Lignes directrices relatives au Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires

Aperçu

Le Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires contribue à favoriser la viabilité de l’industrie du bétail en appuyant la prestation de services vétérinaires aux producteurs de bétail. Pour ce faire, le Programme verse des subventions conditionnelles qui lui permettent de couvrir les frais de déplacement, de suppléance et d’éducation permanente engagés par les bureaux de vétérinaires participants. Parmi les organismes d’intervenants, on trouve le Northern Producer Animal Health Network et les Designated Area Veterinarians Associations.

Définitions

Les définitions ci-dessous s’appliquent dans le cadre des présentes lignes directrices :

« Loi » s’entend de la Loi sur les vétérinaires de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. V.3 (ainsi modifiée) et des règlements d’application de la Loi.

« Visite » s’entend d’une seule visite effectuée par un bureau de vétérinaire pour livrer des services vétérinaires.

« Contribution conditionnelle » s’entend d’une contribution qui est faite moyennant remboursement selon les sommes indiquées dans la partie ci-dessous et dont le remboursement par le bureau de vétérinaire n’est pas nécessaire, pourvu que les modalités et conditions de l’entente sur la prestation de services vétérinaires (EPSV) soient respectées.

« OVO » s’entend de l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario.

« DAVA » s’entend de la Designated Area Veterinarians Association.

« Lignes directrices » s’entend des présentes lignes directrices du Programme.

« Producteur en milieu isolé » s’entend d’un producteur dont l’exploitation se trouve à une distance égale ou supérieure à 70 kilomètres (à l’aller) d’un bureau de vétérinaire.

« Bureau de vétérinaire en milieu isolé » s’entend d’un bureau de vétérinaire qui a été ainsi désigné par le ministère, conformément aux présentes lignes directrices.

« Praticien autorisé » s’entend d’un vétérinaire que l’OVO autorise à exercer aux termes de la Loi.

« Bétail » s’entend des chevaux, des bovins, des moutons, des chèvres, des porcs, des lapins, de la volaille, des bisons, des cerfs ou des animaux tenus en captivité pour la production de fourrures, de velours ou de viande et qui appartiennent à un producteur ou qui sont confiés aux soins de ce dernier.

« Ministère » s’entend du ministère du Développement du Nord.

« NPAHN » s’entend du Northern Producer Animal Health Network.

« OVMA » s’entend de l’Ontario Veterinary Medical Association.

« Producteur » s’entend d’un producteur participant étant propriétaire de bétail ou chargé de s’occuper de bétail, dont l’exploitation se trouve dans le territoire du Programme, qui est client d’un bureau de vétérinaire et qui est membre d’un comité de services vétérinaires (CSV) (selon la définition établie par le CSV pertinent).

« Bureau de vétérinaire » s’entend d’un bureau de vétérinaire participant répondant aux critères suivants :

• Le nom de bureau est inscrit auprès de l’OVO
• Le directeur du bureau est autorisé à exercer au sens de la Loi
• Le bureau gère une unité mobile de soins aux animaux destinés à l’alimentation (selon la définition prévue par les règlements de l’OVO) durant toute la période de programme
• Le bureau a conclu une entente sur la prestation de services vétérinaires (EPSV)
• S’il en a reçu l’autorisation par le ministère, un vétérinaire autorisé à exercer en vertu de la Loi qui possède une unité mobile de soins aux animaux destinés à l’alimentation agréée et qui agit en tant qu’entrepreneur autonome pourrait aussi être jugé comme admissible à une EPSV

« Bureau » s’entend de l’unité composante de base de l’unité mobile de soins aux animaux destinés à l’alimentation, conformément à la définition de l’OVO. L’adresse de cette unité de base figure sur le certificat d’agrément de l’unité mobile de soins aux animaux destinés à l’alimentation.

« Programme » s’entend du Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires.

« Territoire du programme » s’entend du comté de Renfrew, du comté de Haliburton; du canton d’Addington Highlands, du canton de Carlow Mayo, du canton de Limerick, du canton de Wollaston, du canton de Georgian Bluffs, de la ville de South Bruce Peninsula et de la municipalité de district de Muskoka ainsi que de toutes les régions de la province de l’Ontario au nord de ces comtés, cantons, villes et municipalités.

