La plus récente période de réception de demandes dans ce volet est maintenant terminée.

Aperçu

Ces lignes directrices concernent un soutien financier ciblé à frais partagés pour la gestion des cadavres d'animaux afin de répondre aux besoins immédiats et à court terme des entrepr

ises de l'Ontario en augmentant la capacité.

Public cible

L'Initiative visant à accroître la capacité de gestion des cadavres d'animaux (l'" Initiative ") s'adresse aux éleveurs d'animaux de ferme, aux autres entreprises agricoles et aux municipalités qui soutiennent la planification, l'établissement ou la gestion des cadavres d'animaux afin d'en accroître la capacité.

Admissibilité

  • Les demandeurs admissibles sont les suivants :
  • éleveurs d'animaux de ferme;
  • installations de gestion des déchets;
  • municipalités;
  • autres entreprises agricoles, y compris :
    • Les installations de rassemblement
    • les établissements de vente aux enchères de bétail,
    • les parcs de groupage,
    • les transporteurs,
    • les collecteurs,
    • les fondoirs,
    • les cliniques vétérinaires.

Pour être admissible à un financement dans le cadre de cette initiative, le demandeur doit également :

  • être en conformité avec toutes les exigences de la loi et le rester pendant la durée du projet;
  • disposer d'un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide et à jour pour l'établissement commercial où se déroulera le projet;
    • Pour obtenir un NIE, consultez le Registre provincial des exploitations (RPE) à l'adresse www.ontariopid.com.
  • fournir un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA) valide dans le cadre du processus de demande, le cas échéant
    • pour vous inscrire au Programme d'inscription des entreprises agricoles, consultez le site d'Agricorp.
  • fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant;
  • être inscrit auprès de Paiement de transfert Ontario (et être inscrit pour recevoir des paiements par dépôt direct par l'intermédiaire de Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario);
  • ne pas avoir soumis de demande pour les entreprises de transformation et autres entreprises (août 2021), pour les producteurs et autres entreprises (novembre 2021) et pour l'Initiative en matière de biosécurité accrue pour la préparation à la peste porcine africaine, pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles, ou avoir retiré la demande (et refait une demande dans le cadre de cette initiative);
  • accepter d'être lié par les conditions de financement de l'Initiative;
  • être en mesure de conclure un accord de financement avec la province de l'Ontario et de remplir ses obligations en vertu de cet accord.

Les demandeurs :

  • ne peuvent accéder qu'à une seule source de financement dans le cadre du Partenariat pour leur projet proposé. Toutefois, les demandeurs peuvent avoir accès à d'autres financements gouvernementaux à condition que ces autres programmes permettent le « cumul » (c'est-à-dire l'obtention de soutien gouvernemental de plusieurs sources pour le même projet) et que l'aide totale fournie par toutes les sources de financement ne dépasse pas 100 % du total des coûts admissibles. Toutes les sources de financement d'un projet, y compris toutes les sources supplémentaires, doivent être indiquées dans la demande;
  • ne peut soumettre qu'une seule demande pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles;
  • si la demande est approuvée, les demandeurs ne doivent pas modifier ou changer le projet décrit dans leur formulaire de demande ou s'en écarter de quelque façon importante que ce soit sans en informer au préalable le représentant des services administratifs, Direction des programmes pour les collectivités rurales du MAAARO, à l'adresse AgRuralPrograms@ontario.ca. Le Ministère se réserve le droit de suspendre et de récupérer le financement des projets modifiés qui ne cessent de répondre aux critères du partenariat et de l'initiative.

Partage des coûts offert

  • 50 % des dépenses admissibles vérifiées, engagées et payées, jusqu'à un montant maximal de 25 000 $ par demandeur.

Dépenses admissibles

  • Les demandeurs admissibles peuvent engager des dépenses à partir de 0 h 01 (HNE) le 18 novembre 2021, jusqu'à 23 h 59 (HNE) le 30 septembre 2022.
  • La date limite pour soumettre les dépenses admissibles engagées et payées est le 30 octobre 2022, à 23 h 59 (HNE).
  • Les dépenses doivent respecter les exigences du Règlement de l'Ontario 105/09, pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA), et du Règlement de l'Ontario 106/09 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN), (ou toute autre exigence applicable) et être adaptées à l'utilisation. La réalisation de ces activités dans le cadre du financement à frais partagés peut être quand même soumise à des approbations réglementaires :

Évaluations et planification

  • Services de préparation d'un plan opérationnel initial ou d'une évaluation par un tiers compétent en ce qui a trait à la capacité de gestion des cadavres d'animaux (p. ex. plan de gestion des cadavres d'animaux, évaluation/plan environnemental).

