Règles régissant la vente du tabac et des produits de vapotage

Changements en vigueur le 1^er juillet 2020

Le 1^er juillet 2020, les changements qui suivent entreront en vigueur :

• La vente de produits de vapotage aromatisés est interdite dans les points de vente au détail qui ne sont pas des boutiques spécialisées de vapotage ou des magasins de vente au détail de cannabis, à l’exception des produits de vapotage aromatisés au menthol,à la menthe et au tabac.
• La vente de produits de vapotage ayant des concentrations élevées de nicotine (supérieures à 20 milligrammes par millilitre) est interdite dans les points de vente au détail qui ne sont pas des boutiques spécialisées de vapotage.
• Les boutiques spécialisées de vapotage doivent s’assurer que tous les présentoirs intérieurs et les promotions des produits de vapotage ne seront pas visibles de l’extérieur de leur magasin.

La loi

Si vous vendez du tabac ou des produits de vapotage en Ontario, vous devez suivre les règles en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.

Les produits du tabac comprennent :

• les cigarettes
• les cigares
• les cigarillos
• les produits du tabac spécialisés, comme le tabac à chiquer, le tabac à pipe, le tabac à priser et le tabac à priser humide
• les bâtonnets de tabac ou les capsules utilisés dans les produits de vapotage

Les produits de vapotage comprennent :

• cigarettes électroniques (e-cigarettes)
• toute partie d’une cigarette électronique (par exemple, les serpentins)
• substances fabriquées ou vendues pour être utilisées avec une cigarette électronique

Tous les détaillants

Limite d’âge
Il est illégal de vendre ou de procurer un produit du tabac ou un produit de vapotage à une personne qui :

• est âgée de moins de 19 ans
• semble être âgée de moins de 25 ans sans lui demander de pièce d’identité en présumant qu’elle est âgée d’au moins 19 ans

Affiches de limite d’âge
En tant que détaillant, vous devez apposer ces affiches, selon les produits que vous vendez.
Vous pouvez :

• commander ces affiches de votre bureau de santé publique
• télécharger le document PDF (cliquez à droite et choisissez « Enregistrer le lien sous ») et imprimer un exemplaire

Informez-vous davantage à propos de l’installation de ces affiches et des dimensions exigées dans la législation. 

Étalage et promotion

Les produits du tabac et les accessoires des produits du tabac associés à une marque de produits du tabac (par exemple, les briquets) :

• doivent être cachés de la vue jusqu’à ce qu’un client en achète
• ne peuvent pas être manipulés par un client avant que celui-ci n’en achète
• ne peuvent pas faire l’objet de promotion dans un magasin de vente au détail

Si vous êtes un marchand de tabac, il existe des exceptions à ces règles. Renseignez-vous sur les règles que doivent suivre les marchands de tabac concernant l’étalage et la promotion des produits du tabac.

Les produits de vapotage :

• doivent être cachés de la vue jusqu’à ce qu’un client en achète
• ne peuvent pas être manipulés par un client avant que celui-ci n’en achète
• ne peuvent faire l’objet de promotion dans les magasins de vente au détail

Des exceptions s’appliquent pour les boutiques spécialisées de vapotage si certaines conditions sont remplies. Renseignez-vous sur les règles que doivent suivre les boutiques spécialisées de vapotage concernant l'étalage et la promotion de produits de vapotage.

Les magasins au détail de vente de cannabis sont également exemptés des règles concernant l’étalage et la promotion de produits de vapotage.

Un étalage ou une promotion inapproprié d’un de ces produits – que ce soit intentionnel ou non – pourrait entraîner une accusation du commis ou du propriétaire du magasin.

Pour plus de détails à propos de l’étalage et de la promotion, consultez la législation.

