Les Comptes publics 2024–25 : Rapport annuel

Avant-propos

Je suis heureuse de présenter les Comptes publics 2024-2025 de la province de l’Ontario. Ceux-ci donnent à la population ontarienne une vue d’ensemble claire et complète des finances de la province.

Le gouvernement a enregistré un déficit de 1,1 milliard de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, comparativement à un déficit prévu de 9,8 milliards de dollars dans le budget de 2024. Cette amélioration est attribuable à des recettes fiscales plus élevées que prévu qui ont pour origine une forte croissance économique et une hausse des recettes du secteur parapublic.

Ce document met en évidence les efforts déployés par notre gouvernement pour respecter les engagements pris dans Bâtir un Ontario meilleur : Budget de l’Ontario 2024. Notre gouvernement dispose d’un plan pour protéger l’Ontario et d’en faire la destination la plus compétitive à l’intérieur du G7 pour investir, créer des emplois et faire des affaires, tout en investissant davantage dans les soins de santé, l’éducation et d’autres services essentiels. Nous continuons de rebâtir l’économie de la province en attirant des investissements nationaux et internationaux du secteur manufacturier, en augmentant la capacité de production d’électricité de la province, en soutenant l’innovation et en aidant les petites entreprises à prospérer.

Les Comptes publics 2024-2025 illustrent que notre gouvernement protège l’économie de l’Ontario en investissant 212,1 milliards de dollars dans l’ensemble des programmes. Ceci représente une augmentation de 8,7 % (soit 16,9 milliards de dollars) des dépenses des programmes par rapport à l’exercice précédent. Ces investissements aident notre gouvernement à s’acquitter de sa mission qui consiste à bâtir pour la croissance future et à maintenir les emplois des travailleurs malgré les droits de douane américains et l’incertitude économique. Nous continuerons d’appliquer notre approche financièrement responsable en gérant prudemment les finances provinciales tout en maintenant notre engagement et notre capacité à fournir les soutiens financiers qui sont essentiels pour protéger l’économie de l’Ontario et soutenir l’emploi.

Avec des recettes totales de 226,2 milliards de dollars, soit 17,2 milliards de dollars ou 8,2 % de plus qu’à l’exercice précédent, la solide performance économique de l’Ontario témoigne du fait que nous sommes sur la bonne voie pour revenir à l’équilibre budgétaire. Nous maintenons également notre approche prudente en matière de gestion de la dette en atteignant les cibles de nos trois mesures de viabilité de la dette. Les intérêts et autres frais de service de la dette sont inférieurs de 1,3 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2024 et de 100 millions de dollars aux prévisions intermédiaires, en raison de la baisse des coûts d’emprunt globaux. Cet effort concerté se reflète également dans les cotes de crédit de l’Ontario, qui ont été réévaluées à la hausse par S&P et Morningstar DBRS en 2024. Ces revalorisations contribuent à réduire les coûts d’emprunt de notre province et à soutenir davantage d’investissements en Ontario, ce qui nous permet de créer plus d’emplois et de financer notre plan historique en matière d’infrastructure.

Pour protéger le système de santé de l’Ontario, nous travaillons à offrir des soins encore plus connectés et accessibles à la population, au moment et à l’endroit où elle en a besoin. C’est pourquoi nous avons réalisé des investissements sans précédent et augmenté les dépenses dans le secteur de la santé de 6,2 milliards de dollars, soit 7,2 %, afin d’accélérer l’accès aux services et de faire croître nos effectifs dans le secteur de la santé.

Afin de bâtir les infrastructures dont notre province a besoin pour faire en sorte que les collectivités soient solides et sécuritaires, de maintenir les emplois des travailleurs et de stimuler la croissance économique, nous avons augmenté les dépenses en infrastructures de 5,6 milliards de dollars, soit 23,9 %, par rapport à l’année précédente, notamment en faisant des investissements dans les infrastructures de santé, les transports en commun, les écoles, les établissements correctionnels, l’accès à Internet haute vitesse et le logement.

Cette année, pour une huitième année consécutive, les Comptes publics ont reçu une opinion favorable de la vérificatrice générale de la province.

Les résultats des Comptes publics 2024-2025 s’inscrivent dans le plan de notre gouvernement visant à bâtir une économie plus compétitive, résiliente et autonome, tout en évitant la hausse des coûts et en protégeant les travailleurs, les entreprises et les emplois dans le contexte des tarifs douaniers américains et de l’incertitude économique.

L’honorable Caroline Mulroney
Présidente du Conseil du Trésor

Introduction

Le rapport annuel est une composante clé des Comptes publics de l’Ontario; il sert à illustrer la transparence et la responsabilité de la province dans la déclaration de ses activités et de sa situation financières. Les états financiers consolidés présentent les résultats de l’exercice 2024-2025 par rapport au budget déposé en 26 mars  2024 et la situation financière du gouvernement au 31 mars 2025. Comme par les années passées, le rapport annuel compare également les résultats de l’exercice en cours à ceux de l’exercice précédent et présente une analyse des tendances sur cinq ans pour de nombreux ratios financiers clés.

La production des Comptes publics de l’Ontario exige un travail d’équipe ainsi que la collaboration d’un grand nombre d’intervenants du secteur public de l’Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale joue un rôle essentiel en auditant les états financiers consolidés de la province et en produisant un rapport à cet égard; le Comité permanent des comptes publics joue aussi un rôle important, car il assure la surveillance et l’orientation prévues dans la loi. J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué et collaboré à ce travail.

Nous sommes heureux de recevoir des commentaires sur les Comptes publics. Veuillez nous faire part de vos observations, par courrier électronique, à infoTBS@ontario.ca, ou, par écrit, au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Secrétariat du Conseil du Trésor, deuxième étage, édifice Frost Sud, 7 Queen’s Park Crescent, Toronto (Ontario) M7A 1Y7.

Original signé par :

Carlene Alexander, CPA, CGA, MBA    
Sous-ministre et secrétaire
Conseil du Trésor et Conseil de gestion du gouvernement
Secrétariat du Conseil du Trésor

Énoncé de responsabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).

Les états financiers consolidés sont audités par la vérificatrice générale de l’Ontario en vertu de la Loi sur le vérificateur général et des normes de certification généralement reconnues du Canada. La vérificatrice générale émet une opinion indépendante sur ces états financiers consolidés. Son rapport, qui se trouve aux pages 55-62, indique son opinion et ce sur quoi elle est fondée.

La direction dresse les états financiers consolidés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. Elle est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les actifs sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

Le gouvernement de l’Ontario est responsable des états financiers consolidés et accepte la responsabilité de l’objectivité et de l’intégrité de ces états financiers consolidés ainsi que de l’étude et analyse des états financiers. Les personnes chargées de la gouvernance sont responsables de la surveillance du processus de présentation de l’information financière du gouvernement de l’Ontario.

Étude et analyse des états financiers

Points saillants

Points saillants des résultats financiers de 2024-2025 (en milliards de dollars) Tableau 1

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Points saillants des résultats financiers

Variation par rapport aux chiffres réels de 2023-2024

• Le gouvernement de l’Ontario a enregistré un déficit de 1,1 milliard de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2025, comparativement au déficit retraité de l’exercice précédent de 0,7 milliard de dollars. L’augmentation de 0,4 milliard de dollars du déficit annuel est principalement attribuable à la hausse des charges de programmes, de l’intérêt et des autres frais de service de la dette, en partie neutralisée par des revenus plus élevés (voir le tableau 1 précédent).
• Le total des revenus a été de 226,2 milliards de dollars, soit 17,2 milliards de dollars, ou 8,2 %, de plus que les chiffres de l’exercice précédent, en raison surtout de l’augmentation des revenus fiscaux, des transferts du gouvernement du Canada, des revenus déclarés par les ministères et le secteur parapublic, ainsi que du revenu ponctuel provenant du règlement judiciaire sur le tabac. Voir les détails à la page 12.
• Les charges de programmes ont totalisé 212,1 milliards de dollars, ce qui est supérieur de 16,9 milliards de dollars, ou 8,7 %, aux chiffres de l’exercice précédent. Les charges sont plus élevées dans les secteurs suivants :
  • secteur de la santé, principalement pour répondre à la demande croissante pour des soins de santé, ce qui comprend l’Assurance-santé de l’Ontario, les Programmes publics de médicaments de l’Ontario, ainsi que les coûts de fonctionnement liés à la prestation des soins de santé;
  • secteur de l’éducation, en raison surtout de l’ajout de places en garderie abordables dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, d’une augmentation des dépenses pour les conseils scolaires découlant d’une hausse des revenus de tiers et du financement destiné à soutenir les engagements conformes aux conventions collectives;
  • secteur de l’éducation postsecondaire, en raison surtout des coûts de fonctionnement plus élevés des collèges, de l’augmentation du recours à l’aide financière aux étudiants, ainsi que pour soutenir des investissements dans la recherche et les ressources humaines en santé;
  • secteur des services à l’enfance et des services sociaux, en raison surtout de la hausse de la demande pour le programme Ontario au travail, résultant principalement d’une augmentation du nombre de demandeurs d’asile arrivant en Ontario, et du financement pour soutenir les augmentations inflationnistes annuelles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave, ainsi que des investissements dans le Programme ontarien des services en matière d’autisme;
  • secteur de la justice, en raison surtout d’initiatives pour offrir de meilleurs services de police dans l’ensemble de la province, y compris dans les communautés des Premières Nations, d’investissements dans les systèmes correctionnels, la sécurité publique et la transformation de la prestation des services judiciaires, ainsi que des coûts des règlements judiciaires.
  • secteur Autre, surtout pour financer une remise aux contribuables de 200 $ à chaque personne admissible, ainsi qu’en raison de dépenses plus élevées dans divers programmes, notamment pour l’accès aux services à large bande.
• L’intérêt et autres frais de service de la dette étaient plus élevés que l’année précédente de 0,7 milliard de dollars, ou 4,6 %, en raison d’une hausse du montant total de la dette en cours. Voir les détails à la page 27.
• Les actifs non financiers ont augmenté de 16,3 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent, ce qui s’explique principalement par une augmentation de 16,1 milliards de dollars de la valeur comptable nette des immobilisations de l’Ontario, telles que les immeubles et l’infrastructure de transport.
• Le total des dépenses liées à l’infrastructure a augmenté de 5,6 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. Les investissements accrus concernent les transports publics, les écoles, les établissements correctionnels, les services à large bande et l’infrastructure visant la construction de logements. L’Ontario a investi 24,5 milliards de dollars dans les actifs appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées, ce qui s’est traduit par de nouveaux investissements dans les immobilisations et la réparation d’actifs existants. Le gouvernement a aussi investi 4,7 milliards de dollars au moyen de transferts à des partenaires non consolidés et pour d’autres dépenses liées à l’infrastructure. Voir les détails à la page 32.
• Le passif total s’est accru de 19,1 milliards de dollars et le total de l’actif financier a augmenté de 1,9 milliard de dollars, ce qui s’est traduit par une hausse de 17,3 milliards de dollars, ou 4,2 %, de la dette nette par rapport à l’exercice précédent (voir les détails aux page 33). L’augmentation du passif est principalement attribuable à une augmentation de la dette. L’augmentation de l’actif financier est principalement attribuable à la hausse des investissements, aux participations dans des entreprises publiques et aux réévaluations des dérivés à la fin de l’exercice. Le déficit accumulé a augmenté de 1,0 milliard de dollars, ou 0,4 %, par rapport à l’année précédente, en raison surtout du déficit déclaré de 1,1 milliard de dollars et des gains de réévaluation accumulés de 2,2 milliards de dollars qui sont moins élevés que prévu.