Modernisation et équipement des installations de gestion des cadavres d'animaux

Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande pour toutes les dépenses admissibles de cette catégorie et fera l'objet d'une évaluation pour déterminer l'admissibilité du projet.

  • Mise en place d'une installation sur place pour manipuler et entreposer efficacement et en toute sécurité les cadavres d'animaux, à titre de mesure préventive pour réduire le risque d'introduction et de propagation de maladies aux animaux et aux humains, y compris, mais sans s'y limiter :
    • achat, modification ou construction d'un système de gestion des cadavres d'animaux (p. ex. composteur, digesteur, incinérateur [sous réserve des exigences et des restrictions réglementaires], cuve souterraine, bacs de gestion des déchets) et de l'équipement/systèmes connexes de gestion des écoulements qui en résultent.
      • Modifications du digesteur ou composants permettant de prélever les cadavres d'animaux (p. ex. équipement de prétraitement).
    • Nouvelle construction ou modifications à des structures ou bâtiments pour faciliter la manutention, l'entreposage et l'enlèvement de cadavres d'animaux ou pour entreposer de façon sécuritaire des cadavres d'animaux de manière à empêcher que des animaux sauvages et la vermine y accèdent
    • Nouveaux systèmes de congélation ou de réfrigération pour l'entreposage temporaire des cadavres d'animaux et leurs parties, ou équipements adaptés pour des risques particuliers

Autres dépenses admissibles

  • Coûts de la main-d'œuvre et de l'équipement en nature, jusqu'à concurrence de 2 000 $ en partage des coûts.
  • Coûts de main-d'œuvre uniques, se rapportant au projet et requis précisément pour lui, tels que les salaires contractuels, les avantages et les indemnités journalières particulières (à l'exclusion des coûts du personnel en poste du demandeur à temps plein ou à temps partiel).
  • Les coûts uniques de location d'installations, d'équipements ou de machines nécessaires à la réalisation du projet.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles dans le cadre de cette Initiative comprennent, sans toutefois s'y limiter :

  • Les dépenses pour lesquelles les demandeurs qui soumettent leur dossier au Partenariat peuvent être payés sont limitées par les conditions de l'accord multilatéral du Partenariat (section 6.8); les activités non admissibles sont les suivantes :
    • Les coûts normaux et permanents d'exploitation et d'entretien
    • Les articles communs qui peuvent être utilisés à des fins multiples et non exclusivement aux fins du projet approuvé
  • Les dépenses pour les modifications liées à l'augmentation de la production et aux exigences en matière de santé et de sécurité (p. ex. le compostage des sous-produits ou des déchets de transformation)
  • Les dépenses pour les articles à usage multiple (p. ex. tracteurs, seaux, pelles, chaînes, pelleteuses, excavatrices)
  • Les dépenses liées aux modifications et réparations dans le cadre d'un entretien courant (p. ex. remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes et de fenêtres, réparations au toit, aux murs extérieurs ou à la fondation, installation de clôtures)
  • Tous les coûts ne faisant pas partie des dépenses admissibles dans la description de la catégorie de projet
  • Tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à l'exécution du projet;
  • Les frais d'exploitation normaux associés à l'exécution ou à l'augmentation des activités actuelles de l'entreprise
  • Les frais juridiques
  • Les dépenses liées à des activités qui promeuvent explicitement les produits de l'Ontario plutôt que ceux d'une autre province ou d'un autre territoire
  • Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement
  • Le coût de la recherche fondamentale
  • Le coût des activités en cours
  • Les coûts ordinaires liés à l'expansion d'une entreprise commerciale
  • Les coûts de location d'installations, de matériel ou de machines pour les projets liés à l'évaluation, à la vérification, à la planification ou au perfectionnement des compétences et de la formation dans les dépenses admissibles susmentionnées
  • Les coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
  • La commandite de conférences et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage
  • Les frais de déplacements, de repas ou d'hébergement
  • Les frais d'accueil (p. ex. offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs
  • Les coûts des permis et des approbations
  • Les coûts liés à l'achat ou la vente de terrains, de bâtiments ou d'installations ainsi que les taxes et frais connexes (p. ex. les droits de cession immobilière)
  • Les coûts liés à la location de terrains, de bâtiments et d'installations dans le but de démarrer une nouvelle entreprise ou dans le cadre des activités normales
  • Le coût des engrais ou de la protection des cultures
  • Les coûts de la construction de nouveaux bâtiments (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
  • Les coûts du matériel agricole habituel (p. ex. tracteurs, chargeurs à direction différentielle, moissonneuses-batteuses, bétaillères) et les accessoires ou attaches connexes (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
  • Les coûts des réseaux de drainage souterrain
  • Coûts liés au quota de production
  • Les coûts des installations d'entreposage des récoltes
  • Les coûts des services de mentorat ou d'encadrement (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
  • Les coûts des systèmes mondiaux de localisation (GPS) et les composantes connexes
  • Les coûts des systèmes de traite robotisée, les mélangeurs RTM, les pousseurs d'aliments pour animaux et les systèmes d'alimentation automatisés
  • Les frais de financement, les intérêts payés sur des prêts et les frais bancaires
  • Tous les coûts, y compris les taxes, qui sont admissibles à une remise, à un crédit ou à un remboursement (p. ex., la portion remboursable de la taxe de vente harmonisée)
  • Les coûts des cadeaux et des incitatifs
  • Les coûts des outils manuels ou électriques et leurs accessoires
  • Les coûts de l'entretien ou des garanties prolongées
  • Les coûts des articles électroniques à usages multiples (p. ex. les articles qui peuvent dépasser la portée du projet comme les ordinateurs, les imprimantes, etc.)
  • Les coûts liés aux campagnes promotionnelles ou à la stratégie de marque du gouvernement de l'Ontario
  • Les coûts de tout élément de patrimoine qui est financé à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales
  • Les dépenses pour les biens et services qui ne sont pas acquis par une transaction avec un tiers qui est :
    • transparent, équitable et favorisant la meilleure valeur pour l'argent dépensé à des prix compétitifs, ne dépassant pas la juste valeur marchande après déduction des rabais disponibles;
    • sans lien de dépendance avec l'entreprise, selon les critères énoncés à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • Les dépôts (prépaiements) pour lesquels les biens ou services ne sont pas encore entièrement reçus

