Sommaire

Le ministère des Finances soutient les politiques et stratégies économiques, budgétaires, financières et fiscales du gouvernement de l’Ontario et supervise le programme d’emprunt et de gestion de la dette de la province. Le ministère administre un certain nombre de lois fiscales et de programmes de crédits d’impôts et d’avantages fiscaux, et il prépare le budget de l’Ontario. En conjonction avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, il gère également le Trésor et les politiques budgétaires et financières du gouvernement de l’Ontario et publie des rapports sur des sujets financiers divers. Le ministère élabore des politiques pour le secteur des services financiers de l’Ontario et appuie la réglementation des établissements et des intermédiaires qui font affaire dans ce secteur dans la province. De plus, le ministère surveille les liens budgétaires que l’Ontario entretient avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les municipalités de l’Ontario, fait rapport sur le Fonds Trillium et supervise les différents organismes rattachés au ministre des Finances. Le ministère fait également rapport sur l’évolution économique et démographique dans la province et fournit du soutien analytique et des conseils stratégiques sur ces thèmes ainsi que sur les questions et tendances statistiques qui influent sur la croissance économique et la création d’emplois en Ontario.

Sommaire - programme du Ministère

CréditProgrammePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    
1201

Programme d’administration du ministère

41 730 100 $

40 552 700 $

1 177 400 $

36 013 618 $

1202

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes

143 953 300 $

112 053 700 $

31 899 600 $

113 850 046 $

1203

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

471 772 800 $

544 080 200 $

(72 307 400 $)

303 426 207 $

1204

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

3 829 600 $

2 438 600 $

1 391 000 $

2 783 231 $

1209

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

968 390 500 $

974 106 600 $

(5 716 100 $)

894 731 116 $

 

Programme du Régime de retraite de la province de l’Ontario

-

-

-

2 363 201 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 629 676 300 $

1 673 231 800 $

(43 555 500 $)

1 353 167 419 $

 

Crédits législatifs

    
 

Programme du Trésor

12 253 092 100 $

11 298 251 700 $

954 840 400 $

10 661 626 065 $

 

Autres crédits législatifs

50 784 914 $

50 785 914 $

(1 000 $)

512 651 812 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

13 933 553 314 $

13 022 269 414 $

911 283 900 $

12 527 445 296 $

 

Redressement de consolidation - Office ontarien de financement

27 211 300 $

26 711 000 $

500 300 $

23 121 000 $

 

Redressement de consolidation - Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

110 225 900 $

112 303 000 $

(2 077 100 $)

99 902 141 $

 

Redressement de consolidation - Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

(259 326 900 $)

(216 818 300 $)

(42 508 600 $)

128 829 953 $

 

Autres redressements - Commission des services financiers de l’Ontario

75 494 400 $

77 134 600 $

(1 640 200 $)

80 534 327 $

 

Redressement de consolidation - Office ontarien de réglementation des services financiers

36 342 300 $

-

36 342 300 $

-

 

Redressement de consolidation - programme du Trésor

688 155 100 $

1 187 825 800 $

(499 670 700 $)

563 867 545 $

 

Redressement de consolidation - programme du Trésor - capitalisation des intérêts pour d’autres secteurs

(398 495 500 $)

(240 430 200 $)

(158 065 300 $)

483 418 232 $

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

14 213 159 914 $

13 968 995 314 $

244 164 600 $

13 907 118 494 $

 

Actifs de fonctionnement

    
1201

Programme d’administration du ministère

1 000 $

-

1 000 $

-

1202

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes

26 700 000 $

-

26 700 000 $

-

1203

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

-

275 000 000 $

(275 000 000 $)

-

1204

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

1 000 $

1 000 $

-

-

1209

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

400 000 $

400 000 $

-

233 578 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

27 102 000 $

275 401 000 $

(248 299 000 $)

233 578 $

 

Crédits législatifs

67 640 000 $

29 000 000 $

38 640 000 $

28 793 093 $

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

94 742 000 $

304 401 000 $

(209 659 000 $)

29 026 671 $

 

Charges d’immobilisations

    
1202

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes

1 000 $

-

1 000 $

-

1203

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

1 000 $

1 000 $

-

-

1204

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

1 000 $

1 000 $

-

-

1208

Programme Investir dans l’Ontario

1 000 $

1 000 $

-

-

1209

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

5 000 $

4 000 $

1 000 $

-

 

Crédits législatifs

    
 

Programme du Fonds Trillium

731 425 200 $

288 790 600 $

442 634 600 $

250 227 012 $

 

Autres crédits législatifs

2 640 600 $

2 639 600 $

1 000 $

2 637 609 $

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

734 070 800 $

291 434 200 $

442 636 600 $

252 864 621 $

 

