Mines : Cadre de Un projet, une évaluation

Communication et divulgation de renseignements

Le promoteur est responsable de l’obtention de tous les permis et de toutes les autorisations et approbations nécessaires à la réalisation d’un projet désigné. Veuillez noter que le présent document a pour but de fournir des renseignements détaillés et des conseils sur le cadre « Un projet, un processus » (1P1P) et ne saurait être interprété comme fournissant aux lecteurs des conseils techniques ou juridiques, ou comme une interprétation de la législation ou de la réglementation. Le ministère encourage les promoteurs à demander un avis juridique indépendant et à faire appel à des professionnels qualifiés si nécessaire.

Sous réserve de certaines exceptions, le public a le droit d’accéder aux documents dont le gouvernement de l’Ontario a la garde ou le contrôle, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 (LAIPVP). Les renseignements transmis au gouvernement de l’Ontario sont considérés comme des renseignements sur l’entreprise et le projet, et peuvent être divulgués si la LAIPVP l’exige, sur ordre d’un tribunal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les ministères participants peuvent communiquer ces renseignements à d’autres ministères et organismes provinciaux impliqués dans le cadre 1P1P.

Introduction

Les projets miniers en Ontario sont réglementés par plusieurs ministères provinciaux, chacun étant responsable de permis, d’autorisations et d’approbations distincts. Le cadre « Un projet, un processus » (1P1P), établi en vertu de l’article 153.0.1 de la Loi sur les mines, vise à intégrer les processus de délivrance de permis, d’autorisation et d’approbation pour les projets désignés par le ministre de l’Énergie et des Mines (le « ministre »).

En vertu du cadre 1P1P, une équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers (l’« équipe ») fournit un soutien spécialisé en matière de gestion de projet afin de coordonner la consultation des Autochtones et d’harmoniser les étapes des processus de demande, d’examen et de prise de décision en vue d’obtenir les permis, autorisations et approbations nécessaires à la mise en œuvre d’un projet désigné.

Le cadre 1P1P a été conçu pour coordonner les processus provinciaux de délivrance de permis, d’autorisations et d’approbations, réduire les doublons, améliorer la prévisibilité pour les promoteurs et fournir une voie claire, transparente et dynamique pour faire avancer les projets désignés.

L’Ontario est déterminé à remplir son obligation de consulter les communautés autochtones lorsque cela s’avère nécessaire. La Couronne a l’obligation constitutionnelle de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les communautés autochtones lorsqu’elle a connaissance de droits ancestraux ou issus de traités protégés en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et qu’elle envisage de mener des activités susceptibles de porter atteinte à ces droits. Le cadre 1P1P vise à réduire le fardeau que les activités de consultation peuvent représenter pour les communautés autochtones en coordonnant les efforts de consultation à l’échelle de l’ensemble du projet plutôt que permis par permis.

Le présent guide décrit le fonctionnement du cadre 1P1P, le processus de désignation des projets, les étapes suivant la désignation des projets, ainsi que les rôles et responsabilités respectifs des ministères participants et des promoteurs de projets.

Objectifs

Le cadre 1P1P vise :

• à réduire de 50 % les délais d’examen par le gouvernement;
• à améliorer la clarté et la prévisibilité pour les promoteurs qui naviguent dans les processus de délivrance de permis, d’autorisation et d’approbation, ainsi que dans la consultation des populations autochtones;
• à soutenir une approche de consultation globale du projet avec les communautés autochtones, en aidant à réduire le fardeau que les activités de consultation peuvent représenter pour les communautés autochtones grâce à une consultation coordonnée entre les permis, les autorisations et les approbations nécessaires;
• à réduire les doublons et les retards dans les processus de délivrance de permis, d’autorisation et d’approbation;
• à faciliter une prise de décision rapide et cohérente pour les permis, les autorisations et les approbations liés aux projets désignés;
• à renforcer la collaboration entre les ministères et organismes provinciaux ayant des responsabilités en matière de permis, d’autorisation et d’approbation pour les projets désignés.

Ministères participants

Les ministères de l’Ontario participants ayant des responsabilités en matière de réglementation ou de mandat concernant les projets désignés sont les suivants :

• le ministère de l’Énergie et des Mines (MEM);
• le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP);
• le ministère des Richesses naturelles (MRN);
• le ministère des Transports (MTO);
• le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM).

