Les offices de protection de la nature

Les offices de protection de la nature

En Ontario, les offices de protection de la nature conçoivent et mettent en œuvre des programmes de gestion des ressources à l’échelle locale qui protègent les bassins versants pour le compte de la province et des municipalités.

Les offices de protection de la nature sont des organisations locales du secteur public établies par la Province et régis par la Loi sur les offices de protection de la nature, administrée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Certaines dispositions législatives, y compris celles liées à la gestion des risques naturels, sont la responsabilité du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Contexte

Chaque office de protection de la nature est constitué par la province de façon à ce que des municipalités dans un même bassin versant puissent travailler de concert à la gestion des ressources locales.

Les membres de chaque office de protection sont nommés par les municipalités participantes, conformément à la Loi sur les offices de protection de la nature.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MECP) applique la Loi sur les offices de protection de la nature, ses règlements et la politique provinciale connexe de manière à donner aux offices de protection de la nature les politiques et les procédures nécessaires pour respecter les exigences de la Loi sur les offices de protection de la nature. 

De plus, en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le MEPP fournit des fonds aux offices de protection de la nature pour qu’ils puissent remplir leur rôle en vertu de la loi dans le cadre du Programme de protection des sources d’eau potable de l’Ontario.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts aide les offices de protection de la nature en leur fournissant :

• une orientation des politiques et des conseils techniques sur la gestion des risques naturels
• des fonds pour financer des activités admissibles liées à la gestion des risques naturels et pour étudier, réparer ou gérer les ouvrages de lutte contre l’érosion et les inondations (barrages, digues, murs de soutènement, etc.) leur appartenant

Rôles et responsabilités

Les offices de protection de la nature mettent à exécution des programmes qui servent les intérêts provinciaux et municipaux, y compris :

• la gestion des risques naturels
• la lutte contre l’érosion et les inondations
• la gestion des terres appartenant à l’office de protection de la nature
• la gestion des zones de conservation
• la protection des sources d’eau potable (en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine)
• les programmes de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines

De plus, les offices :

• conseillent les municipalités sur la gestion des risques naturels et d’autres questions liées à l’aménagement du territoire
• réglementent les incidences des aménagements et les activités dans les régions exposées à des risques naturels (p. ex. les plaines inondables, les rives, les terres humides) et à la sécurité publique avec un processus de délivrance de permis

Pour demander un permis, contactez l’office de protection de la nature de votre région.

Pour porter un permis en appel, contactez le Tribunal des terres de l’Ontario.

Mise à jour de la Loi sur les offices de protection de la nature

Les modifications législatives apportées en 2019 et 2020 ont permis de confirmer le mandat principal des offices de protection de la nature dans les domaines suivants :

• préparer et protéger contre les effets des risques naturels
• entretenir et gérer les terres appartenant aux offices de protection de la nature
• protéger les sources d’eau potable

Durant cette consultation, nous avons appris que les programmes et les services de certains offices de protection de la nature débordaient de leur mandat principal.

En se fondant sur les renseignements recueillis, le gouvernement provincial a effectué des changements législatifs pour mieux préciser le mandat principal des offices de protection de la nature afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des collectivités qu’ils desservent.

Certains des changements proposés permettront de :

• renforcer la surveillance municipale et provinciale
• rendre les programmes et les services des offices de protection de la nature plus cohérents et plus transparents
• maintenir les programmes d’information et de loisirs

Renforcer la surveillance municipale et provinciale

Les changements exigent qu’au moins 70 % des membres d’un office de protection de la nature soient membres du conseil de la municipalité. Le ministre peut faire une exception à cette règle à la demande d’une municipalité. Par exemple, une municipalité peut demander qu’un membre du conseil ne soit pas membre de l’office à cause du temps que cette tâche lui exigerait.

Grâce aux changements apportés à la Loi sur les offices de protection de la nature et à ses règlements, les municipalités comprendront mieux :

• ce qui constitue des programmes et services considérés comme obligatoires par la province
• la façon dont les offices de protection de la nature, et dans quel but, peuvent peuvent prélever un montant auprès des municipalités et exiger des droits, y compris pour les programmes et services non obligatoires

L'Ontario a récemment terminé la première phase des règlements visant à mettre en œuvre ces changements.

Rendre les programmes et les services des offices de protection de la nature plus cohérents et plus transparents

Nous voulons que les municipalités soient en mesure de répondre aux besoins et de donner suite aux priorités de la collectivité.

La Loi sur les offices de protection de la nature permet aux municipalités de continuer de collaborer avec leur office de protection de la nature afin :

• d’élaborer et de mettre en œuvre d’autres programmes et services liés aux ressources naturelles à l’échelle locale
• d’exercer un plus grand contrôle sur le financement de ces programmes et services non obligatoires

De plus, la Loi exige que les offices de protection de la nature rendent publics des documents, dont les suivants :

• des états financiers audités
• l’ordre du jour et le procès-verbal de leurs réunions
• les ententes municipales concernant les membres de l’office
• les ententes municipales sur le financement des programmes et services non obligatoires des offices de protection de la nature

En rendant ces documents publics :

• on rendra les décisions et les activités des offices de protection de la nature plus cohérentes et plus transparentes
• on veillera à mieux rendre des comptes aux municipalités et aux contribuables fonciers

Simplifier la délivrance des permis et l’examen des plans d’aménagement du territoire des offices de protection de la nature

Nous voulons nous assurer qu’une approche cohérente a été mise en place pour les propriétaires fonciers, le secteur agricole et l’industrie de l’aménagement. Cela nous permettra d’intervenir dans un nombre limité de cas en ayant recours à une approche fondée sur la science, lorsque les enjeux sont d’intérêt provincial.

