Présentation

La loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 (LFOSF, 2017) interdit l’utilisation de cigarettes électroniques dans les lieux de travail clos et les lieux publics clos, tels que les magasins de vente au détail (également connue sous le nom d’interdiction des « lieux d’utilisation ») La LFOSF, 2017 définit « utilisation » pour inclure la tenue d’une cigarette électronique activée (p. ex. l’« allumer »), ainsi que l’inhalation et l’expiration de vapeur depuis la cigarette électronique. La LFOSF 2017 limite également l’affichage et la promotion des produits à base de vapeur.

Le ministère de la Santé de l’Ontario (le « ministère ») reconnaît que l’activité commerciale principale de certains détaillants est de vendre des produits de vapotage, et que les restrictions d’affichage et de promotion et que l’interdiction des places d’utilisation constituerait un fardeau pour ces entreprises que précédemment présentés et promus produits à base de vapeur et auparavant permis aux clients d’essayer ou d’échantillonner des produits de vapotage en magasin avant d’en faire l’achat.

Pour en tenir compte, la LFOSF, 2017 prévoit certaines exemptions qui permettent aux magasins de vape spécialisés d’afficher, de promouvoir et de tester / échantillonner des produits sous forme de vapeur. Pour avoir droit à cette exemption, le Règlement 268/18 de l’Ontario de la LFOSF, 2017 (la « réglementation ») stipule qu’un établissement de vente au détail doit être enregistré comme boutique spécialisée de vapotage auprès du conseil de santé du bureau de santé publique du lieu où il est situé. L’enregistrement se réfère à un lieu précis.

Pour être enregistré comme boutique spécialisée de vapotage pour un endroit spécifique, un établissement de détail doit répondre à certains critères énumérés ci-dessous.

Ventes et stocks

  • Au moins 85 % des ventes totales de l’établissement effectuées au cours des 12 mois précédents sont constitués de produits de vapotage; ou
  • Si l’établissement est exploité depuis moins d’un an :
    • au moins 85 % des achats de stocks totaux effectués depuis qu’il existe sont constitués de produits de vapotage; ou
    • au moins 85 % des ventes totales effectuées depuis qu’il existe sont constitués de produits de vapotage.
  • Les autres ventes ou autres stocks proviennent d’articles raisonnablement associés à un produit de vapotage ou qui portent le nom de la boutique spécialisée de vapotage ou d’une marque d’un produit de vapotage.

Critères supplémentaires

  • Le détaillant ne doit pas permettre aux mineurs (une personne de moins de 19 ans), hormis le propriétaire, les employés ou une personne de soutien accompagnant une personne handicapée ayant au moins 19 ans, d’entrer dans l’établissement.
  • L’établissement doit être un bâtiment ou situé dans un bâtiment.
  • Les clients ne doivent pouvoir entrer dans l’établissement que de l’extérieur ou à partir des zones d’un centre commercial clos qui, à la fois :
    • sont ouvertes au public;
    • sont partagées par la plupart des établissements de vente au détail ou autres commerces qui s’y trouvent; et
    • ne font pas partie d’un établissement de vente au détail ou d’un autre commerce qui s’y trouve;
  • L’établissement de ne doit pas être une voie de passage.

Règles d’affichage et de promotion

En vertu de la réglementation, les magasins de vape spécialisés enregistrés peuvent afficher et promouvoir des produits à base de vapeur, mais uniquement dans les établissements de vente au détail. Les affichages et les promotions devant le détaillant ne sont pas autorisés. À partir du 1er juillet 2020, les magasins spécialisés dans le vapotage doivent s'assurer qu’aucun étalage et qu’aucune promotion de produits de vapotage à l’intérieur du magasin n’est visible de l'extérieur à quelque moment de la journée que ce soit.

