Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement ont pour objectif d’aider toute la population ontarienne à vivre dans des résidences abordables et convenables au sein de collectivités prospères et résilientes desservies par des administrations locales fortes. Pour y parvenir, les ministères coordonnent les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; ils gèrent les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto; ils soutiennent la stratégie ontarienne visant à favoriser la collaboration entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, les ministères mettent au point et administrent des politiques et des programmes appuyant : l’amélioration des infrastructures; l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’aménagement du territoire et la réglementation de la construction au niveau municipal; les logements sociaux et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement abordable. Les ministères facilitent par ailleurs l’échange d’information et la prise de contact entre les ministères, les municipalités, le secteur du bâtiment et les collectivités autochtones; ils administrent l’aide financière aux collectivités et particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe ou une situation d’urgence.

Sommaire - programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

    
1901

Programme d’administration du ministère

24 794 400 $

24 284 400 $

510 000 $

21 818 713 $

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

30 858 100 $

27 336 500 $

3 521 600 $

26 166 893 $

1903

Administrations locales et politiques d’aménagement

20 853 200 $

20 853 200 $

-

37 247 153 $

1904

Programme de logement abordable

943 615 800 $

910 982 200 $

32 633 600 $

877 478 993 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 020 121 500 $

983 456 300 $

36 665 200 $

962 711 752 $

 

Crédits législatifs

129 028 $

129 028 $

-

73 029 736 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

1 020 250 528 $

983 585 328 $

36 665 200 $

1 035 741 488 $

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d’hypothèques et de logement

(65 698 800 $)

(72 616 900 $)

6 918 100 $

(74 238 105 $)

 

Redressement des charges de fonctionnement - Reclassement lié au Compte de réduction des gaz à effet de serre

800 000 $

1 300 000 $

(500 000 $)

-

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

955 351 728 $

912 268 428 $

43 083 300 $

961 503 383 $

 

Actifs de fonctionnement

    
1901

Programme d’administration du ministère

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Charges d’immobilisations

    
1901

Programme d’administration du ministère

1 000 $

-

1 000 $

-

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

8 589 000 $

5 027 000 $

3 562 000 $

1 556 309 $

1904

Programme de logement abordable

301 653 900 $

271 239 600 $

30 414 300 $

590 361 042 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

310 243 900 $

276 266 600 $

33 977 300 $

591 917 351 $

 

Crédits législatifs

236 500 $

35 200 $

201 300 $

-

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

310 480 400 $

276 301 800 $

34 178 600 $

591 917 351 $

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d’hypothèques et de logement

(10 249 500 $)

(11 572 200 $)

1 322 700 $

(9 871 430 $)

 

Redressement des charges d’immobilisations - Reclassement lié au Compte de réduction des gaz à effet de serre

92 169 400 $

85 000 000 $

7 169 400 $

-

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

392 400 300 $

349 729 600 $

42 670 700 $

582 045 921 $

 

Biens immobilisés

    
1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

1 000 $

1 000 $

-

-

1904

Programme de logement abordable

2 008 900 $

2 284 900 $

(276 000 $)

336 649 $

 

Total à voter - biens immobilisés

2 009 900 $

2 285 900 $

(276 000 $)

336 649 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

2 009 900 $

2 285 900 $

(276 000 $)

336 649 $

 

Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

1 347 752 028 $

1 261 998 028 $

85 754 000 $

1 543 549 304 $

Programme d’administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l’ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements), les programmes organisationnels et les activités des ministères; fournir du soutien efficace en communication et dans la gestion des dossiers; fournir aux ministères, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d’urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d’évaluation des résultats; surveiller l’utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l’information et en technologie de l’information et des biens matériels des ministères. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel aux ministères et à leurs organismes.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

    

1

Administration du ministère

24 794 400 $

24 284 400 $

510 000 $

21 818 713 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

24 794 400 $

24 284 400 $

510 000 $

21 818 713 $

L

Traitement versé aux ministres en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

95 682 $

95 682 $

-

88 742 $

L

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

32 346 $

32 346 $

-

22 269 $

 

Total - crédits législatifs

128 028 $

128 028 $

-

111 011 $

 

Total - charges de fonctionnement

24 922 428 $

24 412 428 $

510 000 $

21 929 724 $

 

Actifs de fonctionnement

    

10

Débiteurs

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Charges d’immobilisations

    

2

Administration du ministère – immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

  
1901-1

Administration du ministère

  
 

