Sommaire

Le ministère des Finances soutient les politiques et stratégies économiques, budgétaires et fiscales du gouvernement de l’Ontario et supervise le programme d'emprunt et de gestion de la dette de la province. Le ministère prépare le budget de l'Ontario et gère les liens budgétaires que l’Ontario entretient avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les municipalités de l’Ontario. En conjonction avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, il gère également le Trésor et les politiques budgétaires et financières provinciales et publie des rapports sur des sujets financiers divers.

Le ministère élabore des politiques pour le secteur des services financiers de l'Ontario et appuie la réglementation des établissements et des intermédiaires qui font affaire dans ce secteur dans la province. Il fait également rapport sur l’évolution économique et démographique et fournit du soutien analytique et stratégique sur ces thèmes ainsi que du leadership en matière de statistique et une surveillance des tendances qui influent sur la croissance économique et la création d’emplois en Ontario.

Le ministère administre une variété de lois fiscales provinciales et de programmes de crédits d’impôts et d’avantages fiscaux et il gère la relation de la province avec l’Agence du revenu du Canada.

Le ministère supervise par ailleurs différents organismes rattachés au ministre des Finances.

Sommaire - Programme du Ministère

CréditProgramme

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

 Charges de fonctionnement    
1201Programme d'administration du ministère34 466 900 $36 398 300 $(1 931 400 $)39 153 727 $
1202Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes21 828 800 $22 039 600 $(210 800 $)16 977 529 $
1203Programme des politiques économiques, budgétaires et financières16 090 000 $261 328 100 $(245 238 100 $)147 361 223 $
1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances1 003 956 000 $982 879 000 $21 077 000 $916 241 589 $
-Programme de soutien à la population et à l’emploi-4 965 600 000 $(4 965 600 000 $)-
 Total à voter - charges de fonctionnement1 076 341 700 $6 268 245 000 $(5 191 903 300 $)1 119 734 068 $
 Crédits législatifs    
 

Programme du Trésor

12 419 223 900 $12 407 133 000 $12 090 900 $11 610 130 672 $
 

Autres crédits législatifs

50 783 914 $50 783 914 $-103 817 743 $
 Total du ministère - charges de fonctionnement13 546 349 514 $18 726 161 914 $(5 179 812 400 $)12 833 682 483 $
 Redressement de consolidation - Société ontarienne de gestion des placements184 771 500 $160 089 900 $24 681 600 $87 484 074 $
 Redressement de consolidation - Office ontarien de financement27 211 300 $27 211 300 $-26 054 083 $
 Redressement de consolidation - Commission des valeurs mobilières de l'Ontario121 539 900 $118 530 700 $3 009 200 $110 799 741 $
 Redressement de consolidation - Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario108 454 600 $(144 902 900 $)253 357 500 $(9 869 600 $)
 Autres redressements - Commission des services financiers de l'Ontario---17 104 461 $
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général---(13 070 536 $)
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général pour l'Office ontarien de financement(2 212 900 $)(2 169 500 $)(43 400 $)-
 Redressement de consolidation - Office ontarien de réglementation des services financiers94 934 200 $94 375 000 $559 200 $64 289 028 $
 Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier---(1 201 645 $)
 Redressement de consolidation - programme du Trésor885 973 200 $979 042 700 $(93 069 500 $)983 774 270 $
 Redressement de consolidation - programme du Trésor - capitalisation des intérêts pour d'autres secteurs(175 130 300 $)(186 847 400 $)11 717 100 $(99 263 153 $)
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements14 791 891 014 $19 771 491 714 $(4 979 600 700 $)13 999 783 206 $
 Actifs de fonctionnement    
1201Programme d'administration du ministère1 000 $1 000 $--
1202Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes20 000 000 $20 000 000 $--
1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances650 000 $650 000 $-450 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement20 651 000 $20 651 000 $-450 000 $
 Crédits législatifs35 700 000 $37 200 000 $(1 500 000 $)36 639 248 $
 Total du ministère - actifs de fonctionnement56 351 000 $57 851 000 $(1 500 000 $)37 089 248 $
 Charges d’immobilisations    
1203Programme des politiques économiques, budgétaires et financières-1 000 $(1 000 $)-
1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $2 000 $(1 000 $)-
 Crédits législatifs1 000 $1 000 $-2 637 609 $
 Total du ministère - charges d’immobilisations2 000 $3 000 $(1 000 $)2 637 609 $
 Redressement de consolidation - Société ontarienne de gestion des placements675 000 $1 000 000 $(325 000 $)569 992 $
 Redressement de consolidation - Office ontarien de financement699 000 $645 000 $54 000 $611 000 $
 Redressement de consolidation - Commission des valeurs mobilières de l'Ontario8 781 000 $5 836 200 $2 944 800 $4 127 102 $
 Autres redressements - Commission des services financiers de l’Ontario---3 359 753 $
 Redressement de consolidation - Autorité ontarienne de réglementation des services financiers3 422 000 $2 313 000 $1 109 000 $1 380 526 $
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements13 579 000 $9 797 200 $3 781 800 $12 685 982 $
 Biens immobilisés    
1203Programme des politiques économiques, budgétaires et financières-1 000 $(1 000 $)-
1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances1 000 $1 000 $--
 Total à voter - biens immobilisés1 000 $2 000 $(1 000 $)-
 Total du ministère - Biens immobilisés1 000 $2 000 $(1 000 $)-
 Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)14 805 470 014 $19 781 288 914 $(4 975 818 900 $)14 012 469 188 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2020-2021
Prévisions

