Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario rapport annuel de 2015

Mot de la ministre

En 2015, nous soulignions le 10^e anniversaire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Ce texte législatif de premier ordre prévoit un Ontario accessible d’ici 2025.

Nous continuons à introduire de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. Un nombre croissant d’entreprises et d’organismes appliquent des mesures d’accessibilité qui ne leur sont pas imposées, les considérant comme des moyens d’unifier la société et de se promouvoir.

Et en 2015, nous avons beaucoup progressé.

Le gouvernement a publié Le chemin vers 2025 : Plan d’action sur l’accessibilité de l’Ontario, document qui, d’une part, renouvelle son engagement de faire de l’Ontario une province où personne n’est négligé d’ici 2025 et qui, d’une autre part, présente les démarches qui seront faites pour atteindre cet objectif.

L’Ontario a accueilli les Jeux parapanaméricains les plus grands, les mieux réussis et les plus accessibles de l’histoire. Ils ont rehaussé la visibilité des parasports et des athlètes handicapés et laissé comme legs des programmes sportifs, des installations, des logements et des moyens de transport accessibles dont pourront profiter les Ontariennes et Ontariens pendant de nombreuses années.

Nous avons tenu la toute première Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité, qui visait à sensibiliser les gens aux réalités des personnes handicapées. On pouvait y voir, entre autres, les nouveautés en matière de technologies d’accessibilité et d’appareils fonctionnels.

Nous continuerons à travailler avec des intervenants des secteurs public et privé ainsi que des organismes sans but lucratif pour étudier les moyens par lesquels nous pouvons mieux servir les personnes handicapées.

Ensemble, nous façonnons un Ontario où l’inclusion, l’égalité des chances, le respect et la dignité des personnes de toutes capacités sont les piliers de notre travail. L’accessibilité ouvre de formidables perspectives aux personnes handicapées et aux municipalités des quatre coins de la province. Je suis impatiente à l’idée de poursuivre ce travail avec les Ontariens et les Ontariennes.

La ministre responsable de l’Accessibilité et ministre déléguée à la Condition féminine,
Tracy MacCharles

Dix ans de travail sur l’accessibilité

En 2005, tous les partis ont unanimement voté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Dès lors, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario travaille avec des personnes handicapées, des entreprises de toutes les tailles, des organismes sans but lucratif et le secteur parapublic pour concrétiser notre vision d’une province inclusive.

La Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle est entrée en vigueur en 2008 et exige que toutes les entreprises et tous les organismes tiennent compte des besoins des personnes handicapées et que leurs employés aient suivi une formation sur l’accessibilité des services à la clientèle. Tous les secteurs devaient se conformer à la norme en 2012. Nous avons publié les modifications que nous envisagions sur le site Web du Registre de la réglementation du gouvernement de l’Ontario pour que le public puisse donner son avis.

Les exigences de la Norme d’accessibilité à l’emploi sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2013 pour la fonction publique de l’Ontario, le 1^er janvier 2014 pour les grands organismes du secteur parapublic et le 1^er janvier 2015 pour les petits. Les grandes entreprises et les grands organismes sans but lucratif doivent s’y conformer depuis le 1^er janvier 2016, alors que les petits devront le faire dès le 1^er janvier 2017. La norme veut que tous les organismes rendent leurs pratiques d’embauche plus ouvertes aux personnes handicapées. Ainsi, les entreprises pourront exploiter un filon de talents trop souvent négligé, et les personnes handicapées pourront obtenir des emplois plus facilement.

L’entrée en vigueur des normes régissant l’accessibilité de l’information et des communications, du transport et des espaces publics vont suivre. Il faudra se conformer aux exigences des cinq normes d’ici 2021.

En seulement dix ans, nous avons constaté une évolution remarquable : nous avons passé du handicap à la reconnaissance des capacités, et maintenant nous nous concentrons sur l’inclusion sociale. Nous sommes persuadés que les choses vont dans la bonne direction.

10^e anniversaire de la LAPHO

Seul, aucun gouvernement ne peut créer une société inclusive. C’est pourquoi il faut que les entreprises, les organismes et les Ontariennes et Ontariens s’unissent. Au cours des dix dernières années, de plus en plus de personnes ont reconnu l’importance de l’accessibilité, et nombreuses sont celles qui dépassent les attentes en proposant des initiatives innovatrices et intéressantes.

Pour souligner le 10^e anniversaire de la LAPHO, nous avons fait des présentations et remis des prix.

