Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectifs d’assurer le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour y parvenir, le ministère élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et commerciales et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement. Le ministère administre l’aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe.

Les politiques et les programmes du ministère soutiennent l’intervention et la reprise dans le contexte de la COVID-19.

Sommaire - programme du Ministère

Crédit Programme Prévisions
2021-2022
Prévisions
2020-2021
Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021
Chiffres
réels
2019-2020
  Charges de fonctionnement        
1901 Programme d'administration du ministère 20 278 200 $ 21 182 700 $ (904 500 $) 20 321 287 $
1902 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 77 897 800 $ 1 032 632 100 $ (954 734 300 $) 57 364 094 $
1903 Administrations locales et politiques d'aménagement 16 554 100 $ 31 654 100 $ (15 100 000 $) 23 048 374 $
1904 Programme de logement 1 041 147 900 $ 1 164 603 500 $ (123 455 600 $) 853 273 043 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 155 878 000 $ 2 250 072 400 $ (1 094 194 400 $) 954 006 798 $
  Crédits législatifs 84 187 $ 84 187 $ - 82 635 $
  Total du ministère - charges de fonctionnement 1 155 962 187 $ 2 250 156 587 $ (1 094 194 400 $) 954 089 433 $
  Redressement de consolidation - débentures pour les logements publics - intérêts sur la dette (3 609 700 $) (5 016 400 $) 1 406 700 $ -
  Redressement de consolidation pour les charges de fonctionnement - Société ontarienne d’hypothèques et de logement - (97 199 500 $) 97 199 500 $ -
  Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement - (1 000 $) 1 000 $ (53 149 537 $)
  Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général (208 000 $) (956 300 $) 748 300 $ 54 632 166 $
  Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier - - - (592 294 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 152 144 487 $ 2 146 983 387 $ (994 838 900 $) 954 979 768 $
  Actifs de fonctionnement        
1901 Programme d'administration du ministère - 1 000 $ (1 000 $) -
1902 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 3 600 000 $ 500 000 $ 3 100 000 $ -
1904 Programme de logement - 291 800 $ (291 800 $) -
  Total à voter - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ 792 800 $ 2 807 200 $ -
  Total du ministère - Actifs de fonctionnement 3 600 000 $ 792 800 $ 2 807 200 $ -
  Charges d’immobilisations        
1901 Programme d'administration du ministère 1 000 $ 1 000 $ - -
1902 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 4 002 000 $ 2 000 $ 4 000 000 $ 21 236 032 $
1904 Programme de logement 275 519 400 $ 161 110 600 $ 114 408 800 $ 223 269 337 $
  Total à voter - charges d’immobilisations 279 522 400 $ 161 113 600 $ 118 408 800 $ 244 505 369 $
  Crédits législatifs 636 500 $ 636 500 $ - 422 821 $
  Total du ministère - charges d’immobilisations 280 158 900 $ 161 750 100 $ 118 408 800 $ 244 928 190 $
  Redressement de consolidation pour les charges d'immobilisations - Société ontarienne d’hypothèques et de logement - - (37 894 800 $) 37 894 800 $ -
  Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement - (1 000 $) 1 000 $ (2 456 908 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 280 158 900 $ 123 854 300 $ 156 304 600 $ 242 471 282 $
  Biens immobilisés        
1904 Programme de logement - - - 1 256 032 $
  Total à voter - biens immobilisés - - - 1 256 032 $
  Total du ministère - biens immobilisés - - - 1 256 032 $
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 432 303 387 $ 2 270 837 687 $ (838 534 300 $) 1 197 451 050 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement 2020-2021
Prévisions
2019-2020
Chiffres réels
Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 1) 1 002 378 087 $ 955 186 333 $
Réorganisation gouvernementale    

   Transfert de fonctions à d'autres ministères

(1 017 800 $) (1 096 900 $)
Budget supplémentaire des dépenses    

   Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021

1 248 796 300 $ -
Total - charges de fonctionnement redressées 2 250 156 587 $ 954 089 433 $

