Ministère du Procureur général - Budget des dépenses (2016-17)

Le Budget des dépenses 2016-2017 présente en détail les prévisions de dépenses (fonctionnement et immobilisations) du Ministère du Procureur général pour l'exercice commençant le 1^er avril 2016.

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Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 166 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - Programme du Ministère

Charges de fonctionnement

Crédit	Programme	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
301	Programme d'administration du ministère	218 223 900 $	201 089 000 $	17 134 900 $	198 573 426 $
302	Programme de poursuites contre les criminels	269 509 900 $	252 118 900 $	17 391 000 $	262 934 204 $
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	589 832 600 $	564 882 300 $	24 950 300 $	545 331 505 $
304	Programme des services juridiques	32 680 600 $	30 827 800 $	1 852 800 $	30 944 379 $
305	Programme des services aux tribunaux	427 415 300 $	418 418 700 $	8 996 600 $	424 257 866 $
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	174 649 600 $	171 618 200 $	3 031 400 $	168 994 745 $
307	Crédit d'impôt pour contributions politiques	5 652 400 $	6 929 600 $	(1 277 200 $)	13 456 500 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	1 717 964 300 $	1 645 884 500 $	72 079 800 $	1 644 492 625 $
	Crédits législatifs	5 368 014 $	5 368 014 $	-	25 103 282 $
	Total du ministère - charges de fonctionnement	1 723 332 314 $	1 651 252 514 $	72 079 800 $	1 669 595 907 $
	Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario	36 666 000 $	39 328 500 $	(2 662 500 $)	33 587 485 $
	Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	1 759 998 314 $	1 690 581 014 $	69 417 300 $	1 703 183 392 $

Actifs de fonctionnement

Crédit	Programme	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
301	Programme d'administration du ministère	1 000 $	9 800 $	(8 800 $)	17 494 $
302	Programme de poursuites contre les criminels	1 000 $	1 432 100 $	(1 431 100 $)	1 304 195 $
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	3 000 $	77 000 $	(74 000 $)	79 130 $
304	Programme des services juridiques	1 000 $	217 000 $	(216 000 $)	199 562 $
305	Programme des services aux tribunaux	1 000 $	64 400 $	(63 400 $)	60 933 $
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	1 000 $	88 200 $	(87 200 $)	87 294 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	8 000 $	1 888 500 $	(1 880 500 $)	1 748 608 $
	Total du ministère - actifs de fonctionnement	8 000 $	1 888 500 $	(1 880 500 $)	1 748 608 $

Charges d’immobilisations

Crédit	Programme	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
301	Programme d'administration du ministère	43 335 400 $	38 334 400 $	5 001 000 $	29 264 230 $
302	Programme de poursuites contre les criminels	1 000 $	1 000 $	-	-
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	1 000 $	1 000 $	-	-
304	Programme des services juridiques	1 000 $	1 000 $	-	-
305	Programme des services aux tribunaux	60 018 400 $	44 849 800 $	15 168 600 $	42 361 505 $
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	103 357 800 $	83 188 200 $	20 169 600 $	71 625 735 $
	Crédits législatifs	824 100 $	1 041 000 $	(216 900 $)	977 274 $
	Total du ministère - charges d’immobilisations	104 181 900 $	84 229 200 $	19 952 700 $	72 603 009 $
	Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario	3 584 000 $	4 109 500 $	(525 500 $)	2 413 138 $
	Redressement des charges d'immobilisations	-	-	-	4 092 519 $
	Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	107 765 900 $	88 338 700 $	19 427 200 $	79 108 666 $

Biens immobilisés

Crédit	Programme	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	4 271 900 $	3 396 400 $	875 500 $	1 487 421 $
305	Programme des services aux tribunaux	7 470 200 $	32 300 000 $	(24 829 800 $)	10 162 006 $
	Total à voter - biens immobilisés	11 742 100 $	35 696 400 $	(23 954 300 $)	11 649 427 $
	Total du ministère - biens immobilisés	11 742 100 $	35 696 400 $	(23 954 300 $)	11 649 427 $
	Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)	1 867 764 214 $	1 778 919 714 $	88 844 500 $	1 782 292 058 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement	2015‑2016 Prévisions	2014‑2015 Chiffres réels
Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement^{footnote 1[1]})	1 652 152 514 $	1 670 495 907 $
Réorganisation gouvernementale
Transfert de fonctions à d'autres ministères	(900 000 $)	(900 000 $)
Total - charges de fonctionnement redressées	1 651 252 514 $	1 669 595 907 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français. De plus, la DGSM se charge de la gestion des services de vérification et d'assurance dispensés centralement.