Traitements et salaires

 

10 409 700 $

 

Avantages sociaux

 

1 215 500 $

 

Transports et communications

 

383 900 $

 

Services

 

12 084 300 $

 

Fournitures et matériel

 

701 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

24 794 400 $

 

Sous-postes :

  
 

Bureau principal

  
 

Traitements et salaires

2 920 200 $

 
 

Avantages sociaux

302 900 $

 
 

Transports et communications

223 300 $

 
 

Services

256 800 $

 
 

Fournitures et matériel

83 000 $

3 786 200 $

 

Services de communication

  
 

Traitements et salaires

2 466 200 $

 
 

Avantages sociaux

274 800 $

 
 

Transports et communications

5 800 $

 
 

Services

226 700 $

 
 

Fournitures et matériel

2 200 $

2 975 700 $

 

Services financiers et administratifs

  
 

Traitements et salaires

3 778 500 $

 
 

Avantages sociaux

447 000 $

 
 

Transports et communications

4 500 $

 
 

Services

3 066 600 $

 
 

Fournitures et matériel

2 900 $

7 299 500 $

 

Ressources humaines

  
 

Traitements et salaires

1 204 800 $

 
 

Avantages sociaux

190 800 $

 
 

Transports et communications

5 100 $

 
 

Services

8 300 $

 
 

Fournitures et matériel

2 500 $

1 411 500 $

 

Services juridiques

  
 

Traitements et salaires

40 000 $

 
 

Transports et communications

31 900 $

 
 

Services

5 302 500 $

 
 

Fournitures et matériel

72 200 $

5 446 600 $

 

Services de vérification

  
 

Transports et communications

7 900 $

 
 

Services

953 900 $

 
 

Fournitures et matériel

4 900 $

966 700 $

 

Systèmes informatiques

  
 

Transports et communications

105 400 $

 
 

Services

2 269 500 $

 
 

Fournitures et matériel

533 300 $

2 908 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

24 794 400 $

 

Crédits législatifs

  
Crédits législatifs

Traitement versé aux ministres en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

95 682 $

Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

32 346 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d’administration du ministère

 

24 922 428 $

 

Actifs de fonctionnement

  
1901-10

Débiteurs

  
 

Avances et montants récupérables

  
 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d’administration du ministère

 

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

  
1901-2

Administration du ministère – immobilisations

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d’administration du ministère

 

1 000 $

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - crédit 1902

Ce programme a pour objectif de bâtir des administrations locales puissantes, d’encourager des collectivités bien planifiées, sûres et accessibles et de promouvoir le logement abordable par la participation directe des clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l’Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes connexes; renforcer les capacités municipales afin d’atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger l’aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d’aménagement; soutenir ou coordonner la prestation de services de renforcement des capacités aux clients municipaux; protéger la sécurité du public dans les bâtiments. Ce programme soutient également les principales initiatives gouvernementales comme l’énergie renouvelable, la conservation de l’eau, la protection des sources d’eau, le logement abordable, l’accès facile dans le milieu bâti ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène. Il administre de nombreux programmes de paiements de transfert, en particulier les programmes provinciaux d’aide en cas de catastrophe, et gère le Programme de gestion des situations d’urgence mis sur pied en vertu d’un décret.

Note : Les recouvrements dans le cadre des charges de fonctionnement liées au poste Action en matière de changement climatique – secteur de la construction comprennent des recouvrements de 800 000 $ du Compte de réduction des gaz à effet de serre, qui reposent sur les prévisions des revenus escomptés, sous réserve d’un solde suffisant du Compte de réduction des gaz à effet de serre.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

    

4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

30 857 100 $

27 335 500 $

3 521 600 $

26 166 893 $

9

Action en matière de changement climatique – secteur de la construction

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges de fonctionnement

30 858 100 $

27 336 500 $

3 521 600 $

26 166 893 $

 

Total - charges de fonctionnement

30 858 100 $

27 336 500 $

3 521 600 $

26 166 893 $

 

Charges d’immobilisations

    

3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

8 588 000 $

5 026 000 $

3 562 000 $

1 556 309 $

8

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – charges liées aux biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

8 589 000 $

5 027 000 $

3 562 000 $

1 556 309 $

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

8 590 000 $

5 028 000 $

3 562 000 $

1 556 309 $

 

Biens immobilisés

    

7

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

  
1902-4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

  
 

Traitements et salaires

 

13 189 700 $

 

