa charge, car ils pourraient ne pas être conformes aux modalités de cette dernière et, en conséquence, non admissibles à un remboursement.
Lorsqu’il engage des frais, le demandeur est tenu de suivre un processus transparent, juste et qui favorise la rentabilité. En cas d’achat de biens et de services pour le projet, les prix doivent être concurrentiels et ne pas dépasser les prix courants après déduction des remises disponibles pour le demandeur. Toutes les entreprises auprès desquelles sont achetés les biens ou services doivent être des tiers indépendants du demandeur, selon la définition contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Les coûts admissibles sont des coûts différentiels nécessaires à la mise en œuvre et à l’achèvement d’un projet, notamment :
- le coût d’achat ou de location de biens (y compris les équipements, les machines, les fournitures) et les frais d’expédition et d’installation connexes – les coûts en capital* seront examinés au cas par cas, mais devraient être minimes et une justification de leur nécessité doit être fournie
- les salaires et avantages sociaux directs du personnel (hors indemnités de départ) – ces coûts doivent être calculés proportionnellement au temps consacré au travail direct sur le projet
- les frais de service de tiers (par exemple, des indemnités journalières particulières) – ces coûts doivent être calculés proportionnellement au temps consacré au travail direct sur le projet, et le demandeur doit indiquer précisément à quoi correspondent les coûts (par exemple, coûts de traduction, honoraires d’un développeur Web, frais d’impression)
- les loyers fonciers à des fins de recherche
- les frais de location d’installations
- les frais de déplacement et de repas seront examinés au cas par cas, mais devraient être minimes et essentiels à la réussite du projet. Ils sont acceptés pour des repas dans les restaurants et des mets préparés, et ils ne peuvent pas inclure les boissons alcoolisées
Les coûts en capital comprennent :
- les machines, les équipements et l’installation
- le développement de logiciels, y compris le déploiement et la personnalisation
- le matériel des technologies de l’information, y compris :
- l’installation
- les rénovations
- les améliorations du chantier
- les améliorations locatives
- les améliorations des bâtiments
- la construction
Coûts non admissibles
Certains coûts ne sont pas admissibles à un financement en vertu de l’ICC, soit :
- les coûts qui, de l’avis de la province, sont engagés de manière injustifiée par le demandeur ou qui ne sont pas nécessaires au succès du projet
- les honoraires d’un consultant pour obtenir des conseils sur une demande ou sur la manière de la remplir
- les coûts pour fournir des renseignements supplémentaires en vertu de l’ICC, notamment pour rédiger les rapports exigés par la province en vertu de l’entente, et les frais juridiques pour examiner ou négocier l’entente du demandeur retenu avec la province
- les coûts engagés pour faire lobbyisme auprès d’un quelconque ordre du gouvernement, qu’il soit mené par le demandeur, un de ses employés ou un organisme choisi par le demandeur
- les frais liés à l’obtention de biens ou services de la part de personnes ayant un lien de dépendance avec le bénéficiaire, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
- la valeur de tout bien ou service reçu par l’entremise de dons ou de contributions en nature (c'est-à-dire des biens ou services fournis à un projet qui devraient autrement être achetés ou sous-traités pour achever le projet)
- les coûts pour lesquels le demandeur a droit à un crédit, à un rabais ou à un remboursement
- les coûts engagés avant la date d’effet du projet ou après sa date d’achèvement
- les salaires directs pour le personnel actuel ou tout autre membre de l’effectif non spécialisé dans les activités nécessaires pour mener à bien le projet
- les coûts d’exploitation habituellement liés à la conduite des activités du demandeur, comme les salaires et les avantages du personnel employé et non employé, l’espace de bureaux et le mobilier, les services publics, le téléphone, les matériaux, la main-d’œuvre, les réunions du conseil d’administration, du comité et l’assemblée annuelle
- les coûts normalement associés à l’expansion ou à l’établissement d’une entreprise ou organisation, y compris les frais juridiques pour la création d’une nouvelle personne morale
- les coûts liés à la mise en conformité des activités d’un demandeur ou au respect continu des exigences de la loi
- les coûts d’obtention des permis et des approbations
- les coûts des biens ou services fournis par des ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux
- les coûts de formation et de perfectionnement des compétences pour répondre à des exigences académiques en vue d’obtenir le diplôme d’un programme
- les coûts liés à la participation à des programmes de mentorat et de formation à l’encadrement, sauf indication contraire
- les coûts de parrainage de conférences et d’événements ou d’initiatives d’apprentissage, sauf indication contraire
- les coûts de déplacements et de repas, sauf approbation préalable par le MAAARO
- les coûts d’achat ou de location de terres, de bâtiments et d’installations
- les coûts d’achat d’un véhicule
- les frais de financement, les intérêts sur les prêts, les frais bancaires
- les cadeaux, les incitatifs et les honoraires
- les coûts de création de produits de communication qui n’ont pas été approuvés au préalable par le MAAARO
- les dépenses engagées pour d’autres projets, y compris ceux effectués au titre de l'ICC
Financement ciblé et à coûts partagés des projets de mise en marché locaux
Le MAAARO alloue un million de dollars par année afin d’aider les producteurs agroalimentaires provinciaux dans leurs projets de mise en marché locaux.
Sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices, toutes les autres conditions générales de l'ICC continuent de s'appliquer aux projets de mise en marché locaux à financement ciblé et à coûts partagés.
Admissibilité
Les producteurs agroalimentaires provinciaux doivent :
- satisfaire aux exigences générales d'admissibilité à l'ICC
- avoir un seul projet de mise en marché à financement ciblé et à coûts partagés à la fois
Financement
- Les producteurs agroalimentaires provinciaux admissibles peuvent demander jusqu'à 50 % des coûts admissibles au titre d'un projet jusqu'à concurrence de 100 000 $ en financement à coûts partagés.
- Les projets qui portent sur plus d'une denrée peuvent demander un financement supplémentaire allant jusqu'à 50 % des coûts admissibles totaux.
Selon les fonds disponibles et l'évaluation menée, un projet peut recevoir le financement demandé, un financement inférieur ou aucun financement.
Processus d’examen
Le projet est évalué à la lumière des renseignements fournis dans la demande et les documents justificatifs selon les critères suivants :
- Le projet et le demandeur satisfont aux critères d’admissibilité :
- les projets et les demandeurs qui ne répondent pas à tous les critères d’admissibilité de base établis dans les lignes directrices ne passeront pas à l’évaluation du mérite
- Le projet satisfait aux critères d’évaluation du mérite :
- le concept et la justification du projet sont valables
- les jalons et activités du projet sont progressifs et clairement articulés, et ils cadrent avec le projet
- les avantages du projet sont bien décrits, y compris qui en sera le bénéficiaire et les indicateurs du succès
- le plan de viabilité fournit une description détaillée de la façon dont le projet sera maintenu à l’épuisement du financement
- une expérience pertinente en gestion de projets menés à bien de taille et d’envergure similaires est fournie
- les structures de gouvernance et de contrôle permettant de mener à bien le projet sont démontrées
- l’échange de connaissances illustre la manière dont les connaissances et les résultats seront échangés avec les publics cibles et la propriété intellectuelle sera gérée (le cas échéant)
- les coûts du projet sont raisonnables et bien définis pour chaque activité, et des renseignements sont fournis pour étayer la façon dont les coûts sont déterminés (ce qui peut inclure des devis et une expérience de projet antérieure)
- la capacité financière à assurer des liquidités au projet a été démontrée
- un financement à coûts partagés provenant d’autres organismes et sources pour amplifier l’incidence du financement potentiel de la province est démontré
- l’extensibilité (budget et durée) du projet est bien détaillée
Obligations du demandeur retenu
Les demandeurs retenus devront conclure une entente avec la province de l’Ontario. Ils devront, entre autres, disposer d’une assurance responsabilité civile générale de montants appropriés pour le projet, pendant la durée de l’entente. L’assurance doit nommer Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario en tant qu’assuré supplémentaire et contenir tous les avenants indiqués dans l’entente. Un certificat d’assurance peut être nécessaire avant que le MAAARO signe l’entente.
Les demandeurs retenus seront tenus d’enregistrer les renseignements sur leur entreprise par l’entremise de Paiements de transfert Ontario.
Les paiements énoncés dans l’entente s’appuieront sur l’avancée du projet, son rendement et les rapports connexes. Aucun paiement ne sera effectué tant que l’entente n’est pas signée et que toutes les conditions sont réunies. Le MAAARO surveillera les progrès accomplis dans la réalisation des activités et étapes du projet requises, comme l’énonce l’entente.
Protocoles de communication
Le MAAARO se réserve le droit d’annoncer le projet financé et travaillera avec le ou les demandeurs retenus pour le faire. Un demandeur n’est pas autorisé à annoncer le financement avant le MAAARO, sauf si celui-ci l’autorise à le faire.
