La plus récente période de réception de demandes dans ce volet est maintenant terminée.

Vue d’ensemble

L’Initiative des mesures de biosécurité dans le secteur de la volaille consiste en une aide financière à frais partagés pour les éleveurs de volaille et de sauvagines non assujettis à la gestion de l’offre, les entreprises de transformation du secteur et d’autres entreprises admissibles. Ce programme visant la prise de mesures pour améliorer la biosécurité et réduire le risque de propagation de maladies est ouvert aux éleveurs de volaille et de sauvagines qui ne sont pas assujettis à la gestion de l’offre et qui possèdent des troupeaux de plus de 300 oiseaux.

L’Initiative des mesures de biosécurité dans le secteur de la volaille est financée dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (le Partenariat). Les lignes directrices fournissent des détails sur la marche à suivre pour demander un financement dans le but d’améliorer la préparation et l’intervention en matière de biosécurité face à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans le secteur de la volaille non assujetti à la gestion de l’offre en Ontario. Cette initiative aidera les demandeurs sous la forme d’un partage des frais engagés pour apporter des améliorations en matière de biosécurité ou réaliser des activités de prévention et de préparation face à l’IAHP.

Aide financière à frais partagés offerte

70 % des dépenses admissibles vérifiées, engagées et payées, jusqu’à un montant maximal de 100 000 $, peuvent être remboursées sous la forme d’une aide financière à frais partagés, par lieu. Aucune entreprise individuelle ne peut recevoir plus de 500 000 $.

L’octroi d’une aide financière pour plusieurs lieux associés au même numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sera pris en considération si ces lieux ont été mentionnés dans la demande et approuvés par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

Processus de demande et d’évaluation

Les demandeurs doivent remplir et soumettre un formulaire de demande conformément aux instructions fournies et utiliser le logiciel mentionné dans le formulaire.

Remarque : Le formulaire doit être rempli à l’aide d’Adobe Acrobat Reader. Même si votre formulaire peut sembler rempli correctement avec un autre logiciel, seul Adobe Acrobat Reader conservera correctement les détails qui y sont entrés. Les autres logiciels de lecture de fichiers PDF, y compris votre navigateur Web, ne sont pas compatibles avec ce formulaire. Si aucun logiciel Adobe n’est présent dans votre ordinateur, vous pouvez en télécharger une version gratuite.

Les demandes dûment remplies doivent être soumises à des fins d’examen par courriel à agpartnership@ontario.ca avant le 17 février 2023 à 23 h 59. Si vous envoyez une demande, mais ne recevez pas d’accusé de réception indiquant le numéro de dossier dans les deux jours ouvrables, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Après l’envoi d’un formulaire dûment rempli, le personnel du MAAARO évaluera l’information, puis communiquera avec le demandeur par courriel au sujet du résultat de l’évaluation et des prochaines étapes.

Seuls les formulaires des demandeurs admissibles seront considérés en vue de l’octroi d’un soutien financier dans le cadre de l’Initiative.

Une approbation en tant que demandeur admissible ne garantit pas l’octroi d’une aide financière dans le cadre de l’Initiative, car les demandes de remboursement seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Date limite

Les formulaires de demande doivent être soumis au plus tard le 17 février 2023, à 23 h 59 HNE.

Critères d’admissibilité

Voir la section Définitions, ci-dessous, pour vérifier le sens des termes utilisés.

Les demandeurs admissibles font partie de la chaîne de valeur de la volaille non assujettie à la gestion de l’offre en Ontario. Ils sont définis comme suit :

  • Un producteur étant une entité juridique qui élève, possède ou héberge de la volaille (au moins 300 oiseaux) dans un secteur non assujetti à la gestion de l’offre et qui possède un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou bénéficie d’une exemption pour motif recevable s’il n’a pas de NIEA.
  • Une entreprise de transformation étant une entité juridique qui participe directement à l’abattage de volaille dans un secteur non assujetti à la gestion de l’offre.
    • Les entreprises de transformation admissibles sont inscrites en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (fédérale) ou sont des abattoirs autorisés en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments de l’Ontario.
  • Une agro-entreprise étant une entité juridique qui veille sur de la volaille dans un secteur non assujetti à la gestion de l’offre et qui est exploitée comme une clinique vétérinaire, un poste de classement ou une écloserie (y compris un couvoir pour la production d’œufs fécondés dont l’embryon est destiné à la consommation humaine).