Le travail de l’équipe et des ministères participants est soutenu par :

• le ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations (AAREPN);
• le ministère du Procureur général (MPG).

Le MEM est le ministère chef de file responsable de la direction et de la mise en œuvre du cadre 1P1P. Il supervise également le travail de chaque équipe, afin d’assurer la coordination entre les ministères participants.

Le MEM peut également inviter d’autres ministères de l’Ontario, des municipalités ou des ministères et organismes fédéraux, en fonction du projet, s’ils sont responsables des permis, autorisations ou approbations nécessaires à la réalisation du projet proposé.

Les ministères ou organismes qui n’ont pas de responsabilités directes en matière de permis, d’autorisation, d’approbation ou d’autres responsabilités réglementaires à l’égard d’un projet désigné peuvent également participer, en fonction des besoins de ce dernier. Cette participation peut être initiée à la demande d’un promoteur, d’une communauté autochtone, d’un ministère participant, ou du ministère ou de l’organisme lui‑même.

L’absence de certains ministères provinciaux, municipalités ou ministères et organismes fédéraux n’exonère pas le promoteur de son obligation de collaborer avec les parties concernées afin d’obtenir tous les permis et toutes les autorisations et approbations nécessaires à la réalisation d’un projet désigné.

Rôles et responsabilités

Ministères participants

En vertu du cadre 1P1P, les ministères participants apportent leur soutien à la gestion des projets désignés en coordonnant la consultation des Autochtones et en harmonisant les processus de demande, d’examen et de prise de décision pour l’obtention des permis, des autorisations et des approbations nécessaires.

Les rôles et les responsabilités sont les suivants :

• le ministre met en place une équipe pour le projet désigné afin de faciliter la coordination de l’ensemble des processus de demande, d’examen et de prise de décision pour les permis, autorisations et approbations requis dans les différents ministères participants;
• le sous‑ministre du MEM nomme un chef d’équipe spécialisé, qui dirige l’équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers et sert de point de contact principal pour le promoteur et les communautés autochtones;
• les autres ministères participants consacrent des ressources à l’équipe, selon les besoins, notamment en affectant des membres à celle‑ci;
• l’équipe collabore avec le promoteur et lui apporte son soutien afin de garantir l’exhaustivité de la définition de projet, ce qui permet de préparer un plan intégré de délivrance des autorisations et permis;
• l’équipe prépare un plan intégré de délivrance des autorisations et permis, en fonction de la définition complète de projet, afin d’établir les étapes des processus de demande, d’examen et de prise de décision pour l’obtention des permis, des autorisations et des approbations;
• l’équipe identifie les communautés autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être affectés par le projet désigné et les permis, autorisations et approbations connexes spécifiés dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis;
• l’équipe prépare un plan de consultation intégré, suite à l’acceptation d’un plan de consultation de la part du promoteur;
• l’équipe coordonne une communication structurée pour suivre les progrès, traiter les questions émergentes et fournir des commentaires par les moyens suivants :
  • des réunions mensuelles avec le promoteur;
  • des réunions avec les communautés autochtones, le cas échéant;
  • des réunions régulières entre les ministères et les organismes.

Grâce à cette approche pangouvernementale abordant le projet dans son ensemble, les ministères participants travaillent collectivement avec le promoteur, par l’intermédiaire de l’équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers, afin de fournir une voie claire et dynamique et de s’assurer que les renseignements requis sont soumis pour appuyer l’examen et la prise de décision en temps opportun pour les permis, les autorisations et les approbations nécessaires à l’avancement du projet désigné. Les ministères participants mèneront leurs processus de délivrance de permis, d’autorisation et d’approbation respectifs, ainsi que les processus de consultation des Autochtones qui y sont associés, de manière coordonnée et, le cas échéant, en parallèle.

Les ministères participants continueront à assumer leurs responsabilités légales en vertu de la législation applicable, y compris l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones.

