Lignes directrices du Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire

Aperçu

Le gouvernement de l’Ontario aide les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires à prendre des mesures supplémentaires afin de prévenir la propagation de la COVID-19 en milieu de travail.

L’aide financière du Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire (PEPTA) a pour but de protéger les travailleurs ontariens, de faire face aux risques possibles liés aux éclosions de COVID-19, et de compenser les dépenses imprévues qu’ont engagées les employeurs et les employés pour le maintien des salaires.

Le PEPTA accorde une aide financière aux entreprises dans le cadre des trois volets suivants :

• Volet 1 – Prévention et protection au travail pour le secteur agroalimentaire face à la COVID-19 (PPTC)
  • offre aux entreprises un remboursement pour l'adoption de mesures de prévention et d'atténuation visant à freiner la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs et les employés du secteur agroalimentaire;
• Volet 2 – Soutien relatif aux salaires, aux isolements et aux quarantaines (SSIQ) pour les employeurs de travailleurs étrangers dans le secteur agroalimentaire (TESA) et de travailleurs régionaux en Ontario
  • rembourse les entreprises qui ont subi les répercussions d'éclosions de la COVID-19 et qui ont dû engager des dépenses exceptionnelles liées au soutien des salaires des employés ainsi qu'à l'isolement et à la quarantaine des travailleurs ou des employés;
• Volet 3 – Mesures de prévention et de contrôle des infections dans les habitations collectives (PCIHC)
  • rembourse les entreprises ayant apporté des modifications mineures aux habitations collectives des employés afin de favoriser la mise en œuvre de mesures adéquates de santé et de sécurité, et d'adopter les mesures de distanciation physique et d'isolement.

Le personnel du Programme recevra et traitera de façon continue les demandes jusqu’au 31 janvier 2023. L’aide financière est versée selon le principe du premier arrivé premier servi en tenant compte du moment où le formulaire de demande de remboursement dûment rempli est transmis. Le Programme ne peut pas garantir l’octroi d’une aide financière aux demandeurs qui lui soumettent seulement une demande.

Marche à suivre pour le dépôt d'une demande

1. S'assurer d'avoir établi un plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 qui précise les mesures mises en place pour freiner la propagation de cette maladie au sein de l'entreprise. Ce document doit comprendre les grandes lignes desdites mesures qui sous-tendent la présentation de la demande, et une attestation est exigée pour soumettre la demande.
2. S'inscrire au Système central d'enregistrement pour les paiements de transfert. L'inscription à ce système est obligatoire pour recevoir des paiements dans le cadre du Programme.
3. Télécharger et remplir le formulaire de demande correspondant au volet dans le cadre duquel l'entreprise présente sa demande. Les critères d'admissibilité à chaque volet de financement sont énoncés en détail dans les pages suivantes.
   1. Volet 1 – Prévention et protection au travail pour le secteur agroalimentaire face à la COVID-19 (PPTC) - critères d'admissibilité
   2. Volet 2 – Soutien relatif aux salaires, aux isolements et aux quarantaines (SSIQ) – critères d'admissibilité
   3. Volet 3 – Mesures de prévention et de contrôle des infections dans les habitations collectives (PCIHC) – critères d'admissibilité
4. Envoyer la demande recevable et dûment remplie à l'adresse AgRuralPrograms@ontario.ca avant 17 h HE le 31 janvier 2023.
5. Au terme de l'examen du formulaire dûment rempli, le Programme lui attribue un numéro de dossier et fait parvenir à l'entreprise le formulaire de demande de remboursement approprié. Il n'est pas possible d'envoyer une demande de remboursement sans avoir un numéro de dossier.
6. Indiquer le numéro de dossier dans chaque formulaire de demande de remboursement des dépenses soumis au Programme.
7. Envoyer la demande de remboursement à l'adresse AgRuralPrograms@ontario.ca avant 23 h 59 HE le 15 mars 2023.

Dates importantes

La période de présentation des demandes débute le 10 novembre 2022 et se termine à 17 h HE le 31 janvier 2023.

La période de présentation des formulaires de demande de remboursement débute le 10 novembre 2022 et se termine à 23 h 59 HE le 15 mars 2023.

Les dépenses admissibles doivent être engagées entre le 16 février 2022 et le 28 février 2023 inclusivement.

Volet 1 – Prévention et protection au travail pour le secteur agroalimentaire face à la COVID-19

Dans le cadre de ce volet, le Programme offre aux entreprises un remboursement pour l’adoption de mesures de prévention et d’atténuation visant à freiner la propagation de la COVID-19 parmi les travailleurs et les employés du secteur agroalimentaire.

Entreprises admissibles

Une entreprise qui emploie trois travailleurs ou autres employés rémunérés ou plus et qui répond à l’un des critères suivants :

• Être une entreprise établie qui se spécialise dans la transformation d’aliments ou la production de boissons et qui est une entité juridique ainsi qu'un fabricant, et qui participe directement à la transformation de denrées agricoles, d’aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario. La transformation s’entend de la modification physique ou chimique d’une denrée agricole, d’un aliment, d’une boisson ou d’un bioproduit agricole;
• Être une entreprise agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide, ou en bénéficiant d’une exemption religieuse ou culturelle admissible;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre la transformation primaire d’aliments pour les cultures fruitières et légumières, ce qui englobe la coupe, le nettoyage, l’emballage, l’entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d’arriver au consommateur;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre l’un des services suivants à la ferme lorsque des employés agricoles travaillent à proximité les uns des autres, notamment :
  • les ramasseurs de volailles ou les vaccinateurs,
  • les opérateurs d’écimeuses de maïs,
  • les nettoyeurs d’étables professionnels,
  • le personnel d’écloseries,
  • les transporteurs de denrées agricoles,
  • le personnel d’encans à bestiaux ou de maisons d’encan des denrées agricoles;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui se consacre directement à la pisciculture ou à l’aquaculture;
• Être une organisation de l’industrie agroalimentaire qui répond aux deux critères suivants :
  • est une personne morale incorporée comme organisation à but non lucratif ou une entité semblable en vertu d’une loi du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada et qui demeure en règle en vertu de cette loi,
  • exerce des activités en Ontario (c.-à-d. est située en Ontario et, le cas échéant, ses membres sont principalement des résidents, des entreprises et des organismes ontariens).