2019-2020
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1)15 728 812 914 $12 836 333 483 $
Réorganisation gouvernementale  

   Transfert de fonctions à d'autres ministères

(2 651 000 $)(2 651 000 $)
Budget supplémentaire des dépenses  

   Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021

3 000 000 000 $-
Total - charges de fonctionnement redressées18 726 161 914 $12 833 682 483 $

Programme d'administration du ministère - crédit 1201

Le programme d’administration du ministère, qui comprend les bureaux du ministre et du sous-ministre, assure les fonctions de planification, de consultation, d'avis juridique et de contrôle financier nécessaires à l'orientation et la gestion de programmes de fonctionnement conformes aux politiques et à la législation du gouvernement de l'Ontario. Le programme gère les relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les autres organismes centraux; il veille à ce que le ministère et ses groupes clients reçoivent un niveau de soutien approprié et gère stratégiquement les engagements du ministère en matière de services de qualité.

Sommaire - crédit

Poste numéroPoste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

 Charges de fonctionnement    
1Administration du ministère34 466 900 $36 398 300 $(1 931 400 $)39 153 727 $
 Total à voter - charges de fonctionnement34 466 900 $36 398 300 $(1 931 400 $)39 153 727 $
LTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif47 841 $47 841 $-49 301 $
LTraitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif16 173 $16 173 $-16 389 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs65 014 $65 014 $-65 690 $
 Total - charges de fonctionnement34 531 914 $36 463 314 $(1 931 400 $)39 219 417 $
 Actifs de fonctionnement    
10Débiteurs1 000 $1 000 $--
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $--
 Total - Actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 Charges de fonctionnement  
1201-1Administration du ministère  
 

Traitements et salaires

 18 247 600 $
 

Avantages sociaux

 2 739 500 $
 

Transports et communications

 1 097 700 $
 

Services

 11 548 700 $
 

Fournitures et matériel

 833 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 34 466 900 $
 Sous-postes :  
 Bureau principal  
 