Processus de demande et d'évaluation

  • Les formulaires de demande dûment remplis seront acceptés et, à la discrétion du MAAARO, approuvés selon le principe du premier arrivé, premier servi, du 18 novembre 2021 au 31 janvier 2022 à 23 h 59 (HNE) ou tant que les fonds alloués sont disponibles, selon la première éventualité.
  • Les demandeurs doivent remplir et soumettre un formulaire de demande conformément aux instructions et en utilisant le logiciel indiqué sur le formulaire, y compris toutes les pièces justificatives requises, pour garantir que le financement sera disponible au moment de la soumission de la demande.
    • Veuillez vous reporter à la liste des dépenses admissibles et présenter tout document justificatif désigné pour chaque élément admissible, requis pour l'approbation du projet et le remboursement.
    • Seuls les demandeurs admissibles seront pris en considération pour un soutien financier dans le cadre de cette Initiative, selon le principe du premier arrivé, premier servi.
    • Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées uniquement sur la base des renseignements soumis.
    • Le formulaire de demande ne sera pas pris en considération s'il ne répond pas aux critères d'admissibilité ou s'il est incomplet. Cela comprend l'inscription au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert (consultez le site Paiement de transfert Ontario pour obtenir de plus amples renseignements) et pour recevoir des paiements par dépôt direct par l'intermédiaire de Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario (consultez le site Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario pour vous inscrire ou mettre à jour les renseignements sur votre entreprise).
    • Remarque : le formulaire doit être rempli à l'aide d'Adobe Acrobat Reader. Bien que vous puissiez avoir l'impression que votre formulaire a été rempli correctement à l'aide d'un autre logiciel, Adobe Acrobat Reader est le seul logiciel capable de conserver correctement les détails de votre formulaire. Les autres logiciels de lecture de PDF, y compris votre navigateur Internet, ne sont pas compatibles avec ce formulaire. Si vous n'avez pas encore le logiciel Adobe sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger une version gratuite ici : get.adobe.com/reader
  • Les demandes complètes, y compris tous les documents requis, doivent être soumises pour examen par courriel à l'adresse AgRuralPrograms@ontario.ca. Si vous soumettez une demande, mais ne recevez pas d'accusé de réception dans les deux jours ouvrables, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.
  • Après la soumission du formulaire de demande et son approbation, un numéro de dossier sera attribué au demandeur par courriel par le personnel du MAAARO.