Le MAAARO se réserve le droit de publier des renseignements sur un projet retenu ou peut choisir de travailler avec le demandeur retenu pour annoncer le projet ensemble.
Vous devez fournir au MAAARO :
- un préavis d’au moins 10 jours ouvrables avant toute activité de communication liée à un projet approuvé
- la possibilité de participer à toute communication sur le projet, y compris lors d’événements clés
Annexe 1 : Description des objectifs de l’ICC
L’ICC vise à élargir les possibilités et à offrir des avantages plus importants au secteur agroalimentaire et aux collectivités rurales de l’Ontario.
En vue d’appuyer les contributions importantes de l’agriculture et des collectivités rurales en Ontario, les projets devront mettre l’accent sur l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Accroître la mobilisation et le soutien du public en ce qui a trait au développement de l’agriculture, des aliments locaux et des zones rurales. Il est important d’offrir aux Ontariens des occasions de faire entendre leur voix et de participer à un dialogue constructif pour aider à cerner les problèmes, élaborer des solutions et tenir compte des difficultés liées à l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales. Les approches principales en ce qui a trait à la participation du public peuvent inclure une collaboration, des consultations, des délibérations et un échange d’information par l’entremise des différents forums (par exemple, plateformes en ligne, groupes de travail, séances en personne, autres outils de consultation). Les activités doivent offrir des occasions importantes et appropriées d’accroître la participation qui tiennent compte des circonstances uniques des participants. Les résultats d’une participation accrue (par exemple, documents de conclusions accompagnées de recommandations) devraient éclairer des approches fondées sur des éléments probants afin de planifier, d’élaborer ou de mettre en œuvre des solutions pour le secteur agroalimentaire.
-
Renforcer la participation des jeunes au secteur agroalimentaire et rural et leur capacité à y jouer un rôle moteur. Cet objectif met l’accent sur les mesures visant à renforcer l’autonomie des jeunes et des jeunes agriculteurs, à les inspirer et à les soutenir afin qu’ils jouent un rôle actif dans les secteurs agroalimentaire et rural actuels et futurs de l’Ontario. Permettre aux jeunes dirigeants de renforcer leur capacité en matière de leadership (par exemple, en échangeant des connaissances, en élaborant des programmes) les aidera :
- à se mobiliser à l’égard de problèmes qui concernent les jeunes
- à fournir des perspectives nouvelles et des idées novatrices
- à accroître la sensibilisation au secteur agroalimentaire et rural, et l’exposition aux possibilités qu’il offre
Les activités encourageront la participation et la contribution des jeunes au secteur pour aider à relever les défis, résoudre les problèmes et trouver des solutions novatrices et bâtir des communautés plus fortes. Les projets comprennent des activités conçues pour encourager les jeunes à envisager des carrières dans le secteur agroalimentaire et en milieu rural.
- Améliorer les pratiques en matière de sécurité et de prévention des risques dans le secteur agroalimentaire. Cet objectif vise à augmenter la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Ontario en instaurant ou en renforçant les pratiques en matière de sécurité et de gestion des risques. Les projets peuvent offrir des activités nouvelles ou améliorées pour aider le secteur à mieux anticiper ou atténuer les risques, à assurer la sécurité des pratiques et des produits agroalimentaires, ou veiller à la robustesse du réseau alimentaire provincial. Définir, fournir ou mettre en œuvre des solutions et des pratiques novatrices viables pour tenir compte des risques liés à la sécurité ou d’autres risques peut contribuer à améliorer les pratiques de sécurité et de gestion des risques dans le secteur agroalimentaire.
- Renforcer la confiance du public dans les réseaux agroalimentaires de l’Ontario et la connaissance qu’il en a. Cet objectif appuie la capacité du secteur à produire des aliments et à fabriquer des produits de façon responsable et durable pour que le public fasse confiance au réseau agroalimentaire de l’Ontario, et contribuer à ce que le secteur soit résilient à plus long terme. Les projets peuvent chercher à favoriser la transparence et la confiance du public dans le secteur agroalimentaire en protégeant la santé du public, des animaux et des végétaux, l’environnement, ainsi que l’économie ontarienne contre les menaces émergentes, et la transmission des nuisibles et des maladies. Des activités d’échange d’informations et de transferts de connaissances peuvent améliorer les connaissances sur la santé et la sécurité du public, et sur la manière de minimiser les risques pour la santé publique et l’économie, et de protéger la santé des animaux, des végétaux et l’environnement.