Remarque : les transformateurs d’aliments pour les animaux de compagnie, les transformateurs d’aliments pour les animaux, les points de vente au détail et les restaurants ne sont pas admissibles.

Financement offert à frais partagés

Le Programme rembourse 60 % des dépenses admissibles.

L’aide financière est limitée à :

• 50 000 $ par entreprise;
• 50 000 $ par propriété;
• 50 000 $ par organisation de l’industrie.

Activités admissibles

Les activités pour lesquelles une aide soutenue est accordée et qui sont indispensables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ou employés face à la COVID-19 sont les suivantes :

• Apporter des modifications mineures dans l’ensemble de l’exploitation agricole ou des installations de transformation des aliments. Ce volet exclut l’amélioration des habitations collectives;
• Faire subir des tests de dépistage de la COVID-19 aux employés symptomatiques;
• Organiser sur place et aux frais de l’employeur des cliniques de vaccination offrant des vaccins ou doses de rappel, et fournir des trousses de tests de dépistage rapides (coûts liés à l’approvisionnement);
• Fournir des dispositions pour soutenir la mobilité sur le lieu de travail nécessaire pour résoudre les problèmes immédiats de santé et de sécurité dus à la COVID‑19.

Dépenses admissibles

Les dépenses supplémentaires qui sont plus particulièrement nécessaires à la mise en place d’activités admissibles visant à empêcher la propagation de la COVID-19 sont les suivantes :

• Les dépenses engagées pour des articles commandés le ou après le 16 février 2022 et reçus le ou avant le 28 février 2023;
• Les dépenses engagées pour des biens et services reçus ainsi que pour des projets achevés, entièrement facturés et payés le ou avant le 28 février 2023;
• Les dépenses découlant d’une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec l’entreprise qui a engagé ces dépenses et payé pour elles;
• Les dépenses découlant d’un processus d’approvisionnement transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.

Mesures de distanciation physique

• Les modifications mineures aux lieux de travail pour permettre la mise en place de mesures de santé et de sécurité adéquates ainsi qu’une distanciation physique (par exemple, des barrières, des dispositifs sans contact ou des salles ou postes de nettoyage), ce qui exclut les modifications apportées aux habitations.
• L’achat d’équipement et de machinerie agricole ou agroalimentaire favorisant la distanciation physique.
• L’achat de mobilier et d’électroménagers pour la salle à manger collective du lieu de travail qui favoriserait la distanciation physique :
  1. un ensemble de salle à manger comprenant une table et des chaises en bon état pour chaque groupe de dix travailleurs;
  2. un four à micro-ondes pour chaque groupe de dix travailleurs;
  3. une cuisinière (munie d’au moins quatre brûleurs fonctionnels) pour chaque groupe de six travailleurs;
  4. un réfrigérateur (gardant les aliments à une température de 4˚C ou moins) ayant suffisamment d’espace pour y conserver de la nourriture pour chaque groupe de six travailleurs.

Prévention de la propagation de la maladie

• L’équipement médical (par exemple, thermomètres infrarouges sans contact servant à mesurer la température corporelle, thermomètres et matériel de dépistage lié à la COVID-19).
• Les coûts de la vaccination non couverts par le gouvernement du Canada ou l’Assurance-santé de l’Ontario.

Assainissement et désinfection améliorés

Le recours à un tiers offrant des services spécialisés d’assainissement, de désinfection et de stérilisation afin de prévenir la propagation de la COVID-19.

Services de traduction pour la formation, le dépistage et la vaccination

Les services de traduction indépendants nécessaires pour la formation et les tests liés à la COVID-19 ainsi que pour la vaccination contre la COVID-19.

Circulation et filtration de l’air dans des milieux de travail clos

Les systèmes de circulation et de filtration de l’air nouveaux ou modernisés pour contrer la COVID-19 qui sont exigés pour les milieux de travail clos, à l’exclusion des systèmes installés dans les habitations collectives.

Transport

Les dépenses liées à la COVID-19 pour la mobilité sur le lieu de travail et le transport afin de permettre aux travailleurs ou employés d’accéder au lieu de travail ou à des cliniques de vaccination ainsi que le transport en provenance et en direction de l’aéroport afin de respecter les exigences de quarantaine (par exemple, la location de voitures ou d’autobus ou le recours aux services de taxi).

