Avis public

Les données concernant l’adresse domiciliaire ne sont pas accessibles au grand public. Seuls les « demandeurs autorisés » dûment reconnus et faisant l’objet d’une entente contractuelle avec le ministère peuvent avoir accès à des données personnelles, dont le nom, le numéro de permis de conduire et l’adresse domiciliaire, et ce, pour les motifs précisés ci-dessous :

  • Les rappels de voitures par les fabricants automobiles pour des raisons de sécurité;
  • L’application de la loi;
  • La consultation par des avocats, huissiers et enquêteurs privés, à des fins juridiques, notamment :
    • la signification de documents juridiques;
    • les enquêtes pouvant se traduire par une poursuite en justice;
    • la recherche de personnes dans le cadre d’une réclamation, d’un litige ou d’une collision;
    • la reprise de possession;
  • La vérification de renseignements par des institutions financières;
  • Le recouvrement de créances à la suite d’une omission de payer des sommes dues :
    • aux autorités responsables du péage autoroutier;
    • aux institutions financières;
    • au gouvernement (y compris les tribunaux);
    • aux directions des stationnements municipaux et privés;
  • La perception de péages (par exemple, autoroute 407-ETR);
  • Les Amputés de guerre du Canada service de plaques porte-clés (sauf si la personne demande au Registrateur que ses renseignements personnels ne soient pas inclus à cette fin)
  • L’assurance automobile (par exemple, réclamations et souscription);
  • Les infractions aux règles de stationnement (stationnements privés, municipaux et gouvernementaux);
  • Pour les besoins du gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme, là où le permet la loi.

Contactez-nous

Si vous avez des questions sur la collecte des renseignements personnels, veuillez contacter le Chef d’équipe, InfoCentre ServiceOntario au :

Par la poste :

Ministère des Transports
Superviseur, Unité des renseignements spéciaux
Bureau des services d'information
87, avenue Sir William Hearst
Piéce 178
Toronto (Ontario) M3M 0B4

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la divulgation des renseignements personnels aux Amputés de guerre service de plaques porte-clés ou pour se désinscrire, contacter le Unité des services opérationnels d'information, Ministère des Transports au :

Par la poste :

Ministère des Transports
Coordonnateur, Unité des services opérationnels d’information
Bureau des services d'information
87, avenue Sir William Hearst
Piéce 178
Toronto (Ontario) M3M 0B4