Redressement des charges d’immobilisations - Reclassement lié au Fonds Trillium

(731 425 200 $)

(288 790 600 $)

(442 634 600 $)

(250 227 012 $)

 

Redressement de consolidation - Office ontarien de financement

770 000 $

789 000 $

(19 000 $)

831 000 $

 

Redressement de consolidation - Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

4 061 300 $

3 150 000 $

911 300 $

3 112 359 $

 

Autres redressements - Commission des services financiers de l’Ontario

-

-

-

663 680 $

 

Redressement des charges d’immobilisations - Reclassement lié au Compte de réduction des gaz à effet de serre

1 069 000 $

-

1 069 000 $

-

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

8 545 900 $

6 582 600 $

1 963 300 $

7 244 648 $

 

Biens immobilisés

    
1203

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

1 000 $

1 000 $

-

-

1204

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

7 369 200 $

7 708 600 $

(339 400 $)

779 575 $

1209

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - biens immobilisés

7 371 200 $

7 710 600 $

(339 400 $)

779 575 $

 

Crédits législatifs

    
 

Programme du Fonds Trillium

64 943 500 $

118 850 000 $

(53 906 500 $)

11 291 973 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

72 314 700 $

126 560 600 $

(54 245 900 $)

12 071 548 $

 

Redressement des biens immobilisés - Reclassement lié au Fonds Trillium

(64 943 500 $)

(118 850 000 $)

53 906 500 $

(11 291 973 $)

 

Total, y compris redressements

7 371 200 $

7 710 600 $

(339 400 $)

779 575 $

 

Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

14 221 705 814 $

13 975 577 914 $

246 127 900 $

13 914 363 142 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2017-2018
Prévisions

2016-2017
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1)

13 022 269 414 $

12 526 422 430 $

Réorganisation gouvernementale  
   Transfert de fonctions d’autres ministères

-

1 022 866 $

Total - charges de fonctionnement redressées13 022 269 414 $12 527 445 296 $

Programme d’administration du ministère - crédit 1201

Ce programme, qui comprend les bureaux du ministre et du sous-ministre, assure les fonctions de planification, de consultation, d’avis juridique et de contrôle financier nécessaires à l’orientation et la gestion de programmes de fonctionnement conformes aux politiques et à la législation du gouvernement de l’Ontario. Le programme gère également les relations en matière de services avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs; il veille à ce que le ministère et ses groupes clients reçoivent un niveau de soutien approprié et gère stratégiquement les engagements du ministère en matière de services de qualité.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    

1

Administration du ministère

41 730 100 $

40 552 700 $

1 177 400 $

36 013 618 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

41 730 100 $

40 552 700 $

1 177 400 $

36 013 618 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

47 841 $

-

49 301 $

L

Traitement versé au ministre sans portefeuille en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

-

-

-

8 843 $

L

Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

16 173 $

16 173 $

-

16 250 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

65 014 $

65 014 $

-

74 394 $

 

Total - charges de fonctionnement

41 795 114 $

40 617 714 $

1 177 400 $

36 088 012 $

 

Actifs de fonctionnement

    

10

Débiteurs

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

-

1 000 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

  
1201-1

Administration du ministère

  
 

Traitements et salaires

 

18 621 800 $

 

Avantages sociaux

 

2 733 900 $

 

Transports et communications

 

1 131 300 $

 

Services

 

18 392 900 $

 

Fournitures et matériel

 

850 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

41 730 100 $

 

Sous-postes :

  
 

Bureau principal

  
 

Traitements et salaires

3 614 400 $

 
 

Avantages sociaux

389 600 $

 
 

Transports et communications

305 400 $

 
 

Services

353 700 $

 
 

Fournitures et matériel

77 200 $

4 740 300 $

 

Services financiers et administratifs

  
 

Traitements et salaires

8 104 900 $

 
 

Avantages sociaux

1 567 000 $

 
 

Transports et communications

428 200 $

 
 

Services

7 304 300 $

 
 

Fournitures et matériel

353 900 $

17 758 300 $

 

Ressources humaines

  
 

Traitements et salaires

1 621 800 $

 
 

Avantages sociaux

308 200 $

 
 

Transports et communications

35 200 $

 
 

Services

179 500 $

 
 

Fournitures et matériel

64 800 $

2 209 500 $

 

Services de communication

  
 

Traitements et salaires

5 280 700 $

 
 

Avantages sociaux

469 100 $

 
 

Transports et communications

73 600 $

 
 

Services

291 400 $

 
 

Fournitures et matériel

164 100 $

6 278 900 $

 

Services juridiques

  
 

Transports et communications

255 300 $

 
 

Services

8 646 500 $

 
 