Pour être admissible à un financement dans le cadre de l’Initiative, un demandeur doit également :

  • être en conformité avec toutes les exigences de la Loi et le rester pendant la durée de l’Initiative
  • avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial où des dépenses admissibles sont engagées, si l’entreprise présente une demande en tant que producteur ou entreprise de transformation
  • fournir un NIEA valide si l’entreprise correspond à la définition de « producteur », sauf si une preuve d’exemption pour motif recevable est remise
    • Pour inscrire une entreprise en vue d’obtenir un NIEA dans le cadre du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA), consultez le site Web d’Agricorp.
  • fournir un numéro d’entreprise de ARC, s’il y a lieu
  • procéder à l’inscription auprès de Paiements de transfert Ontario ou mettre à jour de cette inscription
  • procéder à l’inscription requise pour recevoir des paiements par dépôt direct par l’intermédiaire de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario
  • accepter de respecter les conditions de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans les présentes lignes directrices et dans l’arrêté ministériel 0005/2018, sous réserve d’éventuelles modifications

Veuillez noter cependant que les demandeurs ne peuvent accéder qu’à une seule source de financement dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture pour les dépenses admissibles dont fait mention la demande. Les demandeurs peuvent toutefois bénéficier du financement d’autres programmes gouvernementaux à condition que ceux-ci permettent la combinaison de fonds gouvernementaux pour couvrir les mêmes dépenses et que l’aide totale fournie par toutes les sources de financement ne dépasse pas 100 % de la somme des dépenses admissibles dans le cadre de l’Initiative.

Les demandeurs ne peuvent soumettre qu’une demande par entreprise, c’est-à-dire par NE de l’ARC, mais une demande peut inclure plusieurs emplacements associés à ce NE de l’ARC.

Seuls les formulaires des demandeurs admissibles seront considérés en vue de l’octroi d’un soutien financier dans le cadre de l’Initiative.

Dépenses admissibles

Les dépenses peuvent être remboursées si elles sont engagées :

  • à compter de 00 h 01 HNE le 1er avril 2022
  • avant 23 h 59 HNE le 17 février 2023

La réalisation de n’importe laquelle de ces activités grâce à une aide financière à frais partagés peut être quand même soumise à des approbations réglementaires et à une évaluation avant le remboursement des dépenses.

Les dépenses suivantes peuvent être admissibles si elles sont requises pour des améliorations en matière de biosécurité ou des activités de prévention et de préparation à l’IAHP dans le secteur de la volaille non assujetti à la gestion de l’offre :

  • les contributions en nature, y compris celles de la main-d’œuvre existante (employés à temps plein ou à temps partiel) ou un apport en équipement, d’une valeur globale pouvant atteindre 2 000 $, par lieu – une somme maximale de 2 857,14 $ en dépenses en nature admissibles peut donc être soumise en vue d’un remboursement sous la forme d’une aide financière à frais partagés
  • les coûts de main-d’œuvre ponctuels (non en nature), comme les salaires contractuels, les avantages sociaux et les indemnités journalières prévues pour les personnes qui ne sont pas des employés à temps plein ou à temps partiel du demandeur et qui n’ont pas de lien de dépendance avec lui
  • les coûts ponctuels pour location d’installations, d’équipement de transformation ou de machines, à l’exception des activités d’éducation, de formation, d’évaluation et de planification

Les dépenses supplémentaires admissibles dépendent du type d’activités menées par le demandeur (voir la liste ci-dessous). Ces activités peuvent être admissibles si elles sont requises pour des améliorations en matière de biosécurité ou des activités de prévention et de préparation à l’IAHP dans le secteur de la volaille non assujetti à la gestion de l’offre :

Éducation, formation, évaluation et planification

Éducation et formation dispensées par un établissement tiers (par exemple, l’Université de Guelph ou le Poultry Industry Council of Ontario) ou par un expert-conseil qualifié (par exemple, un vétérinaire breveté ou un vérificateur agréé) sur des sujets liés à la norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles, à l’adoption d’un programme de gestion des risques propres à une denrée agricole ou à des pratiques et procédures pour le bien-être des animaux conformes aux codes de pratique nationaux pour le soin et la manipulation de la volaille.