Traitements et salaires

3 614 400 $ 
 

Avantages sociaux

389 600 $ 
 

Transports et communications

305 400 $ 
 

Services

233 700 $ 
 

Fournitures et matériel

77 200 $4 620 300 $
 Services financiers et administratifs  
 

Traitements et salaires

7 730 700 $ 
 

Avantages sociaux

1 572 600 $ 
 

Transports et communications

428 200 $ 
 

Services

2 162 600 $ 
 

Fournitures et matériel

353 900 $12 248 000 $
 Ressources humaines  
 

Traitements et salaires

1 621 800 $ 
 

Avantages sociaux

308 200 $ 
 

Transports et communications

35 200 $ 
 

Services

149 800 $ 
 

Fournitures et matériel

64 800 $2 179 800 $
 Services de communication  
 

Traitements et salaires

5 280 700 $ 
 

Avantages sociaux

469 100 $ 
 

Transports et communications

73 600 $ 
 

Services

110 900 $ 
 

Fournitures et matériel

164 100 $6 098 400 $
 Services juridiques  
 

Transports et communications

255 300 $ 
 

Services

8 891 700 $ 
 

Fournitures et matériel

173 400 $9 320 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 34 466 900 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 47 841 $
Crédits législatifs

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 16 173 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - programme d'administration du ministère 34 531 914 $
 Actifs de fonctionnement  
1201-10Débiteurs  
 

Avances et montants récupérables

  
 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - programme d'administration du ministère 1 000 $

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes - crédit 1202

Le Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes assure la coordination et la surveillance du programme de politiques de réglementation du ministère des Finances ainsi que la surveillance des organismes s’y rattachant.

Le Programme assure l’analyse des politiques dans les domaines des régimes de retraite et de la sécurité du revenu et dirige l'élaboration de la législation et la réglementation connexes. Il suit l'évolution et les nouvelles tendances et établit les répercussions sociales, économiques et budgétaires des politiques relatives aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu, et il aide le gouvernement à préparer des projets de loi et des documents de premier plan de nature économique, budgétaire et stratégique. Le programme gère également la relation du gouvernement avec la Société ontarienne de gestion des placements.

Ce programme veille à l’efficience de la réglementation dans le secteur provincial des services financiers, notamment les assurances, les institutions de dépôts, les courtiers en hypothèques et les marchés des capitaux. Cela inclut la surveillance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la collaboration avec d’autres autorités législatives pour faciliter le travail du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le programme supervise également l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et gère les activités résiduelles découlant de la transition et de la dissolution de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Ce programme soutient la coordination de l’élaboration horizontale de politiques liées à plusieurs initiatives de transformation s’étendant à plusieurs ministères, notamment la mise en œuvre de la modernisation des secteurs des boissons alcoolisées et des jeux ainsi que la vente au détail et la distribution du cannabis. Ce programme facilite la surveillance par le ministre de la Régie des alcools de l'Ontario, de la Société ontarienne de vente du cannabis et de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, de même que la reddition des comptes qui s'y rattache, et gère le Programme de consignation de l'Ontario mis en place pour les contenants boissons alcoolisées.

Le ministère procure du soutien administratif au Tribunal des services financiers, un tribunal décisionnel qui, à la demande des personnes touchées, entend des appels et tient des audiences concernant des décisions rendues ou proposées du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou de l’ancienne Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Sommaire - crédit

Poste numéroPoste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

 Charges de fonctionnement    
6Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite7 793 600 $7 816 300 $(22 700 $)4 689 635 $
7Entreprises publiques8 890 000 $9 012 200 $(122 200 $)6 793 999 $
8Politiques en matière de services financiers5 144 200 $5 210 100 $(65 900 $)5 493 895 $
12Tribunal des services financiers1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges de fonctionnement21 828 800 $22 039 600 $(210 800 $)16 977 529 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $--
 Total - charges de fonctionnement21 829 800 $22 040 600 $(210 800 $)16 977 529 $
 Actifs de fonctionnement    
9Biens stratégiques – Prêts et investissements20 000 000 $20 000 000 $--
 Total à voter - actifs de fonctionnement20 000 000 $20 000 000 $--
LPrêts et investissements - Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers3 000 000 $4 500 000 $(1 500 000 $)6 853 000 $
 Total - crédits législatifs3 000 000 $4 500 000 $(1 500 000 $)6 853 000 $
 Total - Actifs de fonctionnement23 000 000 $24 500 000 $(1 500 000 $)6 853 000 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 Charges de fonctionnement 
1202-6Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite 
 