Les promoteurs de projet

Les promoteurs des projets désignés jouent un rôle clé en veillant à ce que le cadre 1P1P soit mis en œuvre efficacement en ce qui concerne leur projet désigné. Afin de soutenir des processus intégrés de délivrance de permis, d’autorisation et d’approbation rapides et efficaces, ainsi qu’une consultation coordonnée des Autochtones, les promoteurs sont censés participer activement à chaque étape du cadre 1P1P, et notamment :

• à fournir des renseignements exhaustifs et exacts sur le projet à l’aide du modèle de définition de projet afin de permettre à l’équipe d’évaluer correctement les besoins en matière de permis, d’autorisation et d’approbation;
• à maintenir une communication régulière et proactive avec l’équipe par l’intermédiaire du chef d’équipe, notamment en participant à des réunions mensuelles pour soutenir l’avancement du projet et la résolution des problèmes;
• à répondre à toute demande d’information ou de clarification formulée par le chef d’équipe au nom de l’équipe ou des ministères de soutien;
• à exécuter tous les aspects procéduraux délégués de la consultation qui font partie des obligations de consultation de la Couronne, conformément au plan de consultation du promoteur et au plan de consultation intégré;
• à consulter et mobiliser de manière significative les communautés autochtones afin de communiquer les renseignements pertinents sur le projet, de faire comprendre le projet désigné, de répondre aux commentaires et aux préoccupations et d’établir un climat de confiance;
• à fournir à l’équipe des rapports de consultation provisoires tous les trimestres, comprenant les questions ou les préoccupations soulevées par les communautés autochtones, afin de s’assurer que celles‑ci sont prises en compte dans le cadre des processus appropriés;
• à respecter les échéances fixées par le promoteur^{footnote 1[1]} dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis et à collaborer avec l’équipe pour ajuster de manière proactive le plan intégré de délivrance des autorisations et permis, le plan de consultation du promoteur ou le plan de consultation intégré, le cas échéant;
• à couvrir les coûts propres au projet du promoteur associés aux demandes de permis, d’autorisations et d’approbations, y compris les coûts liés aux études, aux réunions, aux conseils juridiques ou professionnels et aux autres exigences propres au projet;
• dans la mesure du possible, à envisager de contribuer aux coûts associés aux besoins en capacité des communautés autochtones pour leur permettre de mener des consultations significatives;
• à se conformer à toutes les exigences législatives et réglementaires applicables en matière de permis, d’autorisations et d’approbations ayant trait au projet désigné.

Participation des communautés autochtones au cadre 1P1P

Conformément au cadre 1P1P, la consultation des communautés autochtones est coordonnée à l’échelle de l’ensemble du projet par l’équipe afin de réduire le fardeau que les activités de consultation peuvent imposer aux communautés autochtones.

Cela comprend :

• les exigences en matière de consultation des Autochtones pour chaque permis, autorisation et approbation seront ordonnées au moyen du plan de consultation du promoteur et du plan de consultation intégré, conformément au plan intégré de délivrance des autorisations et permis;
• le chef d’équipe sera le principal point de contact du gouvernement de l’Ontario pour les communautés autochtones afin de soutenir le processus de consultation et de faciliter la communication des renseignements concernant le projet désigné;
• le chef d’équipe maintiendra une communication régulière avec les communautés autochtones tout au long du projet désigné sur les questions liées aux permis, aux autorisations et aux approbations, notamment en faisant régulièrement le point sur l’état d’avancement du projet désigné et des activités de consultation;
• chaque communauté autochtone identifiée recevra une lettre de notification décrivant le processus de consultation de la Couronne et tout aspect procédural délégué au promoteur, le cas échéant, et confirmant que la communauté a été identifiée à des fins de consultation;
• les communautés autochtones identifiées auront accès aux calendriers prévus pour le projet et à d’autres renseignements pertinents sur le projet;
• le cas échéant, les séances de consultation seront coordonnées entre les ministères afin de répondre aux différentes exigences en matière de permis, d’autorisation ou d’approbation.

Bien que le cadre 1P1P favorise la cohérence interne, la communication et la coordination entre les ministères participants, chaque décideur légal conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, à sa satisfaction, si l’obligation de consultation de la Couronne a été respectée dans le cadre de ses processus respectifs de délivrance de permis, d’autorisation ou d’approbation, et si d’autres activités de consultation sont nécessaires.