Détaillants hors taxes

Les détaillants hors taxes peuvent permettre aux clients de voir et de manipuler les produits du tabac et les accessoires de produits du tabac associés à une marque de produits du tabac, par exemple des briquets, des cendriers et des étuis à cigares, avant d’en faire l’achat, si :

• les produits du tabac et les accessoires de produits du tabac associés à une marque de produits du tabac ne sont pas visibles à partir de l’extérieur de leur commerce
• les clients ne puissent entrer dans le commerce que de l’extérieur ou à partir d’une aire commune à l’intérieur d’un centre commercial fermé qui ne fait pas partie d’un autre magasin
• le commerce ne soit pas une artère (une voie de passage)

Marchands de tabac

Un marchand de tabac est un établissement de vente au détail qui vend principalement des produits du tabac spécialisés (c’est-à-dire, des produits du tabac autres que des cigarettes, comme des cigares, du tabac à pipe, du tabac à priser, et des produits utilisés pour consommer du tabac, comme des pipes, des boîtes à tabac, des briquets, des produits de tabac chauffé).

Un marchand de tabac doit être enregistré auprès de son bureau de santé publique local et respecter certaines exigences relatives aux stocks ou aux ventes.

Si un marchand de tabac est enregistré auprès de son bureau de santé publique local avant le 1^er janvier 2020, les exigences relatives aux stocks et aux ventes suivantes s’appliquent :

• Au moins 50 % des stocks de l’établissement lors de l’enregistrement doivent être constitués de produits du tabac spécialisés.
• Pour chaque période de 12 mois suivant l’enregistrement auprès du bureau de santé publique, au moins 50 % des ventes de l’établissement pour la période de 12 mois précédente doivent être constituées de produits du tabac spécialisés.
• Il n’existe aucune restriction quant aux ventes ou aux stocks restants.

Si un marchand de tabac s’enregistre auprès de son bureau de santé publique local le 1^er janvier 2020 ou par la suite, les exigences relatives aux stocks ou aux ventes suivantes s’appliquent :

• Au moins 85 % des ventes de l’établissement au cours des 12 mois précédents doivent provenir de produits du tabac spécialisés.
• Si l’établissement est en activité depuis moins de 12 mois :
  • au moins 85 % du total des achats de stock de l’établissement depuis son ouverture doivent être constitués de produits du tabac spécialisés ou
  • au moins 85 % du total des ventes depuis son ouverture doivent être constituées de produits du tabac spécialisés
• Les ventes ou les stocks restants doivent être constitués de cigarettes ou d’articles raisonnablement en lien avec un produit du tabac ou portant le nom du marchand de tabac ou d’une marque de tabac.

Un marchand de tabac peut étaler et promouvoir les produits du tabac spécialisés, s’il s’assure que :

• personne de moins de 19 ans n’entre dans le magasin, à part un employé du magasin ou une personne de soutien qui accompagne une personne handicapée (la personne handicapée doit être âgée d’au moins 19 ans)
• les produits du tabac spécialisés et tout matériel promotionnel ne sont pas visibles de l’extérieur du commerce
• le magasin est un bâtiment ou est situé à l’intérieur d’un bâtiment et non, par exemple, un kiosque situé and un marché extérieur
• les clients ne peuvent entrer dans le commerce que de l’extérieur ou à partir d’une aire commune à l’intérieur d’un centre commercial fermé qui ne fait pas partie d’un autre magasin
• le commerce n’est pas une artère (une voie de passage)

Un marchand de tabac peut autoriser un client à activer une cigarette électronique contenant du tabac dans le but de faire l’essai de la cigarette électronique ou d’en faire la démonstration, s’il s’assure que :

• toutes les autres règles concernant l’étalage et la promotion sont respectées
• aucune vapeur n’est inhalée ou expirée de la cigarette électronique

Pour enregistrer un marchand de tabac, veuillez contacter votre bureau de santé publique local.

Boutiques spécialisées de vapotage

Une boutique spécialisée de vapotage est un établissement de vente au détail qui vend principalement des produits de vapotage et :

• est enregistré auprès de son bureau de santé publique local
• au moins 85 % de ses ventes des 12 mois précédents proviennent de produits de vapotage
• le reste des ventes provient d’autres articles associés aux produits de vapotage ou portant comme marque le nom du magasin spécialisé dans la vente de cigarettes électroniques ou d’un produit de vapotage (par exemple, un boîtier de transport portant une marque)

Il existe différentes règles si l’établissement est en activité depuis moins de 12 mois.

