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De nouvelles règles concernant les exigences en matière de stocks et de ventes pour les marchands de tabac enregistrés avant le 1er janvier 2020 ont été établies.

Un marchand de tabac est un magasin de détail qui est enregistré auprès du bureau de santé publique de sa région et qui vend principalement des produits du tabac de spécialité, entre autres :

  • des cigares;
  • du tabac à pipe;
  • des boîtes à tabac;
  • des briquets;
  • des pipes;
  • des appareils Heat-Not-Burn;
  • du tabac Heat-Not-Burn (bâtonnets chauffants ou capsules);
  • des coupe-cigares;
  • du tabac à priser;
  • des cendriers.

Comme il est prévu dans la Loi de la taxe sur le tabac et ses règlements d'application, les cigarettes ne sont pas des produits du tabac de spécialité.
Les marchands de tabac enregistrés bénéficient d'une exemption en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée pour :

  • l'étalage et la promotion de produits du tabac de spécialité;
  • l'utilisation d'une cigarette électronique activée qui contient du tabac à des fins d'essais ou pour montrer aux clients comment l'activer.

Pour vous enregistrer en tant que marchand de tabac, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique de votre région.

Tout détaillant qui exploite une tabagie doit se conformer aux dispositions de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et de ses règlements.

Pour s'enregistrer comme marchand de tabac dans un endroit précis, un magasin doit remplir les critères établis.

Règles concernant les ventes et les stocks

Un établissement doit respecter ces règles pour s'enregistrer et conserver son enregistrement comme marchand de tabac.

Marchands de tabac enregistrés le ou après le 1er janvier 2020

Un marchand de tabac enregistré auprès du bureau de santé publique de sa région le ou après le 1er janvier 2020 doit se conformer à ce qui suit :

  • au moins 85 % des ventes totales faites par son établissement au cours des 12 mois précédents ont trait à des produits du tabac de spécialité.

Si l'établissement est exploité depuis moins d'un an, deux options sont possibles :

  • au moins 85 % du total des achats de stocks pour la période où l'établissement a été en activité doit être constitué de produits du tabac spécialisés;
  • au moins 85 % du total des achats effectués depuis que l'établissement existe est constitué de produits du tabac de spécialité.

Les autres ventes ou autres stocks proviennent de cigarettes ou d'autres articles raisonnablement associés à un produit du tabac ou qui portent le nom du marchand de tabac ou d'une marque de tabac. Exemples de produits acceptables :

  • vêtements ou accessoires de marque;
  • bouteilles d'eau ou aliments de marque;
  • tasses à café de marque;
  • coffrets de transport, comme des étuis à cigarettes.

Marchands de tabac enregistrés avant le 1er janvier 2020

Un marchand de tabac enregistré auprès du bureau de santé publique de sa région avant le 1er janvier 2020 doit se conformer à ce qui suit :

  • au moins 50 % des stocks de l'établissement au moment de l'enregistrement doivent être constitués de produits du tabac de spécialité;
  • pour chaque période de 12 mois suivant l'enregistrement, au moins 50 % des ventes de l'établissement doivent être constituées de produits du tabac de spécialité.

Il n'y a aucune restriction concernant les ventes et les stocks restants.

Règles applicables à tous les marchands de tabac

Tous les marchands de tabac doivent se conformer aux règles suivantes :

  • Les personnes de moins de 19 ans ne sont pas autorisées à entrer dans l'établissement, à l'exception du propriétaire, des employés ou d'une personne de soutien accompagnant une personne handicapée âgée d'au moins 19 ans.
  • Les produits du tabac de spécialité et le matériel promotionnel ne doivent pas être visibles de l'extérieur de l'établissement à tout moment de la journée.
  • L'établissement doit être un bâtiment ou situé à l'intérieur d'un bâtiment.
  • Les clients ne doivent pouvoir entrer dans l'établissement que de l'extérieur ou à partir des zones d'un centre commercial clos qui, à la fois :
    • sont ouvertes au public;
    • sont ouvertes à la plupart des autres commerces dans un centre commercial, par exemple;
    • ne font pas partie d'autres commerces du centre commercial (un client ne peut y entrer à partir d'un autre magasin).
  • L'établissement ne doit pas être une voie de passage (une voie entre deux endroits).

Règlements pour les essais en magasin

Vous êtes autorisé à activer une cigarette électronique contenant du tabac en magasin si :

  • le but est de montrer comment activer l'appareil;
  • aucune vapeur n'est inhalée ni exhalée.

Règles relatives à l'affichage et à la promotion des produits à vapoter

En Ontario, seules les entreprises enregistrées en tant que boutiques spécialisées en produits de vapotage sont autorisées à promouvoir ou à montrer des produits de vapotage. Cette règle s'applique aux cigarettes électroniques Heat-Not-Burn destinées à être utilisées avec du tabac et emballées sans le composant du tabac.

Informez-vous sur les règles que les détaillants doivent suivre concernant la promotion des produits de vapotage.

Les cigarettes électroniques Heat-Not-Burn contenant du tabac et les composants du tabac vendus séparément ne peuvent être exposés et faire l'objet d'une promotion que si l'entreprise est un marchand de tabac enregistré. Tout marchand de tabac doit respecter les règles sur la vente et les stocks.