Fournitures et matériel

173 400 $

9 075 200 $

 

Services de vérification

  
 

Transports et communications

33 600 $

 
 

Services

1 617 500 $

 
 

Fournitures et matériel

16 800 $

1 667 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

41 730 100 $

 

Crédits législatifs

  
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitement versé à l’adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

16 173 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d’administration du ministère

 

41 795 114 $

 

Actifs de fonctionnement

  
1201-10

Débiteurs

  
 

Avances et montants récupérables

  
 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d’administration du ministère

 

1 000 $

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes - crédit 1202

Ce programme assure la coordination et la surveillance du programme de politiques de réglementation du ministère des Finances ainsi que la surveillance des organismes s’y rattachant.

Le programme englobe l’analyse, l’élaboration de politiques et la législation dans les domaines des régimes de retraite et de la sécurité du revenu. Il est chargé de suivre l’évolution et les nouvelles tendances, d’établir les répercussions économiques et budgétaires des politiques relatives aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu, et de conseiller et d’aider le ministre et le sous-ministre des Finances et le gouvernement à préparer des documents de premier plan de nature économique, budgétaire et stratégique.

Ce programme fournit des analyses et des conseils concernant les intérêts de l’Ontario dans le secteur provincial des services financiers et la réglementation connexe, par exemple les assurances, les institutions de dépôts, les coopératives, les courtiers en hypothèques et les marchés des capitaux. Cela inclut la mise en œuvre et la surveillance continue des organismes de réglementation, comme la Commission des services financiers de l’Ontario, la Société ontarienne d’assurance-dépôts, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Office de réglementation des services financiers de l’Ontario et le régime coopératif proposé en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Ce programme soutient la coordination de l’élaboration horizontale de politiques liées à diverses initiatives de transformation s’étendant à plusieurs ministères, selon les besoins. Il inclut également la mise en œuvre de la modernisation des secteurs des boissons alcoolisées et des jeux, la vente au détail du cannabis ainsi que la surveillance et la mise en œuvre de certaines des recommandations du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux. Ce programme est également responsable de faciliter la surveillance par le ministre de la Régie des alcools de l’Ontario et de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (y compris le secteur des courses hippiques) ainsi que de la reddition des comptes qui s'y rattache, et de gérer le Programme de consignation de l’Ontario mis en place pour les contenants boissons alcoolisées.

Note :  Les recouvrements dans le cadre des charges d’immobilisations liées au poste Politiques de réglementation et relations avec les organismes - charges d’immobilisations comprennent des recouvrements de 1 069 000 $ du Compte de réduction des gaz à effet de serre, qui reposent sur les prévisions des revenus escomptés, sous réserve d’un solde suffisant du Compte de réduction des gaz à effet de serre.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    

6

Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite

7 719 800 $

6 241 100 $

1 478 700 $

11 694 518 $

7

Entreprises publiques

124 917 100 $

100 734 900 $

24 182 200 $

98 466 772 $

8

Redressement de consolidation - Science Nord

11 316 400 $

5 077 700 $

6 238 700 $

3 688 756 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

143 953 300 $

112 053 700 $

31 899 600 $

113 850 046 $

 

Total - charges de fonctionnement

143 953 300 $

112 053 700 $

31 899 600 $

113 850 046 $

 

Actifs de fonctionnement

    

9

Biens stratégiques - Prêts et investissements

26 700 000 $

-

26 700 000 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

26 700 000 $

-

26 700 000 $

-

L

Prêts et investissements - Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers

34 940 000 $

-

34 940 000 $

-

 

Total - crédits législatifs

34 940 000 $

-

34 940 000 $

-

 

Total - actifs de fonctionnement

61 640 000 $

-

61 640 000 $

-

 

Charges d’immobilisations

    

11

Politiques de réglementation et relations avec les organismes - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

  
1202-6

Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite

  
 

Traitements et salaires

 

5 751 100 $

 

Avantages sociaux

 

712 500 $

 

Transports et communications

 

47 500 $

 

Services

 

1 153 400 $

 

Fournitures et matériel

 

55 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

7 719 800 $

1202-7

Entreprises publiques

  
 

Traitements et salaires

 

5 051 000 $

 

Avantages sociaux

 

642 800 $

 

Transports et communications

 

187 000 $

 

Services

 

4 116 900 $

 

Fournitures et matériel

 

129 400 $

 

Paiements de transfert

  
 

Autres avantages postérieurs à l’emploi - conditions privilégiées de prêts

291 300 $

 
 

Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis

20 000 000 $

 
 

Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux

94 711 100 $

115 002 400 $

 

Total partiel

 

125 129 500 $

 

Moins :  recouvrements

 

212 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

124 917 100 $

 