Programme d'administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements), les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication stratégique et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste Prévisions
2021-2022
Prévisions
2020-2021
Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021
Chiffres
réels
2019-2020
  Charges de fonctionnement        
1 Administration du ministère 20 278 200 $ 21 182 700 $ (904 500 $) 20 321 287 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 20 278 200 $ 21 182 700 $ (904 500 $) 20 321 287 $
L Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 47 841 $ 47 841 $ - 49 301 $
L Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 32 346 $ 32 346 $ - 33 334 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 81 187 $ 81 187 $ - 82 635 $
  Total - charges de fonctionnement 20 359 387 $ 21 263 887 $ (904 500 $) 20 403 922 $
  Actifs de fonctionnement        
- Débiteurs - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total à voter - actifs de fonctionnement - 1 000 $ (1 000 $) -
  Total - actifs de fonctionnement - 1 000 $ (1 000 $) -
  Charges d’immobilisations        
2 Administration du ministère – immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - charges d’immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
1901-1 Administration du ministère    
 

Traitements et salaires

  11 031 300 $
 

Avantages sociaux

  1 196 800 $
 

Transports et communications

  376 000 $
 

Services

  6 978 000 $
 

Fournitures et matériel

  696 100 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   20 278 200 $
  Sous-postes :    
  Bureau principal    
 

Traitements et salaires

3 031 900 $  
 

Avantages sociaux

293 200 $  
 

Transports et communications

223 300 $  
 

Services

164 100 $  
 

Fournitures et matériel

83 000 $ 3 795 500 $
  Services de communication    
 

Traitements et salaires

2 573 200 $  
 

Avantages sociaux

262 700 $  
 

Transports et communications

5 800 $  
 

Services

127 900 $  
 

Fournitures et matériel

2 200 $ 2 971 800 $
  Services financiers et administratifs    
 

Traitements et salaires

3 890 200 $  
 

Avantages sociaux

437 300 $  
 

Transports et communications

4 500 $  
 

Services

1 129 100 $  
 

Fournitures et matériel

2 900 $ 5 464 000 $
  Ressources humaines    
 

Traitements et salaires

1 496 000 $  
 

Avantages sociaux

203 600 $  
 

Transports et communications

5 100 $  
 

Services

5 300 $  
 

Fournitures et matériel

2 500 $ 1 712 500 $
  Services juridiques    
 

Traitements et salaires

40 000 $  
 

Transports et communications

31 900 $  
 

Services

5 323 800 $  
 

Fournitures et matériel

72 200 $ 5 467 900 $
  Systèmes informatiques    
 

Transports et communications

105 400 $  
 

Services

227 800 $  
 

Fournitures et matériel

533 300 $ 866 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   20 278 200 $
  Crédits législatifs    
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  47 841 $
Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  32 346 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère   20 359 387 $
  Charges d’immobilisations    
1901-2 Administration du ministère – immobilisations    
 

Autres opérations

  1 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   1 000 $
  Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère   1 000 $

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - crédit 1902

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, d’encourager des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l'Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes de paiement de transfert connexes; soutenir l’harmonisation du Code du bâtiment de l'Ontario avec les codes nationaux de construction et l’adoption opportune de mesures connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger le système d'aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement et de gestion de la croissance; protéger la sécurité publique dans les bâtiments. Ce programme exécute également les programmes provinciaux d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe, comme le projet pilote Reconstruire en mieux exécuté dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, et il gère le Programme de gestion des situations d'urgence du ministère mis sur pied en vertu d'un décret.

Ce programme apporte également un soutien aux initiatives de la province visant à enrayer la propagation de COVID-19, soutient les efforts de prévention et de rétablissement tel l’élaboration et l’application des décrets d’urgence et des listes de projets de construction essentiels et fournit aux intervenants des conseils sur la mise en œuvre.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste Prévisions
2021-2022
Prévisions
2020-2021
Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021
Chiffres
réels
2019-2020
  Charges de fonctionnement        
4 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 77 897 800 $ 1 032 632 100 $ (954 734 300 $) 57 364 094 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 77 897 800 $ 1 032 632 100 $ (954 734 300 $) 57 364 094 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - charges de fonctionnement 77 898 800 $ 1 032 633 100 $ (954 734 300 $) 57 364 094 $
  Actifs de fonctionnement        
10 Avances et montants récupérables 3 600 000 $ 500 000 $ 3 100 000 $ -
  Total à voter - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ 500 000 $ 3 100 000 $ -
  Total - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ 500 000 $ 3 100 000 $ -
  Charges d’immobilisations        
3 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 4 002 000 $ 2 000 $ 4 000 000 $ 21 236 032 $
  Total à voter - charges d’immobilisations 4 002 000 $ 2 000 $ 4 000 000 $ 21 236 032 $
  Total - charges d’immobilisations 4 002 000 $ 2 000 $ 4 000 000 $ 21 236 032 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
1902-4 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment    
 