Soutien à la capacité et au financement des efforts de consultation

Le gouvernement de l’Ontario soutient amplement les besoins en matière de capacité, s’il y a lieu, et continue de poursuivre des initiatives qui permettent aux communautés de participer efficacement aux processus de consultation.

Les communautés autochtones peuvent demander un financement au titre du Fonds pour la participation des Autochtones ou d’autres sources de financement afin de renforcer les capacités nécessaires pour participer efficacement aux activités de consultation pour les projets désignés.

Le Fonds pour la participation des Autochtones fournit un financement qui peut inclure :

• un soutien au personnel et aux activités qui renforcent la capacité des communautés autochtones admissibles à participer aux consultations liées à l’exploration et à l’exploitation minière;
• un soutien aux conseillers en exploitation des minéraux au sein de toute communauté autochtone de l’Ontario dont les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être affectés par l’activité minière;
• un soutien aux spécialistes du secteur minier au sein des organisations autochtones représentatives (c.‑à‑d. les conseils tribaux, les organisations territoriales politiques ou d’autres organisations autochtones à l’échelle de la province).

Les promoteurs de projets qui se sont vu déléguer les aspects procéduraux de la consultation pour les projets désignés peuvent prendre en compte, dans la mesure du possible, les besoins des communautés autochtones en matière de capacité à soutenir une consultation significative et y contribuer.

Désignation des projets

Critères d’admissibilité

Le cadre 1P1P peut s’appliquer aux types suivants de projets proposés qui nécessitent des permis, des autorisations et des approbations de la part de plusieurs ministères provinciaux et qui bénéficieraient d’une approche intégrée en raison de leurs effets, de leur complexité ou de leur ampleur :

• nouvelle exploration avancée ou production minière;
• reprise de l’exploitation d’une ancienne mine;
• agrandissement ou modification majeure d’une mine dans le cadre d’un projet d’exploration avancée ou de développement minier existant.

Les projets qui ne nécessitent qu’un seul permis provincial ou qu’une seule autorisation ou approbation provinciale, des modifications mineures des approbations existantes, ou qui en sont à un stade précoce de la planification ne sont généralement pas susceptibles d’être désignés au titre du cadre 1P1P.

Le cadre 1P1P ne s’applique pas :

• aux activités d’exploration préliminaire;
• aux procédures d’autorisation fédérales ou municipales.

Processus de désignation des projets

Le ministre peut envisager de désigner des projets en recourant à l’un des deux mécanismes suivants :

1. une demande émanant d’un promoteur et adressée au ministre;
2. un renvoi au ministre par un ministère de l’Ontario ou une communauté autochtone.

Toute demande ou tout renvoi de désignation doit inclure une définition de projet préparée et soumise par le promoteur à l’aide du modèle de définition de projet, afin d’étayer la décision du ministre quant à la désignation du projet.

Comme la définition de projet éclaire les étapes suivantes du processus, il est impératif que les renseignements fournis soient exhaustifs et exacts afin de favoriser la rapidité et l’efficacité du processus et de limiter l’émergence de problèmes ultérieurement.

Les demandes doivent être soumises à 1P1P@ontario.ca.

Lorsque l’un de ces mécanismes est lancé, le MEM, avec l’aide des ministères participants, évaluera si le projet proposé est conforme aux critères d’admissibilité du cadre 1P1P et si le projet est suffisamment prêt pour aller de l’avant, notamment si le promoteur a fourni assez de renseignements dans la définition de projet.

Si nécessaire, le MEM, avec le soutien des ministères participants, rencontrera le promoteur pour discuter de l’admissibilité du projet et rechercher toute information supplémentaire pertinente sur le projet nécessaire à la prise de décision.

Si le ministre détermine que le projet répond aux critères d’admissibilité, il peut désigner un projet en vertu de l’article 153.0.1 de la Loi sur les mines.

Une fois le projet désigné, le ministre peut mettre sur pied une équipe. Le sous‑ministre du MEM désignera un chef d’équipe pour diriger l’équipe et servir de point de contact principal pour le promoteur et les communautés autochtones.