Sous-postes :

  
 

Investissements et gouvernance

  
 

Traitements et salaires

1 743 900 $

 
 

Avantages sociaux

225 000 $

 
 

Transports et communications

117 000 $

 
 

Services

2 186 700 $

 
 

Fournitures et matériel

38 200 $

 
 

Paiements de transfert

  
 

Autres avantages postérieurs à l’emploi - conditions privilégiées de prêts

291 300 $

4 602 100 $

 

Politiques en matière de jeux

  
 

Traitements et salaires

1 183 600 $

 
 

Avantages sociaux

148 600 $

 
 

Transports et communications

26 700 $

 
 

Services

642 600 $

 
 

Fournitures et matériel

34 800 $

 
 

Paiements de transfert

  
 

Programme de financement du partenariat pour l’industrie des courses de chevaux

94 711 100 $

96 747 400 $

 

Politiques en matière d’alcool et de cannabis

  
 

Traitements et salaires

2 123 500 $

 
 

Avantages sociaux

269 200 $

 
 

Transports et communications

43 300 $

 
 

Services

1 287 600 $

 
 

Fournitures et matériel

56 400 $

 
 

Paiements de transfert

  
 

Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis

20 000 000 $

 
 

Total partiel

23 780 000 $

 
 

Moins :  recouvrements

212 400 $

23 567 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

124 917 100 $

1202-8

Redressement de consolidation
Science Nord

  
 

Traitements et salaires

 

5 901 600 $

 

Avantages sociaux

 

911 000 $

 

Transports et communications

 

87 600 $

 

Services

 

2 589 500 $

 

Fournitures et matériel

 

81 700 $

 

Paiements de transfert

  
 

Bureau ontarien pour l’accélération de la technologie financière

 

1 745 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

11 316 400 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes

 

143 953 300 $

 

Actifs de fonctionnement

  
1202-9

Biens stratégiques
Prêts et investissements

  
 

Prêts et investissements

  
 

Autres prêts - Stelco

 

26 700 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

26 700 000 $

 

Crédits législatifs

  
Crédits législatifs

Prêts et investissements - Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers

  
 

Prêts et investissements

 

34 940 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes

 

61 640 000 $

 

Charges d’immobilisations

  
1202-11

Politiques de réglementation et relations avec les organismes
charges d’immobilisations

  
 

Paiements de transfert

  
 

Compte de réduction des gaz à effet de serre

 

1 070 000 $

 

Moins :  recouvrements

 

1 069 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes

 

1 000 $

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières - crédit 1203

Ce programme élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour accroître les revenus et aider à stimuler la croissance économique et la création d’emplois; il prévoit et surveille la performance économique de l’Ontario et rend compte des résultats obtenus; il offre son expertise financière et économique, des analyses et des conseils à l’appui de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’évaluation et de l’examen de l’effet des politiques et programmes gouvernementaux; il réalise les prévisions démographiques pour l’Ontario et ses 49 divisions de recensement; il prépare et assure la surveillance stratégique et la prestation de conseils relativement au plan financier du gouvernement; il aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques et les stratégies financières de l’Ontario qui se rattachent aux accords fiscaux fédéraux-provinciaux; il offre des conseils stratégiques aux clients, responsables et décideurs sur les questions de gestion budgétaire et financière. Le programme a également comme responsabilité de faciliter la collaboration avec les partenaires au sein des organismes centraux et des ministères responsables, et ce, pour la prestation de conseils sur les politiques fiscales et budgétaires et pour le soutien à l’élaboration et la priorisation des politiques. Le programme est responsable des politiques sur la statistique, dirige les efforts pour offrir de l’information et des données de haute qualité et modernise les services statistiques de l’Ontario. Il reflète par ailleurs le transfert du gouvernement provincial à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario des revenus du secteur de l’électricité réservés à la Société.

Ce programme aide le ministre, le sous-ministre des Finances et le gouvernement à préparer le plan budgétaire et à rendre compte des résultats de la province par la publication du Budget de l’Ontario, des rapports trimestriels des finances de l’Ontario, des Comptes économiques de l’Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario et des Comptes publics de l’Ontario. Le programme réalise des projections démographiques annuelles qui servent à la planification et l’affectation des ressources, dirige la préparation du Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l’Ontario et contribue à l’élaboration du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario imposé par la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    

1

Politiques économiques

13 122 300 $

12 719 300 $

403 000 $

11 135 530 $

8

Bureau du budget

9 538 400 $

6 542 600 $

2 995 800 $

2 738 677 $

12

Revenus du secteur de l’électricité réservés à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

449 112 100 $

524 818 300 $

(75 706 200 $)