Dépenses non admissibles

• Les dépenses engagées aux fins de la poursuite des pratiques habituelles en milieu de travail, de l’expansion des activités ou de la réalisation de tout autre objectif non lié à la COVID-19 (y compris papier de toilette, essuie-tout, sacs à ordures, et les activités normales de nettoyage et d’assainissement).
• Les modifications mineures ou majeures apportées aux habitations collectives.
• L’achat de technologie prêt-à-porter, comme des bijoux intelligents, des moniteurs d’activité physique, des capteurs portés sur soi aux fins de soins de santé et sans lien avec la technologie de recherche des contacts.
• L’achat d’immobilisations majeures, à l’exception d’équipement et de machinerie agricole ou agroalimentaire favorisant la distanciation physique.
• L’achat de matériel pour aménager les bureaux de l’entreprise (par exemple, bureaux et chaises).
• Les frais d’hébergement pendant la période de quarantaine ou d’isolement exigée en cas de résultat positif à un test de dépistage de la COVID ou conformément à une ordonnance d’un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ayant trait à la COVID-19 (« période d’auto-isolement »).
• Les dépenses relatives à l’élaboration ou à la mise à jour du plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 d’une entreprise.
• Toutes les dépenses liées aux habitations collectives des TESA ne sont pas admissibles dans le cadre du volet 1  (incluant la construction, la rénovation et l’achat de bâtiments pour y aménager des habitations collectives).

Volet 2 – Soutien relatif aux salaires, aux isolements et aux quarantaines pour les employeurs de travailleurs agroalimentaires internationaux et de travailleurs régionaux en Ontario

Dans le cadre de ce volet, le Programme rembourse les entreprises qui ont subi les répercussions d’éclosions de la COVID-19 et qui ont dû engager des dépenses exceptionnelles liées au soutien des salaires des employés ainsi qu’à l’isolement et à la quarantaine des travailleurs ou des employés.

Entreprises admissibles

Une entreprise qui emploie trois travailleurs ou autres employés rémunérés ou plus et qui répond à l’un des critères suivants :

• Être une entreprise établie qui se spécialise dans la transformation d’aliments ou la production de boissons et qui est une entité juridique ainsi qu'un fabricant, et qui participe directement à la transformation de denrées agricoles, d’aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario. La transformation s’entend de la modification physique ou chimique d’une denrée agricole, d’un aliment, d’une boisson ou d’un bioproduit agricole;
• Être une entreprise agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide, ou en bénéficiant d’une exemption religieuse ou culturelle admissible;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre la transformation primaire d’aliments pour les cultures fruitières et légumières, ce qui englobe la coupe, le nettoyage, l’emballage, l’entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d’arriver au consommateur;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre l’un des services suivants à la ferme lorsque des employés agricoles travaillent à proximité les uns des autres, notamment :
  • les ramasseurs de volailles ou les vaccinateurs,
  • les opérateurs d’écimeuses de maïs,
  • les nettoyeurs d’étables professionnels,
  • le personnel d’écloseries,
  • les transporteurs de denrées agricoles,
  • le personnel d’encans à bestiaux ou de maisons d’encan des denrées agricoles;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui se consacre directement à la pisciculture ou à l’aquaculture;
• Être une organisation de l’industrie agroalimentaire qui répond aux deux critères suivants :
  • est une personne morale incorporée comme organisation à but non lucratif ou une entité semblable en vertu d’une loi du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada et qui demeure en règle en vertu de cette loi,
  • exerce des activités en Ontario (c.-à-d. est située en Ontario et, le cas échéant, ses membres sont principalement des résidents, des entreprises et des organismes ontariens).

Remarque : les transformateurs d’aliments pour les animaux de compagnie, les transformateurs d’aliments pour les animaux, les points de vente au détail et les restaurants ne sont pas admissibles.

Financement offert à frais partagés

Le Programme rembourse la totalité des dépenses admissibles.

Activités admissibles

Les activités directement liées aux éclosions de COVID-19 à la ferme ainsi que dans les installations de transformation primaire et dans les services à la ferme :

• Permettre à l’entreprise admissible de réclamer jusqu'à cinq semaines de salaires qu’elle a payées à chaque travailleur ou employé pendant seulement la période où celui-ci était incapable de travailler en raison d’un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d’une ordonnance d’un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences liée à la COVID 19 (« période d’auto-isolement »). Sont exclus les autres dépenses attribuables à la période d’auto-isolement initiale imposée au travailleur ou à l’employé après son arrivée au Canada pour y travailler ainsi que le salaire qui lui a été versé durant cette période;
• Fournir des solutions de rechange pendant au plus cinq semaines pour l’hébergement et le transport des employés, et couvrir les frais de repas supplémentaires nécessaires à chaque travailleur ou employé en auto-isolement;
• Rembourser à l’entreprise des frais d’hébergement accessoires jusqu’à cinq semaines qui sont nécessaires à chaque employé durant l’auto-isolement. Sont incluses les évaluations de l’état de santé réalisées par une tierce partie conformément au Document d’orientation du ministère de la Santé sur les éclosions de COVID-19 à la ferme.

Dépenses admissibles

Certaines dépenses salariales

Pour que les dépenses salariales puissent être remboursées, l’entreprise doit répondre à tous les critères suivants :