Remarque : Une preuve de l’activité éducative ou de la formation suivie est requise pour obtenir le remboursement des frais.

Évaluations ou audits opérationnels, menés par un tiers compétent (par exemple, un vétérinaire breveté ou un vérificateur agréé dans le domaine du bien-être des animaux), en vue d’assurer la conformité à ce qui suit dans le secteur de la volaille non assujettie à la gestion de l’offre :

  • norme nationale de biosécurité (pour les fermes avicoles)
  • programme de gestion des risques propres à la denrée agricole
  • codes de pratique nationaux pour le soin et la manipulation de la volaille
  • programme national de soins aux animaux d’élevage propre à la denrée agricole
  • programme pour le bien-être des animaux dicté par le marché (par exemple, vérification du North American Meat Institute)

Services de préparation d’un plan opérationnel initial par un tiers compétent (vétérinaire breveté ou vérificateur agréé) pour fournir un plan opérationnel initial relatif à la volaille de l’entreprise dans un secteur non assujetti à la gestion de l’offre (par exemple, plan d’intervention en cas de maladie et procédures propres à l’entreprise, y compris la destruction et l’élimination du bétail [volaille dans un secteur non assujetti à la gestion de l’offre]).

Définition des zones et des points d’accès contrôlés

Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande. Il fera l’objet d’une évaluation avant le remboursement des dépenses.

Améliorations opérationnelles ou mise en œuvre de nouvelles technologies en guise de mesures préventives pour réduire les risques d’introduction et de propagation de l’IAHP, notamment :

  • en définissant clairement les zones (par exemple, zone à accès contrôlé et zone à accès restreint) à l’intérieur du site ainsi que les points d’accès au moyen d’une signalisation et de clôtures, d’obstacles, de nivellement ou d’aménagement paysager assurant la biosécurité
  • en modernisant des structures existantes pour établir une aire de transition efficace (antichambre)
  • en améliorant l’efficacité du flux de la circulation pour réduire la contamination par l’ajout de nouvelles allées, voies d’accès et zones de virage des véhicules ou par la modification du tracé d’allées, de voies d’accès et de zones de virage des véhicules existantes
  • en contrôlant l’accès à l’entreprise et aux bâtiments connexes au moyen de grilles, de clôtures, de signalisation, de cadenas, d’obstacles et d’un système de surveillance de la sécurité
  • en construisant de nouvelles structures ou en modifiant des structures existantes pour faciliter et rendre plus efficaces les déplacements des animaux et des personnes

Mise en place de pratiques de nettoyage et de désinfection

Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande. Il fera l’objet d’une évaluation avant le remboursement des dépenses.

Améliorations opérationnelles ou mise en œuvre de nouvelles technologies en guise de mesures préventives pour réduire les risques d’introduction et de propagation de l’IAHP, notamment :

  • en utilisant du matériel spécial de nettoyage et de désinfection (par exemple, nettoyeur à eau chaude sous pression, pièces de tracteur pour le nettoyage approfondi d’une grange, pédiluves pour le bétail)
  • en installant un système de traitement dans le but de désinfecter ou d’éliminer les agents pathogènes, les matières contaminées ou les contaminants de l’eau, y compris le soufre et le fer
  • en remplaçant des surfaces intérieures (par exemple, murs, plancher, cloisons) par des matériaux lavables non poreux comme le béton, les plaques de plastique (semblables aux bandes de patinoires) ou l’acier inoxydable
  • en construisant une plateforme à surface dure (par exemple, en béton) ou un poste de lavage pour nettoyer et désinfecter les véhicules et le matériel à l’intérieur d’une zone d’accès contrôlé (ZAC) ou d’un point d’accès contrôlé (PAC)
  • en aménageant des installations d’assainissement, une douche ou une installation de lavage dans un point d’accès contrôlé ou dans l’antichambre d’une zone posant un risque plus élevé, comme une grange, un bâtiment d’élevage de la volaille (devant faire partie d’une zone de transition complète pour une biosécurité efficace