289 552 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

471 772 800 $

544 080 200 $

(72 307 400 $)

303 426 207 $

L

Garanties et indemnités, Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Paiement d’avantages financiers à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario - Optimisation des actifs, Loi de 1998 sur l’électricité

-

1 000 $

(1 000 $)

411 152 733 $

L

Hydro One Inc., provision pour l’impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l’électricité

1 000 $

1 000 $

-

24 800 000 $

 

Total - crédits législatifs

2 000 $

3 000 $

(1 000 $)

435 952 733 $

 

Total - charges de fonctionnement

471 774 800 $

544 083 200 $

(72 308 400 $)

739 378 940 $

 

Actifs de fonctionnement

    

-

Biens stratégiques – Prêts et investissements

-

275 000 000 $

(275 000 000 $)

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

-

275 000 000 $

(275 000 000 $)

-

 

Total - actifs de fonctionnement

-

275 000 000 $

(275 000 000 $)

-

 

Charges d’immobilisations

    

14

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

2 000 $

2 000 $

-

-

 

Biens immobilisés

    

13

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 

Charges de fonctionnement

 
1203-1

Politiques économiques

 
 

Traitements et salaires

9 246 800 $

 

Avantages sociaux

1 125 900 $

 

Transports et communications

166 100 $

 

Services

1 774 500 $

 

Fournitures et matériel

308 000 $

 

Paiements de transfert

 
 

Subventions pour la recherche dans le domaine des politiques en matière de services financiers et économiques

501 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

13 122 300 $

1203-8

Bureau du budget

 
 

Traitements et salaires

3 583 800 $

 

Avantages sociaux

443 100 $

 

Transports et communications

71 800 $

 

Services

5 397 500 $

 

Fournitures et matériel

42 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

9 538 400 $

1203-12

Revenus du secteur de l’électricité réservés à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

 
 

Autres opérations

 
 

Revenu réservé du secteur de l’électricité

449 112 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

449 112 100 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Garanties et indemnités, Loi sur l’administration financière

1 000 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Hydro One Inc., provision pour l’impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l’électricité

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

471 774 800 $

 

Charges d’immobilisations

 
1203-14

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

 
 

Autres opérations

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

2 000 $

 

Biens immobilisés

 
1203-13

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

 
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations

1 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

1 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières

1 000 $

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers - crédit 1204

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, en particulier les compagnies d’assurance, les fournisseurs de services de santé liés à l’assurance-automobile, les régimes de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d’hypothèques, les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d’automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d’indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l’administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l’éventualité de la liquidation d’un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d’avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l’industrie afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.

Le Tribunal des services financiers entend des appels de décisions et examine des décisions proposées du surintendant des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. Les instances devant le Tribunal des services financiers sont engagées à la demande des personnes touchées qui sont visées par les décisions prises ou proposées.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    

1

Commission des services financiers de l’Ontario

3 827 600 $

2 437 600 $

1 390 000 $

2 783 231 $

2

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

1 000 $

1 000 $

-

-

6

Politiques en matière de services financiers

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges de fonctionnement

3 829 600 $

2 438 600 $

1 391 000 $

2 783 231 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges de fonctionnement

3 830 600 $

2 439 600 $

1 391 000 $

2 783 231 $

 

Actifs de fonctionnement

    

5

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Charges d’immobilisations

    

4

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Perte due à l’aliénation des actifs, Loi sur l’administration financière

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - crédits législatifs

2 000 $

1 000 $

1 000 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

3 000 $

2 000 $

1 000 $

-

 

Biens immobilisés

    

3

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

7 369 200 $

7 708 600 $

(339 400 $)

779 575 $

 

Total à voter - biens immobilisés

7 369 200 $

7 708 600 $

(339 400 $)

779 575 $

 

Total - biens immobilisés

7 369 200 $

7 708 600 $

(339 400 $)

779 575 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 

Charges de fonctionnement

 
1204-1

Commission des services financiers de l’Ontario

 
 

Traitements et salaires

41 182 500 $

 

Avantages sociaux

10 020 800 $

 

Transports et communications

974 300 $

 

Services

26 710 400 $

 

Fournitures et matériel

434 000 $

 

Total partiel

79 322 000 $

 

Moins :  recouvrements

75 494 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

3 827 600 $

1204-2

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

 
 

Traitements et salaires

2 613 000 $

 

Avantages sociaux

377 600 $

 

Transports et communications

89 700 $

 

Services

8 848 000 $

 

Fournitures et matériel

124 900 $

 

Total partiel

12 053 200 $

 

Moins :  recouvrements

12 052 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 000 $

1204-6

Politiques en matière de services financiers

 
 

Traitements et salaires

177 900 $

 