• L’entreprise a versé le salaire à chaque travailleur ou employé pendant seulement la période où celui-ci était incapable de travailler en raison d’un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d’une ordonnance d’un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences liée à la COVID 19 (« période d’auto-isolement »);
• L’entreprise doit verser, à chaque travailleur ou employé admissible à une subvention salariale accordée pendant une période de quarantaine ou d’isolement, un salaire équivalant à au moins 30 heures de travail par semaine au taux horaire de rémunération précisé dans l’étude d’impact sur le marché du travail reconnue ou dans une offre de contrat de travail;
• Si l’entreprise ou le travailleur ou l’employé est admissible à une autre forme d’indemnisation pour perte salariale pendant la période d’isolement, l’entreprise ou le travailleur ou l’employé (s’il y a lieu) a présenté une demande en vue de recevoir cette indemnisation, et le montant de l’indemnisation à laquelle l’entreprise ou le travailleur ou l’employé est admissible est divulgué dans le formulaire de demande :
•  les autres formes d’indemnisation pour perte salariale comprennent, sans en exclure d’autres, les prestations reçues de l’assurance-emploi, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé de l’Ontario et de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19;
• Le salaire réclamé dans une demande de remboursement n’est pas supérieur au salaire normal que chaque travailleur ou employé de l’entreprise aurait gagné s’il avait été en mesure de travailler, duquel est soustrait le montant de toute autre forme d’indemnisation pour perte salariale que l’entreprise ou le travailleur ou l’employé a reçu ou peut recevoir;
• Le cumul des salaires réclamés dans les demandes de remboursement ne dépasse pas la somme des salaires que l’entreprise a versée à chaque travailleur ou employé, duquel est soustrait le montant de toute autre forme d’indemnisation pour perte salariale que l’entreprise ou le travailleur ou l’employé a reçu ou peut recevoir;
• L’entreprise a versé le salaire à chaque travailleur ou employé pendant une période d’auto-isolement survenue entre le 16 février 2022 et le 28 février 2023;
• L’entreprise n’a versé de salaire qu’aux travailleurs ou employés n’ayant aucun lien de dépendance avec elle;
• L’entreprise n’a pas versé de salaire à un travailleur ou employé dont le salaire a déjà été remboursé ou fait l’objet d’une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d’auto-isolement admissible à un remboursement (soit cinq semaines, consécutives ou non);
• Le salaire réclamé dans une demande de remboursement n’est pas celui que l’entreprise a versé à un travailleur ou employé pendant la période d’auto-isolement initiale au moment de l’arrivée au Canada pour y travailler, qui est survenue entre le 16 février 2022 et le 30 septembre 2022.

Hébergement

Dépenses relatives à l’hébergement de l’employé durant l’isolement

• Certaines dépenses supplémentaires directement liées à la période d’isolement de l’employé (par exemple, l’hébergement, le transport et les frais de repas) survenue entre le 16 février 2022 et le 28 février 2023 inclusivement.
• Aide à l’entreprise pour que celle-ci ait accès à des évaluations de l’état de santé et à d’autres ressources, y compris des trousses de tests de dépistage rapides, des services de tiers pour la surveillance des travailleurs en quarantaine au moins deux fois par jour (particulièrement s’il y a des cas positifs, et que des personnes sont symptomatiques, non vaccinées ou immunodéficientes) et des services de traduction, au besoin.
• Pour les TESA qui ne sont pas en quarantaine ou en isolement : période d’absence autorisée afin que les TESA puissent avoir accès en personne aux services dont ils ont besoin, particulièrement aux tests PCR de dépistage de la COVID-19, aux services médicaux ou de santé mentale et aux ressources.

Dépenses relatives à la quarantaine ou à l’isolement

• Les dépenses supplémentaires liées aux dispositions prises pour l'hébergement et le transport d'un travailleur ou employé (y compris les dépenses accessoires) ainsi que les frais de repas dus à l'auto-isolement que l'entreprise a engagés et payés afin de soutenir l'employé :
  • pendant seulement la période où il était incapable de travailler en raison d'un résultat positif à un test pour la COVID-19, ou d'une ordonnance d'un bureau de santé publique ou du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences liée à la COVID 19 (" période d'auto-isolement ");
  • pendant une période d'auto-isolement survenue entre le 16 février 2022 et le 28 février 2023;
  • est exclu le travailleur ou l'employé dont les dépenses ont déjà été remboursées ou font l'objet d'une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d'auto-isolement admissible à un remboursement (soit cinq semaines, consécutives ou non).
• Les dépenses découlent exclusivement des deux activités suivantes :
  • une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec l'entreprise ayant engagé ces dépenses et payé pour elles;
  • un processus d'approvisionnement transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises offertes.
• L'hébergement à court terme (par exemple, la location de chambres d'hôtel, de résidences, de maisons ou de roulottes) pour favoriser l'adoption des pratiques exemplaires de distanciation physique et permettre au travailleur ou à l'employé de se présenter au travail.

Frais de repas

• Les dépenses supplémentaires que l’entreprise a engagées en raison de l’auto-isolement d’un travailleur ou employé et qu'elle n'aurait pas engagées autrement.
• Il peut s’agir de dépenses relatives à l’épicerie, aux repas préparés ou commandés au restaurant, excluant l’alcool, qui ne dépassent pas 45 $ par jour par travailleur ou employé (y compris les frais de livraison, les taxes et les pourboires).

Dépenses non admissibles

• Les frais d’hébergement ou les salaires que l’entreprise a déjà payés ou peut payer à un travailleur ou employé pendant la période d’auto-isolement initiale au moment de l’arrivée au Canada pour y travailler, qui est survenue entre le 16 février 2022 et le 30 septembre 2022.
• Les frais d’hébergement ou les salaires que l’entreprise a payés ou peut payer à un travailleur ou employé en raison d’une prolongation des mesures de quarantaine imposées par le gouvernement fédéral, et ce, quelle que soit la raison (comme des tests perdus, égarés ou non disponibles).
• Les dépenses engagées aux fins de la poursuite des pratiques habituelles en milieu de travail, de l’expansion des activités ou de la réalisation de tout autre objectif non lié à la COVID-19.
• Les dépenses du travailleur ou de l’employé qui ont déjà été remboursées ou qui font l’objet d’une demande de remboursement pour le nombre maximal de semaines d’auto-isolement admissible à un remboursement (soit cinq semaines, consécutives ou non).

Volet 3 – Mesures de prévention et de contrôle des infections dans les habitations collectives (PCIHC)

Dans le cadre de ce volet, le Programme rembourse les entreprises ayant apporté des modifications mineures aux habitations collectives des employés afin de favoriser la mise en œuvre de mesures adéquates de santé et de sécurité, et d’adopter les mesures de distanciation physique et d’isolement.