Mise en place d’installations d’isolement ou de ségrégation

Remarque : Un plan du site doit être soumis avec la demande. Il fera l’objet d’une évaluation avant le remboursement des dépenses.

Améliorations opérationnelles ou mise en œuvre de nouvelles technologies en guise de mesures préventives pour réduire les risques d’introduction et de propagation de maladies, notamment :

  • en construisant une nouvelle structure ou en apportant des modifications à une structure existante pour :
    • créer des zones de ségrégation pour des cohortes distinctes et à haut risque (c’est-à-dire des pouponnières)
    • créer des aires de traitement de la volaille ou de travail pour le personnel de service
  • en construisant une nouvelle structure ou en apportant des modifications à une structure existante pour aménager une installation de quarantaine ou d’isolement de la volaille que l’on soupçonne malade
    • La structure doit avoir un point d’accès contrôlé, être facile à nettoyer et à désinfecter, et héberger des animaux séparément, sans contact direct et sans partage de nourriture, d’eau et de logement.

Prévention de l’accès par les animaux nuisibles, les parasites et les rongeurs

Améliorations opérationnelles ou mise en œuvre de nouvelles technologies en guise de mesures préventives pour réduire les risques d’introduction et de propagation de l’IAHP, notamment :

  • en installant ou en réparant des écrans, des rideaux en plastique et des soffites sur des granges ou des installations de production
  • en installant des dispositifs de lutte antiparasitaire ou des éléments dissuasifs
  • en appliquant du gravier autour du périmètre de granges ou d’installations de production (bande de 1 m, profondeur de 15 cm)

Gestion de la santé

Améliorations opérationnelles ou mise en œuvre de nouvelles technologies en guise de mesures préventives pour réduire les risques d’introduction et de propagation de l’IAHP, notamment :

  • en achetant des outils ou de matériel pour la surveillance de la santé de la volaille et les traitements éventuels, comme un logiciel de gestion de la santé, des balances ou des compteurs, et des injecteurs multidoses

Mise en place d’installations pour gérer les cadavres d’animaux

Les dépenses suivantes doivent satisfaire aux exigences de Règl. de l’Ont. 31/05 et de Règl. de l’Ont. 105/09 de l’Ontario, en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, du Règl. de l’Ont. 106/09 en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou toute exigence applicable en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (fédérale) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour les installations autorisées par le gouvernement fédéral, et être adaptées à l’utilisation. La réalisation de ces activités dans le cadre du financement à frais partagés peut être soumise à des approbations réglementaires, soit :

  • l’achat ou la construction d’un système de gestion des cadavres d’animaux et de leurs parties (par exemple, composteur, digesteur, incinérateur [sous réserve des exigences réglementaires], cuve souterraine) et la gestion des écoulements qui en résultent
  • une nouvelle construction ou des modifications à des structures ou bâtiments existants pour faciliter la manutention, l’entreposage et l’enlèvement de cadavres d’animaux ou pour entreposer de façon sécuritaire des cadavres d’animaux ou leurs parties, de manière à empêcher l’accès par les animaux sauvages et la vermine
  • l’ajout de nouveaux systèmes de congélation ou de réfrigération pour l’entreposage temporaire des cadavres d’animaux et leurs parties

Équipement d’euthanasie

Le recours à un pistolet à tige non pénétrante (par exemple, pistolet Zephyr ou pistolets utilisés pour l’euthanasie des dindes de type TED, pour « Turkey Euthanasia Device ») est une méthode d’euthanasie validée et acceptable.