« Période de programme » s’entend de la période de programme en cours du Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires, soit du 1^er avril au 31 mars.

« Services vétérinaires de suppléance » s’entend des services fournis par un bureau de vétérinaire de la part d’un autre bureau de vétérinaire qui est temporairement dans l’impossibilité de fournir les services vétérinaires nécessaires en vertu de l’entente sur la prestation de services vétérinaires (EPSV) que celui-ci a conclue avec le ministère.

« EPSV » s’entend de l’entente sur la prestation de services vétérinaires conclue entre le ministère et un bureau de vétérinaire aux fins de prestation de services vétérinaires.

« Services vétérinaires » s’entend de la prestation de services vétérinaires aux producteurs par des vétérinaires autorisés à exercer conformément aux modalités du programme.

« CSV » s’entend d’un comité de services vétérinaires.

Rôles et responsabilités

Le ministère :

• administre le programme
• consulte la DAVA et le NPAHN, au besoin
• répond à la correspondance écrite en temps opportun
• traite les demandes de paiement en temps opportun
• nomme une personne-ressource pour le NPAHN, pour la DAVA et pour chaque CSV, laquelle fait partie du personnel de chacun de ces organismes ou comités. La personne-ressource de chaque CSV doit fournir, sur demande, une aide consultative à son comité et au coordonnateur du Programme

La DAVA :

• sert de premier point de contact aux bureaux de vétérinaires relativement au Programme
• représente les intérêts de tous les bureaux de vétérinaires participants relativement au Programme
• recommande, au ministère, les modifications à apporter au Programme
• consulte le ministère, au besoin
• informe rapidement le ministère des questions litigieuses relatives au Programme

Le NPAHN :

• sert de premier point de contact aux CSV locaux relativement au Programme
• représente les intérêts de tous les CSV relativement au Programme
• recommande, au ministère, la participation de nouveaux bureaux de vétérinaires au Programme
• recommande, au ministère, les modifications à apporter au Programme
• consulte le ministère, au besoin
• informe rapidement le ministère des questions litigieuses relatives au Programme

Le CSV :

• sert de premier point de contact aux producteurs de sa région relativement au Programme
• représente les intérêts de tous les producteurs de sa région relativement au Programme
• recommande, au NPAHN, la participation de nouveaux bureaux de vétérinaires au Programme
• recommande, au ministère, par l’entremise du NPAHN, s’il est souhaitable de faire partager une seule désignation par plus d’un bureau de vétérinaire et d’attribuer plus d’une désignation à un seul bureau de vétérinaire
• recommande, au NPAHN, les modifications à apporter au Programme
• informe rapidement le NPAHN des questions litigieuses relatives au Programme
• informe à l’avance les bureaux de vétérinaires et la personne-ressource du CSV nommée par le ministère de la tenue de réunions du CSV de la région

Politique relative au recrutement des vétérinaires

S’il dispose d’assez de fonds, le ministère remboursera le tiers (33,33 %) des dépenses liées à une démarche de recrutement approuvée, jusqu’à concurrence de 1 000 $, si les conditions suivantes sont respectées :

• Le NPAHN avise le ministère par écrit d’une région distincte dans le territoire du programme où il n’y a aucun bureau de vétérinaires dans un rayon de 70 kilomètres, et si, à son avis, ces services sont nécessaires
• Le ministère constate que la population de bétail dans la région est assez grande pour justifier la présence d’un bureau de vétérinaire
• Le NPAHN et le CSV fournissent une somme égale à celle étant versée par le ministère à des fins publicitaires pour chaque démarche de recrutement

Le ministère peut, à sa seule discrétion, donner un montant supérieur pour couvrir les dépenses liées au recrutement.