Variation par rapport au budget de 2024

• Le gouvernement de l’Ontario a accusé un déficit de 1,1 milliard de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2025, comparativement au déficit de 9,8 milliards de dollars prévu dans le budget de 2024, attribuable à l’augmentation des revenus fiscaux et des revenus déclarés par les ministères et le secteur parapublic, et à l’intérêt et aux autres frais de service de la dette moins élevés, compensés en partie par une augmentation des charges de programmes attribuable aux demandes accrues et à la répartition des programmes et services (voir le tableau 1).
• Le total des revenus a été de 226,2 milliards de dollars, soit 17,9 milliards de dollars, ou 8,6 %, de plus que dans les prévisions du budget de 2024, ce qui est attribuable surtout à des revenus plus élevés que prévu provenant des ministères et des organismes publics consolidés, y compris le secteur parapublic; aux revenus nets plus élevés des entreprises publiques; aux revenus provenant d’un règlement approuvé par le tribunal entre les fabricants de tabac et leurs créanciers, dont l’Ontario; et à une hausse des revenus fiscaux fondée sur les données des cotisations fiscales mises à jour pour 2024 et les années précédentes communiquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui témoigne d’une croissance économique plus forte que prévu en 2024. Voir les détails à la page 12.
• Les charges de programmes, qui ont totalisé 212,1 milliards de dollars, sont supérieures de 11,5 milliards de dollars, ou 5,8 %, à ce qui était prévu dans le budget de 2024. Les charges de programmes étaient plus élevées dans les secteurs suivants :
  • secteur de la santé, hausse visant principalement à répondre à la croissance de la demande et des coûts liés aux services de santé, ce qui comprend l’Assurance-santé de l’Ontario, les Programmes publics de médicaments de l’Ontario, les hôpitaux ainsi que les soins à domicile et en milieu communautaire;
  • secteur de l’éducation, hausse des charges attribuable surtout au financement des conseils scolaires destiné à soutenir les engagements conformes aux conventions collectives;
  • secteur de l’éducation postsecondaire, hausse liée principalement aux dépenses pour les collèges plus élevées que prévu résultant d’une augmentation des inscriptions et des coûts de fonctionnement connexes, ainsi qu’au recours plus important que prévu à l’aide financière aux étudiants;
  • secteur des services à l’enfance et des services sociaux, hausse attribuable surtout à la demande plus forte que prévu pour le programme Ontario au travail, résultant principalement d’une augmentation du nombre de demandeurs d’asile arrivant en Ontario;
  • secteur de la justice, hausse attribuable principalement à des investissements dans les services de police, les systèmes correctionnels, la sécurité publique, ainsi qu’aux coûts des règlements judiciaires.
• Voir les détails aux pages 22 et 23. 
  L’intérêt et les autres frais de service de la dette ont été inférieurs de 1,3 milliard de dollars, ou 8,2 %, comparativement au budget de 2024, en raison des frais d’intérêt moins élevés sur la dette active, de revenus d’intérêt plus élevés provenant des propres investissements de l’Ontario et d’une capitalisation plus importante de l’intérêt par des entités consolidées. Voir les détails à la page 27.

Analyse des résultats de 2024-2025

Revenus

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variation par rapport aux chiffres réels de 2023-2024

Le total des revenus pour 2024-2025 a augmenté de 17,2 milliards de dollars, ou 8,2 %, par rapport à l’exercice précédent.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 9,7 milliards de dollars, ou 6,8 %, en 2024-2025, soutenus par la forte croissance du produit intérieur brut nominal de 5,3 % en 2024. Le changement dans les revenus fiscaux témoigne principalement de la croissance des revenus déclarés pour les postes Impôt sur le revenu des particuliers et Impôt des sociétés.
• Les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté de 2,3 milliards de dollars, ou 6,7 %, en 2024‑2025, ce qui est le résultat surtout d’une hausse des transferts provenant des principaux programmes de financement fédéraux, dont le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les paiements de péréquation, et l’aide pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, les priorités partagées en santé et les Programmes relatifs à l’infrastructure.
• Les droits, dons et autres revenus d’organismes du secteur parapublic ont augmenté de 1,6 milliard de dollars, ou 12,5 %, en 2024‑2025, en raison surtout de la hausse des revenus de tiers provenant des hôpitaux, qui découle des revenus plus élevés provenant des droits, des services auxiliaires, des dons, des subventions de recherche et d’autres revenus divers.
• Les revenus tirés des entreprises publiques ont augmenté de 0,5 % en 2024-2025. Ce rendement a été principalement attribuable à une hausse des revenus nets tirés d’Ontario Power Generation (OPG), d’Hydro One Ltd. (HOL), de Jeux en ligne Ontario et de la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC). Ces gains ont été en grande partie neutralisés par une diminution des revenus nets tirés de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) et de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG).
• Les revenus d’intérêt et de placements ont diminué de 0,3 milliard de dollars, ou 9,7 %, en raison principalement des taux d’intérêt moins élevés comparativement à l’année précédente.
• Les autres revenus non fiscaux ont augmenté de 3,8 milliards de dollars, ou 41,2 %, en 2024-2025 en raison principalement de revenus ponctuels provenant du règlement judiciaire sur le tabac et des recouvrements plus élevés de dépenses durant l’exercice précédent.

Image

Description de graphique 1

Variation par rapport au budget de 2024

Les revenus pour 2024-2025 ont été supérieurs de 17,9 milliards de dollars, ou 8,6 %, aux prévisions du budget de 2024.

• Les revenus fiscaux ont été de 6,8 milliards de dollars, ou 4,7 %, supérieurs aux prévisions du budget de 2024, principalement en raison de revenus de l’impôt sur le revenu des sociétés, de l’impôt sur le revenu des particuliers et de la Contribution-santé de l’Ontario plus élevés que prévu, fondés sur les données sur les cotisations fiscales pour 2024 et les années précédentes mises à jour qui ont été communiquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC). La taxe de vente, qui reflète les révisions à la hausse des droits officiels en matière de TVH, a également contribué à l’augmentation des revenus.
• Les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté de 0,4 milliard de dollars, ou 1,1 %, en raison principalement de transferts plus élevés du secteur hospitalier et de la signature de plusieurs nouvelles ententes, comme la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Ce résultat a été en partie compensé par le report de fonds dans le cadre de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
• Les droits, dons et autres revenus du secteur parapublic ont augmenté de 4,5 milliards de dollars, ou 43,6 %, principalement en raison des revenus plus élevés que prévu de tiers provenant des collèges et des hôpitaux de ce secteur. En ce qui concerne les hôpitaux, l’augmentation traduit des revenus plus élevés provenant des droits, des services auxiliaires, des dons, des subventions de recherche et d’autres sources diverses. Les collèges ont déclaré des revenus de tiers plus élevés que prévu principalement en raison de la hausse des inscriptions des étudiants étrangers. En effet, le gouvernement fédéral a continué de délivrer des visas aux cohortes existantes d’étudiants étrangers des années précédentes, ce qui leur a permis de poursuivre leurs programmes d’études pluriannuels.
• Les revenus provenant des entreprises publiques ont augmenté de 0,7 milliard de dollars, ou 10,0 %, en raison surtout des revenus nets plus élevés que prévu tirés d’OPG, de Jeux en ligne Ontario, d’HOL et de la SOVC. Les hausses ont été en partie neutralisées par des revenus nets moins élevés tirés d’OLG et de la LCBO.
• Les revenus d’intérêt et de placements ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 9,2 %, en raison principalement des revenus d’intérêt plus élevés que prévu déclarés par les entités consolidées, plus particulièrement les hôpitaux et les collèges.
• Les autres revenus non fiscaux ont augmenté de 5,3 milliards de dollars, ou 69,0 %, principalement en raison de revenus déclarés en 2024-2025 provenant du règlement approuvé par le tribunal entre les fabricants de tabac et leurs créanciers, dont l’Ontario, de recouvrements plus élevés de dépenses durant l’exercice précédent et de revenus plus élevés que prévu tirés des droits, licences et permis, ainsi que d’autres revenus divers déclarés par les ministères et les organismes publics consolidés.

Tendances en matière de revenus

Le graphique 2 illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de l’Ontario.

Image

Description de graphique 2

Revenus fiscaux

Entre 2020-2021 et 2024-2025, les revenus fiscaux se sont accrus à un taux annuel moyen de 8,1 %, ce qui est plus élevé que le taux annuel moyen de croissance du PIB nominal de 7,7 %.

Bien que la croissance économique et l’augmentation des revenus fiscaux soient étroitement liées, plusieurs facteurs ont une incidence sur ce lien, notamment les suivants :

• la hausse de certaines sources de revenus, telles que l’impôt des sociétés et l’impôt sur l’exploitation minière, qui peut différer considérablement de la croissance économique au cours d’un exercice donné en raison de la volatilité inhérente des bénéfices des entreprises ainsi que du recours à des dispositions fiscales, comme le report prospectif ou rétrospectif des pertes;
• l’incidence du nombre de logements construits ou revendus sur les revenus tirés de la TVH et des droits de cession immobilière, qui est proportionnellement plus importante que sa contribution au PIB;
• les changements subis par les taxes sur l’essence et les carburants, basées sur le volume, qui suivent de plus près l’augmentation du PIB réel que celle du PIB nominal, puisque ces sources de revenus ne sont pas touchées directement par l’évolution des prix.

