Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectifs d’assurer le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour y parvenir, le ministère coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement. Le ministère administre l’aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe ou une situation d’urgence.

Sommaire - Programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1901

Programme d'administration du ministère

22 200 500 $

22 938 100 $

(737 600 $)

23 806 906 $

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

21 832 100 $

32 202 200 $

(10 370 100 $)

32 549 653 $

1903

Administrations locales et politiques d'aménagement

31 654 100 $

16 638 600 $

15 015 500 $

217 681 334 $

1904

Programme de logement

926 607 200 $

865 535 800 $

61 071 400 $

901 620 097 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 002 293 900 $

937 314 700 $

64 979 200 $

1 175 657 990 $

 

Crédits législatifs

84 187 $

84 187 $

-

90 612 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

1 002 378 087 $

937 398 887 $

64 979 200 $

1 175 748 602 $

 

Redressement de consolidation - débentures pour les logements publics - intérêts sur la dette

(5 016 400 $)

-

(5 016 400 $)

-

 

Redressement de consolidation pour les charges de fonctionnement - Société ontarienne d’hypothèques et de logement

(97 199 500 $)

-

(97 199 500 $)

-

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement

(1 000 $)

(60 197 600 $)

60 196 600 $

(59 223 554 $)

 

Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général

(956 300 $)

(6 100 600 $)

5 144 300 $

(5 809 426 $)

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

-

-

-

(1 345 709 $)

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

899 204 887 $

871 100 687 $

28 104 200 $

1 109 369 913 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

1901

Programme d'administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

500 000 $

-

500 000 $

-

1904

Programme de logement

291 800 $

-

291 800 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

792 800 $

1 000 $

791 800 $

-

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

792 800 $

1 000 $

791 800 $

-

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

1901

Programme d'administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

2 000 $

26 406 100 $

(26 404 100 $)

8 467 225 $

1904

Programme de logement

161 110 600 $

218 729 400 $

(57 618 800 $)

363 814 459 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

161 113 600 $

245 136 500 $

(84 022 900 $)

372 281 684 $

 

Crédits législatifs

636 500 $

437 000 $

199 500 $

211 375 $

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

161 750 100 $

245 573 500 $

(83 823 400 $)

372 493 059 $

 

Redressement de consolidation pour les charges d'immobilisations - Société ontarienne d’hypothèques et de logement -

(37 894 800 $)

-

(37 894 800 $)

-

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement

(1 000 $)

(6 204 200 $)

6 203 200 $

(3 284 289 $)

 

Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général

-

-

-

(358 290 $)

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

123 854 300 $

239 369 300 $

(115 515 000 $)

368 850 480 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

1904

Programme de logement

-

1 396 500 $

(1 396 500 $)

1 600 361 $

 

Total à voter - biens immobilisés

-

1 396 500 $

(1 396 500 $)

1 600 361 $

 

Total du ministère - Biens immobilisés

-

1 396 500 $

(1 396 500 $)

1 600 361 $

 

Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

1 023 059 187 $

1 110 469 987 $

(87 410 800 $)

1 478 220 393 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2019-2020
Prévisions

2018-2019
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1)

 

938 380 987 $

1 176 646 434 $

Réorganisation gouvernementale

 

 

 

Transfert de fonctions à d'autres ministères

(982 100 $)

(897 832 $)

Total - charges de fonctionnement redressées

 

937 398 887 $

1 175 748 602 $

Programme d'administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements), les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration du ministère

22 200 500 $

22 938 100 $

(737 600 $)

23 806 906 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

22 200 500 $

22 938 100 $

(737 600 $)

23 806 906 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

47 841 $

-

61 352 $

L

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

32 346 $

32 346 $

-

29 260 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

81 187 $

81 187 $

-

90 612 $

 

Total - charges de fonctionnement

22 281 687 $

23 019 287 $

(737 600 $)

23 897 518 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

10

Débiteurs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

2

Administration du ministère – immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

 

 

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1901-1

Administration du ministère

 

 

 

Traitements et salaires

 

11 032 200 $

 

Avantages sociaux

 

1 196 900 $

 

Transports et communications

 

376 000 $

 

Services

 

8 899 300 $

 

Fournitures et matériel

 

696 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

22 200 500 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Bureau principal

 

 

 

Traitements et salaires

3 031 900 $

 

 

Avantages sociaux

293 200 $

 

 

Transports et communications

223 300 $

 

 

Services

164 100 $

 

 

Fournitures et matériel

83 000 $

3 795 500 $

 

Services de communication

 

 

 

Traitements et salaires

2 573 200 $

 

 

Avantages sociaux

262 700 $

 