À compter du 1er janvier 2020, un marchand de tabac ne pourra fournir de renseignements sur les produits de vapotage qu'il vend et sur leur prix qu'au moyen d'affiches et de documents d'information conformes aux règles.
Toutes les affiches d'information doivent :

  • ne pas dépasser 968 centimètres carrés;
  • avoir un fond blanc;
  • ne contenir que du texte et des graphiques en noir;
  • ne pas comprendre de texte ni de graphiques qui identifient ou reflètent une marque de produit de vapotage ou tout élément d'une telle marque.

L'établissement peut afficher jusqu'à trois affiches d'information sur les produits de vapotage.

Tout document d'information :

  • doit être placé de façon à en permettre la lecture seulement dans l'établissement;
  • ne peut être sorti de l'établissement.

Le détaillant doit s'assurer que le document n'est pas consulté par une personne âgée de moins de 19 ans, autre que le propriétaire ou l'occupant du magasin ou un employé.

Une personne qui semble avoir moins de 25 ans doit présenter une pièce d'identité pour prouver qu'elle a au moins 19 ans avant de pouvoir lire un document d'information.

Restrictions de vente basées sur l'âge

Avant de vendre des produits du tabac ou de vapotage à quiconque semble être âgé de moins de 25 ans, un détaillant doit demander une pièce d'identité et s'assurer que la personne est âgée d'au moins 19 ans.

Une pièce d'identité acceptable est prescrite si elle comprend une photo de la personne, donne la date de naissance de celle-ci et semble raisonnablement avoir été délivrée par le gouvernement ou la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO).

Voici des exemples de pièces d'identification acceptables :

  • permis de conduire délivré par la province de l'Ontario;
  • passeport canadien;
  • carte de citoyenneté canadienne;
  • cCarte d'identité des Forces armées canadiennes;
  • carte-photo délivrée par la province de l'Ontario;
  • carte-photo délivrée par la Régie des alcools de l'Ontario.

Affiches requises

Vous devez apposer des affiches « Interdiction de fumer » et « Interdiction de vapoter » ou une affiche combinant les deux interdictions à toutes les entrées, sorties et toilettes. Les affiches doivent être placées dans des endroits conformes et en nombre suffisant, afin que chaque personne sache qu'il est interdit de fumer et de vapoter dans le magasin.

Obtenir des affiches d'interdiction de fumer et de vapoter.

Détaillants de tabac

Tous les magasins qui vendent des produits du tabac doivent apposer :

  • l'affiche de Limite d'âge pour les produits du tabac;
  • l'affiche de Pièce d'identité pour l'achat de produits du tabac.

Ces panneaux doivent être bien en vue du vendeur et du client au point de vente.

Obtenir des affiches de Limite d'âge pour les détaillants de tabac.

Détaillants de produits de vapotage

Tous les magasins qui vendent des produits de vapotage doivent apposer :

  • l'affiche de Limite d'âge pour les produits de vapotage;
  • l'affiche Pièce d'identité pour l'achat de produits de vapotage.

Ces panneaux doivent être bien en vue du vendeur et du client au point de vente.

Obtenir des affiches de Limite d'âge pour les détaillants de produits de vapotage.

Les détaillants de produits de vapotage comprennent les magasins qui vendent des cigarettes électroniques à utiliser avec un produit du tabac (appareils heat-not-burn).

Vous pouvez commander des affiches auprès du bureau de santé publique de votre région ou télécharger et imprimer les affiches en ligne.

S'enregistrer en tant que marchand de tabac

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande

Lire et remplir le formulaire de demande d'enregistrement en tant que marchand de tabac.

Étape 2 : Obtenir une déclaration d'un comptable professionnel agréé

Un comptable professionnel agréé (CPA) ou un cabinet de CPA doit signer et remplir la section de la déclaration de CPA du formulaire de demande pour attester que le magasin se conforme aux règles concernant les ventes et les stocks.

Le comptable doit déterminer le pourcentage de produits du tabac de spécialité dans les ventes totales ou les stocks du magasin. Selon le moment où le marchand de tabac s'enregistre, différentes règles s'appliquent concernant la quantité de produits du tabac de spécialité.

Le CPA doit détenir un titre de comptable professionnel agréé. Pour trouver un comptable professionnel agréé ou un cabinet de CPA, veuillez communiquer avec :

Chartered Professional Accountants of Ontario
69, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1B3
Tél. : 1 800 387-0735
Téléc. : 416 962-8900
customerservice@cpaontario.ca

Trouver un comptable professionnel agréé

Étape 3 : Présenter la demande

Présenter votre demande dûment remplie au conseil de santé du bureau de santé publique de la région où le magasin est situé.

Vous devez présenter une demande complète et exacte avant que le bureau de santé publique puisse commencer à traiter la demande d'enregistrement.

  • Lorsque vous présentez une demande, vous acceptez que le bureau de santé publique puisse vous demander de présenter des dossiers sur lesquels la demande et l'enregistrement continus sont fondés,
  • à tout moment au cours du processus de demande ou après l'enregistrement.

Une fausse déclaration faite dans une demande peut entraîner le rejet de la demande ou la révocation de l'enregistrement.

Modification de renseignements

Vous devez signaler toutes les modifications aux renseignements que vous avez fournis dans votre demande.

S'il y a un changement d'adresse ou de propriétaire de magasin, vous devez présenter une nouvelle demande. Vous devez signaler tout autre changement au bureau de santé publique de votre région.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'enregistrement, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique de la région dans laquelle votre entreprise est située.