Le plus grand événement était sans doute la soirée du 3 juin. Plus de 250 champions de l’accessibilité ont célébré 10 ans de progrès au Musée royal de l’Ontario. Une capsule témoin sur l’accessibilité conçue par les étudiants de l’Université de l’EADO était exposée. Elle ne sera rouverte qu’en 2025.

Nous avons aussi tenu :

• neuf événements locaux axés sur l’accessibilité, où on a présenté une vidéo sur les réalisations dans le domaine et des discours prononcés par de grands défenseurs de l’accessibilité;
• un événement en français à Ottawa, organisé par Le Phénix, organisme provincial francophone au service des personnes handicapées et partenaire du programme InterActions pour le changement.

Le gouvernement a créé le Prix David C. Onley pour le leadership en matière d’accessibilité, qui récompense quatre personnes et organismes qui font preuve d’un leadership remarquable pour sensibiliser les gens à l’accessibilité et aux réalités des personnes handicapées. Cette année, les lauréats étaient :

• Access Orangeville (Prix du modèle de rôle et champion – organisme) pour avoir transformé Orangeville en une ville sans obstacle;
• Kathryn Church (Prix du modèle de rôle et champion – particulier) pour son travail dans le domaine de l’accessibilité, notamment pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;
• Lois Davies (Prix pour la participation des employés) pour avoir créé un milieu de travail positif et accessible dans la région de York;
• Sarah Dinsdale (Prix du jeune chef de file) pour son travail auprès des enfants, des jeunes et des adultes handicapés.

Les municipalités de toute la province ont aussi reconnu la passion et le dévouement de 101 Ontariens au chapitre de l’accessibilité et de l’inclusion en leur décernant le Prix du champion pour le 10^e anniversaire de la LAPHO. Parmi les actions primées, notons une collecte de fonds, la construction d’un terrain de jeux accessible et la mise sur pied d’un programme de voile accessible.

Nous avons clos l’année le 3 décembre, soit la Journée internationale des personnes handicapées. Le ministre Duguid a prononcé un discours à l’Assemblée législative résumant les progrès réalisés au cours des dix dernières années et il a invité tous les Ontariennes et Ontariens à passer à l’action.

Legs des Jeux panaméricains et parapanaméricains

Les Jeux panaméricains et parapanaméricains ont braqué les projecteurs internationaux sur l’Ontario et ses efforts visant à créer une province inclusive. Plus de 2 600 athlètes et organisateurs de 28 pays et territoires sont venus à Toronto pendant huit jours pour les Jeux parapanaméricains de 2015. En tant que membre du Conseil consultatif en matière d’accessibilité des Jeux de 2015, la Direction générale a fait des recommandations pour assurer l’accessibilité de la billetterie, de la formation, des communications et publicités et du transport.

Voici quelques faits sur les Jeux ^{footnote 1[1]}  : 

• 15 parasports.
• 11 sites accessibles.
• Le programme Les enfants pan/parapanaméricains a permis de sensibiliser des milliers de jeunes aux handicaps et aux parasports.
• Plus de cinq millions de téléspectateurs Communiqué du gouvernement de l’Ontario, 17 août 2015 : .
• 23 000 volontaires ont été formés sur l’accessibilité.

Les investissements du gouvernement ont permis de mettre en place :

• des programmes sportifs et des installations accessibles, dont un nouveau foyer pour l’Académie nationale de Basketball en fauteuil roulant Canada;
• des logements accessibles, notamment des unités abordables au village des athlètes;
• des moyens de transport accessibles.

Nous avons organisé l’Exposition sur l’innovation en matière d’accessibilité, la première initiative de ce genre. Elle a été tenue pendant trois jours lors des Jeux parapanaméricains et a permis de faire connaître de nouvelles technologies d’accessibilité que créent de nombreuses entreprises ontariennes pour mettre les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

Plus de 50 exposants, 28 conférenciers et 5 000 visiteurs ont participé à l’Exposition, qui proposait notamment Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, selon le site Healthline :  :

• un concours où des entrepreneurs présentaient leurs nouvelles technologies à des investisseurs;
• un marathon de génie de 48 heures, où étudiants, concepteurs et autres professionnels ont collaboré pour créer de nouvelles technologies permettant de surmonter des obstacles à l’accessibilité;
• un « marathon de cartographie », pendant lequel le public devait faire des cartes de certains endroits de Toronto et des sites des Jeux parapanaméricains, et évaluer l’accessibilité de ces endroits.
• une série de conférences destinées au public et aux membres de l’industrie sur les appareils médicaux et fonctionnels, les TI et les communications, les athlètes et les jeux, le gouvernement, le développement des activités et l’augmentation des investissements, l’emploi, etc.