Transferts du gouvernement fédéral

Entre 2020-2021 et 2024-2025, les transferts du gouvernement du Canada ont augmenté à un taux annuel moyen de 1,9 %, ce qui correspond aux ententes et aux formules de financement fédérales‑provinciales en vigueur. En font partie les principaux transferts fédéraux, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et la péréquation. Il y a également un certain nombre de transferts fédéraux destinés à la province qui sont en grande partie liés à des programmes particuliers, tels que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, les priorités partagées en santé, l’infrastructure et le développement du marché du travail. Certains transferts sont continus, tandis que d’autres sont d’une durée limitée.

Droits, dons et autres revenus provenant d’organismes du secteur parapublic

Entre 2020-2021 et 2024-2025, les revenus tirés du secteur parapublic ont progressé à un taux annuel moyen de 17,2 %. Cette hausse est le fait surtout des revenus de tiers moins élevés en 2020-2021 attribuable à l’incidence de la pandémie de COVID-19.

Revenus tirés des participations dans des entreprises publiques

Les revenus provenant des entreprises publiques comprennent ceux d’OPG, d’HOL, de la LCBO, d’OLG, de la SOVC et de Jeux en ligne Ontario. Entre 2020-2021 et 2024-2025, les revenus tirés des entreprises publiques ont augmenté à un taux annuel moyen de 10,5 %.

Revenus d’intérêt et de placements

Les revenus d’intérêt et de placements ont trait à tous les revenus d’intérêt et de placements perçus à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement.

Entre 2020-2021 et 2024-2025, les revenus d’intérêt et de placements ont augmenté à un taux annuel moyen de 38,1 %.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux sont générés à partir d’une variété de sources, dont la vente et la location de biens et de services; les droits, les licences et les permis; les remboursements pour des dépenses provinciales liées à la prestation de services particuliers; les redevances tirées de l’utilisation de ressources de la Couronne; et les recouvrements au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.

• Les autres revenus non fiscaux ont augmenté à un taux annuel moyen de 15,4 % entre 2020-2021 et 2024-2025. Cette augmentation est principalement attribuable à un revenu en 2024-2025 provenant du règlement approuvé par le tribunal entre les fabricants de tabac et leurs créanciers, dont l’Ontario. Elle est aussi le fait de revenus moins élevés en 2020-2021, un résultat attribuable à l’incidence de la pandémie de COVID-19.

Charges

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Variation par rapport aux chiffres réels de 2023-2024

Le total des charges de programmes pour 2024-2025 a augmenté de 16,9 milliards de dollars, ou 8,7 %, passant de 195,2 milliards de dollars à 212,1 milliards de dollars depuis l’exercice précédent.

• Les charges du secteur de la santé ont augmenté de 6,2 milliards de dollars, ou 7,2 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout des dépenses accrues dans les programmes de base du secteur de la santé visant à répondre à la demande croissante des Ontariennes et des Ontariens. Les principaux investissements dans le secteur des soins de santé comprennent les suivants :
  • 2,8 milliards de dollars de fonds supplémentaire principalement destinés à soutenir le recours accru aux services de santé découlant de la croissance de la population de l’Ontario, dont l’augmentation des coûts et des dépenses pour les services médicaux;
  • 1,0 milliard de dollars de dépenses supplémentaires pour les hôpitaux, en raison de la croissance des programmes, de l’augmentation de la capacité de prestation de services et de la demande accrue de services;
  • 0,8 milliard de dollars de fonds supplémentaires versés aux hôpitaux pour répondre aux besoins de la population vieillissante et en croissance de l’Ontario;
  • 0,5 milliard de dollars de financement supplémentaire, principalement pour soutenir le recours accru aux Programmes publics de médicaments de l’Ontario, dont l’accès élargi aux nouveaux médicaments grâce à leur ajout aux formulaires;
  • 0,5 milliard de dollars de fonds supplémentaires, destinés aux programmes du secteur de la santé, notamment les équipes de soins primaires, la formation et l’éducation médicales, et le soutien aux ressources humaines en santé;
  • 0,7 milliard de dollars d’investissements supplémentaires dans le Plan relatif aux effectifs des foyers de soins de longue durée afin d’améliorer le nombre moyen d’heures directes de soins pour les résidents de ces foyers et de soutenir des programmes de formation et d’éducation dans le secteur des soins de longue durée.
• Les charges du secteur de l’éducation ont augmenté de 1,2 milliard de dollars, ou 3,3 %, par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable à la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada afin de réduire les frais moyens de garde d’enfants, aux dépenses accrues des conseils scolaires découlant d’une hausse des revenus de tiers provenant de sources comme des collectes de fonds et l’utilisation des écoles par les collectivités, et au financement visant à soutenir les engagements conformes aux ententes collectives.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire ont augmenté de 0,9 milliard de dollars, ou 6,9 %, par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse s’explique principalement par des coûts de fonctionnement plus élevés des collèges, l’instauration du nouveau Fonds pour la viabilité financière du secteur postsecondaire en 2024-2025, pour soutenir le secteur, le recours accru à l’aide financière aux étudiants, ainsi que par des investissements dans la recherche et les ressources humaines en santé.
• Les charges des services à l’enfance et des services sociaux se sont accrues de 1,3 milliard de dollars, ou 6,8 %, par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des investissements visant à améliorer l’accès à des services comme le Programme ontarien des services en matière d’autisme, ainsi que de la hausse de la demande pour le programme Ontario au travail, résultant principalement d’une augmentation du nombre de demandeurs d’asile, et du financement pour soutenir les augmentations inflationnistes annuelles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave.
• Les charges du secteur de la justice ont augmenté de 1,2 milliard de dollars, ou 19,7 %, par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est principalement attribuable aux investissements dans la prestation de services essentiels et l’infrastructure destinée à la sécurité publique, dont les services de police des Premières Nations, la Police provinciale de l’Ontario, les tribunaux, les services correctionnels, les services de protection contre les incendies et le soutien aérien de la police, ainsi qu’aux coûts des règlements judiciaires.
• Les charges des autres programmes ont augmenté de 6,1 milliards de dollars, ou 18,0 %, par rapport à l’exercice précédent, en raison surtout de ce qui suit :
  • augmentation de 3,0 milliards de dollars pour financer une remise aux contribuables de 200 $ à chaque personne admissible;
  • augmentation de 0,8 milliard de dollars attribuable aux coûts de règlements judiciaires liés aux revendications actuelles de communautés autochtones;
  • augmentation de 0,8 milliard de dollars en raison surtout d’investissements dans l’infrastructure permettant l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire, et celle visant la construction de logements;
  • augmentation de 0,5 milliard de dollars dans les dépenses en matière d’énergie, principalement en raison des coûts plus élevés liés à la mise en œuvre de l’éventail de programmes d’atténuation du prix de l’électricité;
  • augmentation de 0,4 milliard de dollars pour soutenir les investissements dans des projets de développement économique stratégiques.

Se reporter au graphique 3 pour voir la ventilation des charges de programmes par secteur.

Image

Description de graphique 3

Le graphique 4 illustre les dépenses par type de charges. Les dépenses du gouvernement liées aux salaires et aux avantages sociaux comprennent les coûts relatifs aux organismes consolidés faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, dont les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les sociétés d’aide à l’enfance, ainsi que les coûts associés à la fonction publique de l’Ontario.

Image

Description de graphique 4

La part « Transferts » du graphique 4 tient compte des paiements effectués à divers fournisseurs de services pour appuyer la prestation de services publics. Ces tiers bénéficiaires de financement sont les professionnels de la santé, y compris les médecins, les organismes de services sociaux, les universités, les fournisseurs de services de garde d’enfants et les municipalités. Une partie importante des dépenses engagées par ces tierces parties, en tant que fournisseurs de services, sert habituellement au paiement des salaires et des avantages sociaux, c.-à-d., les coûts liés à la rémunération. Les transferts n’englobent pas les transferts effectués aux hôpitaux, aux conseils scolaires, aux collèges et aux sociétés d’aide à l’enfance. Ces derniers sont pris en compte dans les types de charges tels que les coûts de fonctionnement et les salaires et avantages sociaux, qui sont déclarés par les organismes.

Variation par rapport au budget de 2024

Le total des charges de programmes pour 2024-2025 a été de 212,1 milliards de dollars, soit 11,5 milliards de dollars, ou 5,8 %, de plus que prévu dans le budget de 2024. Les variations des charges de programmes sont surtout attribuables aux facteurs suivants :

• Les charges du secteur de la santé se sont élevées à 6,7 milliards de dollars, soit 7,9 % de plus que prévu, principalement pour faire face aux pressions liées aux coûts de la rémunération pour la prestation des soins de santé et pour répondre à la demande croissante d’autres services de santé, comme les programmes axés sur l’utilisation tels que l’Assurance-santé de l’Ontario et les Programmes de médicaments de l’Ontario. Ces charges comprennent également des fonds supplémentaires pour soutenir les coûts de fonctionnement des hôpitaux et des services de soins à domicile et en milieu communautaire. La variation tient aussi compte d’une diminution dans le secteur des soins de longue durée, principalement en raison des coûts de fonctionnement moins élevés que prévu attribuables aux changements apportés au nombre de lits, ainsi qu’à la réduction des dépenses liées à l’aménagement résultant de la mise à jour des échéanciers et des calendriers de construction pour les projets d’aménagement et de réaménagement.
• Les charges du secteur de l’éducation se sont élevées à 0,8 milliard de dollars, soit 2,0 % de plus que prévu, principalement en raison du financement destiné à soutenir les engagements conformes aux ententes collectives.
• Les charges pour le secteur de l’éducation postsecondaire ont été supérieures de 2,0 milliards de dollars, ou 16,1 %, au plan établi, en raison surtout de dépenses plus élevées que prévu dans les collèges résultant de l’augmentation du nombre d’inscriptions et des coûts de fonctionnement qui y sont liés, ainsi que du recours plus important que prévu à l’aide financière aux étudiants.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux ont été supérieures de 0,8 milliard de dollars, ou 4,1 %, au plan établi, en raison surtout de demandes plus élevées que prévu adressées au programme Ontario au travail, sous l’effet de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile arrivant en Ontario, et d’un financement accru pour couvrir les coûts de fonctionnement des organisations qui soutiennent les populations vulnérables.
• Les charges du secteur de la justice ont été supérieures de 1,3 milliard de dollars, ou 22,9 %, à ce qui avait été planifié. Cette hausse est principalement attribuable à des investissements dans la prestation de services essentiels, dont les services de police des Premières Nations, la Police provinciale de l’Ontario, les tribunaux, les services correctionnels, les services de protection des animaux, les services de coroner et de médecine légale et le soutien aérien de la police, ainsi qu’aux coûts des règlements judiciaires.
• Les charges des autres programmes ont été conformes à ce qui avait été planifié, en raison surtout des facteurs suivants :
  • augmentation de 3,0 milliards de dollars pour financer une remise aux contribuables de 200 $ à chaque personne admissible;
  • augmentation de 0,8 milliard de dollars attribuable aux coûts de règlements judiciaires en lien avec les revendications actuelles de communautés autochtones.
    Augmentations compensées par :
  • baisse de 1,5 milliard de dollars du fonds de prévoyance qui a été utilisé durant l’exercice pour financer les charges de programmes dans les différents secteurs afin de répondre aux besoins émergents et aux événements imprévus;
  • diminution de 1,3 milliard de dollars, principalement en raison des calendriers de construction mis à jour pour des programmes tels que le programme d’infrastructure cellulaire et à large bande et le Programme d’aménagement axé sur les transports en commun;
  • diminution de 1,0 milliard de dollars en raison de retards dans les projets de développement économique stratégiques et l’aménagement de terrains à usage industriel.