La Division de la modernisation dirige le changement transformationnel et travaille en collaboration avec toutes les divisions pour aider le ministère à moderniser ses services, au public et internes. Elle fournit des services d'élaboration, de mise en œuvre et d'intégration stratégiques d'initiatives essentielles soutenant la vision du ministère, et centre ses activités sur la modernisation de la prestation des services ministériels.

De plus, le programme d'administration du ministère inclut la Direction des communications, le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire et le Bureau du sous-procureur général.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
1	Administration du ministère	204 489 500 $	196 045 600 $	8 443 900 $	192 723 474 $
6	Division de la modernisation	13 734 400 $	5 043 400 $	8 691 000 $	5 849 952 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	218 223 900 $	201 089 000 $	17 134 900 $	198 573 426 $
L	Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif	47 841 $	47 841 $	-	49 301 $
L	Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif	16 173 $	16 173 $	-	16 667 $
	Total - crédits législatifs	64 014 $	64 014 $	-	65 968 $
	Total - charges de fonctionnement	218 287 914 $	201 153 014 $	17 134 900 $	198 639 394 $

Actifs de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
5	Paiement anticipé des cotisations au Barreau	1 000 $	9 800 $	(8 800 $)	17 494 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	9 800 $	(8 800 $)	17 494 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	9 800 $	(8 800 $)	17 494 $

Charges d’immobilisations

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
2	Renouvellement des installations	43 335 400 $	38 333 400 $	5 002 000 $	29 264 230 $
-	Administration du ministère	-	1 000 $	(1 000 $)	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	43 335 400 $	38 334 400 $	5 001 000 $	29 264 230 $
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	-	-	-	13 431 $
	Total - crédits législatifs	-	-	-	13 431 $
	Total - charges d’immobilisations	43 335 400 $	38 334 400 $	5 001 000 $	29 277 661 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant	Montant
301-1	Administration du ministère
	Traitements et salaires		18 586 600 $
	Avantages sociaux		2 329 400 $
	Transports et communications		518 700 $
	Services		182 889 700 $
	Fournitures et matériel		166 100 $
	Total partiel		204 490 500 $
	Moins : recouvrements		1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		204 489 500 $
	Sous-postes :
	Bureau principal
	Traitements et salaires	2 087 700 $
	Avantages sociaux	246 400 $
	Transports et communications	13 300 $
	Services	294 400 $
	Fournitures et matériel	20 800 $	2 662 600 $
	Services de communication
	Traitements et salaires	2 320 500 $
	Avantages sociaux	284 200 $
	Transports et communications	20 100 $
	Services	111 900 $
	Fournitures et matériel	20 000 $	2 756 700 $
	Services de vérification
	Services	1 553 300 $	1 553 300 $
	Services des installations
	Traitements et salaires	3 619 000 $
	Avantages sociaux	517 100 $
	Transports et communications	96 800 $
	Services	232 200 $
	Fournitures et matériel	23 300 $	4 488 400 $
	Locaux - frais de location
	Services	171 975 700 $	171 975 700 $
	Planification opérationnelle
	Traitements et salaires	6 371 100 $
	Avantages sociaux	665 100 $
	Transports et communications	249 800 $
	Services	8 126 400 $
	Fournitures et matériel	40 300 $	15 452 700 $
	Services en français
	Traitements et salaires	580 000 $
	Avantages sociaux	70 000 $
	Transports et communications	23 000 $
	Services	286 500 $
	Fournitures et matériel	2 000 $
	Total partiel	961 500 $
	Moins : recouvrements	1 000 $	960 500 $
	Accès à l'information et protection de la vie privée
	Traitements et salaires	187 800 $
	Avantages sociaux	42 600 $
	Transports et communications	15 400 $
	Services	17 300 $
	Fournitures et matériel	11 900 $	275 000 $
	Ressources humaines
	Traitements et salaires	3 420 500 $
	Avantages sociaux	504 000 $
	Transports et communications	100 300 $
	Services	292 000 $
	Fournitures et matériel	47 800 $	4 364 600 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		204 489 500 $
	Crédits législatifs
Crédits législatifs	Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif		47 841 $
Crédits législatifs	Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif		16 173 $
301-6	Division de la modernisation
	Traitements et salaires		5 741 700 $
	Avantages sociaux		703 100 $
	Transports et communications		139 700 $
	Services		7 112 000 $
	Fournitures et matériel		36 900 $
	Paiements de transfert
	Projets liés à l'innovation		1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		13 734 400 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère		218 287 914 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
301-5	Paiement anticipé des cotisations au Barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère	1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant	Montant
301-2	Renouvellement des installations
	Autres opérations
	Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs	33 819 100 $
	Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement	9 516 300 $	43 335 400 $
	Total à voter - charges d’immobilisations		43 335 400 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère		43 335 400 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
2	Droit criminel	269 509 900 $	252 118 900 $	17 391 000 $	262 934 204 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	269 509 900 $	252 118 900 $	17 391 000 $	262 934 204 $
L	Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière	1 000 $	1 000 $	-	250 793 $
	Total - crédits législatifs	1 000 $	1 000 $	-	250 793 $
	Total - charges de fonctionnement	269 510 900 $	252 119 900 $	17 391 000 $	263 184 997 $