Entreprises admissibles

Une entreprise qui emploie trois travailleurs ou autres employés rémunérés ou plus, qui fournit à ceux-ci une habitation collective et qui répond à l’un des critères suivants :

• Être une entreprise agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d’inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide, ou en bénéficiant d’une exemption religieuse ou culturelle admissible;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre la transformation primaire d’aliments pour les cultures fruitières et légumières, ce qui englobe la coupe, le nettoyage, l’emballage, l’entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d’arriver au consommateur;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui offre l’un des services suivants à la ferme lorsque des employés agricoles travaillent à proximité les uns des autres, notamment :les ramasseurs de volailles ou les vaccinateurs,
  • les opérateurs d’écimeuses de maïs,
  • les nettoyeurs d’étables professionnels,
  • le personnel d’écloseries,
  • les transporteurs de denrées agricoles,
  • le personnel d’encans à bestiaux ou de maisons d’encan des denrées agricoles;
• Être une entreprise qui est une entité juridique située en Ontario et qui se consacre directement à la pisciculture ou à l’aquaculture;
• Être une organisation de l’industrie agroalimentaire qui répond aux deux critères suivants :
  • est une personne morale incorporée comme organisation à but non lucratif ou une entité semblable en vertu d’une loi du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada et qui demeure en règle en vertu de cette loi,
  • exerce des activités en Ontario (c.-à-d. est située en Ontario et, le cas échéant, ses membres sont principalement des résidents, des entreprises et des organismes ontariens);
• Être une entreprise qui s’est inscrite au Registre des employeurs de travailleurs agroalimentaires internationaux si elle emploie ces travailleurs étrangers dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement fédéral. Remarque : les employeurs de travailleurs régionaux qui offrent l’hébergement collectif n’ont pas besoin de s’inscrire.

Remarque : les transformateurs d’aliments pour les animaux de compagnie, les transformateurs d’aliments pour les animaux, les points de vente au détail et les restaurants ne sont pas admissibles.

Financement offert à frais partagés

Le Programme rembourse 50 % des dépenses admissibles.

L’aide financière est limitée à :

• 100 000 $ par entreprise;
• 100 000 $ par propriété;
• 100 000 $ par organisation de l’industrie.

Activités admissibles

Apporter des modifications aux habitations collectives des employés et aux aires communes à l’intérieur de celles-ci pour :

• favoriser la mise en œuvre de mesures adéquates de santé et de sécurité;
• adopter les mesures de distanciation physique et d’isolement visant à freiner la propagation de la COVID-19.

Dépenses admissibles

Les dépenses supplémentaires qui sont particulièrement nécessaires à la mise en place d’activités admissibles visant à empêcher la propagation de la COVID-19  sont :

• Les dépenses engagées pour des articles commandés le ou après le 16 février 2022 et reçus le ou avant le 28 février 2023;
• Les dépenses engagées pour des biens et services reçus ainsi que pour des projets achevés, entièrement facturés et payés le ou avant le 28 février 2023;
• Les dépenses découlant d’une transaction avec un tiers sans lien de dépendance avec l’entreprise ayant engagé ces dépenses et payé pour elles;
• Les dépenses découlant d’un processus d’approvisionnement transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles.

Évaluations et consultations

Consultation menée par un tiers au sujet des habitations collectives actuelles pour les TESA.

La consultation peut être utile à l’employeur parce qu’elle lui procure des conseils et des recommandations d’experts qui tiennent compte des normes, des lois, des règlements et des lignes directrices de compétences provinciale et fédérale en matière de logement, y compris mais non de façon limitative les codes du bâtiment et les directives de santé publique.

Modifications aux habitations collectives

• Les modifications à la charpente d’un bâtiment (par exemple, le toit, les portes et fenêtres, les ajouts à une habitation collective existante)
• Les travaux de rénovation des salles de bains, des chambres, des cuisines et des aires communes
• Les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, les systèmes de filtration de l’air HEPA, l’aménagement hivernal
• L’ameublement assurant le bien-être des TESA (incluant les lits, la literie, les matelas, les espaces de rangement des biens personnels, comme des armoires-vestiaires).
• La cuisine et l’aire commune (par exemple, les luminaires, les meubles et appareils ménagers, les tables, les chaises) :
  • un ensemble de salle à manger comprenant une table et des chaises en bon état pour chaque groupe de dix travailleurs;
  • un four à micro-ondes pour chaque groupe de dix travailleurs;
  • une cuisinière (munie d’au moins quatre brûleurs fonctionnels) pour chaque groupe de six travailleurs;
  • un réfrigérateur (gardant les aliments à une température de 4°C ou moins);
  • des systèmes de filtration d’eau.
• L’acquisition de nouvelles installations fixes et permanentes d’hébergement collectif (par exemple, des maisons modulaires permanentes ou des roulottes).

Technologie Wi-Fi

L’installation ou la modernisation de la technologie Wi-Fi sur la propriété du demandeur en vue d’élargir l’accès des travailleurs à la connexion Wi-Fi dans les habitations et les aires communes que fournies l’employeur, et de favoriser la distanciation physique.