Traitements et salaires

5 919 600 $
 

Avantages sociaux

739 200 $
 

Transports et communications

47 500 $
 

Services

1 032 000 $
 

Fournitures et matériel

55 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement7 793 600 $
1202-7Entreprises publiques 
 

Traitements et salaires

4 234 300 $
 

Avantages sociaux

531 900 $
 

Transports et communications

122 400 $
 

Services

4 134 200 $
 

Fournitures et matériel

108 600 $
 Total partiel9 131 400 $
 Moins : recouvrements241 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement8 890 000 $
1202-8Politiques en matière de services financiers 
 

Traitements et salaires

3 735 100 $
 

Avantages sociaux

625 700 $
 

Transports et communications

68 600 $
 

Services

878 700 $
 

Fournitures et matériel

62 700 $
 Total partiel5 370 800 $
 Moins : recouvrements226 600 $
 Total à voter - charges de fonctionnement5 144 200 $
1202-12Tribunal des services financiers 
 

Traitements et salaires

171 400 $
 

Avantages sociaux

22 300 $
 

Transports et communications

12 300 $
 

Services

552 600 $
 

Fournitures et matériel

1 700 $
 Total partiel760 300 $
 Moins : recouvrements759 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes 21 829 800 $
 Actifs de fonctionnement 
1202-9Biens stratégiques – Prêts et investissements 
 

Prêts et investissements

 
 

Autres prêts - Stelco

20 000 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement20 000 000 $
 Crédits législatifs 
 

Prêts et investissements

 
Crédits législatifs

Prêts et investissements - Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers

3 000 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes 23 000 000 $

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières - crédit 1203

Le Programme des politiques économiques, budgétaires et financières aide le gouvernement à formuler le plan budgétaire. De plus, il surveille la performance économique de l’Ontario et en rend compte par la publication du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, des Comptes économiques de l'Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et des Comptes publics de l'Ontario. Il dirige la préparation du Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario et contribue à l'élaboration du Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario. Ce programme soutient, élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois; il offre son expertise financière et économique et des conseils à l’appui de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’effet des politiques et programmes gouvernementaux sur la population ontarienne; il réalise des projections démographiques annuelles qui servent à la planification et l'affectation des ressources et prépare des prévisions démographiques pour l'Ontario et ses 49 divisions de recensement.

Ce programme aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques et les stratégies budgétaires de l’Ontario qui se rattachent aux accords fiscaux fédéraux-provinciaux; il offre des conseils stratégiques aux clients, responsables et décideurs sur les questions de gestion budgétaire. Le programme facilite la collaboration avec les partenaires au sein des organismes centraux et des ministères responsables, et ce, pour la prestation de conseils sur les politiques fiscales et budgétaires et pour le soutien à l’élaboration et la priorisation des politiques. Le programme est responsable des politiques sur la statistique, dirige les efforts pour offrir de l’information et des données de haute qualité et modernise les services statistiques de l’Ontario.

Le programme reflète par ailleurs le transfert du gouvernement provincial à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario des revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société.

Sommaire - crédit

Poste numéroPoste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

 Charges de fonctionnement    
1Politiques économiques11 625 300 $11 807 800 $(182 500 $)11 827 853 $
8Bureau du budget4 335 700 $4 391 300 $(55 600 $)3 970 170 $
12Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario129 000 $245 129 000 $(245 000 000 $)131 563 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement16 090 000 $261 328 100 $(245 238 100 $)147 361 223 $
LGaranties et indemnités, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $1 000 $--
LHydro One Inc., provision pour l'impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l'électricité1 000 $1 000 $-26 200 000 $
 Total - crédits législatifs2 000 $2 000 $-26 200 000 $
 Total - charges de fonctionnement16 092 000 $261 330 100 $(245 238 100 $)173 561 223 $
 Charges d’immobilisations    
-Programme des politiques économiques, budgétaires et financières-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - charges d’immobilisations-1 000 $(1 000 $)-
LAmortissement - Loi sur l'administration financière