 

Transports et communications

5 800 $

 

 

Services

127 900 $

 

 

Fournitures et matériel

2 200 $

2 971 800 $

 

Services financiers et administratifs

 

 

 

Traitements et salaires

3 982 300 $

 

 

Avantages sociaux

450 200 $

 

 

Transports et communications

4 500 $

 

 

Services

1 279 500 $

 

 

Fournitures et matériel

2 900 $

5 719 400 $

 

Ressources humaines

 

 

 

Traitements et salaires

1 404 800 $

 

 

Avantages sociaux

190 800 $

 

 

Transports et communications

5 100 $

 

 

Services

300 $

 

 

Fournitures et matériel

2 500 $

1 603 500 $

 

Services juridiques

 

 

 

Traitements et salaires

40 000 $

 

 

Transports et communications

31 900 $

 

 

Services

5 314 300 $

 

 

Fournitures et matériel

72 200 $

5 458 400 $

 

Systèmes informatiques

 

 

 

Transports et communications

105 400 $

 

 

Services

2 013 200 $

 

 

Fournitures et matériel

533 300 $

2 651 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

22 200 500 $

 

Crédits législatifs

 

 

Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

32 346 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

22 281 687 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

1901-10

Débiteurs

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

1901-2

Administration du ministère – immobilisations

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère

 

1 000 $

 

 

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - crédit 1902

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, d’encourager des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l'Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger l'aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement et de gestion de la croissance; protéger la sécurité publique dans les bâtiments. Ce programme comprend les programmes provinciaux d'aide en cas de catastrophe et gère le Programme de gestion des situations d'urgence du ministère mis sur pied en vertu d'un décret.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

21 832 100 $

32 202 200 $

(10 370 100 $)

32 549 653 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

21 832 100 $

32 202 200 $

(10 370 100 $)

32 549 653 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges de fonctionnement

21 833 100 $

32 203 200 $

(10 370 100 $)

32 549 653 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

10

Avances et montants récupérables

500 000 $

-

500 000 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

500 000 $

-

500 000 $

-

 

Total - actifs de fonctionnement

500 000 $

-

500 000 $

-

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

2 000 $

26 406 100 $

(26 404 100 $)

8 467 225 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

2 000 $

26 406 100 $

(26 404 100 $)

8 467 225 $

 

Total - charges d’immobilisations

2 000 $

26 406 100 $

(26 404 100 $)

8 467 225 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1902-4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

 

 

Traitements et salaires

 

15 155 600 $

 

Avantages sociaux

 

1 571 100 $

 

Transports et communications

 

633 100 $

 

Services

 

2 420 400 $

 

Fournitures et matériel

 

143 000 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 

 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 

 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

85 179 000 $

 

 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

9 181 000 $

 

 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 555 900 $

 

 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

 

 

Aide aux conseils d'aménagement

350 000 $

96 268 900 $

 

Total partiel

 

116 192 100 $

 

Moins : recouvrements

 

94 360 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

21 832 100 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

21 833 100 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

1902-10

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

500 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

500 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

500 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

1902-3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 

 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

2 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

2 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

2 000 $

Administrations locales et politiques d'aménagement - crédit 1903

L'objectif de ce programme est de veiller à ce que les municipalités urbaines et rurales de l’Ontario soient des collectivités sécuritaires, solides et complètes jouissant d’économies locales dynamiques qui sont bien planifiées, durables et saines, qui offrent une meilleure qualité de vie et qui fournissent de manière rapide et efficiente des services à leurs résidents et leurs entreprises. Le programme des administrations locales et des politiques d'aménagement contribue à un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut notamment la surveillance de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale, de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, ainsi que des politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Le programme fournit le cadre législatif et les outils nécessaires pour les élections municipales et pour des administrations municipales responsables et efficaces. Il soutient les investissements dans l’infrastructure et le développement économique ainsi que la protection de l'environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également, par la législation et les politiques d’aménagement du territoire, un cadre pour la planification, la gestion de la croissance et les approbations des demandes d’aménagement soutenant la résilience dynamique de l’infrastructure, des logements et des emplois. Le programme fournit des outils permettant d'améliorer la prestation de services à l'échelon local, de réduire les coûts, d'atteindre la viabilité financière et d'améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, d’autres ministères et d’autres administrations sont établis et entretenus. Tout ce travail fondé sur des politiques et des programmes est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

7

Administrations locales et politiques d'aménagement

26 142 200 $

10 430 800 $

15 711 400 $

213 280 159 $

10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario

5 511 900 $

6 207 800 $

(695 900 $)