Règlements pour l’essai en boutique et l’échantillonnage

En vertu du règlement, l’activation d’une cigarette électronique (c.-à-d. y compris l’inhalation et l’exhalation de vapeur d’une cigarette électronique) dans une boutique spécialisée de vapotage enregistrée est permise, si les conditions suivantes sont respectées :

  • l’activation est effectuée à des fins de test de la cigarette électronique ou pour démontrer aux clients comment activer l’appareil;
  • aucune vapeur n’est inhalée ou expirée depuis la cigarette électronique activée;
  • la cigarette électronique ne contient plus de tabac.

En vertu du règlement, l’activation d’une cigarette électronique dans une boutique spécialisée de vapotage enregistrée est permise, si les conditions suivantes sont respectées :

  • L’utilisation est réservée aux fins d’échantillonnage d’un produit de vapotage;
  • Au maximum deux personnes peuvent essayer un produit de vapotage en même temps;
  • Les boutiques spécialisées de vapotage doivent fournir de nouveaux embouts pour la bouche jetables à usage unique, à moins que la cigarette électronique appartienne personnellement à la personne qui la tient;
  • La cigarette électronique ne doit pas contenir de cannabis, de tabac (p. ex. produits de tabac Heat-Not-Burn) ou une substance contrôlée.

Responsabilités incombant aux détaillants enregistrés comme boutiques spécialisées de vapotage

Un détaillant qui exploite une boutique spécialisée de vapotage doit respecter les autres dispositions applicables de la LFOSF, 2017 de même que la réglementation.

Étalage et promotion de produits à vapoter

Les détaillants qui vendent des cigarettes électroniques contenant du tabac ou du tabac dont l’utilisation est destinée à des cigarettes électroniques (p. ex. des bâtonnets chauffants ou des capsules utilisées dans les appareils Heat-Not-Burn)doivent se conformer à l’interdiction d’afficher et de promouvoir des produits du tabac, à moins que l’entreprise ne soit enregistrée comme marchands de tabac (voir les Lignes directrices pour l’enregistrement en tant que marchand de tabac).

Une cigarette électronique ou une composante de cigarette électronique qui est fabriquée ou vendue pour utilisation avec du tabac (p. ex. appareils Heat-Not-Burn), mais emballée sans une composante de tabac, est considérée comme un produit de vapotage, et non comme un accessoire de produit du tabac aux fins des règlements relatifs à l’étalage et à la promotion. Par conséquent, ces produits sont assujettis aux règlements ayant trait à l’étalage et la promotion des produits de vapotage, et non aux règlements régissant l’étalage et la promotion d’accessoires de produits du tabac.

Restrictions de vente basées sur l’âge

Avant de vendre des produits du tabac ou de vapotage à quiconque semble être âgé de moins de 25 ans, un détaillant doit demander une pièce d’identité et s’assurer que la personne est âgée d’au moins 19 ans. Une pièce d’identité est prescrite si elle comprend une photo de la personne, donne la date de naissance de celle-ci et semble raisonnablement avoir été délivrée par le gouvernement ou la Régie des alcools de l’Ontario. À titre d’exemples, mentionnons :

  • un permis de conduire délivré par la province de l’Ontario;
  • un passeport canadien;
  • une carte de citoyenneté canadienne;
  • une carte d’identité des Forces armées canadiennes;
  • une carte-photo délivrée par la province de l’Ontario; ou
  • une carte-photo délivrée par la Régie des alcools de l’Ontario;

Affiches requises

Tous les détaillants doivent apposer des affiches « Interdiction de fumer » et « Interdiction de vapoter » dans toutes les entrées, les sorties, les toilettes et dans tous les endroits appropriés et en nombre suffisant, pour s’assurer que tous savent qu’il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’établissement.

Les détaillants de produits de vapotage

Tous les détaillants vendant des produits du vapotage doivent apposer des pancartes clairement visibles par le client et le vendeur au point de vente pour indiquer :

  • une affiche Limite d’âge pour les produits de vapotage;
  • une affiche Pièce d’identité pour l’achat de produits de vapotage.

