Inspection du bien-être des animaux

Survol

Des normes de soins définies dans la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (la « Loi ») protègent les animaux de l’Ontario de la maltraitance et de la négligence. Le respect de ces normes est exigé par la loi.

Les Services relatifs au bien-être des animaux appliquent la Loi pour promouvoir la sécurité et le bien-être des animaux de la province. Ils sont dirigés par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux. Il y a des inspecteurs des Services relatifs au bien-être des animaux partout en Ontario. Beaucoup sont spécialisés dans les soins au bétail et aux chevaux, et aux animaux gardés dans des zoos et aquariums.

Pouvoirs d’inspection

Les inspecteurs appliquent la Loi conformément aux pouvoirs qu’elle leur confère. Ils informent les propriétaires d’animaux de leurs obligations, font des inspections et mènent des enquêtes. Ils doivent suivre un code de conduite. La Loi peut aussi être appliquée par les policiers et les agents des Premières Nations. Sur demande, les inspecteurs qui remplissent des fonctions prévues par la Loi doivent :

• se présenter en tant qu’inspecteur
• montrer une pièce d’identité
• expliquer l’objet de leur visite

Inspections générales

Entrer dans une propriété

Si un ordre visant à soulager un animal de son état de détresse est rendu, un inspecteur peut entrer sans mandat dans tout lieu, sauf un logement, pour y effectuer une inspection afin de déterminer si l’ordre a été respecté. Un logement peut être une maison, un appartement, une caravane ou une chambre dans un dortoir.

Si des animaux sont gardés à des fins commerciales, éducatives, de divertissement ou de bienfaisance, un inspecteur peut entrer sans mandat dans tout lieu, sauf un logement, pour y effectuer une inspection afin de vérifier le respect :

• des normes de soins
• des exigences administratives
• des pratiques reconnues en matière de soins aux animaux d’élevage, de gestion ou d’élevage de ces derniers

Un inspecteur ne peut entrer sans mandat dans un logement que si l’occupant y consent.

Effectuer une inspection

S’il le juge pertinent pour son inspection, l’inspecteur peut :

• examiner un animal ou une chose
• ouvrir n’importe quoi, comme un récipient, des bagages, un emballage ou une cage
• effectuer des tests, prendre des mesures et prélever des spécimens ou des échantillons
• installer de l’équipement pour prendre des photos ou faire d’autres enregistrements, comme une vidéo ou un enregistrement sonore
• exiger l’accès à un animal, à une chose, à des documents ou à des données
• examiner le contenu d’un ordinateur ou d’un autre dispositif et produire un imprimé ou tout autre élément, comme une vidéo ou un enregistrement sonore
• prendre des documents ou autre chose pour en faire des copies ou procéder à un examen plus approfondi
• poser des questions pertinentes pour l’inspection

Animal en détresse ou détresse critique

Un animal est dans un état de détresse s’il :

• a besoin de soins appropriés, d’eau, de nourriture ou d’un abri
• est blessé, malade ou souffrant
• est maltraité physiquement ou psychologiquement
• est négligé

l’inspecteur peut entrer dans une propriété et la fouiller s’il croit qu’il s’y trouve un animal en détresse, mais il doit avoir obtenu un mandat ou le consentement de l’occupant.

L’état de détresse critique signifie que sans aide immédiate, l’animal risque de subir une blessure grave ou de mourir. Si l’inspecteur croit qu’un animal est dans un état de détresse critique, il peut :

• entrer dans un lieu autre qu’un logement
• entrer dans un logement sans mandat s’il croit que le délai nécessaire pour obtenir un mandat risque d’occasionner une blessure grave à l’animal ou son décès

Ordres donnés

l’inspecteur peut ordonner à un propriétaire ou gardien de prendre toute mesure nécessaire pour soulager un animal de son état de détresse, par exemple :

• modifier l’abri, la nourriture ou l’environnement de l’animal
• faire examiner et traiter l’animal par un vétérinaire à ses frais

L’ordre écrit doit préciser que le propriétaire ou le gardien :

• peut interjeter appel dans les 10 jours ouvrables qui suivent
• peut demander à la Commission d’étude des soins aux animaux de révoquer l’ordre, et de donner ses motifs
• doit faire quelque chose pour soulager l’animal de son état de détresse avant une date donnée

l’inspecteur peut entrer dans tout lieu où se trouve l’animal, sauf un logement, pour vérifier le respect de l’ordre. S’il est d’avis que l’ordre a été observé, il le révoque par écrit.