Réunion préliminaire avec le MEM

Avant de soumettre une demande de désignation, les promoteurs sont vivement encouragés à demander la tenue d’une réunion préliminaire avec le MEM pour discuter de leur projet. Celle‑ci permettra au personnel de fournir des conseils sur la procédure de désignation, y compris des renseignements nécessaires pour étayer une définition de projet exhaustive et contribuer à réduire au minimum les retards dans la procédure de désignation.

Pour demander la tenue d’une réunion préliminaire, les promoteurs doivent communiquer avec le MEM à l’adresse suivante : 1P1P@ontario.ca.

Après réception de la demande, le MEM organisera une réunion dans les dix (10) jours ouvrables.

Remarque : Le personnel peut fournir des renseignements généraux sur le cadre 1P1P et la procédure de désignation, mais ne peut pas fournir de conseils juridiques aux promoteurs. Les promoteurs qui souhaitent obtenir des éclaircissements sur leurs droits ou responsabilités juridiques en ce qui concerne le projet qu’ils proposent doivent obtenir un avis juridique indépendant.

Plan intégré de délivrance des autorisations et permis

Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation de l’exhaustivité de la définition de projet, l’équipe élaborera un plan intégré de délivrance des autorisations et permis spécifique au projet

Le plan intégré de délivrance des autorisations et permis :

• définit les étapes des processus de demande, d’examen et de prise de décision pour l’obtention de tous les permis et de toutes les autorisations et approbations nécessaires pour le projet désigné;
• décrit un ordre stratégique pour la satisfaction des exigences en matière de permis, d’autorisations et d’approbations, en tenant compte de l’état d’avancement du projet, de l’état de préparation du promoteur, de l’état des études techniques et de base, de la tenure des terres et d’autres dépendances;
• facilite la coordination des examens entre les ministères participants, en permettant un examen parallèle lorsque cela est possible afin de réduire les doublons et les retards;
• soutient l’identification des communautés dont les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être lésés par un projet désigné et contribue à l’élaboration du plan de consultation intégré.

Alors que l’équipe assure la coordination, l’orientation et le soutien, le promoteur est responsable de la mise en œuvre du plan intégré de délivrance des autorisations et permis en soumettant des demandes complètes de permis, d’autorisations et d’approbations spécifiés dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis, conformément aux exigences législatives et procédurales applicables de chaque ministère.

Si la portée du projet change ou si des permis, autorisations ou approbations supplémentaires sont nécessaires, le promoteur doit en informer le chef d’équipe par écrit dans les plus brefs délais. Le chef d’équipe travaillera avec l’équipe et le promoteur pour évaluer les conséquences des changements proposés et, le cas échéant, réviser le plan intégré de délivrance des autorisations et permis afin de tenir compte des exigences, des délais et de l’ordre mis à jour.

Consultation des Autochtones

Lorsque l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones s’applique en raison de décisions relatives à un projet désigné, les ministères participants appuieront une approche intégrée visant à identifier les communautés autochtones et à les consulter, ou à dialoguer avec les communautés autochtones intéressées lorsque cette obligation ne s’applique pas. La nature, la portée et le contenu de cette obligation varieront en fonction des activités proposées dans le cadre du projet, de son stade d’avancement, des décisions réglementaires requises et des effets négatifs potentiels sur les droits ancestraux ou issus de traités.

Identification de la communauté

Dans les trente (30) jours ouvrables suivant l’achèvement du plan intégré de délivrance des autorisations et permis, les ministères participants, par l’intermédiaire de l’équipe, identifieront les communautés autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être affectés par le projet désigné et les permis, autorisations et approbations associés spécifiés dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis.

Délégation aux promoteurs de projets

Bien que la responsabilité constitutionnelle de s’acquitter de l’obligation de consulter incombe à la Couronne, les aspects procéduraux de la consultation autochtone peuvent être délégués au promoteur, le cas échéant. La portée de toute délégation dépendra de la nature des effets négatifs potentiels sur les droits ancestraux ou issus de traités, des responsabilités réglementaires du ministère participant, de l’étape et de la complexité du projet, ainsi que du plan intégré de délivrance des autorisations et permis.

Les ministères participants, par l’intermédiaire du chef d’équipe, enverront au promoteur une lettre d’orientation confirmant la liste des communautés autochtones identifiées et décrivant les aspects procéduraux de la consultation qui ont été délégués. Des lettres de notification seront également envoyées aux communautés autochtones identifiées. La lettre d’orientation demandera au promoteur de préparer et de soumettre un plan de consultation des communautés identifiées pour examen par l’équipe.