Sont exclues les dépenses liées à l’achat d’ordinateurs, de tablettes ou de téléphones intelligents et les frais mensuels de services de communication Wi-Fi ou sans fil.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses liées à des activités ou à des pratiques qui ne sont pas conformes au Code du bâtiment ou à des normes existantes.  
• Les dépenses liées à des activités ou à des pratiques qui n’ont pas adopté les mesures actuelles de prévention et de contrôle des infections pour les habitations collectives dont il est question dans la ressource suivante :
  • Document d’orientation sur les éclosions à l’intention des lieux de travail et des milieux de vie des travailleurs agricoles étrangers saisonniers
• Les dépenses liées à des activités ayant pour but de satisfaire aux exigences et aux normes réglementaires actuelles, puisque les habitations des TESA doivent déjà être conformes à ces exigences minimales.
• Les lits superposés
• L’achat de maisons, à l’exception de maisons modulaires permanentes et de maisons mobiles fixes
• L’achat de maisons temporaires ou mobiles déplaçables
• L’achat d’habitations ou les améliorations apportées à des habitations pour loger des personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
• L’achat d’habitations personnelles ou les améliorations apportées à des habitations personnelles.
• Les frais liés aux services publics attribuables aux améliorations apportées aux habitations collectives (par exemple, raccordement électrique d’une nouvelle maison modulaire, branchement d’une habitation aux services publics).
• L’achat de fosses septiques ou les améliorations apportées à une fosse septique.

Tous les volets : dépenses non admissibles dans le cadre du Programme

• Les dépenses engagées aux fins de la poursuite des pratiques habituelles en milieu de travail, de l’expansion des activités ou de la réalisation de tout autre objectif non lié à la COVID-19 (y compris papier de toilette, essuie-tout, sacs à ordures, etc., et activités normales de nettoyage et d’assainissement).
• Les dépenses liées à la vente au détail ou à d’autres activités de vente sur place.
• Les dépenses engagées pour des activités ou des pratiques qui ne sont pas conformes à une norme ou à une ligne directrice d’une autorité compétente (par exemple, le ministère du Travail de l’Ontario).
• Les frais mensuels de services de communication Wi-Fi ou sans fil  
• L’achat d’ordinateurs, de tablettes, de téléphones intelligents, de systèmes de sécurité
• L’achat de technologie prêt-à-porter, comme des bijoux intelligents, des moniteurs d’activité physique, des capteurs portés sur soi aux fins de soins de santé et sans lien avec la technologie de recherche des contacts.
• L’achat d’immobilisations majeures, à l’exception d’équipement ou de machinerie agricole ou agroalimentaire favorisant la distanciation physique dont il est question au volet 1, ainsi que l’achat de maisons permanentes destinées aux travailleurs et les modifications apportées à celles-ci selon ce qui est prévu au volet 3.
• Les nouvelles constructions
• L’achat de terres ou de biens immobiliers
• L’achat de véhicules sur et hors route, et les dépenses connexes (par exemple, réparations, entretien, carburant, etc.)
• Les contributions en nature
• Les versements initiaux (frais payés d’avance) pour des biens ou des services n’ayant pas été entièrement reçus.
• Les dépenses engagées pour l’obtention de permis et d’autorisations.
• Les frais de financement, les paiements d’intérêt sur les prêts et les locations, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds
• Les taxes, y compris la taxe de vente harmonisée
• La portion d’un remboursement ou d’une remise des dépenses engagées pour lesquelles l’entreprise a reçu ou peut recevoir un remboursement ou une remise.
• Les frais engagés pour l’élaboration ou la mise à jour du plan de sécurité au travail lié à la COVID-19 d’une entreprise.
• Les frais engagés pour la préparation d’une demande d’aide financière au PEPTA.
• Les frais juridiques
• Les services professionnels non essentiels à l’activité admissible
• Les dépenses engagées pour des biens et services qui ne sont pas obtenus en ayant conclu une transaction avec un tiers qui :
  • est transparent et équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles;
  • est sans lien de dépendance avec l’entreprise selon les critères énoncés à l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
• Toute autre dépense jugée non admissible par la ministre.
• Toutes les dépenses déjà remboursées à l’entreprise.  
• Les dépenses de l’entrepreneur (par exemple, les assurances de l’entrepreneur).
• Les dépenses ne faisant pas partie des dépenses admissibles de chaque volet.

Après la présentation de la demande

Le personnel du Programme examine les demandes de façon continue du 10 novembre 2022 au 31 janvier 2023 (jusqu’à 17 h HE).

Il évalue les demandes en tenant compte seulement des renseignements qu’elles comportent.

Les demandes qui sont incomplètes ou qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité sont rejetées. L’inscription au Système central d’enregistrement pour les paiements de transfert fait partie des critères à respecter.

Présentation d’une demande de remboursement

Pour demander le remboursement des dépenses admissibles, l’entreprise doit soumettre les documents suivants avant 23 h 59 HE le 15 mars 2023 :

• Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli;
• Des copies de toutes les factures payées et de tous les reçus :
  • ces copies doivent inclure la date de la commande ou de la facture,
  • si l’entreprise n’avait pas reçu l'article au moment de la commande ou de la facture, une preuve de la date de réception de l'article est requise (documents d'expédition et de réception);
• Des photos du matériel et des biens achetés (pour le volet 1);
• Des photos des améliorations apportées aux habitations collectives (pour le volet 3);
• Les livres de paie, s'il y a lieu;
• La preuve de paiement pour chacune des factures payées. Chaque preuve de paiement fournie pour une facture payée doit indiquer :
  • qui a payé,
  • qui a reçu le paiement,
  • le montant payé,
  • la date du paiement (entre le 16 février 2022 et le 28 février 2023 inclusivement).
• La preuve de paiement peut être :
  • la copie du recto et du verso d’un chèque oblitéré,
  • l’image électronique d’un chèque traité,
  • le relevé d’un établissement bancaire indiquant :
    • à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué,
    • le montant payé,
  • le reçu ou le relevé d’une carte de crédit ou de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui celui-ci est destiné - s'assurer de noircir les numéros des cartes de crédit ou de débit ainsi que d’autres renseignements, incluant les coûts qui ne se rapportent pas au projet.