Soumission d'une demande de remboursement

  • Après la soumission du formulaire de demande et l'attribution d'un numéro de dossier par le personnel du MAAARO, le demandeur recevra un lien vers le portail des réclamations qui sert à présenter des demandes de remboursement.
  • À partir de ce portail, les demandeurs admissibles pourront soumettre des demandes avec toutes les pièces justificatives (p. ex. factures, preuves de paiement) et demander le remboursement des dépenses admissibles encourues, à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite de financement approuvée.
    • Le demandeur est encouragé à soumettre un seul formulaire de demande comprenant toutes les dépenses admissibles, mais ce n'est pas obligatoire et les formulaires de demande ultérieurs soumis à partir du portail des demandes seront acceptés, à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite maximale de financement et que des fonds soient encore disponibles.
  • Les demandeurs peuvent soumettre un formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles à partir de 0 h 01 (HNE) le 18 novembre 2021 au 30 octobre 2022 à 23 h 59 (HNE), à condition que le demandeur n'ait pas atteint la limite maximale de financement et que des fonds soient encore disponibles.
  • Le financement approuvé est versé une fois que vous avez engagé et payé les dépenses, et que votre dossier de demande a satisfait à toutes les exigences et a été approuvé par le MAAARO.
  • Un rapport final doit être rédigé à la fin du projet. Il y aura une retenue de dix pour cent (10 %) sur tout remboursement jusqu'à ce que le MAAARO reçoive et approuve un rapport final sur le projet, sous la forme et selon le contenu qu'il détermine. Au minimum, le rapport final soumis pour le projet comprendra une attestation que le projet a été réalisé comme approuvé et qu'il est conforme aux exigences de l'Initiative.
  • Tous les projets approuvés dans le cadre de cette période de réception des demandes doivent être achevés avant le 30 septembre 2022.
  • La date limite de présentation des réclamations au MAAARO est le 30 octobre 2022 à 16 h (HNE).
  • Le Ministère peut demander au demandeur tout renseignement supplémentaire qu'il juge nécessaire et se réserve le droit d'inspecter et de vérifier les coûts et l'équipement associés à la demande.
  • Les prolongations ne seront prises en compte que pour les demandeurs qui peuvent fournir des documents valables, avec une date d'achèvement estimée du projet, indiquant que les commandes ont été passées ou que le projet a été amorcé dans les délais prévus.

Les demandes de remboursement soumises par le biais du portail des demandes de remboursement doivent :

  • être complètes
  • inclure des copies conformes de toutes les factures payées et des preuves de paiement
  • inclure toute documentation supplémentaire demandée par l'administrateur pour vérifier les dépenses admissibles
    • Reportez-vous à la liste des dépenses admissibles pour obtenir des renseignements détaillés sur les documents supplémentaires requis pour les coûts admissibles indiqués.

La preuve de paiement doit être vérifiée en détail :

  • qui a payé
  • qui a reçu le paiement
  • les biens ou services fournis
  • le montant du paiement
  • la date du paiement

Les preuves de paiement acceptables comprennent :

  • une image électronique du chèque traité;
  • une déclaration d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et pour quel montant; ou
  • un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué (Les numéros de cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, y compris les coûts sans rapport avec le projet, doivent être noircis).

Modalités

Définitions

Période de réception des demandes : Le Partenariat canadien pour l'agriculture est un programme quinquennal, qui s'étend du 3 avril 2018 au 31 mars 2023, et la période de réception des demandes est limitée dans le cadre de l'Initiative.

Relations sans lien de dépendance : En termes généraux, les parties sont considérées comme indépendantes si elles ne sont pas liées, affiliées ou contrôlées l'une par l'autre. Reportez-vous à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour connaître les dispositions législatives détaillées appliquées par le MAAARO pour déterminer les relations sans lien de dépendance. Si vous avez des questions pour savoir si un fournisseur répond à cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Partage des coûts offert : Les demandeurs peuvent demander à recevoir un montant pouvant aller au maximum du partage des coûts offert qui est indiqué dans la description de chaque catégorie de projet. Les coûts admissibles pour les projets approuvés sont remboursés au pourcentage indiqué.

Coûts d'investissement : Incluent les coûts des machines, des équipements, du développement/achat et de l'installation de logiciels, des rénovations, des améliorations du site, des améliorations locatives, des améliorations et de la construction de bâtiments.

Demande de remboursement : Rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l'Ontario afin de fournir à cette dernière des renseignements sur lesquels elle peut fonder un remboursement. Les demandes doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution conclu entre la province de l'Ontario et le bénéficiaire du projet.

Numéro d'entreprise de l'ARC : Le numéro d'entreprise de l'ARC est un numéro unique que l'Agence du revenu du Canada (ARC) attribue à votre entreprise en tant que numéro d'identification fiscale. Il s'agit d'un identifiant à neuf chiffres qui est utilisé lorsqu'on traite avec les administrations fédérales, provinciales ou locales.

Numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles (PIEA) : Toutes les entreprises agricoles de l'Ontario dont le revenu brut annuel est de 7 000 $ ou plus sont tenues par la loi d'enregistrer leur entreprise agricole auprès d'Agricorp. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le numéro du PIEA et les exemptions autorisées auprès d'Agricorp.

Coûts engagés : Coût pour lequel une entreprise est devenue redevable. Numéro d'identification de l'exploitation (NIE) : Un NIE est un numéro d'identification unique attribué à une parcelle de terrain associée à des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont recensées et enregistrées dans le Registre provincial des exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande d'un NIE, consultez le site ontariopid.com.

Projet : Entreprise approuvée par le MAAARO et réalisée par le demandeur pour laquelle les activités admissibles sont remboursées selon les modalités de l'Initiative.

Exigences de la loi : Désigne toutes les exigences de la loi applicables, telles qu'elles peuvent être énoncées dans les lois, règlements, arrêtés, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, ordonnances et déclarations, ou tout autre instrument similaire.

Accord

Si la présente demande et le projet sont approuvés par l'intermédiaire d'une lettre distincte du MAAARO, les modalités du Partenariat canadien pour l'agriculture et de l'Initiative, comme elles sont énoncées dans ses lignes directrices (à l'exception de la partie Foire aux questions), dans le présent formulaire de demande et dans l'arrêté ministériel 0005/2018, modifiés de temps en temps, créeront ensemble un accord contraignant entre l'entreprise et Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, pour une période de sept (7) ans, à compter de la date de la lettre d'approbation (« accord »).

En cas d'erreur, d'omission, d'incohérence ou de conflit entre tout ce qui figure dans le présent formulaire de demande, les lignes directrices et l'arrêté ministériel 0005/2018, les lignes directrices l'emporteront sur le présent formulaire de demande, et l'arrêté ministériel 0005/18 l'emportera sur les lignes directrices.

Demande de financement à frais partagés

Foire aux questions

Qui peut soumettre une demande?

Quel est le financement à frais partagés offert?

Puis-je encore soumettre une demande si j'en ai déjà soumis une pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles?

  • Cette initiative est réservée aux demandeurs qui n'ont pas présenté de demande ou qui ont choisi de retirer leur demande dans le cadre du récent appel d'offres pour les entreprises de transformation et autres entreprises (août 2021), pour les producteurs et autres entreprises (novembre 2021) et pour l'Initiative en matière de biosécurité accrue pour la préparation à la peste porcine africaine (novembre 2021) et qui présentent une nouvelle demande dans le cadre du présent appel d'offres ou des futurs appels d'offres du Partenariat, pour des projets qui comprennent les mêmes coûts admissibles.

Comment dois-je soumettre mon formulaire?

Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Comment serai-je informé(e) que ma demande a été acceptée?

Quand puis-je commencer à engager des dépenses?

  • Les dépenses engagées à partir du début de l'admission (18 novembre 2021) sont admissibles. Les demandeurs peuvent postuler et soumettre les coûts projetés pour ces activités selon le principe du premier arrivé, premier servi à partir du 18 novembre 2021, tant que les fonds alloués sont disponibles.

Comment dois-je soumettre ma demande de remboursement?

Comment ma demande est-elle évaluée?

Quand mon remboursement me sera-t-il versé?

  • Le financement approuvé est versé une fois que vous avez engagé et payé les dépenses, et que votre dossier de demande a satisfait à toutes les exigences et a été approuvé par le MAAARO.
  • Il y aura une retenue de dix pour cent (10 %) sur tout remboursement jusqu'à ce que le MAAARO reçoive et approuve un rapport final sur le projet, sous la forme et selon le contenu qu'il détermine. Au minimum, le rapport final soumis pour le projet comprendra une attestation que le projet a été réalisé comme approuvé et qu'il est conforme aux exigences de l'Initiative.

Quels sont les coûts admissibles au financement à frais partagés?

Quels coûts ne sont pas admissibles au financement à frais partagés?

Puis-je « cumuler » des fonds à frais partagés pour le même projet?

  • Les demandeurs ne peuvent accéder qu'à une seule source de financement dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture pour un projet. Toutefois, les demandeurs peuvent avoir accès à d'autres financements gouvernementaux à condition que ces autres programmes permettent le cumul et que l'aide totale fournie par toutes les sources de financement ne dépasse pas 100 % du total des coûts admissibles. Toutes les sources de financement d'un projet, y compris les sources supplémentaires, doivent être indiquées dans la demande.