Traitements et salaires

  15 114 400 $
 

Avantages sociaux

  1 566 000 $
 

Transports et communications

  633 100 $
 

Services

  2 501 900 $
 

Fournitures et matériel

  143 000 $
 

Paiements de transfert

   
 

Programme national d'atténuation des catastrophes

6 000 000 $  
 

Programme pour la modernisation au niveau municipal

50 000 000 $  
 

Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $  
 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $  
 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

85 179 000 $  
 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

9 181 000 $  
 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 586 400 $  
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $  
 

Aide aux conseils d'aménagement

350 000 $ 152 299 400 $
  Total partiel   172 257 800 $
  Moins : recouvrements   94 360 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   77 897 800 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment   77 898 800 $
  Actifs de fonctionnement    
1902-10 Avances et montants récupérables    
 

Avances et montants récupérables

  3 600 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement   3 600 000 $
  Total (Actifs de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment   3 600 000 $
  Charges d’immobilisations    
1902-3 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment    
 

Paiements de transfert

   
 

Programme national d'atténuation des catastrophes

4 000 000 $  
 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $  
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $ 4 002 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   4 002 000 $
  Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment   4 002 000 $

Administrations locales et politiques d'aménagement - crédit 1903

L'objectif de ce programme est de veiller à ce que les municipalités urbaines et rurales de l’Ontario soient des collectivités sécuritaires, solides et complètes jouissant d’économies locales dynamiques qui sont bien planifiées, durables et saines, qui offrent une meilleure qualité de vie et qui fournissent de manière rapide et efficiente des services à leurs résidents et leurs entreprises. Le programme des administrations locales et des politiques d'aménagement contribue à un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut notamment la surveillance de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale, de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de la Loi de 1997 sur les redevances et de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, ainsi que des politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Le programme fournit le cadre législatif et les outils nécessaires pour les élections municipales et pour des administrations municipales responsables et efficaces. Il soutient les investissements dans l’infrastructure et le développement économique ainsi que la protection de l'environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également, par la législation et les politiques d’aménagement du territoire, un cadre pour la planification, la gestion de la croissance et les approbations des demandes d’aménagement soutenant la résilience dynamique de l’infrastructure, des logements et des emplois. Le programme fournit des outils permettant d'améliorer la prestation de services à l'échelon local, de réduire les coûts, d'atteindre la viabilité financière et d'améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, d’autres ministères et d’autres administrations sont établis et entretenus. Tout ce travail fondé sur des politiques et des programmes est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles.

Ce programme soutient également le rétablissement, par le secteur municipal, des répercussions de la COVID-19 en collaborant avec les municipalités et d’autres ministères pour faire avancer des options législatives ou réglementaires ciblant les priorités et en travaillant pour réduire les fardeaux qui pèsent sur les municipalités et les autres intervenants.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste Prévisions
2021-2022
Prévisions
2020-2021
Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021
Chiffres
réels
2019-2020
  Charges de fonctionnement        
7 Administrations locales et politiques d'aménagement 11 435 300 $ 26 142 200 $ (14 706 900 $) 19 097 252 $
10 Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario 5 118 800 $ 5 511 900 $ (393 100 $) 3 951 122 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 16 554 100 $ 31 654 100 $ (15 100 000 $) 23 048 374 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - charges de fonctionnement 16 555 100 $ 31 655 100 $ (15 100 000 $) 23 048 374 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant
  Charges de fonctionnement  
1903-7 Administrations locales et politiques d'aménagement  
 

Traitements et salaires

9 200 900 $
 

Avantages sociaux

811 700 $
 

Transports et communications

399 900 $
 

Services

912 300 $
 

Fournitures et matériel

110 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 11 435 300 $
1903-10 Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario  
 