Tendances des charges

Le graphique 5 montre les récentes tendances des dépenses pour les principaux secteurs de programmes.

Image

Description de graphique 5

• Les charges du secteur de la santé sont passées de 69,5 milliards de dollars en 2020-2021 à 91,6 milliards de dollars en 2024-2025, soit une hausse de 7,2 % en moyenne par année. Cette hausse comprend ce qui suit :
  • soutien aux hôpitaux de l’Ontario pour augmenter leur capacité et mieux répondre aux besoins des patients pour offrir un meilleur accès à des soins de haute qualité;
  • investissements pour répondre à la demande croissante pour des services de santé, dont le recours accru à de nouveaux traitements médicamenteux et une demande plus forte pour les programmes de médicaments de l’Ontario, ainsi qu’un plus grand nombre de visites chez le médecin;
  • financement supplémentaire pour améliorer et transformer les services de soins à domicile et en milieu communautaire, et un meilleur accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
  • financement destiné aux ressources humaines en santé visant à renforcer la main-d’œuvre en place et à favoriser le recrutement et le maintien en poste des fournisseurs de soins de santé;
  • soutien pour les foyers de soins de longue durée grâce à des investissements accrus dans le Plan relatif aux effectifs des foyers de soins de longue durée, au financement du fonctionnement et à la subvention de financement de la construction supplémentaire visant à raccourcir les listes d’attente dans le secteur et à faire progresser l’aménagement de nouveaux lits et le réaménagement d’anciens lits.
• Les charges du secteur de l’éducation sont passées de 31,3 milliards de dollars en 2020-2021 à 38,4 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui équivaut à une hausse moyenne de 5,2 % par année. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
  • mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • construction, agrandissement et rénovation d’écoles pour créer des milieux sécuritaires, sains, accessibles et propices à l’apprentissage;
  • financement pour soutenir les hausses d’effectifs prévues et les engagements correspondant aux modalités des conventions collectives.
• Les charges du secteur de l’éducation postsecondaire sont passées de 9,8 milliards de dollars en 2020-2021 à 14,1 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente une hausse de 9,5 % en moyenne, par année. Cette hausse s’explique principalement par des dépenses plus élevées pour les collèges découlant de l’augmentation du nombre d’inscriptions et des coûts de fonctionnement qui y sont liés. Cette augmentation correspond également à un investissement accru dans les subventions d’immobilisations visant à aider les collèges et les universités à moderniser leurs infrastructures, grâce à des mises à niveau technologiques et à des réparations essentielles, au recours accru à l’aide financière aux étudiants et à une hausse des dépenses pour l’infrastructure de recherche. De plus, le nouveau Fonds pour la viabilité financière du secteur postsecondaire a été instauré en 2024-2025.
• Les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux sont passées de 17,4 milliards de dollars en 2020-2021 à 20,7 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 4,5 % en moyenne par année. Cette augmentation est le fait surtout de ce qui suit :
  • financement plus élevé de l’aide sociale pour répondre à la demande;
  • augmentation des allocations de base mensuelles accordées en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et de la prestation mensuelle maximale du Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave;
  • investissements pour répondre aux besoins des clients du Programme ontarien des services en matière d’autisme et de ceux du programme qui propose des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
• Les charges du secteur de la justice sont passées de 4,8 milliards de dollars en 2020-2021 à 7,2 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui équivaut à une hausse de 11,0 % en moyenne par année. Cette augmentation est principalement attribuable à des investissements dans la prestation de services essentiels, notamment les services de police des Premières Nations, la Police provinciale de l’Ontario, les tribunaux, le système correctionnel, les services de protection contre les incendies et le soutien aérien de la police, ainsi qu’aux coûts des règlements judiciaires.
• Les charges des autres programmes sont passées de 36,3 milliards de dollars en 2020-2021 à 40,0 milliards de dollars en 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 2,5 % en moyenne par année. Cette augmentation découle principalement de ce qui suit :
  • coûts des règlements judiciaires liés aux revendications actuelles de communautés autochtones;
  • investissements accrus pour soutenir l’infrastructure communautaire municipale ainsi que l’infrastructure cellulaire et à large bande.

Intérêt et autres frais de service de la dette

Les charges de l’intérêt et des autres frais de service de la dette ont augmenté, passant de 14,5 milliards de dollars en 2023-2024 à 15,1 milliards de dollars en 2024-2025 en raison d’une hausse du montant total de la dette active.

Les charges de l’intérêt et des autres frais de service de la dette ont été inférieures de 1,3 milliard de dollars en 2024-2025 à ce qui avait été prévu dans le budget de 2024, en raison des frais d’intérêt moins élevés sur la dette générale, de revenus d’intérêt plus élevés provenant des propres investissements de l’Ontario et d’une augmentation de la capitalisation des intérêts par les entités consolidées.

Le graphique 6 montre que le ratio de l’intérêt net par rapport aux revenus d’exploitation a diminué pour l’Ontario au cours de la période allant de 2020‑2021 à 2024‑2025, étant passé d’un sommet de 7,5 % en 2020-2021 à son niveau actuel de 5,5 %.

Image

Description de graphique 6

Analyse de l’état de la situation financière

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

L’actif financier comprend les éléments suivants : la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les placements de portefeuille dont dispose le gouvernement pour répondre à ses besoins en matière de dépenses; les débiteurs et les prêts en cours, qui sont des montants que la province s’attend à recevoir de tierces parties; d’autres actifs, y compris les actifs dérivés et les participations dans des entreprises publiques.

Le total de l’actif financier a augmenté de 1,9 milliard de dollars en 2024-2025 par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse est attribuable à ce qui suit (voir le tableau 4) :

• augmentation des placements de portefeuille de 6,4 milliards de dollars, en raison surtout de nouveaux investissements par la province et les hôpitaux;
• augmentation des participations dans des entreprises publiques de 2,8 milliards de dollars, en raison surtout de l’augmentation des bénéfices nets provenant d’Ontario Power Generation;
• augmentation de 1,6 milliard de dollars des actifs dérivés, découlant surtout de la réévaluation en fin d’exercice des contrats existants.

Ces augmentations en 2024-2025 ont été en partie contrebalancées par ce qui suit :

• baisse de 7,6 milliards de dollars de la trésorerie et des équivalents de trésorerie en raison principalement des achats de nouveaux placements de portefeuille et d’acquisitions d’immobilisations par les hôpitaux;
• baisse de 1,4 milliard de dollars des débiteurs en raison surtout de la diminution des créances au titre de la taxe de vente harmonisée et de l’impôt sur le revenu des particuliers, partiellement compensée par la comptabilisation des paiements au titre de la réclamation relative au tabac.

Le graphique 7 illustre les tendances récentes de l’actif financier du gouvernement.

Image

Description de graphique 7

La valeur des actifs financiers, dont la trésorerie, les débiteurs et les placements de portefeuille, tend à varier davantage étant donné que les actifs d’une année à l’autre sont souvent le fait de circonstances particulières à la fin de l’exercice et fonction, par exemple, des emprunts anticipés pour répondre aux besoins de la période suivante.

Le total des participations dans les entreprises publiques a augmenté de manière relativement constante depuis 2020-2021. L’augmentation nette s’explique principalement par une hausse de l’actif net dans les entreprises publiques, dont les revenus nets tirés d’Ontario Power Generation et les bénéfices liés à l’Ontario Nuclear Funds Agreement pour la gestion des déchets de combustion et au déclassement des centrales nucléaires.

Immobilisations corporelles

Le gouvernement est chargé d’un important portefeuille d’actifs non financiers, qui est presque entièrement constitué d’immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées constituent l’élément le plus important des investissements dans l’infrastructure de l’Ontario. Ces actifs englobent ceux que la province possède directement, comme les routes provinciales, les réseaux de transports en commun, ainsi que les actifs des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges, des sociétés d’aide à l’enfance et des organismes qui sont consolidés dans ses états financiers. On tient compte des actifs des entreprises publiques dans l’état de la situation financière de l’Ontario en tant que « participations dans des entreprises publiques » sous « Actif financier ».

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles de l’Ontario inscrite s’établissait à 177,8 milliards de dollars en 2024-2025, soit une augmentation de 16,1 milliards de dollars, ou 10,0 %, par rapport à l’exercice précédent. Ensemble, les immeubles, notamment les hôpitaux, les écoles et les collèges, constituent la plus grande part de ce montant, soit 78,2 milliards de dollars. Le total figurant dans le bilan comporte aussi des biens en construction, dont certains sont construits selon le modèle des partenariats public-privé, en vertu duquel le secteur privé finance les biens durant la construction. L’incidence du modèle des partenariats public-privé sur le passif du bilan est abordée dans la section « Autre financement à long terme ».

La valeur comptable nette des immobilisations a augmenté en moyenne de 7,6 % par année au cours de la période allant de 2020-2021 à 2024-2025. Cette augmentation est en majeure partie attribuable à la construction et à la rénovation d’immeubles dans la province, aux infrastructures de transport, dont les routes et les ponts provinciaux, ainsi qu’au réseau de transport en commun provincial appartenant à Metrolinx, un organisme du gouvernement.

Le graphique 8 illustre les tendances récentes de la valeur comptable des immobilisations corporelles provinciales par secteur.