Avantages sociaux

38 600 $

 

Transports et communications

1 000 $

 

Services

1 000 $

 

Fournitures et matériel

1 000 $

 

Total partiel

219 500 $

 

Moins :  recouvrements

218 500 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 000 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

3 830 600 $

 

Actifs de fonctionnement

 
1204-5

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

 
 

Dépôts et charges payées d’avance

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 
1204-4

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

 
 

Autres opérations

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

993 300 $

 

Moins :  recouvrements

992 300 $

 

Crédits législatifs

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Perte due à l’aliénation des actifs, Loi sur l’administration financière

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

3 000 $

 

Biens immobilisés

 
1204-3

Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

 
 

Matériel de technologie de l’information

780 000 $

 

Logiciels d’application de gestion - traitements et salaires

1 624 300 $

 

Logiciels d’application de gestion - avantages sociaux

352 500 $

 

Logiciels d’application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

4 612 400 $

 

Total à voter - biens immobilisés

7 369 200 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme de réglementation de l’industrie des services financiers

7 369 200 $

Programme Investir dans l’Ontario - crédit 1208

Le programme Investir dans l’Ontario a la responsabilité de l’allocation (totale ou partielle) de l’excédent consolidé correspondant à un exercice (réduit par toute affectation à la réduction du déficit accumulé pouvant être prescrite par la réglementation) aux bénéficiaires admissibles pour les besoins et de la manière énoncés dans la réglementation. Les bénéficiaires admissibles doivent également être prescrits par la réglementation et être des entités, autres que des particuliers, dont les activités n'ont pas pour objet le gain ou le profit.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges d’immobilisations

    

1

Investir dans l’Ontario

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 

Charges d’immobilisations

 
1208-1

Investir dans l’Ontario

 
 

Paiements de transfert

 
 

Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme Investir dans l’Ontario

1 000 $

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances - crédit 1209

Ce programme élabore le cadre législatif et stratégique régissant les systèmes de taxation, d’avantages fiscaux et de prestations de l’Ontario, administre les lois fiscales de l’Ontario et divers programmes d’avantages fiscaux, préserve l’intégrité du régime fiscal de l’Ontario et gère les liens budgétaires qu’entretient la province avec les municipalités. Le programme a pour objectif de maintenir un régime fiscal concurrentiel et transparent pour les entreprises afin de soutenir la croissance économique, tout en veillant à ce que la structure fiscale et les mesures de soutien connexes soient équitables et efficaces pour les personnes célibataires et les familles en Ontario. Dans le cadre de ce travail, le programme mène des activités axées sur l’observation des règles fiscales (vérification, inspection, enquête et recouvrement, etc.) et exécute des programmes d’avantages fiscaux essentiels à l’intention des aînés et des familles à faible revenu, ainsi que des services de vérification du revenu pour d’autres programmes d’avantages fiscaux. Il a également la responsabilité de la gestion des relations avec l’Agence du revenu du Canada, qui perçoit la majeure partie des taxes et impôts de la province en son nom. Le programme fournit des conseils en matière d’élaboration des politiques et règlements régissant les impôts fonciers municipaux en Ontario, gère les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et l’impôt foncier provincial, établit le cadre stratégique et législatif pour le système d’évaluation foncière de l’Ontario et assure la surveillance de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le programme assure aussi la surveillance du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, qui est le principal programme de paiements de transfert de la province aux municipalités. Il fournit des conseils et des analyses stratégiques sur la conception et les politiques fiscales touchant les particuliers, les entreprises, le secteur minier, les produits de consommation, les ventes, l’administration des successions et les cotisations sociales. Le programme soutient également un régime fiscal équitable et efficient en dirigeant les efforts de la province pour lutter contre l’économie souterraine.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    

1

Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations

400 754 300 $

411 082 400 $

(10 328 100 $)

337 811 945 $

5

Tribunal des services financiers

10 460 000 $

10 460 000 $

-

8 891 583 $

6

Politiques fiscales

25 711 100 $

25 409 100 $

302 000 $

21 539 889 $

7

Relations provinciales-municipales en matière de finances

531 465 100 $

527 155 100 $

4 310 000 $

526 487 699 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

968 390 500 $

974 106 600 $

(5 716 100 $)

894 731 116 $

L

Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l’administration financière

5 500 000 $

5 500 000 $

-

5 671 540 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

45 215 900 $

45 215 900 $

-

44 995 113 $

L

Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

50 716 900 $

50 716 900 $

-

50 666 653 $

 

Total - charges de fonctionnement

1 019 107 400 $

1 024 823 500 $

(5 716 100 $)

945 397 769 $

 

Actifs de fonctionnement

    