 

-1 000 $(1 000 $)-
 Total - crédits législatifs-1 000 $(1 000 $)-
 Total - charges d’immobilisations-2 000 $(2 000 $)-
 Biens immobilisés    
-Programme des politiques économiques, budgétaires et financières-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - biens immobilisés-1 000 $(1 000 $)-
 Total - biens immobilisés-1 000 $(1 000 $)-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 Charges de fonctionnement 
1203-1Politiques économiques 
 

Traitements et salaires

9 246 800 $
 

Avantages sociaux

1 125 900 $
 

Transports et communications

166 100 $
 

Services

778 500 $
 

Fournitures et matériel

308 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement11 625 300 $
1203-8Bureau du budget 
 

Traitements et salaires

3 650 800 $
 

Avantages sociaux

455 100 $
 

Transports et communications

71 800 $
 

Services

115 800 $
 

Fournitures et matériel

42 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement4 335 700 $
1203-12Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario 
 

Autres opérations

 
 

Revenu réservé du secteur de l'électricité

129 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement129 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière

1 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Hydro One Inc., provision pour l'impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l'électricité

1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 16 092 000 $

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances - crédit 1209

Le Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances élabore le cadre législatif et stratégique régissant les systèmes de taxation, d’avantages fiscaux et de prestations de l’Ontario, administre les lois fiscales de l'Ontario, les programmes liés aux revenus fiscaux et non fiscaux et divers programmes d'avantages fiscaux, préserve l'intégrité du régime fiscal de l'Ontario et gère les liens budgétaires qu’entretient la province avec les municipalités.

Le programme a pour objectif de maintenir un régime fiscal concurrentiel et transparent pour les entreprises afin de soutenir la croissance économique, tout en veillant à ce que les mesures de soutien fiscal soient équitables et efficaces pour les personnes célibataires et les familles en Ontario. À cette fin, le programme fournit des conseils et des analyses stratégiques sur la conception et les politiques fiscales touchant les particuliers, les entreprises, le secteur minier, le secteur de l’électricité, les produits de consommation, le tabac, les ventes, l’administration des successions et les cotisations sociales.

Dans le cadre de ce travail, le programme offre un service à la clientèle de première ligne dans toute la province, avec notamment de l’éducation, de la sensibilisation et des conseils concernant les programmes, ainsi que de l’aide tout au long du processus d’inscription et de gestion des comptes. De plus, le programme mène des activités axées sur l'observation des règles fiscales (vérification, inspection, enquête et recouvrement, etc.), exécute des programmes d'avantages fiscaux essentiels à l'intention des particuliers et des familles à faible revenu, ainsi que des services de vérification du revenu et des améliorations au service à la clientèle pour d’autres programmes d’avantages fiscaux, et réalise des recherches et des analyses de l’observation fiscale. Le programme gère également les relations de la province avec l'Agence du revenu du Canada.

Le programme fournit des conseils en matière d’élaboration des politiques et de textes législatifs régissant les impôts fonciers municipaux en Ontario, gère les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et l’impôt foncier provincial, établit le cadre stratégique et législatif pour le système d’évaluation foncière de l’Ontario et assure la surveillance de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le programme assure aussi la surveillance du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, qui est le principal programme de paiements de transfert de la province aux municipalités.