Traitements et salaires

3 167 300 $
 

Avantages sociaux

419 300 $
 

Transports et communications

182 800 $
 

Services

1 226 900 $
 

Fournitures et matériel

122 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 5 118 800 $
  Crédits législatifs  
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d'aménagement 16 555 100 $

Programme de logement - crédit 1904

Ce programme a pour objectifs d’honorer les engagements du gouvernement en matière de logement communautaire, de prévention de l’itinérance et de logement du marché. Cela inclut les activités suivantes : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités de renforcer les logements avec services de soutien; diriger l’apport de modifications aux politiques et à la législation afin d’accroître l’offre de logements et l’abordabilité; soutenir la vente de biens excédentaires du gouvernement; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements et autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement; pendant la COVID-19, continuer de soutenir les populations vulnérables par nos programmes de prévention de l’itinérance et d’allocation transférable relatifs au logement communautaire. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception et exécution de programmes, règlement des plaintes et application des décisions, réglementation des locations à usages résidentiel et commercial et financement des programmes de logement.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste Prévisions
2021-2022
Prévisions
2020-2021
Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021
Chiffres
réels
2019-2020
  Charges de fonctionnement        
2 Logement communautaire et logement à but lucratif 1 039 329 300 $ 1 162 784 900 $ (123 455 600 $) 851 527 449 $
3 Location à usage d'habitation 1 818 600 $ 1 818 600 $ - 1 745 594 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 041 147 900 $ 1 164 603 500 $ (123 455 600 $) 853 273 043 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - charges de fonctionnement 1 041 148 900 $ 1 164 604 500 $ (123 455 600 $) 853 273 043 $
  Actifs de fonctionnement        
- Avances et montants récupérables - 291 800 $ (291 800 $) -
  Total à voter - actifs de fonctionnement - 291 800 $ (291 800 $) -
  Total - actifs de fonctionnement - 291 800 $ (291 800 $) -
  Charges d’immobilisations        
4 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations 275 518 400 $ 161 109 600 $ 114 408 800 $ 223 269 337 $
5 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - charges d’immobilisations 275 519 400 $ 161 110 600 $ 114 408 800 $ 223 269 337 $
L Amortissement, Loi sur l'administration financière 636 500 $ 636 500 $ - 422 821 $
  Total - crédits législatifs 636 500 $ 636 500 $ - 422 821 $
  Total - charges d’immobilisations 276 155 900 $ 161 747 100 $ 114 408 800 $ 223 692 158 $
  Biens immobilisés        
- Logement communautaire et logement à but lucratif - immobilisations - - - 1 256 032 $
  Total à voter - biens immobilisés - - - 1 256 032 $
  Total - biens immobilisés - - - 1 256 032 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant
  Charges de fonctionnement    
1904-2 Logement communautaire et logement à but lucratif    
 

Traitements et salaires

  11 866 500 $
 

Avantages sociaux

  1 567 700 $
 

Transports et communications

  64 300 $
 

Services

  2 894 800 $
 

Fournitures et matériel

  66 200 $
 

Paiements de transfert

   
 

Programmes relatifs à l'itinérance

620 095 500 $  
 

Initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire

8 473 300 $  
 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

113 356 500 $  
 

Programmes relatifs au logement communautaire

312 119 200 $ 1 054 044 500 $
  Total partiel   1 070 504 000 $
  Moins : recouvrements   31 174 700 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   1 039 329 300 $
1904-3 Location à usage d'habitation    
 

Traitements et salaires

  1 573 800 $
 

Avantages sociaux

  133 500 $
 

Transports et communications

  85 200 $
 

Services

  7 300 $
 

Fournitures et matériel

  18 800 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   1 818 600 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme de logement   1 041 148 900 $
  Charges d’immobilisations    
1904-4 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations    
 

Paiements de transfert

   
 

Programmes relatifs au logement communautaire

16 848 300 $  
 

Programmes relatifs à l'itinérance

111 909 100 $  
 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

146 759 000 $  
 

Terres provinciales - vente

1 000 $  
 

Terres provinciales - location

1 000 $ 275 518 400 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   275 518 400 $
1904-5 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés    
 

Autres opérations

  1 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   1 000 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l'administration financière

  636 500 $
  Total (charges d’immobilisations) - Programme de logement   276 155 900 $