Avantages sociaux

 

1 516 000 $

 

Transports et communications

 

633 100 $

 

Services

 

5 099 400 $

 

Fournitures et matériel

 

143 000 $

 

Paiements de transfert

  
 

Programme national d’atténuation des catastrophes

8 125 400 $

 
 

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 
 

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 
 

Secours aux victimes de catastrophes

1 000 $

 
 

Aide aux municipalités en cas de catastrophes

1 000 $

 
 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

85 179 000 $

 
 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

9 181 000 $

 
 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 495 500 $

 
 

Subventions pour le développement des capacités et du leadership à l’intention des municipalités et des organisations municipales

300 000 $

 
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

 
 

Aide aux conseils d’aménagement

350 000 $

104 635 900 $

 

Total partiel

 

125 217 100 $

 

Moins : recouvrements

 

94 360 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

30 857 100 $

1902-9

Action en matière de changement climatique – secteur de la construction

  
 

Services

 

326 000 $

 

Paiements de transfert

  
 

Recherche pour l’action contre le changement climatique et le Code du bâtiment

 

475 000 $

 

Total partiel

 

801 000 $

 

Moins : recouvrements

 

800 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

30 858 100 $

 

Charges d’immobilisations

  
1902-3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

  
 

Paiements de transfert

  
 

Programme national d’atténuation des catastrophes

8 585 000 $

 
 

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 
 

Aide aux municipalités en cas de catastrophes

1 000 $

 
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

8 588 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

8 588 000 $

1902-8

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – charges liées aux biens immobilisés

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

8 590 000 $

 

Biens immobilisés

  
1902-7

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

  
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations

 

1 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

1 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

1 000 $

Administrations locales et politiques d’aménagement - crédit 1903

L’objectif de ce programme est d’avoir des communautés urbaines et rurales sécuritaires et solides jouissant d’économies locales dynamiques qui sont bien planifiées, durables et saines et qui offrent une meilleure qualité de vie. Le programme des administrations locales et des politiques d’aménagement contribue à un cadre stratégique, administratif et législatif à long terme qui améliore la responsabilisation, la transparence et l’efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut la surveillance de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale ainsi que des politiques particulières à certaines régions (le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges). Il renforce la protection de l’environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également, par la législation et les politiques d’aménagement du territoire, un cadre pour une gestion et une planification efficaces de la croissance ainsi que des approbations des demandes d’aménagement soutenant une croissance économique dynamique et la résilience. Le programme fournit des outils permettant d’améliorer la prestation de services à l’échelon local, de réduire les coûts, d’atteindre la viabilité financière et d’améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les principales municipalités et associations compétentes, les Autochtones et d’autres ministères et administrations sont établis et entretenus. Tout ce travail est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles des intervenants et des municipalités.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

    

7

Administrations locales et politiques d’aménagement

14 386 700 $

14 386 700 $

-

32 607 388 $

10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l’Ontario

6 466 500 $

6 466 500 $

-

4 639 765 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

20 853 200 $

20 853 200 $

-

37 247 153 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

-

-

-

1 923 423 $

L

Remise de dette pour Toronto – Loi sur l’administration financière

-

-

-

70 995 302 $

 

Total - crédits législatifs

-

-

-

72 918 725 $

 

Total - charges de fonctionnement

20 853 200 $

20 853 200 $

-

110 165 878 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

  
1903-7

Administrations locales et politiques d’aménagement

  
 

Traitements et salaires

 

7 049 900 $

 

Avantages sociaux

 

791 300 $

 

Transports et communications

 

394 700 $

 

Services

 

2 044 200 $

 

Fournitures et matériel

 

106 600 $

 

Paiements de transfert

  
 

Subvention pour la recherche et l’analyse – données sur les municipalités

 

4 000 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

14 386 700 $

1903-10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l’Ontario

  
 

Traitements et salaires

 

3 318 300 $

 

Avantages sociaux

 

439 700 $

 

Transports et communications

 

188 000 $

 

Services

 

2 194 100 $

 

Fournitures et matériel

 

126 400 $

 

Paiements de transfert

  
 

Fonds de croissance

 

200 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

6 466 500 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d’aménagement

 

20 853 200 $

Programme de logement abordable - crédit 1904

Ce programme a les objectifs suivants : honorer les engagements du gouvernement en matière de logement abordable (de manière générale et logements du marché) et d’élimination de l’itinérance; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage un niveau d’entretien et d’investissement adéquat dans le secteur du logement locatif; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements et autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception et exécution de programmes, règlement des plaintes et application des décisions, financement lié aux logements sociaux et abordables et à l’itinérance et programmes de logements du marché abordables.