Plan du promoteur pour la consultation des Autochtones

Pour les projets désignés, un plan de consultation est requis pour les permis, autorisations et approbations spécifiés dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis. Le plan de consultation doit décrire, avec le plus de précision possible, la manière dont le promoteur propose de mener à bien les aspects procéduraux délégués de la consultation autochtone pour chaque permis, autorisation et approbation spécifiés dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis. Le processus de consultation décrit dans le plan de consultation vise à créer un environnement propice à une discussion fructueuse entre les parties, qui se concentre sur les points suivants :

• faire comprendre clairement les activités proposées dans le cadre du projet et les permis, autorisations et approbations nécessaires;
• offrir aux communautés autochtones la possibilité de faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations spécifiques sur la manière dont les activités du projet proposé pourraient affecter l’exercice de leurs droits ancestraux ou issus de traités;
• étudier les possibilités d’éviter, d’atténuer ou de prendre en compte d’une autre manière les effets négatifs potentiels sur les droits ancestraux ou issus de traités identifiés dans le cadre du processus de consultation.

Les promoteurs doivent travailler avec leur chef d’équipe et l’équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers pour discuter et rechercher des conseils spécifiques au projet afin d’aider à la préparation d’un plan de consultation efficace.

Dans les cas où un promoteur a déjà élaboré un plan de consultation et a consulté les communautés autochtones au cours des phases précédentes d’un projet, il peut être en mesure d’utiliser un plan de consultation existant comme point de départ, en ajoutant les renseignements nécessaires pour s’assurer que le plan de consultation fourni à l’équipe correspond aux circonstances particulières du projet désigné, aux droits ancestraux ou issus de traités susceptibles d’être affectés, et à l’ampleur prévue des effets négatifs potentiels.

Les promoteurs doivent également fournir des rapports intermédiaires de consultation tous les trimestres à l’équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers. Ceci doit être repris dans le plan de consultation.L’équipe peut également demander un rapport intermédiaire de consultation ou un compte rendu de consultation si nécessaire, par exemple si des problèmes émergent par rapport à la consultation. Les questions peuvent également être discutées lors des réunions mensuelles avec le promoteur et l’équipe.

Grâce au rapport intermédiaire de consultation, l’équipe peut repérer un problème hors du champ d’application ou un problème entraînant des retards dans l’obtention d’un permis ou d’autorisations. Le chef d’équipe, soutenu par l’équipe, peut alors réagir en conséquence pour aider à trouver une solution satisfaisante.

Plan de consultation intégré

Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la soumission par le promoteur d’un plan de consultation et son acceptation par l’équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers, cette dernière prépare un plan de consultation intégré.

Le plan de consultation intégré :

• décrit comment la Couronne a l’intention de remplir son rôle en s’acquittant de l’obligation de consultation pour tous les permis et toutes les autorisations et approbations, y compris en aidant le promoteur à remplir les aspects procéduraux délégués de la consultation;
• définit et consolide les exigences en matière de consultation de tous les ministères participants dans un plan intégré unique;
• détermine les activités de consultation qui doivent être menées par les ministères participants et celles qui font intervenir le promoteur;
• établit les échéanciers de consultation prévus pour l’ensemble du projet et les principaux points de contact avec les communautés autochtones;
• décrit la manière dont les ministères participants harmoniseront leurs processus de consultation afin de réduire la duplication des efforts de la Couronne et des communications avec les communautés et le promoteur, d’améliorer l’efficacité globale des permis, des autorisations et des approbations, et de réduire au minimum le fardeau imposé aux communautés autochtones.

Les étapes et les activités pertinentes seront communiquées au promoteur et aux communautés autochtones identifiées.

Demande de permis, examen, consultation et prise de décision

Dépôt et examen de la demande

Une fois que le plan intégré de délivrance des autorisations et permis, le plan de consultation du promoteur et le plan de consultation intégré sont finalisés, le promoteur est chargé de soumettre les demandes de permis, d’autorisations et d’approbations spécifiées dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis. Les demandes sont soumises directement à chaque ministère participant.