4 401 175 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

31 654 100 $

16 638 600 $

15 015 500 $

217 681 334 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges de fonctionnement

31 655 100 $

16 639 600 $

15 015 500 $

217 681 334 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1903-7

Administrations locales et politiques d'aménagement

 

 

 

Traitements et salaires

 

9 049 900 $

 

Avantages sociaux

 

791 300 $

 

Transports et communications

 

394 700 $

 

Services

 

699 700 $

 

Fournitures et matériel

 

106 600 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme pour la modernisation au niveau municipal

15 000 000 $

 

 

Subvention pour la recherche et l'analyse – données sur les municipalités

100 000 $

15 100 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

26 142 200 $

1903-10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

 

3 318 300 $

 

Avantages sociaux

 

439 700 $

 

Transports et communications

 

188 000 $

 

Services

 

1 439 500 $

 

Fournitures et matériel

 

126 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

5 511 900 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d'aménagement

 

31 655 100 $

Programme de logement - crédit 1904

Ce programme a pour objectifs d’honorer les engagements du gouvernement en matière de logement communautaire, de prévention de l’itinérance et de logement du marché. Cela inclut les activités suivantes : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités de renforcer les logements avec services de soutien; diriger l’apport de modifications aux politiques et à la législation afin d’accroître l’offre de logements et l’abordabilité; soutenir la vente de biens excédentaires du gouvernement; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements et autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception et exécution de programmes, règlement des plaintes et application des décisions et financement des programmes de logement.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Logement communautaire et logement à but lucratif

924 788 600 $

864 117 200 $

60 671 400 $

899 734 319 $

3

Location à usage d'habitation

1 818 600 $

1 418 600 $

400 000 $

1 885 778 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

926 607 200 $

865 535 800 $

61 071 400 $

901 620 097 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges de fonctionnement

926 608 200 $

865 536 800 $

61 071 400 $

901 620 097 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

10

Avances et montants récupérables

291 800 $

-

291 800 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

291 800 $

-

291 800 $

-

 

Total - actifs de fonctionnement

291 800 $

-

291 800 $

-

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

4

Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations

161 109 600 $

218 728 400 $

(57 618 800 $)

363 814 459 $

5

Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

161 110 600 $

218 729 400 $

(57 618 800 $)

363 814 459 $

L

Amortissement, Loi sur l'administration financière

636 500 $

437 000 $

199 500 $

211 375 $

 

Total - crédits législatifs

636 500 $

437 000 $

199 500 $

211 375 $

 

Total - charges d’immobilisations

161 747 100 $

219 166 400 $

(57 419 300 $)

364 025 834 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

-

Logement communautaire et logement à but lucratif - immobilisations

-

1 396 500 $

(1 396 500 $)

1 600 361 $

 

Total à voter - biens immobilisés

-

1 396 500 $

(1 396 500 $)

1 600 361 $

 

Total - biens immobilisés

-

1 396 500 $

(1 396 500 $)

1 600 361 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1904-2

Logement communautaire et logement à but lucratif

 

 

 

Traitements et salaires

 

11 546 800 $

 

Avantages sociaux

 

1 525 300 $

 

Transports et communications

 

64 300 $

 

Services

 

3 098 400 $

 

Fournitures et matériel

 

66 200 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programmes relatifs au logement communautaire

350 826 900 $

 

 

Programmes relatifs à l'itinérance

401 707 200 $

 

 

Initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire

8 473 300 $

 

 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

88 001 800 $

 

 

Paiements à la Société ontarienne d'hypothèques et de logement

1 000 $

849 010 200 $

 

Autres opérations

 

97 199 500 $

 

Total partiel

 

962 510 700 $

 

Moins : recouvrements

 

37 722 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

924 788 600 $

1904-3

Location à usage d'habitation

 

 

 

Traitements et salaires

 

1 573 800 $

 

Avantages sociaux

 

133 500 $

 

Transports et communications

 

85 200 $

 

Services

 

7 300 $

 

Fournitures et matériel

 

18 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

1 818 600 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de logement

 

926 608 200 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

1904-10

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

291 800 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

291 800 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme de logement

 

291 800 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

1904-4

Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programmes relatifs au logement communautaire

16 848 300 $

 

 

Programmes relatifs à l'itinérance

8 619 100 $

 

 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

97 744 400 $

 

 

Charges d'immobilisations - Société ontarienne d'hypothèques et de logement

1 000 $

 

 

Terres provinciales - vente

1 000 $

 

 

Terres provinciales - location

1 000 $

123 214 800 $

 

Autres opérations

 

37 894 800 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

161 109 600 $

1904-5

Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l'administration financière

 

636 500 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme de logement

 

161 747 100 $