Image

Description de graphique 8

Dépenses liées à l’infrastructure

Les dépenses au titre de l’infrastructure de l’Ontario en 2024-2025 ont été de 29,2 milliards de dollars (voir le tableau 5). Cela inclut 24,5 milliards de dollars investis dans des actifs appartenant au gouvernement et à ses entités consolidées, comme il en est question dans la section sur les immobilisations corporelles, et 4,7 milliards de dollars fournis aux fins d’investissement dans les immobilisations à des partenaires non consolidés tels que les universités et les municipalités, ainsi que d’autres dépenses en infrastructure.

Les dépenses totales dans l’infrastructure en 2024-2025 sont de 5,6 milliards de dollars supérieures à celles de l’exercice précédent, une hausse des charges ayant été constatée dans tous les secteurs, à l’exception du secteur de l’éducation postsecondaire. La hausse des investissements concerne l’infrastructure sanitaire, les transports en commun, les écoles, les établissements correctionnels, les services à large bande et l’infrastructure visant la construction de logements, partiellement contrebalancée par la diminution des dépenses dans le secteur de l’éducation postsecondaire.

Le total en 2024-2025 est conforme aux 29,2 milliards de dollars établis dans le budget de 2024, et correspond aux augmentations dans les secteurs du transport, de l’éducation et de la santé, contrebalancées par des diminutions dans les secteurs de l’éducation postsecondaire et Autres.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Passif

Le passif de l’Ontario est constitué de la dette et d’autres obligations financières, dont des créditeurs et le coût estimé des paiements futurs, y compris le passif découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs. Voir le tableau 6.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Dette

La dette constitue la plus grande partie du passif. Entre 2023-2024 et 2024-2025, la dette a augmenté de 24,4 milliards de dollars pour atteindre 462,0 milliards de dollars à la fin de l’exercice, en vue principalement de financer le déficit qui a augmenté pour soutenir des investissements dans les services publics essentiels, comme les soins de santé, l’éducation et l’infrastructure.

Le tableau 7 résume le financement du gouvernement en 2024-2025.

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le gouvernement a exécuté son programme d’emprunt annuel de 49,5 milliards de dollars en 2024-2025, comparativement aux 42,6 milliards de dollars empruntés en 2023-2024.

Autre financement à long terme

Cette catégorie englobe les obligations pour financer la construction de biens publics, y compris ceux obtenus dans le cadre de partenariats public-privé, et la dette totale du secteur parapublic. Tous les biens appartenant au gouvernement de l’Ontario et à ses entités consolidées, et le passif connexe lié au financement, font partie du bilan de l’Ontario pendant la construction et au moment où le passif est engagé. Pour des renseignements sur les investissements dans les biens, se reporter à la section sur les immobilisations corporelles.

Autres types de passifs

Les autres types de passifs englobent les créditeurs, les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs, les paiements de transfert reçus du gouvernement fédéral qui n’ont pas été utilisés et qui représentent des revenus reportés, les passifs dérivés et d’autres passifs.

Le graphique 9 illustre les tendances récentes du passif de l’Ontario. Cette tendance au cours de la période allant de 2020-2021 à 2024-2025 montre que la dette publique a augmenté, en raison surtout du financement des investissements dans les immobilisations et des déficits annuels. Les autres types de passifs, dont les créditeurs et les revenus reportés, ont tendance à être plus variables, puisqu’ils s’appliquent souvent à des circonstances particulières à la fin de l’exercice, telles que les charges à payer pour des biens et des services.

Image

Description de graphique 9

Risques et gestion des risques

L’information et les résultats financiers de l’Ontario sont assujettis à différents risques et incertitudes sur lesquels le gouvernement provincial n’a que peu ou pas de contrôle.

Les revenus fiscaux de l’Ontario sont en majorité administrés et perçus par le gouvernement fédéral en vertu de divers accords de perception fiscale. Le détail des cotisations réelles établies par l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition en cours et les années précédentes est communiqué au ministère des Finances de l’Ontario bien après la fin de l’année d’imposition. Si le gouvernement fédéral ne lui fournit pas ces informations, le ministère des Finances se fonde sur des modèles économiques pour établir les prévisions concernant les impôts relevant de l’administration fédérale. L’Ontario gère les risques liés aux prévisions de revenus en consultant des économistes du secteur privé en vue de formuler des hypothèses aux fins de planification pour le gouvernement. Par souci de prudence dans sa planification financière, le ministère des Finances prévoit une croissance du PIB légèrement inférieure à la moyenne des prévisions du secteur privé. Les revenus de l’Ontario sont largement tributaires du niveau d’activité économique et de son rythme dans la province.

Le gouvernement surveille constamment les revenus afin d’évaluer les risques auxquels ses finances pourraient être exposées. La collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qui administre environ 80 % des revenus fiscaux de l’Ontario, est essentielle à cette fin. En outre, l’Ontario cherche sans cesse des façons d’améliorer ses méthodes de prévision et de surveillance des rentrées d’impôt.

Il y a aussi des risques associés à d’autres sources de revenus, tels que les transferts fédéraux et les revenus tirés des entreprises publiques. Comme ces éléments représentent une plus petite part du total des revenus, comparativement aux sources de revenus plus importantes, telles que les revenus fiscaux, les risques qu’ils présentent sont relativement plus faibles pour le plan financier. En outre, ces risques sont difficiles à prévoir et à quantifier. Ainsi, les paiements de transfert fédéraux sont assujettis aux changements apportés aux politiques fédérales tandis que les bénéfices nets des entreprises publiques sont assujettis aux décisions réglementaires et aux conditions du marché. La note 1 afférente aux états financiers consolidés fournit d’autres détails sur l’incertitude de mesure.

En outre, compte tenu du rythme actuel des changements ainsi que de la nature interconnectée de l’environnement externe et des risques émergents, la province doit tenir compte des risques et des débouchés potentiels lorsqu’elle établit ses priorités. Des éléments tels que l’intelligence artificielle, la stabilité géopolitique et économique (p.ex., droits de douane et commerce), la cybersécurité, l’infrastructure, la gestion de la chaîne d’approvisionnement et l’évolution de la main-d’œuvre créent un environnement dynamique qui peut comporter des risques ou aggraver des risques existants pour le gouvernement et nécessite des réponses ciblées et des mesures d’atténuation afin de soutenir la capacité du gouvernement à donner suite à ses priorités.

Pour relever ces défis, des investissements cruciaux et des dépenses supplémentaires ont permis de fournir des services et d’exécuter des programmes. Il s’agissait notamment d’élaborer des politiques et d’apporter des changements aux programmes existants, ainsi que de continuer à mettre l’accent sur la modernisation des services gouvernementaux afin de soutenir le développement économique, de permettre le passage au numérique et de répondre aux principaux besoins en matière d’infrastructure.

Les autres outils de gestion des risques employés par le gouvernement comprennent les fonds de prévoyance pour s’attaquer aux risques qui s’étaient matérialisés. Dans le budget de 2024, le gouvernement a engagé un total de 1,5 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars au titre du fonctionnement et 0,1 milliard de dollars au titre des immobilisations) pour le fonds de prévoyance standard. Après la publication du budget de 2024, une somme supplémentaire de 0,9 milliard de dollars a été versée dans le fonds de prévoyance standard afin de soutenir la mise en œuvre des initiatives annoncées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024. Le fonds de prévoyance standard a été utilisé pour soutenir différentes initiatives, telles que les suivantes :

• coûts de la rémunération dans la fonction publique de l’Ontario;
• The Beer Store, pour favoriser une transition stable vers un marché des boissons alcoolisées plus ouvert et plus pratique;
• aide sociale, principalement pour répondre à la demande plus élevée que prévu pour le programme Ontario au travail.

Conformément à la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, l’excédent ou le déficit prévu chaque année comporte une réserve en guise de protection contre les changements imprévus aux revenus et aux charges qui pourraient avoir des incidences négatives sur les résultats financiers du gouvernement. Le budget de 2024 prévoyait une réserve de 1,0 milliard de dollars pour 2024-2025. Exclusion faite de cette réserve, le déficit prévu pour 2024-2025 dans le budget de 2024 se chiffrait à 8,8 milliards de dollars.

Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser en raison de passifs éventuels, comme les litiges en cours et les revendications territoriales, et dont on peut raisonnablement faire une estimation, sont imputées aux charges et constatées au titre du passif. La note 1 des états financiers consolidés fournit d’autres détails à ce sujet.

La note 3 des états financiers consolidés explique les stratégies de gestion des risques du gouvernement qui visent à s’assurer que les risques liés aux emprunts sont gérés avec prudence et de façon efficiente.

Les changements aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public formulés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) peuvent avoir une incidence sur les budgets, les estimations et les résultats de l’Ontario. Le Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, surveille activement les changements proposés et fait part de ses observations aux autorités chargées d’établir les normes afin que celles-ci favorisent la prise de décisions judicieuses quant aux politiques publiques, à la transparence et à la responsabilité en matière de rapports financiers.

Ratios financiers clés

Dans cette section du rapport annuel, on se sert d’indicateurs financiers clés pour évaluer la situation financière de l’Ontario. Les niveaux et les tendances de ces indicateurs montrent l’incidence de la conjoncture économique et de divers événements sur les finances du gouvernement de l’Ontario. Les ratios et le niveau de chacun au cours des cinq derniers exercices sont décrits au tableau 8.

Nota :

1. Depuis 2020-2021, l’Ontario présente la dette publique déduction faite de tout placement dans ses propres obligations et bons du Trésor.
2. Les prévisions des ratios de la dette nette et des ratios connexes dans le budget annuel sont fondées sur un calcul qui tient compte de la réserve.
3. Les ratios de la viabilité pour 2023-2024 et 2024-2025 ont été présentés de manière à tenir compte d’une modification à la convention comptable relative au calcul des revenus constatés par régularisation découlant de l’impôt des sociétés, et de l’incidence sur la dette nette. Voir la note 17 des états financiers consolidés.
4. Afin d’harmoniser l’analyse des ratios liée au changement dans la présentation des frais d’intérêt, les mesures du ratio de l’Ontario ont été renommées. « Revenus » a été renommé « Revenus d’exploitation » pour tenir compte des changements dans la présentation. L’intérêt net représente les intérêts et autres frais de service de la dette, déduction faite des revenus d’intérêt et de placements. Les revenus d’exploitation correspondent au total des revenus, déduction faite des revenus d’intérêt et de placements.

Sources : Le PIB nominal est fondé sur les Comptes économiques de l’Ontario du premier trimestre de 2025 publiés par le ministère des Finances de l’Ontario. Les estimations démographiques proviennent de Statistique Canada.