Par l’intermédiaire de l’équipe et conformément au plan intégré de délivrance des autorisations et permis et au plan de consultation intégré, les ministères participants coordonnent le calendrier et l’enchaînement des examens afin de réduire au minimum les doublons et d’améliorer la prévisibilité pour le promoteur et les communautés autochtones, notamment en menant des examens parallèles lorsque c’est possible et en coordonnant la prise de décision. Les activités de consultation, y compris les communications régulières avec les communautés autochtones, seront entreprises par l’équipe comme indiqué dans le plan de consultation intégré.

Les décideurs légaux pertinents de chaque ministère ou organisme participant conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer, à leur satisfaction, si l’obligation de consultation de la Couronne a été respectée dans le cadre de leurs procédures respectives de délivrance de permis, d’autorisation ou d’approbation, et continueront à prendre des décisions sur les demandes de manière indépendante en fonction de leurs mandats législatifs et des exigences techniques.

Le chef d’équipe organise des réunions mensuelles de l’équipe avec le promoteur, et des réunions supplémentaires sont prévues si nécessaire. Ces réunions permettent de suivre les progrès réalisés, d’aborder les questions émergentes et de faire le point sur les activités d’autorisation et de consultation des populations autochtones.

Le chef d’équipe demeure le principal point de contact pour le promoteur et les communautés autochtones identifiées tout au long du projet désigné. Si des questions procédurales, techniques ou liées à la consultation se posent, le promoteur et les communautés autochtones doivent les soulever directement auprès du chef d’équipe. Le chef d’équipe travaillera avec l’équipe pour coordonner la résolution des problèmes entre les ministères participants, en veillant à ce que les problèmes soient traités à l’échelon approprié.

Modifications des plans d’autorisation et de consultation

Le plan intégré de délivrance des autorisations et permis, le plan de consultation du promoteur et le plan de consultation intégré sont des documents intégrés et dynamiques qui peuvent nécessiter une mise à jour si :

• la portée du projet est modifiée;
• de nouveaux permis, autorisations ou approbations sont nécessaires ou si des demandes ou d’autres renseignements ne sont pas soumis aux ministères compétents dans les délais impartis;
• la compréhension par la Couronne des droits ancestraux ou issus de traités des communautés autochtones et de ses obligations à leur égard continuent d’évoluer (p. ex. en raison du développement de la jurisprudence ou de l’expression potentielle de nouvelles revendications crédibles de droits ancestraux ou issus de traités par d’autres communautés);
• des circonstances surviennent qui nécessitent des changements pour s’assurer que les conséquences potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités ont été prises en compte ou adaptées de manière significative.

Si l’une de ces circonstances survient, les ministères participants, par l’intermédiaire de l’équipe, réévalueront et mettront à jour le plan intégré de délivrance des autorisations et permis, la liste des communautés autochtones identifiées et l’ampleur de la consultation nécessaire. Les ministères participants, par l’intermédiaire du chef d’équipe, enverront au promoteur une lettre d’orientation mise à jour indiquant les nouvelles exigences en matière de consultation, et les communautés identifiées seront informées de tout changement. Le plan de consultation du promoteur et le plan de consultation intégré seront également examinés et mis à jour si nécessaire.

Achèvement ou suspension du cadre 1P1P

Le travail de l’équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers pour un projet désigné du cadre 1P1P se termine une fois que les décisions relatives aux permis, autorisations ou approbations spécifiés dans le plan intégré de délivrance des autorisations et permis ont été prises.

Dans certaines circonstances, notamment si un projet est mis de côté ou à la demande du promoteur, le ministre peut révoquer la désignation d’un projet du cadre 1P1P et les activités de l’équipe concernée seront interrompues.

Les activités de l’équipe peuvent également être suspendues pour une période déterminée si un projet est placé en état de suspension temporaire, à la demande du promoteur ou en raison d’autres facteurs (p. ex. des études techniques insuffisantes, des efforts de consultation autochtones limités de la part du promoteur ou de faibles prix des produits de base).

Le promoteur et les communautés autochtones identifiées seront informés de toute décision proposée de révoquer la désignation d’un projet du cadre 1P1P ou de suspendre les activités de l’équipe.