• au moins 85 % du total des achats de stock de l’établissement depuis son ouverture doivent être constitués de produits de vapotage
• au moins 85 % du total des ventes depuis son ouverture doivent être constituées de produits de vapotage

Les ventes ou les stocks restants doivent être constitués d’autres articles associés à des produits de vapotage ou portant le nom de la boutique spécialisée de vapotage ou d’une marque de produits de vapotage (par exemple, un boîtier de transport portant une marque).

Pour vous enregistrer à titre de boutique spécialisée de vapotage, veuillez communiquer avec votre bureau de santé publique local.

Une boutique spécialisée de vapotage peut faire l’étalage et la promotion des produits de vapotage tant que l’étalage et la promotion se déroulent entièrement à l’intérieur du commerce, et si elle s’assure que :

• personne de moins de 19 ans n’entre dans le magasin, à part un employé du magasin ou une personne de soutien qui accompagne une personne handicapée (la personne handicapée doit être âgée d’au moins 19 ans)
• la boutique est un bâtiment ou est située à l’intérieur d’un bâtiment
• les clients ne peuvent entrer dans le commerce que de l’extérieur ou à partir d’une aire commune à l’intérieur d’un centre commercial fermé qui ne fait pas partie d’un autre magasin
• le commerce n’est pas une artère (une voie de passage)
• aucun étalage et aucune promotion de produits de vapotage ne sont visibles de l’extérieur du commerce

Une boutique spécialisée de vapotage peut permettre aux clients de faire l’essai d’un produit de vapotage, si elle s’assure que :

• toutes les autres règles concernant l’étalage et la promotion sont respectées
• pas plus que deux personnes ne font l’essai d’un produit de vapotage en même temps
• le magasin fourni des embouts à usage unique jetables et inutilisés pour les personnes qui veulent faire un essai, à moins que le client n’utilise sa propre cigarette électronique pour faire l’essai
• la cigarette électronique ne contient pas de cannabis, de tabac ou de substance contrôlée

Collèges et universités

Il est illégal de vendre des produits des produits du tabac ou de vapotage dans les campus universitaires et collégiaux, notamment dans les bâtiments :

• qui appartiennent à un établissement d’enseignement postsecondaire ou à une association étudiante
• qui sont utilisés pour l’enseignement, la récréation ou le logement des étudiants

Interdictions automatiques

La province émet une « interdiction automatique » quand le propriétaire d’un commerce de vente au détail de tabac est reconnu coupable de 2 infractions ou plus liées à la vente de tabac au cours d’une période de 5 ans. Autrement dit, le lieu ne peut pas vendre ni entreposer des produits du tabac pour une période déterminée, selon le nombre d’infractions au cours d’une période de 5 ans :

• 2 infractions = interdiction de 6 mois
• 3 infractions = interdiction de 9 mois
• 4 infractions ou plus = interdiction de 12 mois

Peu importe qui est le propriétaire actuel, l’important, c’est l’endroit où les infractions ont eu lieu. Autrement dit, vous pouvez être assujetti à une interdiction automatique si vous achetez un commerce qui a déjà reçu :

• 2 condamnations pour des infractions liées à la vente de tabac de l’ancien propriétaire
• 1 condamnation pour une infraction liée à la vente de tabac de l’ancien propriétaire et que vous êtes coupable d’une autre infraction liée à la vente du tabac durant une période de cinq ans à partir de la condamnation de l’ancien propriétaire

Si vous pensez acheter un magasin de vente au détail qui vend du tabac, assurez-vous de contacter le bureau de santé publique local pour obtenir l’historique des infractions du magasin.

Affiches pour interdiction automatique

Si votre lieu de vente au détail est assujetti à une interdiction automatique, vous devez apposer des affiches appropriées à ou aux infractions, à l’entrée de ce lieu et à tout emplacement où du tabac était vendu ou fourni avant l’interdiction automatique.

Vous pouvez :

• commander ces affiches de votre bureau de santé publique
• télécharger le document PDF (cliquez à droite et choisissez « Enregistrer le lien sous ») et imprimer un exemplaire

Informez-vous davantage à propos de l’installation de ces affiches et des dimensions exigées dans la législation.