Sommaire - crédit

Poste numéroPoste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

 Charges de fonctionnement    
1Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations447 046 700 $405 523 000 $41 523 700 $349 530 460 $
5Tribunal des services financiers9 276 100 $9 471 900 $(195 800 $)8 498 630 $
6Politiques fiscales24 765 100 $25 016 000 $(250 900 $)22 871 472 $
7Relations provinciales-municipales en matière de finances522 868 100 $542 868 100 $(20 000 000 $)535 341 027 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 003 956 000 $982 879 000 $21 077 000 $916 241 589 $
LPaiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière5 500 000 $5 500 000 $-5 175 643 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière45 215 900 $45 215 900 $-72 376 410 $
 Total - crédits législatifs50 715 900 $50 715 900 $-77 552 053 $
 Total - charges de fonctionnement1 054 671 900 $1 033 594 900 $21 077 000 $993 793 642 $
 Actifs de fonctionnement    
2Actifs650 000 $650 000 $-450 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement650 000 $650 000 $-450 000 $
LAvances, Loi sur l'éducation20 300 000 $20 300 000 $-18 784 163 $
LAvances, Loi sur les régies des services publics du Nord6 200 000 $6 200 000 $-5 192 669 $
LAvances, Loi sur les régies des routes locales6 200 000 $6 200 000 $-5 809 416 $
 Total - crédits législatifs32 700 000 $32 700 000 $-29 786 248 $
 Total - Actifs de fonctionnement33 350 000 $33 350 000 $-30 236 248 $
 Charges d’immobilisations    
3Taxes, avantages fiscaux et prestations1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière1 000 $-1 000 $2 637 609 $
 Total - crédits législatifs1 000 $-1 000 $2 637 609 $
 Total - charges d’immobilisations2 000 $1 000 $1 000 $2 637 609 $
 Biens immobilisés    
4Taxes, avantages fiscaux et prestations1 000 $1 000 $--
 Total à voter - biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total - biens immobilisés1 000 $1 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontantMontant
 Charges de fonctionnement   
1209-1Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations   
 

Traitements et salaires

  80 920 800 $
 

Avantages sociaux

  12 384 600 $
 

Transports et communications

  3 936 000 $
 

Services

  161 671 300 $
 

Fournitures et matériel

  2 107 200 $
 

Paiements de transfert

   
 

Intervention contre la COVID-19 - remise pour les impôts fonciers à l’intention des entreprises

 35 000 000 $ 
 

Régime de revenu annuel garanti

 153 931 400 $ 
 

Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale

 120 000 $189 051 400 $
 Total partiel  450 071 300 $
 Moins : recouvrements  3 024 600 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  447 046 700 $
 Sous-postes :   
 Stratégies, gestion des services et politiques relatives aux programmes   
 

Traitements et salaires

 13 991 400 $ 
 

Avantages sociaux

 2 302 600 $ 
 

Transports et communications

 635 000 $ 
 

Services

 150 196 500 $ 
 

Fournitures et matériel

 637 000 $167 762 500 $
 Observation fiscale et avantages fiscaux   
 

Traitements et salaires

 66 929 400 $ 
 

Avantages sociaux

 10 082 000 $ 
 

Transports et communications

 3 301 000 $ 
 

Services

 11 474 800 $ 
 

Fournitures et matériel

 1 470 200 $ 
 

Paiements de transfert

   
 

Intervention contre la COVID-19 - remise pour les impôts fonciers à l’intention des entreprises

35 000 000 $  
 

Régime de revenu annuel garanti

153 931 400 $  
 

Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale

120 000 $189 051 400 $ 
 

Total partiel

 282 308 800 $ 
 

Moins : Recouvrements

 3 024 600 $279 284 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  447 046 700 $
1209-5Tribunal des services financiers   
 

Traitements et salaires

  6 997 400 $
 

Avantages sociaux

  1 030 500 $
 

Transports et communications

  186 900 $
 

Services

  863 600 $
 

Fournitures et matériel

  197 700 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  9 276 100 $
1209-6Politiques fiscales   
 

Traitements et salaires

  6 633 200 $
 

Avantages sociaux

  859 100 $
 

Transports et communications

  182 400 $
 

Services

  16 975 400 $
 

Fournitures et matériel

  115 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  24 765 100 $
1209-7Relations provinciales-municipales en matière de finances   
 

Paiements de transfert

   
 