2

Actifs

400 000 $

400 000 $

-

233 578 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

400 000 $

400 000 $

-

233 578 $

L

Avances, Loi sur l’éducation

20 300 000 $

19 300 000 $

1 000 000 $

19 088 849 $

L

Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord

6 200 000 $

4 500 000 $

1 700 000 $

4 565 980 $

L

Avances, Loi sur les régies des routes locales

6 200 000 $

5 200 000 $

1 000 000 $

5 138 264 $

 

Total - crédits législatifs

32 700 000 $

29 000 000 $

3 700 000 $

28 793 093 $

 

Total - actifs de fonctionnement

33 100 000 $

29 400 000 $

3 700 000 $

29 026 671 $

 

Charges d’immobilisations

    

3

Taxes, avantages fiscaux et prestations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

2 637 600 $

2 637 600 $

-

2 637 609 $

 

Total - crédits législatifs

2 637 600 $

2 637 600 $

-

2 637 609 $

 

Total - charges d’immobilisations

2 638 600 $

2 638 600 $

-

2 637 609 $

 

Biens immobilisés

    

4

Taxes, avantages fiscaux et prestations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

   
1209-1

Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations

   
 

Traitements et salaires

  

79 849 100 $

 

Avantages sociaux

  

12 206 500 $

 

Transports et communications

  

3 970 400 $

 

Services

  

168 108 600 $

 

Fournitures et matériel

  

2 107 300 $

 

Paiements de transfert

   
 

Régime de revenu annuel garanti

 

137 607 600 $

 
 

Aide à la transition pour les petites entreprises

 

1 000 $

 
 

Accords de partenariat relatifs à l’observation fiscale

 

220 000 $

137 828 600 $

 

Total partiel

  

404 070 500 $

 

Moins :  recouvrements

  

3 316 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

  

400 754 300 $

 

Sous-postes :

   
 

Stratégies, gestion des services et politiques relatives aux programmes

   
 

Traitements et salaires

 

12 581 800 $

 
 

Avantages sociaux

 

2 081 400 $

 
 

Transports et communications

 

635 000 $

 
 

Services

 

148 046 700 $

 
 

Fournitures et matériel

 

637 100 $

163 982 000 $

 

Observation fiscale et avantages fiscaux

   
 

Traitements et salaires

 

67 267 300 $

 
 

Avantages sociaux

 

10 125 100 $

 
 

Transports et communications

 

3 335 400 $

 
 

Services

 

20 061 900 $

 
 

Fournitures et matériel

 

1 470 200 $

 
 

Paiements de transfert

   
 

Régime de revenu annuel garanti

137 607 600 $

  
 

Aide à la transition pour les petites entreprises

1 000 $

  
 

Accords de partenariat relatifs à l’observation fiscale

220 000 $

137 828 600 $

 
 

Total partiel

 

240 088 500 $

 
 

Moins :  recouvrements

 

3 316 200 $

236 772 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

  

400 754 300 $

1209-5

Tribunal des services financiers

   
 

Traitements et salaires

  

6 997 400 $

 

Avantages sociaux

  

1 030 500 $

 

Transports et communications

  

211 900 $

 

Services

  

2 016 100 $

 

Fournitures et matériel

  

204 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

  

10 460 000 $

1209-6

Politiques fiscales

   
 

Traitements et salaires

  

6 633 200 $

 

Avantages sociaux

  

859 100 $

 

Transports et communications

  

223 000 $

 

Services

  

17 880 800 $

 

Fournitures et matériel

  

115 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

  

25 711 100 $

1209-7

Relations provinciales-municipales en matière de finances

   
 

Paiements de transfert

   
 

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario

 

510 000 000 $

 
 

Paiements spéciaux aux municipalités

 

16 717 100 $

 
 

Paiement d’atténuation transitoire

 

4 748 000 $

531 465 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

  

531 465 100 $

 

Crédits législatifs

   
 

Services

   
Crédits législatifs

Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l’administration financière

  

5 500 000 $

 

Crédits législatifs

   
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

  

45 215 900 $

 

Crédits législatifs

   
 

Paiements de transfert

   
Crédits législatifs

Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

  

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

  

1 019 107 400 $

 

Actifs de fonctionnement

   
1209-2

Actifs

   
 

Avances et montants récupérables

   
 

Régime de revenu annuel garanti

  

400 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

  

400 000 $

 

Crédits législatifs

   
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur l’éducation

  

20 300 000 $

 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord

  

6 200 000 $

 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des routes locales

  

6 200 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

  

33 100 000 $

 

Charges d’immobilisations

   
1209-3

Taxes, avantages fiscaux et prestations

   
 

Autres opérations

  

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

  

1 000 $

 

Crédits législatifs

   
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

  

2 637 600 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

  