Remarque : L’utilisation d’équipement et la réalisation d’activités qui sont admissibles dans le cadre de l’Initiative peuvent être soumises à des approbations réglementaires. Il incombe au demandeur de s’assurer que de telles approbations ont été obtenues.

Dépenses non admissibles

Une liste de dépenses non admissibles figure ci-dessous.

  • Ces dépenses :
    • n’empêchent pas ou n’atténuent pas la probabilité d’introduction de l’IAHP
    • sont engagées par ou pour des demandeurs qui ne sont pas des participants actifs à la chaîne de valeur de la volaille non assujettie à la gestion de l’offre
    • bénéficient exclusivement à la partie d’une entreprise admissible qui est régie par un quota dans le système soumis à la gestion de l’offre au Canada – les produits de la volaille soumis à la gestion de l’offre comprennent le poulet de chair, la dinde, les œufs de table et les poules reproductrices de poulets à griller)
  • Les coûts normaux et permanents d’exploitation et d’entretien ne sont pas admissibles. Exemples de tels coûts :
    • laveuses, sécheuses, meubles ou matériel pour les zones de transition qui ne sont pas directement liés à la biosécurité
    • installation de clôtures ou délimitation des parties de l’entreprise qui ne sont pas soumises à des mesures ou à des protocoles de biosécurité
    • modifications liées uniquement à l’accroissement de la production, aux exigences en matière de santé et de sécurité ou à des raisons autres que l’amélioration de la biosécurité
    • modifications et réparations dans le cadre d’un entretien habituel (par exemple, remplacement de vieilles surfaces par le même matériel, remplacement ou réparation de portes et de fenêtres, réparations au toit, aux murs extérieurs ou à la fondation, installation de clôtures)
    • frais d’exploitation normaux associés à l’exécution ou à l’augmentation des activités actuelles de l’entreprise, et coûts ordinaires liés à l’expansion d’une entreprise commerciale
    • achat de caisses ou de contenants scellés pour entreposer les aliments pour animaux mis en sacs ou en vrac de façon sécuritaire, ou modifications ou réparations à des entrepôts d’aliments pour animaux ou de litière
    • matériel et vêtements généraux à des fins d’utilisation dans une zone d’accès restreint ou un point d’accès contrôlé (par exemple, combinaisons, bottes, seaux, brosses)
    • biens non durables (par exemple, combinaisons jetables, couvre-bottes, gants, masques, désinfectant, savon, appâts)
    • outils manuels ou électriques et leurs accessoires
    • articles à usages multiples (par exemple, articles qui peuvent dépasser la portée des mesures de biosécurité)
    • coûts de location d’installations, de matériel ou de machines pour les activités liées à l’évaluation, à la vérification, à la planification ou au développement des compétences et de la formation dans les (dépenses admissibles susmentionnées)
    • coûts des formations et du perfectionnement des compétences dans le but de satisfaire aux exigences d’un programme d’études afin d’obtenir un certificat professionnel, un diplôme ou un grade
    • commandite de congrès et d’activités ou d’initiatives d’apprentissage
    • services de mentorat ou d’encadrement (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
    • frais de déplacement, de repas ou d’hébergement
    • frais d’accueil (par exemple, offrir des aliments ou des boissons lors d’activités) et frais accessoires pour les experts-conseils et d’autres entrepreneurs
    • permis, approbations et agréments
    • achat, vente ou location de terrains, de bâtiments ou d’installations ainsi que les taxes et frais connexes (par exemple, les droits de cession immobilière) sans lien avec les mesures de biosécurité prises pour intervenir face à l’IAHP
    • construction de nouveaux bâtiments (sauf indication contraire dans les dépenses admissibles susmentionnées)
    • achat du matériel agricole habituel (par exemple, tracteurs, chargeurs à direction différentielle, moissonneuses-batteuses, bétaillères) et accessoires ou attaches connexes (sauf indication contraire dans la description de la catégorie de projet)
    • systèmes mondiaux de localisation (GPS) et composantes connexes
    • coût des engrais ou de la protection des cultures
    • réseaux de drainage souterrain
    • quota de production
    • installations de stockage des récoltes
    • dépenses liées à des activités qui font explicitement la promotion de produits de l’Ontario au lieu de ceux d’une autre province ou d’un autre territoire
    • dépenses liées à la recherche fondamentale
    • coûts des activités de lobbying ou coûts associés à l’exercice d’une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l’ordre de gouvernement
    • frais juridiques
    • coûts d’entretien ou garanties prolongées
    • frais de financement, intérêts payés sur des prêts et frais bancaires
    • taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
    • cadeaux et incitatifs
    • coûts liés aux campagnes promotionnelles ou à la stratégie de marque du gouvernement de l’Ontario
  • Toute dépense en immobilisations qui est financée à au moins 75 % par des sources gouvernementales
  • Dépenses engagées pour des biens et services qui ne sont pas obtenus en ayant conclu une transaction avec un tiers qui :
    • est transparent et équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles
    • est sans lien de dépendance, selon le sens donné dans la section Définitions
  • Dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n’ont pas encore été entièrement reçus