Évolution de la LAPHO

Pour que l’objectif de la LAPHO se réalise, il faut que la Loi soit revue et améliorée régulièrement.

Mayo Moran, doyenne et vice-rectrice du Collège Trinity de l’Université de Toronto, a effectué le deuxième examen de la Loi en 2013 2014. Le rapport a été présenté à l’Assemblée législative en février 2015. Ce rapport faisait état d’un soutien généralisé à l’égard de l’accessibilité.

Mme Moran a recommandé que le gouvernement :

• prenne plus de démarches pour sensibiliser les gens à l’accessibilité;
• envisage de nouvelles normes d’accessibilité;
• assure la conformité aux exigences;
• récompense les gens qui font la promotion de l’accessibilité.

Le gouvernement de l’Ontario a publié en juin 2015 sa réponse au rapport de Mme Moran. Il y exprimait son accord avec ce dernier et souscrivait à de nombreuses recommandations. Il avait déjà entrepris certaines démarches, dont les suivantes en 2015 :

• Il a proposé des modifications à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, conformément aux recommandations de l’examen officiel, afin que les organismes comprennent mieux les exigences et que l’accessibilité s’en trouve améliorée.
• Il a entamé l’examen de la Norme d’accessibilité pour le transport.
• Il a abrogé certains articles de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario qui traitaient de sujets déjà abordés dans la LAPHO. Cette mesure visait à réduire le fardeau des municipalités sans pour autant atténuer l’effet de la Loi.
• Il a créé le Plan d’action de l’Ontario pour l’accessibilité à partir du rapport de Mme Moran.

Le Conseil consultatif des normes d’accessibilité, qui prodigue des conseils stratégiques au ministre en ce qui concerne l’application de la LAPHO, a aussi connu certains changements. Rich Donovan, véritable autorité sur les questions de handicap et de profitabilité des entreprises, en a été désigné président à la fin de l’année Communiqué du gouvernement de l’Ontario, 16 décembre 2015.

Nous sommes très reconnaissants envers le président sortant, Jim Sanders, qui occupait le poste depuis 2010. Il a notamment dirigé l’examen de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle. Nous souhaitons aussi remercier David C. Onley, conseiller spécial pour l’accessibilité auprès du ministre, qui a assumé la présidence intérimaire jusqu’en décembre 2015. 

Promotion de l’accessibilité

La Direction générale aide des entreprises et des organismes de toute la province à mieux comprendre l’accessibilité et leurs devoirs légaux.

En 2015, elle a continué à soutenir les employeurs par des moyens très divers :

• 10 bulletins électroniques envoyés à plus de 6 000 abonnés;
• 106 présentations en personne;
• 31 expositions dans des salons professionnels;
• 31 webinaires;
• plus de 1 000 visites dans des petites entreprises pour les renseigner sur la LAPHO par l’intermédiaire du programme d’emplois d’été pour les étudiants;
• réponses à plus de 5 000 lettres et courriels;
• plus de 7 500 interactions sur Twitter et Facebook;
• réponses à plus de 18 000 appels au service d’assistance téléphonique;
• plus de 105 000 rappels concernant la conformité aux exigences.

La Direction générale a aussi lancé un nouveau site Web, ontario.ca/accessibilite, où elle explique aux entreprises et aux organismes ce qu’ils doivent faire et quand ils doivent le faire. Le site comprend une page de rétroaction qui l’aidera à améliorer l’accessibilité en Ontario.

Le public peut aussi donner ses commentaires par téléphone : 1 866 515 2025.

Toujours en 2015, la Direction générale a participé à plusieurs événements liés à l’éducation :