Retrait d’un animal en détresse

L’inspecteur peut retirer un animal afin de le soulager de son état de détresse pour les raisons ci-dessous :

• Un vétérinaire l’a informé par écrit que c’est nécessaire pour atténuer sa détresse.
• L’inspecteur a examiné l’animal et a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
  • l’animal est en détresse et le propriétaire ou le gardien n’est pas présent et ne peut être trouvé rapidement
  • l’animal se trouve dans un état de détresse critique
• Le propriétaire ou le gardien n’a pas observé l’ordre écrit d’un inspecteur (voir « Ordres donnés »).

L’inspecteur peut aussi retirer un animal qui participe ou participera à un combat ou qui est dressé pour combattre. Un animal retiré deviendra la propriété de la Couronne si le propriétaire ou le gardien n’est pas identifié dans un délai prescrit.

Relevé de frais

Le soulagement de l’état de détresse d’un animal retiré peut entraîner des frais. L’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut envoyer un relevé de frais au propriétaire ou gardien, qui doit payer le montant indiqué, sauf si la Commission d’étude des soins aux animaux en décide autrement. L’animal deviendra la propriété de la Couronne si son propriétaire ou gardien n’interjette pas appel du relevé ou ne paie pas le montant indiqué dans le délai prescrit.

Décision de garder à sa charge le soin d’un animal

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux peut décider de garder à sa charge le soin d’un animal si :

• cette mesure est nécessaire pour le soulager de son état de détresse
• l’animal subira de la détresse ou sera dressé pour combattre s’il est restitué

Euthanasie d’un animal

L’inspecteur peut faire euthanasier un animal. Le propriétaire doit donner son consentement ou un vétérinaire doit indiquer par écrit qu’il s’agit de la mesure la plus humaine à prendre.

Exécution et enquête

Si l’inspecteur a des raisons de croire qu’une infraction a été commise, il peut mener une enquête durant laquelle des éléments de preuve peuvent être recueillis pour les remettre au tribunal au besoin.

Mandats

L’inspecteur peut demander un mandat de perquisition pour enquêter sur une infraction. Toutefois, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délai nécessaire pour l’obtenir entraînera la perte, l’enlèvement ou la destruction d’éléments de preuve, il peut entrer sans mandat dans tout lieu, sauf un logement, et le fouiller. Le mandat peut prévoir le recours à une technique ou méthode d’enquête s’il existe des motifs raisonnables de croire :

• qu’une infraction prévue par la Loi a été ou est commise
• qu’elle permettra de recueillir des éléments de preuve relatifs à l’infraction

Ordonnances de communication

Une ordonnance de communication exige qu’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête sur une infraction produise ou prépare des documents ou des données et les remette à un inspecteur.

Saisie

L’inspecteur peut saisir une chose ou un animal sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que la chose ou l’animal :

• a été obtenu au moyen d’une infraction à la Loi ou utilisé pour commettre une telle infraction
• permettra de prouver qu’une infraction à la Loi a été commise

Identification

L’inspecteur peut exiger qu’une personne donne son nom et son adresse. Il doit avoir des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis, commet ou est sur le point de commettre une infraction majeure à la Loi.

Aide de la police et recours à la force

L’inspecteur et tout agent de police auquel il fait appel peuvent recourir à la force raisonnablement nécessaire dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête.

Appels et plaintes

Interjeter appel d’un ordre ou d’une décision

Le propriétaire ou gardien d’un animal peut interjeter appel devant la Commission d’étude des soins aux animaux dans les dix jours ouvrables qui suivent la signification d’un ordre, d’un avis de décision ou d’un relevé de frais. Apprenez comment interjeter appel.

Porter plainte contre un inspecteur

N’importe qui peut déposer, par écrit, une plainte sur la conduite d’un inspecteur. Renseignez-vous sur le processus de plaintes.

Infractions et peines

La Loi énonce des infractions mineures (punissables de peines légères) et des infractions majeures (punissables de peines sévères). Quiconque enfreint la Loi s’expose aux peines suivantes, selon le cas :

• Peine d’emprisonnement maximale de deux ans
• Amende pouvant atteindre 130 000 $ pour un particulier ou 500 000 $ pour une personne morale, s’il s’agit d’une première infraction
• Interdiction à vie de posséder un animal

Le tribunal déterminera la peine appropriée dans chaque cas.

Exemples d’infractions mineures

• ne pas respecter les normes de soins
• exposer un animal à un risque de détresse
• ne pas coopérer lors d’une inspection
• présenter un faux rapport à un inspecteur

Exemples d’infractions majeures

• causer ou permettre un état de détresse
• causer du mal à un animal d’assistance policière ou à un animal d’assistance
• permettre un combat d’animaux
• posséder ou élever un animal interdit