Les changements simplifient le processus de planification de l’aménagement du territoire grâce à un guichet unique utilisé pour les appels des décisions rendues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cela améliore la responsabilité, la cohérence et la transparence, tout en permettant aux offices de protection de la nature de fournir des conseils et de l’aide aux municipalités et à la province en ce qui concerne les appels.

Maintenir les programmes d’information et de loisirs

Nous savons que de nombreux offices de protection de la nature fournissent des programmes et des services de loisirs et d’information qui sont importants pour la collectivité locale, comme ceux liés au camping et au plein air.

Les offices de protection de la nature peuvent continuer à offrir une gamme de possibilités récréatives, comme des sentiers de randonnée et des aires de pique-nique, comme programmes et de services obligatoires. Les programmes et services d'éducation et de patrimoine culturel pourraient continuer s’ils sont financés par des revenus auto générés des offices de protection de la nature ou s’ils reçoivent l’appui de la municipalité locale qui finance l’office.

Consultations

Au printemps 2021, nous avons consulté les intervenants et le grand public au sujet de la première phase sur une série de propositions visant à apporter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature.

Une fois que les consultations ont été terminées et que les commentaires ont été reçus, on a procédé à la rédaction des règlements. Ces derniers encouragent et habilitent les offices de protection de la nature à se concentrer davantage sur les programmes et les services qui cadrent avec leur mandat principal, à savoir :

• préparation et gestion des risques naturels
• protection et gestion des biens-fonds appartenant à un office de protection de la nature ou contrôlés par lui, y compris les droits sur un bien-fonds enregistrés dans le titre de propriété. et entretien des sentiers autogérés, des installations et des autres commodités connexes
• mise en œuvre du programme provincial de protection des sources d'eau potable en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine
• mise en œuvre du programme provincial de surveillance des cours d'eau et des eaux souterraines
• élaboration d'une stratégie fondamentale de gestion des ressources axées sur les bassins versants
• exécution des tâches, des fonctions et des responsabilités de l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe en vertu de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
• mise en œuvre des autorisations de systèmes d'évacuation des eaux usées sur l’emplacement par l'Office de protection de la nature de North Bay-Mattawa

Les règlements donnent également aux municipalités un plus grand contrôle sur les programmes et services des offices de protection de la nature qu'elles financeront en exigeant que ces derniers concluent des ententes avec les municipalités participantes pour financer les programmes et services non obligatoires avec les fonds municipaux et en établissant la période de transition pour établir ces ententes.

En outre, les règlements regroupent en un seul règlement les règlements existants sur les « zones protégées » concernant l'utilisation par le public des terres appartenant aux offices de protection de la nature.

Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation et les règlements définitifs sont affichés dans le Registre environnemental.

Prochaines étapes

Nous consultons maintenant  sur une deuxième phase de propositions en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature afin d’effectuer des changements dans le fonctionnement des offices de protection de la nature qui toucheront à la fois ces derniers et les municipalités, notamment :

• détails sur les dispositions relatives aux taxes municipales liées aux programmes et services obligatoires et non obligatoires
• détails sur le processus budgétaire proposé
• catégories de programmes et de services que le ministre approuverait pour l'imposition de frais d'utilisation par les offices de protection de la nature
• Des exigences pour accroître la transparence des activités des offices de protection de la nature

Groupe de travail des offices de protection de la nature

Nous avons mis sur pied un groupe de travail pour que les offices de protection de la nature et d’autres groupes d’intervenants puissent offrir leurs perspectives sur la mise en œuvre des changements apportés récemment à la Loi sur les offices de protection de la nature et sur la façon d’améliorer la gouvernance des offices de protection de la nature.

Provenance des membres du groupe de travail :

• des offices de protection de la nature
• de l’Association des municipalités de l’Ontario
• de Conservation Ontario
• des secteurs de l’aménagement du territoire et de l’agriculture

Membres du Groupe de travail des offices de protection de la nature :

• Chair Hassaan Basit, président et directeur général de l’Office de protection de la nature de la région de Halton
• Kim Gavine, directeur général, Conservation Ontario
• John MacKenzie, directeur général, Office de protection de la nature de Toronto et de la région
• Sommer Casgrain-Robertson, directeur général, Office de protection de la nature de la vallée Rideau
• Chris Darling, directeur général, Office de protection de la nature de Central Lake Ontario
• Rob Baldwin, directeur général, Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe
• Brian Tayler, directeur général, Office de protection de la nature de North Bay-Matawa
• Samantha Lawson, directrice générale, Office de protection de la nature de Grand River
• Amber Crawford, conseillère principale, Association des municipalités de l’Ontario
• Scott McFadden, maire, Canton de Cavan Monaghan
• Jason Sheldon, vice-président, Land Development, Remington Group
• Gary Gregoris, Président, Land Development, RGT, Caivan
• Josh Kardish, vice-président, EQ Homes
• Michelle Sergi, commissaire de la planification et du développement, région de Niagara
• Leslie Rich, politiques et planification, Conservation Ontario
• Barb Veale, directrice, planification et gestion des bassins versants, Office de protection de la nature de la région de Halton
• Laurie Nelson, directrice, politiques et planification, Office de protection de la nature de Toronto et de la région
• Mark Wales, président sortant, Fédération de l’agriculture de l’Ontario

Le groupe de travail a travaillé en étroite collaboration avec le ministère pour fournir des conseils sur la première phase des projets de règlement qui affectent les offices de protection de la nature et les municipalités participantes. Il se concentre maintenant sur la deuxième phase des projets en cours.