Mesures de la viabilité

La dette nette permet de mesurer les revenus futurs dont le gouvernement aura besoin pour acquitter les frais associés à ses opérations antérieures. La dette nette en pourcentage du PIB de l’Ontario indique les demandes financières exercées sur l’économie et résultant des politiques du gouvernement en matière de dépenses et d’imposition. Un ratio dette nette-PIB moindre indique généralement une viabilité accrue.

Le ratio dette nette-PIB du gouvernement était de 36,2 % à la fin de l’exercice 2024-2025, ce qui est inférieur au ratio de 39,2 % prévu dans le budget de 2024. Comme le montre le tableau 8, ce ratio a diminué de 0,4 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent, principalement parce que la dette nette a augmenté moins vite que le PIB. Le ratio dette nette-revenus d’exploitation est une autre importante mesure de la viabilité, car la dette nette témoigne des revenus futurs nécessaires pour acquitter les frais associés à des opérations et événements antérieurs. Un ratio dette nette-revenus d’exploitation moindre indique généralement une viabilité accrue. Ce ratio était de 191,2 % à la fin de l’exercice 2024-2025, ce qui est inférieur aux 213,5 % prévus dans le budget de 2024. Le ratio a diminué de 7,8 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent, ce qui est principalement attribuable au fait que les revenus d’exploitation ont été plus élevés.

Mesures de la souplesse

Le ratio intérêt net-revenus d’exploitation indique la part des revenus provinciaux qui sert à payer l’intérêt et les autres frais de service de la dette et qui n’est donc pas disponible pour les programmes. Les revenus d’exploitation correspondent au total des revenus, déduction faite des revenus d’intérêt et de placements. Un ratio plus faible indique généralement qu’un gouvernement a plus de souplesse pour consacrer ses revenus aux programmes. Le ratio a diminué pour l’Ontario au cours des cinq dernières années, étant passé d’un sommet de 7,5 % en 2020-2021 au niveau actuel de 5,5 %.

Les revenus d’exploitation autonomes exprimés en pourcentage du PIB de l’Ontario démontrent la mesure dans laquelle le gouvernement tire parti des fonds de l’économie provinciale perçus par l’entremise de l’imposition, des frais d’utilisation et d’autres sources de revenus qu’il contrôle. Un fardeau fiscal lourd peut rendre une collectivité publique moins compétitive. Ainsi, l’augmentation de ce ratio peut réduire la souplesse quant aux revenus futurs.

Mesures de la vulnérabilité

Les transferts du gouvernement fédéral, exprimés en pourcentage du total des revenus d’exploitation, indiquent la mesure dans laquelle l’Ontario dépend du gouvernement fédéral pour ses revenus. Un ratio plus élevé peut supposer qu’un gouvernement provincial dépend plus des transferts fédéraux. Les provinces peuvent avoir un contrôle limité sur la valeur de ces transferts, et des modifications apportées aux politiques fédérales peuvent entraîner des fluctuations des revenus provinciaux provenant du gouvernement fédéral.

La part des revenus de l’Ontario qui provient des transferts fédéraux (y compris les transferts directs au secteur parapublic) est de 16,4 % en 2024-2025. Ce chiffre est conforme aux parts qui avaient été observées ces dernières années, mais inférieur à celui de 2020-2021 en raison du financement important de durée limitée lié à la COVID-19.

La dette en devises par rapport à la dette totale est une mesure de la vulnérabilité associée aux fluctuations des taux de change. En effectuant des emprunts en devises, l’Ontario diversifie son bassin d’investisseurs et sa base de financement. Cela permet aussi au gouvernement de maintenir un accès adéquat à du capital étranger si les conditions du marché canadien deviennent moins favorables. L’Ontario gère son risque de change en se couvrant, c’est-à-dire en convertissant son exposition en devises à l’aide d’instruments financiers. Grâce à des opérations de couverture efficaces, le gouvernement limite constamment son exposition aux fluctuations de devises. Cette exposition, qui était de 0,1 % de la dette contractée pour les besoins de la province en 2020-2021, est demeurée inchangée entre 2021-2022 et 2024-2025.

Gestion financière

Utilisation des deniers publics

Pour soutenir la croissance économique à long terme et la viabilité des finances publiques, le gouvernement demeure résolu à assurer la bonne gestion de l’argent des contribuables. Il s’agit notamment de privilégier la prise de décision fondée sur des données probantes et la mesure du rendement afin de cerner les possibilités de modernisation et d’améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes et services publics.

Pour mieux appuyer cette approche, le gouvernement met de l’avant une stratégie de gestion des résultats afin de promouvoir une meilleure harmonisation entre la mesure du rendement et les objectifs stratégiques dans l’ensemble du secteur public. Ces efforts visent à renforcer la responsabilisation, à éclairer la prise de décisions et à soutenir la prestation de programmes et de services efficaces et efficients tout en assurant la viabilité financière.

Le Comité de la vérification et de la responsabilisation (CVR) appuie dans une large mesure les efforts du gouvernement visant à assurer l’efficacité et l’efficience des opérations ainsi qu’une gérance judicieuse des fonds publics grâce à des pratiques adéquates de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle interne. Il contribue à l’amélioration de la gouvernance en fournissant des informations et une orientation pour assurer l’alignement continu des services d’audit interne sur les risques émergents et les priorités du gouvernement, en fonction des conseils stratégiques indépendants que lui fournit son comité consultatif, le Comité de vérification interne de l’Ontario (CVIO).

Activités non financières

La présente section porte sur les résultats non financiers clés des principaux secteurs. Elle a pour objet de présenter les points saillants des dépenses du gouvernement et des activités connexes dans ces secteurs.

Secteur de la santé

Le système de santé de l’Ontario offre aux résidentes et aux résidents l’accès aux soins dont ils ont besoin, quand et où ils le souhaitent, à toutes les étapes de leur vie. L’Ontario met en place un système de soins de santé public centré sur le patient, équitable, axé sur les résultats, et durable.

Les résultats déclarés en 2024-2025 englobent notamment les suivants :

• Lancement de l’Équipe d’action pour les soins primaires, dirigée par la docteure Jane Philpott, afin de mettre en œuvre un plan qui appuiera l’objectif du gouvernement de relier toutes les personnes de la province à un médecin de famille ou à une équipe de soins primaires d’ici 2029.
• Élargissement du Programme ontarien de dépistage du cancer du sein en abaissant à 40 ans l’âge d’accès direct aux mammographies financées par les deniers publics, ce qui permet à davantage de femmes de bénéficier de services de dépistage pour détecter et traiter plus rapidement un cancer du sein.
• Ajout de nouveaux lits dans les centres de soins palliatifs pour adultes dans l’ensemble de la province afin d’élargir l’accès aux soins de fin de vie dans la communauté, de nouveaux lits destinés aux soins palliatifs pour enfants ayant déjà été ajoutés au centre Keaton’s House – Paul Paletta Children’s Hospice à Hamilton.
• Adoption du test de dépistage du virus du papillome humain (VPH) dans le cadre du Programme ontarien de dépistage du cancer du col utérin comme principal test de dépistage pour ce cancer.
• Financement et administration publics d’un nouveau traitement contre le cancer de la prostate à un stade avancé – première province ou premier territoire au Canada à prendre une telle mesure.
• Achèvement du projet de réaménagement de l’Hôpital Mount Sinai consistant à construire un nouveau service d’urgence agrandi, des salles d’opération et une unité de soins intensifs pour offrir un espace plus moderne et ainsi améliorer les soins prodigués aux patients subissant une intervention chirurgicale, nécessitant des soins d’urgence et à ceux atteints d’un cancer.
• Mise à disposition d’un plus grand nombre d’ambulances dans l’ensemble de la province et investissement dans le Programme d’affectation du personnel infirmier aux soins des patients arrivant en ambulance afin d’aider les hôpitaux à embaucher davantage de personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé spécialisés dans le déchargement des patients transportés par ambulance aux services d’urgence des hôpitaux.
• Élargissement du programme contre le virus respiratoire syncytial (VRS) afin que plus de nourrissons, d’enfants présentant un risque élevé et de femmes enceintes aient accès aux vaccins VRS qui peuvent permettre de renforcer la protection durant l’automne, saison des maladies respiratoires.
• Relèvement des seuils de revenu annuel admissible du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés et du Programme de la quote-part pour les personnes âgées au bénéfice des Ontariens célibataires âgés de 65 ans et plus afin d’aider les personnes âgées à accéder aux soins dentaires et aux soins de santé dont elles ont besoin.
• Élargissement, pour la première fois depuis 2010, de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et administrer.
• Achèvement des travaux et ouverture de nouveaux lits, et mise à niveau de lits dans le secteur des soins de longue durée entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
• Soutien au recrutement de plus de 3 300 préposés aux services de soutien à la personne dans les secteurs des soins de longue durée, des soins à domicile et en milieu communautaire grâce à de nouvelles mesures d’incitation au recrutement mises en oeuvre depuis novembre 2023.
• Poursuite du Programme des services paramédicaux communautaires pour les soins de longue durée qui soutient les services paramédicaux certifiés de l’Ontario afin d’aider les personnes âgées admissibles à rester chez elles en toute sécurité et plus longtemps en leur donnant accès à des services médicaux non urgents.
• Poursuite des investissements dans la dotation en personnel de soins de longue durée afin de mieux atteindre les objectifs moyens du système de soins de longue durée, qui sont de quatre heures de soins par jour dans les foyers destinés à ces soins.
• Lancement du programme pour les solutions technologiques intégrées en 2024-2025, qui fournit un financement supplémentaire pour aider les foyers de soins de longue durée à acquérir des technologies de gestion des médicaments afin de prescrire et de distribuer des médicaments et d’améliorer leur accès aux outils et aux ressources nécessaires pour prendre des décisions cliniques appropriées et précises.
• Réalisation de 10 146 inspections afin de faire respecter les exigences législatives et réglementaires et lancement d’une initiative d’aide à la conformité visant à aider les foyers de soins de longue durée à se conformer à la réglementation.

Secteur de l’éducation

Le système ontarien d’éducation et de la petite enfance financé par les deniers publics vise à préparer les enfants et les élèves de l’Ontario à réussir, et à veiller à ce que les jeunes puissent acquérir les compétences recherchées sur le marché du travail qui leur permettront d’obtenir de bons emplois bien rémunérés. Le gouvernement s’engage à faire en sorte que l’Ontario conserve un système d’éducation de premier ordre, tant en anglais qu’en français, qui met l’accent sur les compétences fondamentales importantes, telles que la lecture, l’écriture et les mathématiques.