Soumission d’une demande de remboursement

Après la soumission du formulaire de demande et l’attribution d’un numéro de dossier par le personnel du MAAARO, les demandeurs approuvés recevront un lien vers le portail des clients.

Par l’intermédiaire de ce portail, les demandeurs approuvés pourront soumettre des demandes de remboursement des dépenses, avec toutes les pièces justificatives.

Les dépenses admissibles doivent avoir été engagées entre le 1er avril 2022 à 00 h 01 HNE et le 17 février 2023 à 23 h 59 HNE.

Les demandes de remboursement des dépenses admissibles doivent être soumises au moyen du portail des clients avant 23 h 59 HNE le 28 février 2023.

Les formulaires de demande de remboursement de dépenses admissibles qui sont entièrement remplis et soumis avant la date limite seront examinés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les remboursements seront effectués jusqu’au montant maximal fixé, susmentionné dans la section Aide financière à frais partagés offerte, tant qu’il restera des fonds à attribuer. Les formulaires de demande non entièrement remplis ne seront pas finalisés tant que les pièces justificatives et les renseignements requis n’auront pas été fournis au MAAARO. Les fonds prévus ne seront pas conservés pour une demande restée incomplète (par exemple, à cause de factures manquantes) à la date limite.

Des renseignements supplémentaires, jugés nécessaires, peuvent être exigés du demandeur. Le MAAARO se réserve le droit d’inspecter et de vérifier les coûts et l’équipement associés à une demande (comme des copies de permis obtenus par le demandeur et ayant nécessité des dépenses ou des photos).

Les entreprises demandant le remboursement de dépenses pour plusieurs lieux associés au même numéro d’entreprise de l’ARC et ayant été mentionnés dans le formulaire doivent soumettre une demande distincte pour chaque lieu.

Les demandes de remboursement soumises par le biais du portail des demandes de remboursement doivent :

  • être complètes
  • inclure des copies conformes de toutes les factures payées et des preuves de paiement
  • inclure la documentation requise (par exemple, les croquis du site)
  • inclure la documentation relative aux dépenses en nature (par exemple, feuilles de temps signées avec l’approbation du superviseur, registre de paye, estimation de la juste valeur marchande pour l’utilisation du matériel)
  • inclure la documentation relative aux dépenses en nature (par exemple, feuilles de temps signées avec l’approbation du superviseur, registre de paye, estimation de la juste valeur marchande pour l’utilisation du matériel)

La preuve de paiement doit vérifier de façon détaillée :

  • qui a payé et le lien de cette personne, ou de ces personnes, avec l’entreprise ou les activités du demandeur
  • qui a reçu le paiement
  • les biens ou services fournis
  • le montant du paiement
  • la date du paiement

Les preuves de paiement acceptables comprennent :

  • une image électronique du chèque traité
  • une déclaration d’une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis, ou le paiement électronique effectué, et pour quel montant
  • un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué (les numéros des cartes de crédit ou de débit et les autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés aux activités, doivent être noircis)
  • toute preuve supplémentaire que le MAAARO peut exiger et accepter