Politique relative aux vétérinaires en milieu isolé

Le ministère peut désigner un bureau de vétérinaire participant comme bureau de vétérinaire en milieu isolé dans les situations suivantes :

• les locaux du bureau de vétérinaire se trouvent au nord du 48e parallèle, de même qu’à une distance routière égale ou supérieure à 70 kilomètres (à l’aller) des locaux de tout autre bureau de vétérinaire
• à la demande écrite d’un CSV, présentée par l’entremise du NPAHN, lorsqu’il est démontré à la satisfaction du ministère que la désignation de « bureau de vétérinaire en milieu isolé » s’avère nécessaire pour garder les bureaux de vétérinaires dans le Programme ou les inciter à y adhérer

Dès qu’on attribue à un bureau de vétérinaire la désignation de bureau de vétérinaire en milieu isolé, celui-ci la conserve pour la période de programme.

Désignations de service d’un CSV

Chaque CSV se voit attribuer un nombre précis de désignations de service (« désignations »). Chacune de ces désignations représente le droit de recevoir, conformément à l’EPSV, des services vétérinaires qu’un seul bureau de vétérinaire fournira.

Conditions à respecter :

• Par l’entremise du NPAHN, un CSV reçoit une demande écrite qui démontre la satisfaction du ministère relativement à la nécessité de partager une désignation pour maintenir la prestation de services vétérinaires ou attirer de nouveaux bureaux de vétérinaires
• Le ministère établit que le Programme dispose de suffisamment de fonds pour aider à couvrir les coûts supplémentaires prévus qui sont associés au partage d’une désignation
• Si les bureaux de vétérinaires concluent une entente écrite proposant le partage d’une désignation, le ministère peut approuver une demande de partage d’une désignation

Lorsqu’un CSV se fait attribuer deux désignations ou plus, il peut choisir de nommer un seul bureau de vétérinaire pour exécuter deux désignations ou plus, pourvu qu’il puisse démontrer à la satisfaction du ministère que ce seul bureau de vétérinaire dispose des ressources et de la capacité pour accomplir deux désignations ou plus.

De même, un bureau de vétérinaire peut conclure une seule EPSV pour exécuter deux désignations ou plus qui sont attribuées par différents CSV, pourvu qu’il réussisse à démontrer à la satisfaction du ministère qu’il possède les ressources et la capacité lui permettant d’accomplir deux désignations ou plus.

Inscription au Programme

Le nouveau vétérinaire doit s’inscrire au programme avant de présenter des demandes de paiement. Afin de participer au programme au début de l’année, ils doivent entrer en contact avec le comité de services vétérinaires (CSV). Tout vétérinaire dont la demande d’inscription est approuvée par le CSV est dirigé vers le NPAHN.

Le NPAHN approuve toutes les inscriptions et communique sa décision au coordonnateur du Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires. Le nouveau vétérinaire doit fournir les documents juridiques associés à son entreprise (statuts constitutifs, permis principal d’entreprise et noms juridiquement reconnus des entreprises personnelles). L’équipe juridique du programme exécutera l’ensemble du processus de vérification de l’entreprise. Si l’inscription est acceptée, l’équipe juridique confirmera l’achèvement du processus de vérification et elle communiquera l’information au coordonnateur du Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires.

Le nouveau vétérinaire doit fournir la confirmation indiquant qu’il possède les documents obligatoires nécessaires à sa participation au programme. Le personnel du Programme préparera les formulaires de transfert électronique de fonds (TEF) et les fournira au nouveau vétérinaire, et il remplira la demande ARMS.

Le nouveau vétérinaire doit remplir les formulaires de TEF et les envoyer. Dès qu’il reçoit les documents, le personnel du Programme préparera le dossier dans Paiements de transfert Ontario (PTO) et en informera le nouveau vétérinaire. Celui-ci devra s’inscrire pour avoir accès à PTO et suivre les étapes nécessaires.

Reprise d’un bureau par un autre vétérinaire

Tout vétérinaire qui reprend le bureau d’un vétérinaire existant en milieu d’année doit en informer le CSV. Si le CSV approuve la demande, il formulera une recommandation en ce sens au NPAHN. Si le NPAHN approuve la demande, il communiquera ces renseignements au coordonnateur du Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires. Le vétérinaire sera tenu de soumettre les documents juridiques associés à son entreprise (statuts constitutifs, permis principal d’entreprise et noms juridiquement reconnus de l’entreprise personnelle). L’équipe juridique du programme exécutera l’ensemble du processus de vérification de l’entreprise. Si le tout est accepté, l’équipe juridique confirmera l’achèvement du processus de vérification et elle communiquera l’information au coordonnateur du Programme.

