Introduction

Selon la common law, un cours d’eau naturel est défini selon le principe que l’eau s’écoule naturellement et ne doit pas être entravée dans sa course.

Cours d’eau naturels

La jurisprudence décrit un cours d’eau naturel (Figure 1) comme un chenal défini avec un lit et des berges où l’eau s’écoule pendant une assez longue période de temps pour avoir une existence substantielle. Le débit de l’eau ne doit pas nécessairement être constant, mais doit atteindre un chenal à caractère permanent. Un cours d’eau naturel peut, à un certain point, s’étendre sur une surface plane et s’écouler sur une certaine distance sans berges définies, avant de reprendre son cours et constituer de nouveau un chenal défini. Ceci peut également comprendre des cours d’eau qui s’assèchent périodiquement.

Un propriétaire riverain a une propriété qui longe un cours d’eau naturel, ce qui n’est pas le cas pour un propriétaire non riverain.

Un cours d'eau naturel entouré de végétation verdoyante de part et d'autre.

Figure 1. Propriétés riveraines de chaque côté d’un cours d’eau naturel.
Source : Tulloch Engineering, Espanola (Ontario)

Seul un juge peut établir hors de tout doute que, en vertu de la loi, un cours d’eau donné est naturel ou non. Il y a toutefois des lignes directrices dans la common law qui peuvent aider à évaluer si un cours d’eau est naturel :

  • Le chenal doit être une caractéristique naturelle et permanente de votre terrain. Les tribunaux peuvent établir ou non qu’un cours d’eau naturel qui a été modifié par le passé est toujours considéré comme un cours d’eau naturel.
  • Vérifiez s’il y a un lit et des berges bien définies, même si l’eau peut s’étendre temporairement en dehors des berges.
  • Il n’est pas essentiel que le débit d’eau soit continu, mais il doit être important. Si l’eau s’écoule uniquement après de fortes pluies, il ne s’agit peut‑être pas d’un cours d’eau naturel, même s’il y a des berges définies.

Droits et responsabilités des propriétaires riverains

Les personnes dont la propriété est en bordure d’un cours d’eau naturel ont plusieurs droits et responsabilités en vertu de la common law, dont ce qui suit :

  • le droit de drainage
  • le droit d’utiliser l’eau à des fins domestiques ou naturelles
  • la responsabilité de tout impact s’ils modifient/perturbent/bloquent un cours d’eau naturel
  • la responsabilité d’accepter l’eau, même en cas d’inondation
  • aucune obligation de gérer ou d’entretenir le cours d’eau naturel

La législation concernant les droits et responsabilités des propriétaires riverains est complexe. Veuillez consulter un avocat pour connaître les droits et responsabilités qui touchent votre propriété ou une propriété contiguë.

Droit de drainage

Les propriétaires riverains ont le droit de drainer leurs terres dans un cours d’eau naturel, même si cela cause des dommages ou une inondation aux propriétaires fonciers en aval. Les propriétaires fonciers non riverains n’ont pas le droit de drainer l’eau de leurs terres dans les cours d’eau naturels; auquel cas, le propriétaire non riverain pourrait être tenu responsable des dommages causés.

Droit d’utiliser l’eau à des fins domestiques

Les propriétaires riverains ont le droit d’utiliser l’eau d’un cours d’eau naturel à des fins domestiques, pourvu qu’ils en utilisent seulement une quantité raisonnable. Ils ne doivent pas prendre toute l’eau du cours d’eau, privant ainsi les propriétaires riverains en aval de leur droit d’utiliser l’eau à leurs fins personnelles.

L’obtention d’un permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (1990) peut prévaloir contre ce principe de common law.

Responsabilité de tout impact s’ils modifient un cours d’eau naturel

Les propriétaires riverains peuvent modifier le chenal d’un cours d’eau naturel pourvu que cela ne contrevienne pas au principe général selon lequel l’eau s’écoule naturellement. Toute atteinte à ce principe peut constituer un motif de poursuite judiciaire.

Toutefois, certaines lois (comme la Loi sur les offices de protection de la nature (1990) ou la Loi sur les pêches (1985) du Canada) peuvent exiger un permis avant de réaliser des travaux dans un cours d’eau naturel.

Communiquez avec votre office de protection de la nature local, le ministère des Richesses naturelles ou Pêches et Océans Canada avant d’entreprendre des travaux dans un cours d’eau naturel.

Il est interdit de bloquer ou de construire un barrage sur un cours d’eau naturel.

Responsabilité d’accepter l’eau

Si l’eau sort du lit d’un cours d’eau naturel et inonde une propriété, le propriétaire riverain doit en accepter les conséquences. Toutefois, si les dommages sont causés par les actions posées par des propriétaires non riverains en amont, le propriétaire riverain pourrait avoir des motifs pour entreprendre une action légale.

Gestion des cours d’eau naturels

Les propriétaires fonciers ne sont pas obligés de gérer ou d’entretenir des cours d’eau naturels pour plaire à leurs voisins.

Les organismes de réglementation — comme les offices de protection de la nature et Pêches et Océans Canada — ne sont pas obligés de gérer ou d’entretenir des cours d’eau naturels. Les municipalités n’en sont pas non plus responsables, sauf si un cours d’eau naturel constitue également un drain en vertu de la Loi sur le drainage (1990).

Propriétés non riveraines

Un propriétaire non riverain peut être tenu responsable, en vertu de la common law, des dommages ou des inondations causés en aval s’il dirige de l’eau recueillie vers un cours d’eau naturel voisin.

L’eau recueillie d’un bassin versant ne peut pas être déversée dans un cours d’eau naturel qui se trouve dans un autre bassin versant.