2 638 600 $

 

Biens immobilisés

   
1209-4

Taxes, avantages fiscaux et prestations

   
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations

  

1 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

  

1 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances

  

1 000 $

Programme du Trésor

Ce programme assure l’élaboration, la formulation, l’orientation, l’application et l’exécution des politiques de gestion de la dette de la province, de ses investissements, de ses cotes de crédit, de ses relations avec les investisseurs et des activités de gestion financière connexes. Pour ce faire, il émet et gère des titres de créance, y compris les Obligations vertes de l’Ontario et les Obligations d’épargne de l’Ontario, pour exécuter le programme d’emprunt annuel de la province; il assure la liaison avec les agences de cotation concernant l’établissement de la cote de crédit de la province; il fournit au gouvernement provincial des services centralisés pour les opérations bancaires et la gestion des liquidités; il se charge d’informer les investisseurs et le public de la situation financière de la province afin d’encourager l’emprunt; il est responsable de l’analyse financière du secteur de l’électricité, du soutien de tout passif réel et éventuel de la province ainsi que de la surveillance des retombées budgétaires; il gère conjointement avec l’Ontario Power Generation les activités d’investissement relevant de l’Ontario Nuclear Funds Agreement; il conseille le gouvernement et le secteur parapublic sur leurs politiques et initiatives financières; il gère les garanties accordées et les prêts consentis par la province et fournit de l’aide dans le domaine des investissements aux sociétés de la Couronne et aux organismes gouvernementaux; il aide les organismes de la Couronne et d’autres organismes publics relativement aux politiques et aux projets financiers et il réalise des investissements au nom de certains organismes publics; il gère des services de garde et d’agent financier pour le gouvernement provincial et certains organismes. L’Office ontarien de financement fournit un vaste éventail de services financiers à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario et à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario).

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges de fonctionnement

    

L

Intérêts sur la dette, Loi sur l’administration financière

12 253 092 100 $

11 298 251 700 $

954 840 400 $

10 614 511 218 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

-

-

-

47 114 847 $

 

Total - charges de fonctionnement

12 253 092 100 $

11 298 251 700 $

954 840 400 $

10 661 626 065 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

  
Crédits législatifs

Crédits législatifs
Intérêts sur la dette, Loi sur l’administration financière

  
 

Intérêts sur les valeurs mobilières de l’Ontario

  
 

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

503 973 000 $

 
 

À des fins générales

12 107 232 700 $

 
 

Société canadienne d’hypothèques et de logement

1 621 000 $

 
 

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

4 754 500 $

12 617 581 200 $

 

Moins :  Intérêt capitalisé dans les crédits ministériels

 

57 277 100 $

 

Moins :  Autres paiements à titre d’intérêts, de déports, d’escomptes et de commissions

 

(39 229 000 $)

 

Moins :  Intérêts sur les investissements

 

800 441 000 $

   

11 799 092 100 $

 

Intérêt sur la dette payable à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

 

454 000 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme du Trésor

 

12 253 092 100 $

Programme du Fonds Trillium

Le Fonds Trillium permet d’affecter les gains liés aux revenus nets prescrits et les avantages fiscaux issus de la vente de biens désignés pour soutenir des investissements dans l’infrastructure (routes, ponts, transports en commun et autres infrastructures prioritaires).

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2018-2019
Prévisions
2017-2018
Différence
entre
2018-2019
et
2017-2018
Chiffres
réels
2016-2017
 

Charges d’immobilisations

    

L

Dépenses liées à l’infrastructure, Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

731 425 200 $

288 790 600 $

442 634 600 $

250 227 012 $

 

Total - crédits législatifs

731 425 200 $

288 790 600 $

442 634 600 $

250 227 012 $

 

Total - charges d’immobilisations

731 425 200 $

288 790 600 $

442 634 600 $

250 227 012 $

 

Biens immobilisés

    

L

Dépenses liées à l’infrastructure, Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

64 943 500 $

118 850 000 $

(53 906 500 $)

11 291 973 $

 

Total - crédits législatifs

64 943 500 $

118 850 000 $

(53 906 500 $)

11 291 973 $

 

Total - biens immobilisés

64 943 500 $

118 850 000 $

(53 906 500 $)

11 291 973 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 

Charges d’immobilisations

 
 

Crédits législatifs
Dépenses liées à l’infrastructure, Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Transferts du Fonds Trillium

731 425 200 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme du Fonds Trillium

731 425 200 $

 

Biens immobilisés

 
 

Crédits législatifs
Dépenses liées à l’infrastructure, Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

 
Crédits législatifs

Investissements dans des immobilisations corporelles

64 943 500 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme du Fonds Trillium

64 943 500 $