Les résultats déclarés en 2024-2025 englobent les suivants :

• Poursuite des travaux visant à moderniser le curriculum pour veiller à ce que les élèves possèdent les compétences fondamentales en lecture, en écriture, ainsi qu’en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) pour mieux les préparer aux emplois de demain. Cela comprend :
  • révision du cours Exploration de carrière de 10e année pour y inclure un nouvel apprentissage obligatoire sur la littératie en santé mentale;
  • mise en œuvre d’un nouveau cours décloisonné de 9e année, Exploration de la géographie du Canada, et de nouveaux cours de 9e et 10e année, Affaires et commerce et Éducation technologique;
  • lancement d’un nouveau cours d’anglais en 9e année pour les écoles de langue française;
  • obligation pour tous les élèves du palier secondaire d’obtenir un crédit en éducation technologique de 9e ou 10e année dans le cadre de leur diplôme d’études secondaires de l’Ontario;
  • poursuite des investissements dans des mesures de soutien ciblées en classe et à la maison afin d’aider les élèves à acquérir les compétences et les connaissances en mathématiques, en lecture et en écriture dont ils ont besoin pour réussir;
  • annonce d’une nouvelle exigence en matière de littératie financière pour l’obtention du diplôme afin de doter les élèves de compétences pratiques dans ce domaine, telles que l’établissement et la gestion d’un budget familial, l’épargne en vue de l’achat d’une maison, l’apprentissage de l’investissement judicieux et la protection contre la fraude financière.
• Poursuite de la mise en œuvre de politiques et de programmes qui soutiennent les élèves dans leurs études et leur carrière. Cela comprend notamment :
  • administration de programmes de compétences professionnelles, comme les programmes à double reconnaissance de crédit et la Majeure haute spécialisation;
  • intégration du nouveau volet Accélération de l’apprentissage et de la formation professionnelle (APTE), à compter de septembre 2025, pour permettre aux élèves de 11e et 12e année de participer à un apprentissage en milieu professionnel grâce à des crédits supplémentaires d’éducation coopérative, et ce, tout en terminant leurs études secondaires;
  • mise en œuvre d’un encadrement professionnel pour les élèves de 9e et de 10e année afin d’explorer de nouvelles possibilités dans le domaine des STIM et des métiers spécialisés.
• Adoption d’un code de conduite provincial actualisé visant à réduire les distractions dans les salles de classe, à améliorer la santé et la sécurité des élèves et à mettre l’accent sur l’apprentissage afin de préparer les élèves à la vie après l’obtention de leur diplôme.
• Négociation fructueuse de conventions collectives avec les travailleurs en éducation, évitant ainsi des grèves ou des interruptions des services. Des ententes ont également été conclues avec les directions d’école et les directions adjointes.
• Amélioration de l’accès aux services de garde d’enfants; il y a maintenant 516 455 places dans les services de garde agréés pour les enfants de zéro à 12 ans, ce qui représente une augmentation de 11 400 places depuis le 31 mars 2023.

Secteur de l’éducation postsecondaire

Le système d’éducation postsecondaire de l’Ontario dote les étudiantes et étudiants et les chercheurs d’emplois d’une éducation et de compétences de haut niveau leur ouvrant des portes sur de bons emplois, et il fournit aux entreprises de la province la main-d’œuvre qualifiée et les talents nécessaires à leur réussite et à leur prospérité.

Les résultats déclarés en 2024-2025 englobent les suivants :

• Maintien du taux de diplomation postsecondaire à environ 75 % en 2024-2025, ce qui correspond au taux enregistré en 2023-2024.
• Soutien financier fourni à environ 494 000 étudiantes et étudiants à temps plein durant l’exercice 2024-2025 dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario.
• Soutien à 7 200 étudiantes et étudiants dans le cadre de la subvention ontarienne Apprendre et rester, avec plus de 57 millions de dollars de subventions accordées à ce jour durant l’année scolaire 2024-2025.
• Soutien à 284 projets de recherche pour favoriser l’innovation dans les instituts et organismes de recherche de premier ordre dans la province, dont les collèges, les universités et les hôpitaux de recherche, grâce au Fonds pour la recherche en Ontario et au Programme de bourses de nouveaux chercheurs.
• Soutien à la formation d’un plus grand nombre de médecins par l’ajout de 340 postes pour les étudiants de premier cycle et de 551 postes pour les étudiants des cycles supérieurs dans les facultés de médecine au cours des cinq prochaines années.
• Soutien à la formation en soins infirmiers grâce à l’ajout de 3 000 places supplémentaires dans les programmes de soins infirmiers auxiliaires et de baccalauréat en sciences infirmières à partir de l’automne 2023.
• Soutien à la commercialisation par l’intermédiaire de Propriété intellectuelle Ontario, qui a accueilli plus de 500 nouveaux clients du secteur de la petite et moyenne entreprise en 2024-2025, pour un total de plus de 800 clients à la fin mars 2025.
• Soutien fourni à environ 6 500 stages de recherche de haute qualité par l’intermédiaire de Mitacs, une organisation qui établit des partenariats de recherche entre les établissements d’enseignement supérieur et l’industrie, grâce à une enveloppe de 32,4 millions de dollars sur trois ans.

Secteur des services à l’enfance et des services sociaux

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires finance, conçoit et offre des programmes et des services, en collaboration avec des partenaires communautaires, afin de protéger et de soutenir les personnes en situation de besoin en Ontario. Le ministère œuvre pour améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes, les familles et les personnes qui ont besoin d’aide, ainsi que pour promouvoir les possibilités sociales et économiques pour les femmes dans l’ensemble de l’Ontario.

Les résultats déclarés en 2024-2025 englobent les suivants :

• Soutien aux personnes handicapées pour les aider à faire face à la hausse du coût de la vie en augmentant de près de 17 %, depuis septembre 2022, les prestations d’aide sociale de l’Ontario au titre, notamment, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave.
• Poursuite du soutien aux enfants atteints d’autisme et à leurs familles en inscrivant des milliers d’enfants et de jeunes au Programme ontarien des services en matière d’autisme, ce qui comprend environ 22 000 enfants bénéficiant des services cliniques de base du programme en mars 2025, une augmentation d’environ 14 000 depuis 2022.
• Ouverture du centre Grandview Kids - Édifice Jerry Coughlan, centre de traitement pour enfants, entièrement accessible et à la pointe de la technologie, qui desservira annuellement plus de 6 000 enfants et jeunes ayant des besoins physiques, de communication et de développement dans la région de Durham.
• Maintien de l’aide offerte aux jeunes du système de protection de l’enfance afin qu’ils se préparent et réussissent après avoir quitté le système en leur offrant un soutien pour poursuivre des études supérieures, suivre une formation et trouver un emploi.
• Investissements dans 85 nouveaux projets communautaires dans l’ensemble de la province afin de prévenir la violence sexiste au moyen de l’éducation et de la sensibilisation, de bâtir des communautés plus sûres et plus saines, et d’améliorer le bien-être et les perspectives économiques des personnes et des familles.
• Soutien aux femmes pour qu’elles acquièrent les compétences, la formation et les connaissances nécessaires pour entrer sur le marché du travail et devenir financièrement autonomes grâce à des investissements dans 25 initiatives locales à l’échelle de la province par l’entremise du Programme pour la sécurité économique des femmes, lequel offre des possibilités de formation professionnelle et du soutien supplémentaire pour éliminer les obstacles à l’emploi.
• Soutien pour la construction du nouveau refuge Anduhyaun pour femmes autochtones à Toronto, lequel offrira un espace sécuritaire aux femmes et aux enfants autochtones fuyant la violence.
• Aide aux anciens combattants dans le besoin pour couvrir le coût croissant des produits de première nécessité, tels que le logement, les soins de santé, les appareils et accessoires fonctionnels ainsi que les articles personnels, en portant le montant maximal de l’aide accordée par la Commission d’aide aux anciens combattants de 2 000 $ à 3 000 $ par année.

Secteur de la justice

Le secteur de la justice appuie l’administration et la prestation des services de justice, dont l’administration des tribunaux, les poursuites relatives à des infractions, ainsi que la prestation de services juridiques et le soutien des victimes et des personnes vulnérables, en plus d’administrer les systèmes de sécurité publique, de police et de services correctionnels pour veiller à ce que les communautés diversifiées de l’Ontario soient soutenues et protégées.

Les résultats déclarés en 2024-2025 englobent les suivants :

• Continuation du plus important projet de renouvellement du secteur de la justice jamais entrepris en Ontario, conçu pour multiplier les services en ligne dans l’ensemble de la province, y compris dans les collectivités rurales, nordiques et des Premières Nations. Ce projet comprend les initiatives suivantes :
  • élargissement de l’accès aux audiences vidéo et audio dans l’ensemble de la province en permettant à 147 salles d’audience de l’Ontario de tenir des audiences hybrides, soit 23 salles d’audience de plus qu’en 2023-2024;
  • élargissement du service d’archivage électronique à plus de 900 types de documents civils, familiaux, de faillite, de la Cour divisionnaire et de la Cour des petites créances;
  • renforcement des capacités d’une plateforme en ligne unique afin de garantir au public l’accès aux informations judiciaires de base dans certaines affaires civiles et pénales en cours.
• Soutien aux tribunaux pour qu’ils puissent faire face à un nombre croissant de cas complexes en augmentant leur capacité à instruire des affaires. Cela comprend la nomination de 16 nouveaux juges pour poursuivre davantage de causes, et l’embauche de 190 nouveaux membres du personnel des services judiciaires afin d’appuyer l’administration des tribunaux et le pouvoir judiciaire tout en soutenant les victimes et les témoins dans le processus judiciaire.
• Investissement dans des opérations aériennes axées sur la lutte contre les détournements de voitures violents, le vol de voitures, les courses de rue et la conduite avec facultés affaiblies en consacrant des ressources pour soutenir les services de police régionaux d’Ottawa, de Toronto, de Durham, de Halton et de Peel, afin d’améliorer le temps de réponse et d’accroître la sécurité publique sur les autoroutes et les routes.
• Lancement du Tableau de bord provincial pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution, visant à regrouper et à échanger des renseignements essentiels, en particulier pour les personnes accusées d’infractions liées aux armes à feu, afin d’aider la police à surveiller les délinquants à risque élevé qui sont en liberté sous caution.
• Poursuite des efforts visant à soutenir la Commission de service de police Nishnawbe Aski dans son intégration au cadre des services policiers de l’Ontario en vertu de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, notamment en doublant le nombre d’agents desservant 34 communautés des Premières Nations et en garantissant des services policiers adaptés à la culture, conformément aux normes de service prévues par la loi.
• Protection des pompiers grâce à la subvention pour la sécurité-incendie qui aide 374 services d’incendie municipaux à acheter de l’équipement et à moderniser l’infrastructure afin de réduire l’exposition aux produits chimiques cancérigènes.
• Modernisation de la gouvernance policière grâce à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et à la création du premier Service d’inspection des services policiers au Canada afin d’assurer une surveillance indépendante, de stimuler l’amélioration du rendement et de renforcer la confiance du public à l’égard des services policiers au moyen d’inspections, d’analyses de données et d’une collaboration avec les services et les commissions de police.
• Renforcement des services de soutien en santé mentale pour le personnel chargé de la sécurité publique, notamment les policiers, les pompiers, les agents correctionnels et les ambulanciers paramédicaux, parallèlement à des initiatives telles que le Programme ontarien pour le mieux-être de la famille proche, qui offre des services de counseling aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou par suicide.
• Augmentation de la capacité des prisons provinciales et modernisation des services correctionnels pour adultes dans tout l’Ontario. L’unité régionale de détention discontinue du Centre de détention d’Elgin-Middlesex a été réaménagée et rouverte en mars 2025. D’importants projets d’infrastructure correctionnelle sont également en cours, tels que l’agrandissement du Complexe correctionnel de Brockville et du Centre de détention de Quinte.
• Soutien au marché réglementé des jeux en ligne de l’Ontario, qui a généré près de 3,2 milliards de dollars de recettes totales, soit une augmentation de 32 % par rapport à l’année précédente.