Note : Les recouvrements dans le cadre des charges d’immobilisations liées au poste Logement abordable – immobilisations comprennent des recouvrements de 92 169 400 $ du Compte de réduction des gaz à effet de serre, qui reposent sur les prévisions des revenus escomptés, sous réserve d’un solde suffisant du Compte de réduction des gaz à effet de serre.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

    

2

Logement social et logement à but lucratif

942 193 100 $

909 559 500 $

32 633 600 $

875 727 063 $

3

Location à usage d’habitation

1 422 700 $

1 422 700 $

-

1 751 930 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

943 615 800 $

910 982 200 $

32 633 600 $

877 478 993 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges de fonctionnement

943 616 800 $

910 983 200 $

32 633 600 $

877 478 993 $

 

Charges d’immobilisations

    

4

Logement abordable – immobilisations

301 652 900 $

271 238 600 $

30 414 300 $

590 361 042 $

5

Logement abordable – immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

301 653 900 $

271 239 600 $

30 414 300 $

590 361 042 $

L

Amortissement, Loi sur l’administration financière

235 500 $

34 200 $

201 300 $

-

 

Total - crédits législatifs

235 500 $

34 200 $

201 300 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

301 889 400 $

271 273 800 $

30 615 600 $

590 361 042 $

 

Biens immobilisés

    

6

Logement abordable – immobilisations

2 008 900 $

2 284 900 $

(276 000 $)

336 649 $

 

Total à voter - biens immobilisés

2 008 900 $

2 284 900 $

(276 000 $)

336 649 $

 

Total - biens immobilisés

2 008 900 $

2 284 900 $

(276 000 $)

336 649 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

  
1904-2

Logement social et logement à but lucratif

  
 

Traitements et salaires

 

12 262 200 $

 

Avantages sociaux

 

1 567 800 $

 

Transports et communications

 

529 400 $

 

Services

 

4 100 200 $

 

Fournitures et matériel

 

118 200 $

 

Paiements de transfert

  
 

Programme ontarien de remise sur les redevances d’aménagement

25 000 000 $

 
 

Logement et itinérance

4 933 000 $

 
 

Paiements aux gestionnaires des services, y compris pour les activités sans but lucratif offertes dans les territoires non érigés en municipalité

367 033 800 $

 
 

Paiements à la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

66 409 000 $

 
 

Programme de logement en milieu rural et autochtone

8 273 300 $

 
 

Élimination de l’itinérance

73 970 000 $

 
 

Programme de prévention de l’itinérance

323 707 200 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - aides au loyer - contribution provinciale

61 550 000 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - aides au loyer - contribution fédérale

1 000 $

930 877 300 $

 

Total partiel

 

949 455 100 $

 

Moins : recouvrements

 

7 262 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

942 193 100 $

1904-3

Location à usage d’habitation

  
 

Traitements et salaires

 

1 173 800 $

 

Avantages sociaux

 

133 500 $

 

Transports et communications

 

89 300 $

 

Services

 

7 300 $

 

Fournitures et matériel

 

18 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

1 422 700 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de logement abordable

 

943 616 800 $

 

Charges d’immobilisations

  
1904-4

Logement abordable – immobilisations

  
 

Paiements de transfert

  
 

Programme amélioré de modernisation des immeubles de logements sociaux

92 169 400 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - contribution provinciale

102 580 000 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - contribution fédérale

80 130 000 $

 
 

Élimination de l’itinérance

11 844 100 $

 
 

Dépenses en immobilisations - Société ontarienne d’hypothèques et de logement

10 249 500 $

 
 

Programme de logement abordable - contribution du gouvernement provincial

16 848 300 $

 
 

Terres provinciales pour les logements abordables - vente

80 000 000 $

 
 

Terres provinciales pour les logements abordables - location

1 000 $

393 822 300 $

 

Moins : recouvrements

 

92 169 400 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

301 652 900 $

1904-5

Logement abordable – immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l’administration financière

 

235 500 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme de logement abordable

 

301 889 400 $

 

Biens immobilisés

  
1904-6

Logement abordable – immobilisations

  
 

Logiciels d’application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 

2 008 900 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

2 008 900 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme de logement abordable

 

2 008 900 $