L’entreprise peut soumettre plusieurs formulaires de demande de remboursement jusqu’à 23 h 59 HE le 15 mars 2023, pourvu qu'elle n'ait pas atteint le montant maximal de l’aide financière auquel elle a droit et que des fonds sont encore disponibles.

Les fonds sont versés selon le principe du premier arrivé premier servi en tenant compte du moment où le formulaire de demande de remboursement dûment rempli est transmis.

Le Programme peut exiger que l’entreprise fournisse des renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires (par exemple, une copie de chaque permis obtenu pour réaliser le projet et des photos). Il se réserve également le droit d’inspecter et de vérifier les coûts ou le matériel faisant l’objet d’une demande de remboursement.

Le Programme fera savoir au demandeur si sa demande est, ou non, approuvée.

Cumul du financement à frais partagés

Il n’est pas possible de cumuler l’aide financière accordée dans le cadre de ce Programme et celle offerte par :

• d’autres programmes provinciaux;
• le Partenariat canadien pour l’agriculture ou un programme qui le remplace.

Il est toutefois possible de cumuler l’aide financière à frais partagés provenant d’autres programmes fédéraux ou municipaux de financement à frais partagés pour autant que cela soit autorisé dans les conditions générales de ces programmes. Le total de l’aide financière à frais partagée allouée par le gouvernement fédéral et de l’aide financière reçue dans le cadre du présent programme ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses admissibles d’un projet.

L’entreprise est tenue de divulguer, dans le formulaire de demande, toutes les sources de financement du projet (incluant le financement obtenu de programmes fédéraux et municipaux).

Définitions

Dépenses accessoires : dépenses pour l’hébergement et le transport, y compris sans en exclure d’autres :

• les dépenses engagées pour la prestation de services de sécurité et de traduction offerts par des tiers durant l’isolement;
• les services d’un tiers pour aider à prévenir la propagation de la maladie (par exemple, services d’un tiers pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 après la période de quarantaine ou des examens médicaux liés à la COVID-19; services de nettoyage par un tiers pour que le nettoyage soit plus fréquent et en profondeur; services de sécurité);
• l’équipement de protection individuelle nécessaire pour l’isolement et le transport.

Habitation collective : logement partagé par les employés et fournit :

• aux TESA par leur employeur dans la mesures où ils sont autorisés à travailler par le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
• aux travailleurs régionaux qui sont des employés sans lien de dépendance avec l’employeur et qui vivent dans un logement offert par ce dernier pendant qu’ils travaillent dans le secteur agroalimentaire.

Sans lien de dépendance : une entité qui n’est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Pour toute question visant à déterminer si un fournisseur satisfait à cette exigence, communiquer avec le MAAARO en composant le 1 877 424-1300.

Travailleur ou employé : toute personne payée par l’entreprise, recevant un feuillet T4 de l’entreprise et étant sans lien de dépendance avec l’entreprise.

Conditions générales

Pour que la demande d’aide financière d’une entreprise admissible soit examinée par le Programme élargi de protection au travail pour le secteur agroalimentaire (« le Programme »), l’entreprise doit accepter d’être liée par les présentes conditions.

L’entreprise doit être une entité juridique qui satisfait à tous les critères d’admissibilité énoncés précédemment.

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l’entreprise admissible qui présente la demande à le soumettre au nom de celle-ci et à la lier au contenu du formulaire. L’entreprise admissible est désignée ci-après comme « l’entreprise ».

En soumettant le formulaire, la personne atteste ce qui suit :

• Avoir lu et compris toutes les exigences du Programme et accepter d'être liée par elles, et continuer d'être liée par l'ensemble des exigences du Programme, dont les suivantes :
• L’entreprise a dû engager chaque dépense indiquée dans la demande afin de réagir à un problème immédiat en matière de santé et de sécurité qui avait des répercussions sur l’entreprise, était directement lié à la COVID-19 et était mentionné dans les lignes directrices du Programme;
• Aucune dépense inadmissible (énumérée dans les lignes directrices du Programme) n’est comprise dans la demande;
• Les mesures de santé et de sécurité relatives à chaque dépense indiquée dans la demande sont mises en place au moment où la demande est soumise, ou seront mises en place au plus tard 30 jours après la date à laquelle le formulaire est présenté;
• L’entreprise a engagé les dépenses indiquées dans la demande entre le 16 février 2022 et le 28 février 2023 inclusivement;
• Chaque dépense indiquée dans la demande a déjà été facturée à l’entreprise, ainsi que reçue et payée par celle-ci;
• L’entreprise a engagé chaque dépense indiquée dans la demande à l’occasion d’une transaction avec un tiers qui :
  • est sans lien de dépendance, à savoir une entité qui n’est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d’autres membres d’après les critères de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
  • est transparent et équitable, et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix à des prix compétitifs, lesquels ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après avoir déduit les remises disponibles;
• Tous les renseignements fournis dans le présent formulaire de demande sont, à sa connaissance et selon ce qu’il comprend, vrais et complets;
• L’entreprise est en conformité avec toutes les exigences de la loi, nommément l’ensemble des lois, règlements, règlements administratifs, ordonnances, codes, plans officiels, règles, approbations, permis, licences, autorisations, arrêtés, décrets, injonctions, directives, lignes directrices du Programme et ententes applicables;
• Les montants de l’aide financière provenant des gouvernements fédéral, provincial et municipal pour une dépense indiquée dans la demande ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 100 % de ladite dépense;
• L’entreprise n'a actuellement aucune dette envers l’Ontario, ou une description de la dette de l’entreprise envers l’Ontario est jointe au formulaire de demande;
• Nul dirigeant, administrateur ou employé de l’entreprise, non plus que tout autre bénéficiaire des dépenses, n'est ou n'a été titulaire d’une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, ces personnes sont en conformité avec la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés à la Chambre des communes, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, selon le cas.