Définitions

Couvoir
Type de production avicole où un œuf embryonné fécondé (souvent un œuf de poulet ou de canard) est incubé dans un couvoir pendant une durée déterminée – l’œuf non éclos sera cuit à la vapeur ou bouilli et consommé dans sa coquille. Une telle production fait l’objet d’une inspection dans le cadre du Programme des couvoirs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Canada.
Demande de remboursement
Rapport soumis par le demandeur approuvé au MAAARO afin que celui-ci dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement – une demande de remboursement doit répondre à toutes les exigences de l’Initiative, telles qu’elles sont énoncées dans les lignes directrices et dans l’arrêté ministériel 0005/2018, sous réserve d’éventuelles modifications.
Dépenses engagées
Dépenses qu’une entreprise est tenue de payer
Dépenses en immobilisations
Dépenses comprenant les coûts de la machinerie, du matériel, de développement, d’achat et d’installation de logiciels, des rénovations, des améliorations des installations, des améliorations locatives, et des rénovations et de la construction de bâtiments
Exigences de la loi
Lois, règlements, arrêtés, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, ordres et déclarations, ou tout autre instrument similaire, émanant de toutes les autorités, qui s’appliquent ou s’appliqueront à l’entreprise du demandeur, approuvé ou non, à l’Initiative ou aux deux
Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada
Le numéro d’entreprise (NEARC) de s’inscrire aux comptes de programme de celle-ci. Le numéro de compte de programme comporte trois parties : le NE, les deux lettres identifiant le programme et le numéro de référence de quatre chiffres.
Numéro d’identification de l’exploitation
Le numéro d’identification de l’exploitation (NIE) est un identifiant unique qui est attribué à une parcelle de terrain associée à des activités agroalimentaires. En Ontario, les exploitations sont recensées et enregistrées dans le Registre provincial des exploitations. Pour en savoir davantage sur le processus de demande d’un NIE, consultez le Registre provincial des exploitations ou composez le 1 888 247-4999.
Numéro d’inscription des entreprises agricoles
Une entreprise admissible peut obtenir un Numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) en s’inscrivant auprès de l’un des trois organismes agricoles généraux de l’Ontario : la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario ou le Syndicat national des cultivateurs–Ontario. Il s’agit d’un numéro de six ou sept chiffres. Les entreprises agricoles dont le revenu agricole brut est égal ou supérieur à 7 000 $ (à des fins fiscales) ont l’obligation légale de s’inscrire à l’un de ces organismes.
Relations sans lien de dépendance
En termes généraux, les parties sont considérées comme indépendantes si elles ne sont pas liées, affiliées ou contrôlées l’une par l’autre. Reportez-vous à l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) afin de connaître les dispositions législatives détaillées appliquées par le MAAARO pour déterminer les relations sans lien de dépendance. Si vous avez des questions pour savoir si un fournisseur répond à cette exigence, veuillez appeler le MAAARO au 1 877 424-1300.
Secteur de la volaille non assujetti à la gestion de l’offre
Ce secteur non assujetti à la gestion de l’offre comprend des espèces aviaires appartenant à différentes familles d’oiseaux, soit les colombiformes (colombes et pigeons), les galliformes (poulets, dindes et gibiers à plumes), les ansériformes (sauvagine) et les struthioniformes (ratites). Les producteurs de ces espèces ne peuvent pas recevoir de financement pour ces espèces sous quota acheté dans le cadre du système de gestion de l’offre au Canada (les produits de la volaille soumis à la gestion de l’offre comprennent le poulet de chair, la dinde, les œufs de table et les poules reproductrices de poulets à griller).

Conflit

En cas d’erreur, d’omission, d’incohérence ou de conflit entre tout ce qui figure dans le présent formulaire de demande, les lignes directrices et l’arrêté ministériel 0005/2018, les lignes directrices l’emporteront sur le présent formulaire de demande, et l’arrêté ministériel 0005/18 l’emportera sur les lignes directrices.