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

 501 850 000 $ 
 

Paiements spéciaux aux municipalités

 16 693 100 $ 
 

Paiement d'atténuation transitoire

 4 325 000 $522 868 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  522 868 100 $
 Crédits législatifs   
 

Services

   
Crédits législatifs

Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière

  5 500 000 $
 Crédits législatifs   
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  45 215 900 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   1 054 671 900 $
 Actifs de fonctionnement   
1209-2Actifs   
 

Avances et montants récupérables

   
 

Régime de revenu annuel garanti

  650 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement  650 000 $
 Crédits législatifs   
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur l'éducation

  20 300 000 $
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord

  6 200 000 $
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des routes locales

  6 200 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   33 350 000 $
 Charges d’immobilisations   
1209-3Taxes, avantages fiscaux et prestations   
 

Autres opérations

  1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations  1 000 $
 Crédits législatifs   
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

  1 000 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   2 000 $
 Biens immobilisés   
1209-4Taxes, avantages fiscaux et prestations   
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux biens immobilisés

  1 000 $
 Total à voter - biens immobilisés  1 000 $
 Total (biens immobilisés) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   1 000 $

Programme du Trésor

Ce programme assure l'élaboration, la formulation, l'orientation, l'application et l’exécution des politiques de gestion de la dette de la province, de ses investissements, de ses cotes de crédit, de ses relations avec les investisseurs et des activités de gestion financière connexes. Pour ce faire, il émet et gère des titres de créance, y compris les Obligations vertes, pour exécuter le programme d’emprunt annuel de la province; il assure la liaison avec les agences de cotation concernant l’établissement de la cote de crédit de la province; il fournit au gouvernement provincial des services centralisés pour les opérations bancaires et la gestion des liquidités; il se charge d'informer les investisseurs et le public de la situation financière de la province afin d'encourager l'emprunt; il est responsable de l'analyse financière du secteur de l'électricité, du soutien de tout passif réel et éventuel de la province ainsi que de la surveillance des retombées budgétaires; il gère conjointement avec l’Ontario Power Generation les activités d’investissement relevant de l’Ontario Nuclear Funds Agreement; il conseille le gouvernement et le secteur parapublic sur leurs politiques et initiatives financières; il gère les garanties accordées et les prêts consentis par la province et fournit de l'aide dans le domaine des investissements aux sociétés de la Couronne et aux organismes gouvernementaux; il aide les organismes de la Couronne et d’autres organismes publics relativement aux politiques et aux projets financiers et il réalise des investissements au nom de certains organismes publics; il gère des services de garde et d'agent financier pour le gouvernement provincial et certains organismes. L'Office ontarien de financement fournit un vaste éventail de services financiers à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et à la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario).

Sommaire - crédit

Poste numéroPoste

Prévisions
2021-2022

Prévisions
2020-2021

Différence
entre
2021-2022
et
2020-2021

Chiffres
réels
2019-2020

 Charges de fonctionnement    
LIntérêts sur la dette, Loi sur l'administration financière12 419 223 900 $12 407 133 000 $12 090 900 $11 610 130 672 $
 Total - charges de fonctionnement12 419 223 900 $12 407 133 000 $12 090 900 $11 610 130 672 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numéro
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 Charges de fonctionnement  
Crédits législatifsCrédits législatifs
Intérêts sur la dette, Loi sur l'administration financière
  
 

Intérêts sur les valeurs mobilières de l'Ontario

  
 

À des fins générales

12 241 207 500 $ 
 

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

399 300 000 $ 
 

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

696 000 $12 641 203 500 $
 

Moins : Intérêt capitalisé dans les crédits ministériels

 60 457 600 $
 

Moins : Autres paiements à titre d'intérêts, de déports, d'escomptes et de commissions

 74 763 000 $
 

Moins : Intérêts sur les investissements

 484 759 000 $
   12 021 223 900 $
 

Intérêt sur la dette payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario

 398 000 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme du Trésor

 

 12 419 223 900 $