État et capacité des immobilisations corporelles provinciales

Les investissements dans l’infrastructure devraient être faits selon une approche fondée sur des données probantes. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur la gestion des actifs pour assurer la prestation de services publics de grande qualité, tout en gérant les coûts efficacement.

• La province a réalisé son premier inventaire des actifs en 2016, ce qui représente une étape importante vers la gestion plus efficace des actifs provinciaux. L’inventaire des actifs infrastructurels est maintenant mis à jour annuellement et contient actuellement des renseignements sur l’emplacement, l’âge, l’état et la valeur de plus de 15 000 immobilisations corporelles, dont des immeubles ainsi que la totalité des ponts et l’ensemble du réseau routier de la province. Cet inventaire englobe la majorité de l’infrastructure qui appartient à la province ou qui est consolidée (soit de certains organismes du secteur parapublic), ainsi que certains biens qui sont financés en partie par la province, mais qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas consolidés.
• La province utilise l’inventaire pour suivre et contrôler l’état physique de ses actifs, et en rendre compte. Ainsi, l’inventaire des actifs infrastructurels contient des indicateurs tels que des indices de l’état des installations (IEI), des indices de l’état des ponts (IEP) et des indices de l’état de la chaussée (IEC), qui servent à évaluer l’état des actifs infrastructurels.
• L’Ontario a élargi la portée de ses données sur ses actifs infrastructurels en intégrant d’autres données et analyses pertinentes, comme la capacité et l’utilisation actuelles et prévues des actifs. Cet ensemble de données intégrées favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de planification de l’infrastructure qui permettent de faire en sorte que les investissements dans l’infrastructure soient efficients et effectués au bon endroit et au bon moment.

Transparence et responsabilité

L’Ontario continue de prendre des mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité financière dans ses rapports financiers. Pendant tout l’exercice, le gouvernement présente des mises à jour régulières sur les finances de l’Ontario. Le rapport annuel et les états financiers consolidés ainsi que les renseignements complémentaires connexes sont essentiels pour démontrer la transparence et la responsabilité du gouvernement pour ce qui est de rendre compte de sa position et de ses activités financières à la fin de l’exercice.

Nouveautés en ce qui concerne les normes comptables pour le secteur public

Les rapports financiers du gouvernement de l’Ontario sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et contenus dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public.

Comme il est décrit à la note 1 des états financiers consolidés, les changements futurs apportés aux normes comptables du secteur public et du secteur privé peuvent avoir une incidence sur la façon dont les actifs, les passifs, les revenus et les charges sont présentés dans les rapports financiers consolidés de l’Ontario. D’autres projets en cours qui sont étroitement surveillés par l’Ontario comprennent la comptabilisation des éléments incorporels, les avantages sociaux des employés, la stratégie gouvernementale sans but lucratif et les projets d’amélioration annuels.

Rapport sur la responsabilité financière de l’Institut C.D. Howe

Chaque année, l’Institut C.D. Howe émet son commentaire sur la transparence des rapports financiers des gouvernements de palier supérieur du Canada, en mettant l’accent sur la pertinence, l’accessibilité, l’opportunité et la fiabilité de ces rapports financiers, y compris les Comptes publics. Chaque gouvernement reçoit une cote graphique en fonction de la qualité des chiffres présentés dans ces rapports, de l’accès et de la convivialité, ainsi que de la capacité de les utiliser pour prendre diverses décisions.

Dans le rapport de 2024, la cote de l’Ontario a été maintenue.

À la date de l’opinion de la vérificatrice générale concernant les Comptes publics 2024-2025, le rapport sur la responsabilité financière de 2025 portant sur les Comptes publics de l’Ontario 2023-2024 n’avait pas été publié.

Description des graphiques

Graphique 1 : Revenus de 2024-2025 par source

Ce graphique illustre la composition en pourcentage du total des revenus de l’Ontario pour 2024-2025, par source. Le total des revenus est de 226,2 milliards de dollars.

L’impôt sur le revenu des particuliers représente 24,6 %. La taxe de vente représente 17,4 %. L’impôt sur le revenu des sociétés représente 12,3 %. Les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires représentent 2,6 %. Les autres impôts et taxes correspondent à 10,1 %. Les transferts fédéraux représentent 16,2 %. Les revenus tirés des participations dans des entreprises publiques représentent 3,3 %. Les droits, dons et autres revenus des organismes du secteur parapublic représentent 6,5 %. Les autres revenus non fiscaux représentent 5,8 %. Revenus d’intérêt et de placements représentent 1,2 %.

Nota : Les pourcentages, qui ont été arrondis, peuvent ne pas totaliser 100 %.

Retourner au graphique 1

Graphique 2 : Revenus selon la source - Comparaison sur cinq ans

Ce graphique à barres illustre les tendances récentes pour les principales sources de revenus de l’Ontario. Les catégories de sources comprennent les impôts, les transferts fédéraux, les revenus tirés des participations dans des entreprises publiques, les droits, dons et autres revenus provenant des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges, des sociétés d’aide à l’enfance, ainsi que d’autres revenus pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025.

Nota : Les entreprises publiques sont les suivantes Hydro One Limited, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc., Jeux en ligne Ontario et la Société ontarienne de vente du cannabis. Les revenus provinciaux tirés du revenu net d’Hydro One Limited sont proportionnels à la part de la participation du gouvernement dans cette entreprise.

Retourner au graphique 2

Graphique 3 : Charges de programmes de 2024-2025 par secteur.

Ce graphique illustre la composition en pourcentage des charges de programmes de l’Ontario pour 2024-2025, par secteur. Les charges de programmes équivalent au total des charges moins les charges liées à l’intérêt et aux autres frais de service de la dette. Le total des charges de programmes pour 2024-2025 a été de 212,1 milliards de dollars.

Les détails des charges de programmes par secteur sont les suivants : la santé représente 43,2 %; l’éducation, 18,1 %; les autres programmes, 18,9 %; les services à l’enfance et les services sociaux, 9,8 %; l’éducation postsecondaire, 6,7 %; et la justice, 3,4 %.

Nota : Les charges liées au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont incluses dans Autres programmes et concordent avec la présentation du tableau 3.8 du budget de 2024. Les pourcentages, qui ont été arrondis, peuvent ne pas totaliser 100 %.

Retourner au graphique 3

Graphique 4 : Dépenses par type de charges en 2024-2025

Ce graphique illustre la composition en pourcentage du total des charges de l’Ontario pour 2024-2025, par type de charge. Le total des charges est de 227,3 milliards de dollars.

Les transferts représentent 40,7 %. Les salaires et les avantages sociaux représentent 33,5 %. Les coûts de fonctionnement représentent 17,5 %. L’intérêt et les autres frais de service de la dette représentent 6,7 %. Les autres charges représentent 1,6 %.

Nota : Les coûts liés à la rémunération pour les entités non consolidées (p. ex., municipalités, universités) et les paiements faits aux médecins pour services médicaux sont inclus dans Transferts. Les pourcentages, qui ont été arrondis, peuvent ne pas totaliser 100 %.

Retourner au graphique 4

Graphique 5 : Charges par secteur – Comparaison sur cinq ans

Ce graphique à barres illustre les tendances dans les dépenses totales pour les principaux secteurs de programmes : santé, éducation, services à l’enfance et services sociaux, éducation postsecondaire, justice, autres programmes et charges liées à l’intérêt pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025.

Nota : Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est inclus dans Autres programmes pour suivre la présentation du tableau 3.8 du budget de 2024.

Retourner au graphique 5

Graphique 6 : Intérêt net par rapport aux revenus d’exploitation – tendance sur cinq ans

Ce graphique illustre la tendance du coût de l’intérêt net par rapport aux revenus d’exploitation allant de 7,5 % en 2020-2021 à 5,5 % en 2024-2025. Ce graphique montre que, même si, dans l’ensemble, les frais d’intérêt ont augmenté en termes absolus, ils n’ont pas cessé de diminuer en pourcentage des revenus du gouvernement de l’Ontario depuis 2020-2021. Cela est principalement dû à la faiblesse des taux d’intérêt et à une gestion rentable de la dette.

Retourner au graphique 6

Graphique 7 : Actif financier – Comparaison sur 5 ans

Ce graphique à barres illustre la tendance dans les actifs financiers de l’Ontario par catégorie : trésorerie, placements, débiteurs, prêts en cours, actifs dérivés, autres actifs et participations dans des entreprises publiques pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025.

Nota : Les entreprises publiques comprennent les suivantes : Hydro One Limited, la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc., Jeux en ligne Ontario et la Société ontarienne de vente du cannabis.

Retourner au graphique 7

Graphique 8 : Tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales – Comparaison sur 5 ans

Ce graphique à barres montre les tendances de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles provinciales par secteur : transport et transport en commun, santé, éducation, éducation postsecondaire et autres pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025.

Retourner au graphique 8

Graphique 9 : Passif – Tendance sur 5 ans

Ce graphique à barres illustre les tendances récentes du passif total de l’Ontario par type : dette, autre financement à long terme et autres types de passifs pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025.

Retourner au graphique 9