- Générer des résultats enviables en matière de développement des zones rurales et du secteur agroalimentaire. Cet objectif met l’accent sur d’autres activités qui encouragent et stimulent la croissance, l’amélioration des résultats et des solutions efficaces pour développer le secteur agroalimentaire et les zones rurales. Cela peut passer par :
- l’éducation
- la sensibilisation
- des services d’appoint
- des outils et des ressources
- des événements et des collaborations dans le secteur agroalimentaire
- des activités visant à accroître l’accès à des aliments locaux et leur consommation
- d’autres activités qui visent principalement à encourager et à renforcer les affaires agricoles, alimentaires et rurales en Ontario
Annexe 2 : Modalités de présentation d’une demande et déclaration
Si le signataire du formulaire de demande n’est pas le demandeur, il doit être autorisé par ce dernier à signer le document et à lier le demandeur à son contenu. Une fois la demande présentée, on estimera qu'ils certifient, reconnaissent, acceptent les points qui figurent, selon le cas, et y consentent.
Par conséquent, vous, présentant une demande en votre nom ou en celui du demandeur, attestez ce qui suit lorsque vous présentez une demande :
- Vous avez lu et compris toutes les exigences de l’ICC et acceptez de les respecter.
- Vous avez l’autorisation de signer le présent formulaire et de lier le demandeur à son contenu.
- Les renseignements contenus dans la demande sont véridiques et complets à vos connaissances.
- Toutes les sources des financements possibles du projet proposé ont été divulguées dans la demande, notamment les sources et les montants provenant des administrations fédérales, provinciales et municipales, et le cumul de ces fonds ne dépasse pas et n'excédera pas la totalité des coûts du projet.
- Le demandeur n’a, à l’heure actuelle, aucune dette envers l’Ontario, ou a joint une description de sa dette à la demande.
- Le demandeur n’est pas un dirigeant, un administrateur ou un employé du demandeur, un mandataire, un coentrepreneur, un partenaire ou un employé de la province, et ne se présentera pas d’une façon qui porterait une personne raisonnable à croire à l’existence d’une telle relation, ni ne prendra des mesures qui puissent établir ou laisser supposer une telle relation.
- Vous indiquerez immédiatement à la province toute situation qu'une personne raisonnable interpréterait comme un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu, et vous respecterez toutes les conditions imposées par la province une fois ces renseignements divulgués.
- Le demandeur conservera tous les documents liés aux versements faits à l’ordre du demandeur en vertu de l’ICC, notamment toutes les factures et les preuves des paiements pendant au moins 7 ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de l’entente si le financement du projet est approuvé.
Vous reconnaissez ce qui suit et en convenez :
- L’ICC est une initiative discrétionnaire sans engagement d’un quelconque droit, et le demandeur n’a pas droit à un financement du simple fait qu’il a présenté une demande.
- Aucun paiement ne sera fait à moins que l’Ontario ne reçoive tous les crédits nécessaires pour l’ICC de l’Assemblée législative de l’Ontario, que le demandeur et le projet du demandeur (y compris toutes les activités) satisfassent aux critères d’admissibilité et de dépenses admissibles, et que le demandeur ne respecte toutes les conditions générales de l’ICC.
- La décision de financer des projets en vertu de l’ICC appartient exclusivement au ministre.
- Le cas échéant, les paiements peuvent être effectués au prorata.
- S'il en est, ils seront considérés comme revenus aux fins de l’imposition.
- L’admissibilité peut être refusée/révoquée si le demandeur fournit ou permet par négligence que des renseignements erronés ou trompeurs soient fournis.
- L’admissibilité peut être refusée/révoquée en cas de comportement abusif à l’égard du personnel ministériel.
- Elle peut également être refusée ou révoquée si le demandeur a une dette envers la Couronne et n'a pas conclu d’entente de remboursement avec cette dernière ou avec l’un de ses agents, ou encore qu'il n'a pas respecté l’entente conclue.
- Si les demandeurs sont réputés avoir reçu un paiement auquel ils n’étaient pas admissibles, en raison d’une erreur administrative ou autre, ils devront immédiatement le rembourser, majoré d’intérêts, dès qu’ils en sont avisés.
- Toute somme due en vertu de l’entente avec la Couronne peut faire l’objet d’un recouvrement ou d’une compensation par rapport à une dette préexistante envers la Couronne du chef de l’Ontario.
- Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, y compris, ses ministres, directeurs, agents, employés ou représentants respectifs, ne seront pas responsables d’une blessure, un dommage ou une perte quelconque, ou qui survient à la suite de l’ICC, notamment, les blessures, dommages ou pertes découlant de conseils, avis, représentations, garanties ou de la fourniture de renseignements ou du traitement des demandes.
- Les droits et obligations en vertu de l’ICC sont régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada. Les tribunaux de l’Ontario auront compétence exclusive sur toute procédure liée à l’ICC.
- Le MAAARO peut publier des renseignements sur le projet, notamment le montant du financement qui a été accordé au demandeur ou qu’il a reçu en vertu de l’ICC, la nature du projet et des activités financées, ainsi que le nom du demandeur.
- Les renseignements fournis en vertu de l’ICC peuvent être utilisés et communiqués pour effectuer des audits, appliquer les conditions générales de l’ICC, confirmer que la personne qui reçoit des paiements a payé les impôts sur les paiements, et recouvrer toute dette en souffrance.
- Les renseignements fournis en vertu de l’ICC, à l’exception du numéro d’assurance sociale (NAS) fourni par les entreprises individuelles, les membres d’entités non constituées en société et les associés dans une société de personnes s’ils n’ont pas de numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada, peuvent être utilisés et divulgués, entre autres, pour vérifier la conformité à d’autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par l’Ontario ou en son nom, ou à un autre administrateur de programmes, et confirmer les renseignements fournis, vérifier l’admissibilité et garantir qu’il n’y a pas de double financement.
- Les renseignements fournis en vertu de l’ICC, à l’exception du NAS des bénéficiaires du financement qui sont des entreprises individuelles, des associés dans une société de personnes ou des membres d’entités non constituées en société qui n’ont pas de numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada, peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario). Les renseignements peuvent également être communiqués en vertu d’une ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou en vertu d’une loi.
- La demande peut être entièrement divulguée à des examinateurs tiers.
- Les paiements effectués dans le cadre de l’ICC ne peuvent être cédés, grevés, saisis ou donnés en garantie sans l’approbation préalable écrite du MAAARO.
- La cessation de l’ICC n’a aucune incidence sur l’obligation du demandeur de rembourser les sommes éventuellement dues au titre de l’ICC.
- Le financement de l’ICC est accordé conformément à une politique sociale et économique, et l’ICC est une initiative sociale ou économique.
- En cas de conflit entre une disposition des lignes directrices et l’arrêté ministériel, ce dernier aura préséance.
Vous, en votre nom ou en celui du demandeur, convenez également de ce qui suit :
- fournir des renseignements précis et complets en temps opportun, y compris les documents à l’appui, à l’Ontario ou à l’administrateur de l’ICC, le cas échéant, et les aviser immédiatement en cas de changement des renseignements fournis
- fournir à l’Ontario ou à l’administrateur de l’ICC, le cas échéant, ainsi qu’à ses représentants autorisés, tout renseignement ou accès à une personne, un lieu ou un objet dans les délais prescrits
- respecter les inspections et les vérifications sur le terrain, dès que vous en êtes informé, pendant les heures habituelles de bureau, afin de vérifier l’admissibilité et d’évaluer la conformité aux exigences de l’ICC
- respecter les examens, par l’Ontario, des renseignements fournis relativement à d’autres programmes et initiatives offerts par ou pour l’Ontario, auxquels le demandeur est inscrit ou a présenté une demande
- permettre à l’Ontario d’utiliser le nom et les coordonnées du demandeur pour communiquer avec vous afin d’évaluer l’efficacité du contenu de l’ICC ou pour toute autre raison similaire
Avis sur la collecte de renseignements personnels
Tout demandeur retenu participant au programme en tant que propriétaire unique, associé dans une société de personnes ou membre d’une association non constituée en personne morale autorise la collecte et l’utilisation de son NAS, s’il ne possède pas de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada. Ce NAS sera uniquement utilisé ou divulgué par l’Ontario pour :
- effectuer des audits
- veiller à l’application des modalités de l’ICC
- confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu de l’ICC a payé des impôts sur les paiements
- recouvrer toute dette due à Ontario, ainsi que l’énonce la partie VII de l’arrêté ministériel no 0007/2019 établissant le Programme pour la croissance communautaire, le 17 avril 2019, et modifié par les arrêtés no 0007/202 et no 0003/2021.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte de ces renseignements, écrivez-nous à AgRuralPrograms@ontario.ca ou appelez-nous au