Voici ce qui est demandé au vétérinaire qui reprend le bureau d’un autre vétérinaire :

• Fournir la confirmation indiquant qu’il possède les documents obligatoires nécessaires à sa participation au programme au coordonnateur du Programme
• Le personnel du Programme prépare une EPSV et collabore avec le vétérinaire pour exécuter l’entente. Il fournit les formulaires de TEF au vétérinaire
• Le personnel du Programme remplira la demande ARMS

Le vétérinaire doit remplir les formulaires de TEF et les envoyer. Dès qu’il recevra les documents, le personnel du Programme préparera le dossier dans PTO et en informera le vétérinaire. Celui-ci doit s’inscrire pour avoir accès à PTO et suivre les étapes nécessaires.

Dépenses admissibles

Un bureau de vétérinaire livrant ou rendant possible la prestation de services vétérinaires durant la période de programme, suivant les modalités de l’EPSV, sera admissible au remboursement des dépenses conformément aux présentes lignes directrices.

Frais de déplacement des bureaux de vétérinaires participants

Le ministère remboursera les frais de déplacement encourus pour fournir les services suivants jusqu’à concurrence de 40 000 $ (par période de programme) :

• Les services vétérinaires

Éléments remboursés par le ministère :

• Le montant de 1,20 $/km pour tout déplacement chez les producteurs situés à une distance routière égale ou inférieure à 70 km (à l’aller) du lieu d’affaires du bureau. On déduira 10 km du nombre de kilomètres aller-retour pour toute visite chez un producteur situé au-delà de 5 km du lieu d’affaires du bureau
• Le montant de 1,20 $/km, jusqu’à concurrence de 250 km, pour tout déplacement chez les producteurs en milieu isolé dont l’exploitation est située à une distance routière supérieure à 70 km (à l’aller) du lieu d’affaires du bureau. On déduira 10 km de la distance faisant l’objet d’une demande de remboursement
• Le montant de 1,20 $/km, jusqu’à concurrence de 250 km par visite, pour tout déplacement visant à fournir des services vétérinaires de suppléance. On déduira 10 km de la distance de déplacement au lieu d’exploitation du producteur pour laquelle il y a une demande de remboursement

Le ministère ne remboursera pas les éléments suivants :

• Tout déplacement aux fins de visite dans les 5 km (à l’aller) du lieu d’affaires du bureau
• Tout déplacement vers une exploitation du producteur qui est située au-delà de 70 km (à l’aller), sauf s’il s’agit d’un producteur en milieu isolé

Frais de déplacement des bureaux de vétérinaires en milieu isolé

Le ministère remboursera les frais de déplacement encourus pour fournir les services suivants jusqu’à concurrence de 40 000 $ par désignation durant la période de programme :

• Les services aux producteurs

Éléments remboursés par le ministère :

• Les déplacements admissibles effectués pour assurer la prestation de services aux producteurs seront calculés à l’aide du tableau ci-dessous :

• Le montant de 1,20 $/km, jusqu’à concurrence d’une distance de 250 km par visite, pour tout déplacement qu’un bureau de vétérinaire en milieu isolé réalise en vue de fournir des services vétérinaires de suppléance. On déduira 10 kilomètres du nombre total de kilomètres réclamés pour les déplacements vers l’exploitation du producteur aux fins de cette activité;  
• Si deux bureaux de services vétérinaires ou plus se partagent une désignation et si l’un de ces bureaux de services vétérinaires fournit des services vétérinaires de suppléance de la part d’un autre bureau de vétérinaire dans la même désignation, la distance parcourue pour fournir ces services de suppléances ne sera pas admissible. Ces services pourront cependant faire l’objet d’un remboursement selon le nombre de visites réalisées

Éducation permanente

Le ministère remboursera les sommes déboursées jusqu’à concurrence de 2 000 $ (par désignation) pour assister à des cours d’éducation permanente (par période de programme).