• Colloque sur l’accessibilité de l’Université de Guelph, tenu à Guelph en mai 2015. La Direction générale a participé au salon professionnel et a donné une présentation intitulée Towards an Accessible Ontario (vers un Ontario accessible). Les séances portaient sur des questions telles que l’accessibilité au travail, l’accessibilité des documents, des médias et d’Internet et ce qu’il reste à faire d’ici 2025.
• Symposium d’apprentissage, tenu à Chatham en juin 2015. Le 65^e symposium d’apprentissage de l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario rassemblait des gestionnaires de services municipaux, des employés de la fonction publique provinciale ainsi que des partenaires communautaires et sectoriels, qui ont discuté des pratiques exemplaires et d’exemples de leadership innovateur en ressources humaines. La Direction générale a donné une présentation sur l’évolution de l’accessibilité et du leadership et a fourni de l’information sur la conformité aux exigences en accessibilité aux visiteurs du salon professionnel.
• Sommet de l’éducation supérieure, tenu à Toronto en novembre 2015. Le ministre Duguid a prononcé un mot de bienvenue, et Rick Hansen, paralympien et directeur général de la Fondation Rick Hansen, a prononcé l’allocution d’ouverture, qui traitait des obstacles visibles et invisibles au succès. Il a fait de l’accessibilité et de l’inclusion des thèmes centraux du Sommet.

Fait : 75 % des propriétaires de petites entreprises qui ont embauché des personnes handicapées ont indiqué que ces dernières ont atteint ou dépassé leurs attentes ^{footnote 2[2]}.

Partenariats : programme InterActions pour le changement

Le programme InterActions pour le changement est un programme de partenariats stratégique qui finance des organisations-cadres importantes en vue d’informer les entreprises et les organismes sur la LAPHO et les obligations qu’elle impose.

En 2015, 17 nouveaux projets ont été lancés, dont voici quelques exemples :

• AccessAbility for the Web : a Practical Guide to Accessible Web Design (accès cible : Un guide pratique sur l’accessibilité en design Web) créé par l’Association des graphistes agréés. Dans le cadre du projet, les responsables ont donné de la formation par webinaire et créé un site Web de ressources ainsi que le guide pratique susmentionné. Désormais, les graphistes agréés devront posséder une certification en accessibilité Web.
• Enabling Minds : Mental Health Accessibility Training for Physical Activity Providers (éveiller les consciences : formation destinée aux fournisseurs d’activités physiques sur l’accessibilité pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale) de la division de l’Ontario de l’Association canadienne pour la santé mentale. Notre partenaire a créé un module de formation et rassemblé une bibliothèque de ressources sur l’accessibilité pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, à l’intention des gens qui travaillent dans le domaine des sports, de l’exercice et des loisirs.
• Dans le cadre du projet de l’Ontario Business Improvement Area Association, les membres ont reçu de la formation et le BIA Handbook on the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (guide sur la LAPHO à l’intention des associations d’amélioration commerciale). Ils ont aussi créé le prix de l’accessibilité MainStreet en 2015 pour souligner les pratiques exemplaires des associations d’amélioration commerciale et des entreprises ontariennes. Le premier prix a été décerné à l’association d’amélioration commerciale du centre-ville de Collingwood.
• Le concours de conception du programme InterActions pour le changement au palier postsecondaire organisé par Design Exchange. Le concours, qui en était alors à sa quatrième édition, a continué à souligner l’importance de la conception universelle auprès des étudiants et à sensibiliser les gens aux questions d’accessibilité en annonçant les gagnants lors d’une exposition ainsi qu’en ligne. Parmi les produits primés en 2015, retenons une prothèse abordable fabriquée par impression 3D et à laquelle peuvent s’ajouter plusieurs accessoires, et un système de rampes surélevées qui fait de la randonnée une activité accessible pour tous.

La Direction générale tient à remercier tous ses partenaires de l’année 2015 pour leurs contributions :

• l’Abilities Centre,
• la Société canadienne de l’ouïe,
• le Conference Board du Canada,
• Service des programmes d’études Canada,
• Epilepsy Toronto,
• Link Up,
• Le Phénix,
• l’Ontario Business Improvement Area Association,
• la Chambre de commerce de l’Ontario,
• l’Université de l’EADO,
• l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario,
• l’Ontario Non-Profit Network,
• l’Ontario Wheelchair Sports Association,
• la municipalité régionale de York,
• le Conseil canadien du commerce de détail,
• la Raymond Chang School of Continuing Education (Université Ryerson),
• les Services de promotion de la sécurité dans les lieux de travail de l’Ontario.

Fait : Selon le Réseau des aménagements du lieu de travail au Canada, 80 % des adaptations du lieu de travail coûtent moins de 500 $. Les adaptations les plus communes, à savoir la redéfinition des tâches et la modification ou la réduction des heures, ne coûtent rien Sondage de la Banque de Montréal mené en 2012.

Assurer la conformité aux exigences

Si nous voulons que l’Ontario soit accessible d’ici 2025, il faut que les entreprises et les organismes sans but lucratif et du secteur public se conforment aux exigences imposées par les lois.