Marchands de tabac

Tous les détaillants vendant des produits du tabac doivent apposer des pancartes clairement visibles par le client et le vendeur au point de vente pour indiquer :

  • une affiche de Limite d’âge pour les produits du tabac;
  • une affiche Pièce d’identité pour l’achat de produits du tabac.

Remarque : Les détaillants de tabac comprennent ceux qui vendent des produits du tabac pour utilisation avec des cigarettes électroniques (p. ex. des appareils Heat-Not-Burn). Pour vendre des produits du tabac, l’entreprise doit posséder un permis de détaillant du tabac de l’Ontario. Veuillez communiquer avec le ministère des Finances pour obtenir de plus amples renseignements au 1-866-ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Pour obtenir de l’information concernant l’affichage requis, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique local dans lequel l’entreprise est située.

Enregistrement en tant que boutique spécialisée de vapotage

Pour s’enregistrer en tant que boutique spécialisée de vapotage auprès du conseil de santé du bureau de santé publique où établissement est situé, veuillez examiner et remplir les formulaires suivants :

Une demande d’enregistrement doit être exacte et dûment remplie pour être traitée.

Pour démontrer au conseil de santé que le lieu de vente au détail satisfait les exigences ayant trait aux ventes et aux stocks qui sont décrites, la section intitulée Déclaration du comptable professionnel du formulaire de demande doit être remplie par un comptable professionnel agréé (CPA) ou une firme de CPA. Le comptable doit déterminer le pourcentage de ventes de produits du tabac de spécialité des ventes totales ou des stocks (le cas échéant) remplir la Déclaration.

Exemples de produits de vapotage pour les boutiques spécialisées de vapotage : (85%)

  • Cigarettes électroniques;
  • Liquide à vapoter;
  • Embout pour la bouche;
  • Chambres/réservoirs;
  • Piles/sources d’alimentation pour cigarettes électroniques;
  • Appareils Heat-Not-Burn;
  • Composante du tabac des appareils Heat-Not-Burn (p. ex. bâtonnet chauffant ou capsule).

Exemples d’autres produits de vapotage pour les boutiques spécialisées de vapotage footnote 1 (reste des ventes/des stocks jusqu'à 15 %)

  • Vêtements ou accessoires de marque;
  • Bouteilles d’eau ou aliments de marque;
  • Tasses à café de marque;
  • Coffrets de transport pour les produits à vapoter et accessoires.

La section Déclaration du comptable doit être remplie et signée par un CPA ou une firme de CPA autorisée à pratiquer sur les lieux où l’entreprise ou le siège social de l’entreprise est situé. Cela signifie que la personne détient le titre de comptable professionnel agréé (CPA).

Pour trouver un CPA ou une firme de CPA, vous pouvez communiquer avec : 

Chartered Professional Accountants of Ontario

69, rue Bloor est
Toronto (Ontario) M4W 1B3
 

Les demandes remplies doivent être envoyées au conseil local du bureau de santé publique où se trouve votre établissement.

En soumettant cette demande, le demandeur accepte à ce qu’en tout temps durant le traitement de la demande ou consécutivement à l’enregistrement en tant que boutique spécialisée en vapotage, le conseil de santé pourrait exiger les registres sous-tendant la demande qui devront être fournis par le demandeur et desquels dépendent le maintien de l’enregistrement. Toute fausse représentation effectuée dans le cadre de la demande pourrait aboutir au refus de la demande ou à la révocation d’un enregistrement.

En cas de modification à l’information fournie dans la Demande d’enregistrement en tant que boutique spécialisée de vapotage, celle-ci devra immédiatement être signalée au conseil de santé local.

Remarque : Une nouvelle demande devra être présentée en cas de changement apporté à l’adresse ou au propriétaire d’un magasin. Pour tout autre changement d'information, le conseil de santé local du Bureau de santé publique concerné doit être avisé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’enregistrement, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local dans lequel l’entreprise est située.