Éléments remboursés jusqu'à 50 % des frais par le ministère :

• liés au déplacement
• L’hébergement
• Les repas et les boissons non alcoolisées
• Les droits d’inscription
• 0,3375 $/km

Le ministère ne remboursera pas les éléments suivants :

• Autres frais de déplacement associés à la participation aux cours (notamment, essence et divertissements)

Frais de déplacement aux fins de services vétérinaires de suppléance

Au cours de la première année, le ministère remboursera 50 % des frais, jusqu’à concurrence de 3 000 $ (par désignation), liés à la prise de dispositions nécessaires pour fournir les services vétérinaires de suppléance qui permettent au bureau de vétérinaire en milieu isolé de respecter ses obligations.

Tous les bureaux de vétérinaires peuvent fournir ce service.

Le ministère ne remboursera pas les éléments suivants :

• Les frais encourus par le vétérinaire qui fournit les services vétérinaires de suppléance pour un bureau de vétérinaire en milieu isolé sont admissibles uniquement selon cette motivation. Ces frais ne seront pas remboursables sous aucun autre prétexte

Demande de paiement

Les demandes de remboursement de dépenses admissibles doivent être effectuées par arriérés pour les périodes de demande suivantes durant la période de programme :

1. Du 1^er avril au 31 mai
2. Du 1^er juin au 31 juillet
3. Du 1^er août au 30 septembre
4. Du 1^er octobre au 30 novembre
5. Du 1^er décembre au 31 janvier
6. Du 1^er février au 31 mars

Les demandes de remboursement de dépenses admissibles soumises doivent :

• être reçues par le ministère au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque période de demande
  (on ne traitera pas les demandes soumises en retard)
• contenir les reçus de toutes les dépenses présentées

La demande de paiement visant la période du 1^er février au 31 mars doit :

• être reçue par le ministère au plus tard le 3 avril (les demandes soumises en retard ne seront pas traitées)

Toute demande doit être soumise par l’application Paiements de transfert Ontario (PTO). Il est possible d’accéder à PTO au lien suivant : PTO (gov.on.ca).

Le ministère peut, à sa seule discrétion, retenir un montant qui n’équivaudra pas à plus de 20 % du versement pour chacune des périodes de demande de paiement. Au moment du versement final pour la période de programme, le ministère peut prendre l’une des deux décisions suivantes :

• Remettre au bureau de vétérinaire le montant total de la somme retenue lorsque les dépenses de programme selon les demandes soumises pour tous les bureaux de vétérinaires ne dépassent pas l’allocation du Programme
• Si les dépenses de programme selon les demandes soumises pour tous les bureaux de vétérinaires sont supérieures à l’allocation du Programme :
  • soit remettre le montant total de la somme retenue aux bureaux de vétérinaires dont toutes les dépenses ayant fait l’objet de demandes lors de la période de programme actuelle ne dépassent pas 25 000 $
  • soit remettre un montant au prorata de la somme retenue aux bureaux de vétérinaires dont les dépenses réalisées dépassent 25 000 $. Ce montant est fixé en déterminant la différence entre les dépenses totales présentées et les fonds alloués par le Programme pour la période de programme. Cette différence sert à calculer un pourcentage qui sera ensuite appliqué à la somme retenue pour chaque bureau de vétérinaire qui a engagé des dépenses excédant 25 000 $
  • Malgré ce qui précède, toutes les dépenses remboursées conformément au programme ne doivent néanmoins pas dépasser les plafonds établis. Ces plafonds dépendent, en outre, du nombre de désignations ou de parties de désignation applicables en vertu d’EPSV particulières

Les bureaux de vétérinaires qui, selon l’EPSV qu’ils ont conclue avec le ministère, ont le droit de fournir des services vétérinaires suivant plus d’une désignation doivent remplir et soumettre une demande distincte pour chacune des désignations qu’ils ont le droit d’exécuter.