La Direction générale ne ménage aucun effort pour veiller à ce qu’ils le fassent.

Pour rendre la conformité plus facile pour tout le monde, elle se sert du Cadre d’assurance de la conformité à la LAPHO, lequel prévoit :

• des campagnes de sensibilisation sur l’importance des rapports;
• la fourniture de matériel d’aide à la conformité;
• un système de déclaration en ligne;
• un infocentre à ServiceOntario qui répond aux questions de nature générale et un service d’assistance à la Direction générale pour les questions plus complexes;
• la disponibilité du personnel pour aider les employeurs à se conformer aux exigences.

Habilitée à faire appliquer la LAPHO, la Direction générale peut :

• réaliser des inspections;
• donner des avis d’ordre proposé indiquant les raisons pour lesquelles l’entreprise ou l’organisme ne respecte pas la Loi et les mesures à prendre pour s’y conformer et éviter une sanction;
• donner un ordre du directeur aux entreprises et organismes non conformes;
• intenter des poursuites et imposer des amendes.

En 2015, la Direction générale a effectué une grande vérification pour voir si les grandes entreprises de vente au détail se conformaient à la LAPHO.

Au cours de l’année, les organismes du secteur public devaient soumettre un rapport de conformité, et 91 % d’entre eux l’ont fait avant l’échéance.

Fait : Les sanctions de non-conformité varient entre 200 et 2 000 $ pour les particuliers et les organismes non constitués, et entre 500 et 15 000 $ pour les entreprises.

Le chemin vers 2025 : Plan d’action de l’Ontario pour l’accessibilité

Pour que nous restions sur la voie d’un Ontario accessible d’ici 2025, nous avons publié en 2015 le Plan d’action de l’Ontario pour l’accessibilité.

Le Plan d’action repose sur trois piliers :

• inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées;
• améliorer les lois et les normes sur l’accessibilité;
• encourager un changement de culture pour que l’accessibilité devienne normale pour l’ensemble de la population ontarienne.

Entre autres, le Plan d’action prévoit que le gouvernement continue dans la bonne voie en prenant les mesures suivantes :

• Consulter des personnes handicapées et des entreprises pour arriver à un modèle d’accréditation volontaire et externe.
  • Plus de 100 entreprises, organismes sans but lucratif et organismes du secteur public ainsi que de nombreuses personnes handicapées ont participé aux consultations menées par un tiers en 2015, qui visaient la création d’un modèle d’accréditation.
• Étudier divers moyens de faire la promotion de l’accessibilité dans les médias sociaux et ailleurs en ligne.
  • Nous avons fait un partenariat avec l’Université Ryerson pour proposer un concours où étudiants, personnes handicapées et gens d’affaires cherchaient à trouver des solutions afin de faire avancer le dialogue sur l’accessibilité dans les médias électroniques.
• Examiner les lacunes et les obstacles à la prestation des soins de santé.
  • En collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, nous étudions les lacunes du secteur des soins de santé en matière d’accessibilité. Des recherches préliminaires ont révélé qu’il existe des obstacles courants à l’accessibilité dans le système de soins de santé de l’Ontario.

L’année 2016

L’année 2016 sera une autre année pleine d’activités pour la Direction générale, car nous continuerons à réaliser la vision énoncée dans le document Le chemin vers 2025. Grâce à ses efforts de sensibilisation et à ses initiatives de proximité en collaboration avec ses nouveaux partenaires, elle continuera à faire la promotion de l’accessibilité auprès des entreprises. Elle continuera aussi à améliorer ses campagnes d’information publique en proposant des activités d’apprentissage intéressantes et personnalisées aux organismes concernés. Son travail visant à renforcer la LAPHO se poursuivra au cours de l’examen de la Norme d’accessibilité pour le transport. Elle mettra aussi au point un meilleur système de déclaration pour les organismes. La Direction générale sera heureuse de travailler avec les Ontariennes et Ontariens de tous les secteurs économiques pour faire avancer le dossier de l’accessibilité dans la province.

Prix du champion pour le 10^e anniversaire de la LAPHO

Pour célébrer le 10^e anniversaire de la LAPHO, l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario, avec le soutien du gouvernement de l’Ontario, a remis un prix aux personnes ayant fait preuve d’enthousiasme et de dévouement en matière de promotion de l’accessibilité et de l’inclusion dans leur collectivité.