De plus, la personne atteste que l’entreprise :

• Conservera tous les dossiers concernant tous les paiements versés à l’entreprise, incluant toutes les factures et preuves de paiement, et ce, d’une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date à laquelle le présent formulaire de demande a été soumis;
• Consentira à ce que l’Ontario publie des renseignements concernant les mesures de santé et de sécurité (les « activités ») financées, y compris le montant du financement approuvé pour l’entreprise ou que l’entreprise a reçu, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom de l’entreprise;
• Utilisera dans le cadre de ses activités et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande supérieure de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l’entreprise, ou qui ont fait l’objet d’une contribution en vertu du Programme pendant au moins deux (2) ans après leur acquisition. Il demeure entendu que cela comprend le fait de s'abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, la « juste valeur marchande » s'entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.

La personne reconnaît et accepte ce qui suit :

• L’Ontario se réserve le droit de refuser d’accepter le formulaire de demande si celui-ci n'est pas rempli à sa satisfaction;
• L’aide financière est accordée dans le cadre d’un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l’entreprise recevra une aide financière par suite de la présentation d’un formulaire de demande. Les paiements sont assujettis à l’existence des sommes suffisantes dans le budget de l’Ontario, ce qui suppose la réception par l’Ontario de tous les crédits nécessaires de l’Assemblée législative de l’Ontario; sont effectués à la condition que l’entreprise et les activités que celle-ci exerce respectent les critères d’admissibilité et les exigences relatives aux dépenses admissibles, et que l’entreprise se conforme à toutes les conditions établies;
• Les paiements, s’il y a lieu, ne constituent pas une preuve que le demandeur respecte les exigences de la loi, y compris les exigences relatives à la COVID-19. Le ministère se réserve le droit d’inspecter lui-même les lieux ou de les faire inspecter par ses mandataires afin de s’assurer qu’ils sont conformes, et de récupérer les fonds en tout ou en partie s’ils ne sont pas conformes;
• S'il est déterminé que l’entreprise a reçu un paiement auquel elle n'avait pas droit en raison d’une erreur administrative ou autre, elle remboursera ce paiement et tous ceux auxquels elle n'avait pas droit, ainsi que tous les fonds excédentaires qui lui ont été versés;
• Tout paiement qui a été versé à l’entreprise pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l’entreprise a envers la Couronne du chef de l’Ontario. L’Ontario peut prélever un intérêt sur toute somme due par l’entreprise au taux en vigueur imposé par l’Ontario aux comptes débiteurs;
• L’Ontario, y compris ses ministres, ses administrateurs, ses dirigeants, ses mandataires, ses employés ou ses représentants (le cas échéant), ne seront pas tenus responsables des pertes ou des dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d’information;
• Les droits et obligations aux termes du Programme sont régis par les lois de l’Ontario. Les tribunaux de l’Ontario auront compétence exclusive pour toutes les instances relatives au Programme;
• Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués afin de mener des vérifications, d’exécuter les conditions du Programme, de confirmer que la personne qui reçoit des paiements dans le cadre du Programme a payé des impôts sur ces derniers et de recouvrer toute dette due;
• Les renseignements, à l’exception du numéro d’assurance sociale (NAS), fournis par une entreprise individuelle, un membre d’une entité non constituée en personne morale ou un partenaire dans un partenariat ne possédant pas de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada peuvent être utilisés et divulgués pour, entre autres choses, vérifier la conformité avec d’autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l’admissibilité et s'assurer qu'il n'y a pas de double financement;
• Les renseignements fournis, à l’exception du NAS, peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l’accès à l’information (Canada);
• Toute somme d’argent reçue dans le cadre du Programme est pour l’administration d’un programme social ou économique ou pour la prestation d’un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.

La personne consent à ce qui suit au nom de l’entreprise :

• Fournir, à l’Ontario, des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris les documents à l’appui, et avertir immédiatement l’Ontario si ces renseignements viennent à changer;
• Fournir à l’Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l’accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l’Ontario ou par ses représentants autorisés;
• Se conformer aux inspections ou vérifications sur place par l’Ontario et par les représentants autorisés de l’Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures normales d’ouverture, afin de vérifier l’admissibilité et d’évaluer la conformité aux exigences du Programme;
• Obtempérer en cas d’examens par l’Ontario de renseignements relatifs à d’autres initiatives et programmes offerts par ou pour l’Ontario auxquels l’entreprise est inscrite ou à l’égard desquels elle a présenté une demande;
• Accepter que l’Ontario utilise le nom et les coordonnées fournis pour communiquer avec l’entreprise afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du Programme, ou à toute autre fin semblable;
• Reconnaître le soutien de l’Ontario de la manière qui suit lorsque l’entreprise reçoit de l’aide financière dans le cadre de ce Programme : « Les mesures suivantes [insérer les mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19 ayant bénéficié d’une aide financière] sont financées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. »

Dans le cas d’un conflit entre toute disposition prévue dans les lignes directrices et l'arrêté ministériel 0004/2020 en vertu duquel le présent Programme est créé, l’arrêté ministériel a préséance. À l’exception des erreurs et des omissions.

Pour toute question concernant le PEPTA, envoyer un courriel à AgRuralPrograms@ontario.ca.