Actifs de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
7	Paiement anticipé des cotisations au Barreau	1 000 $	1 432 100 $	(1 431 100 $)	1 304 195 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 432 100 $	(1 431 100 $)	1 304 195 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 432 100 $	(1 431 100 $)	1 304 195 $

Charges d’immobilisations

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
5	Poursuites contre les criminels	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $	1 000 $	-	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	-	11 700 $	(11 700 $)	58 032 $
	Total - crédits législatifs	-	11 700 $	(11 700 $)	58 032 $
	Total - charges d’immobilisations	1 000 $	12 700 $	(11 700 $)	58 032 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant	Montant
302-2	Droit criminel
	Traitements et salaires		206 486 400 $
	Avantages sociaux		24 943 800 $
	Transports et communications		5 384 200 $
	Services		21 133 000 $
	Fournitures et matériel		4 498 300 $
	Paiements de transfert
	Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution	1 435 000 $
	Comités de justice pour la jeunesse	1 775 200 $
	Programmes de responsabilisation directe	3 604 000 $
	Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels	250 000 $	7 064 200 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		269 509 900 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière		1 000 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels		269 510 900 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
302-7	Paiement anticipé des cotisations au Barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels	1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
302-5	Poursuites contre les criminels
	Autres opérations	1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme de poursuites contre les criminels	1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

La Division des politiques est responsable du programme de politiques et de législation du ministère, en centrant notamment son travail sur les questions juridiques et stratégiques touchant le droit civil, le droit de la famille et le droit public. Elle fournit des conseils stratégiques, juridiques et organisationnels sur les politiques, supervise les initiatives stratégiques et fournit du soutien et de l'expertise à d'autres divisions du ministère. La Division sert également de principal point de contact ministériel avec le Bureau du Conseil des ministres. Parmi ses autres responsabilités figurent l'établissement et la surveillance des renseignements au public et l'élaboration des stratégies fédérales-provinciales-territoriales, en liaison avec la Commission du droit de l'Ontario, ainsi que la supervision de quatre professions autoréglementées – avocats, comptables, ingénieurs et architectes.

La Division des relations avec les organismes et les tribunaux gère les relations de responsabilisation avec les organismes, tribunaux et programmes décisionnels, réglementaires et opérationnels du ministère, notamment :

Aide juridique Ontario
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Commission ontarienne des droits de la personne
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
Unité des enquêtes spéciales, Conseil des experts-comptables
Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution
Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (Commission de révision de l'évaluation foncière, Tribunal de l'environnement, Commission des biens culturels, Commission des affaires municipales de l'Ontario et Commission de négociation)
Tribunaux de justice sociale Ontario (Commission de la location immobilière, Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, Tribunal de l'aide sociale, Commission de révision des placements sous garde, Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, les tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels)
Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunal d'appel en matière de permis, Commission d'étude des soins aux animaux, Commission de la sécurité-incendie, Commission civile de l'Ontario sur la police et Commission ontarienne des libérations conditionnelles)

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine et est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils sur des questions relatives à la justice, y compris des questions juridiques. En partenariat avec d'autres divisions et d'autres ministères du secteur de la justice et avec le ministère des Affaires autochtones, elle procure du leadership et des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions relatives à la justice pour les Autochtones. La Division offre un soutien stratégique au Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et au comité Debwewin et collabore avec ses homologues de tout le ministère pour faire en sorte que les programmes ministériels répondent aux besoins des Autochtones.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
2	Aide juridique Ontario	393 359 100 $	386 089 100 $	7 270 000 $	364 297 757 $
4	Relations avec les organismes et les tribunaux	179 129 100 $	166 366 400 $	12 762 700 $	165 729 001 $
8	Politiques	5 871 700 $	4 919 800 $	951 900 $	9 234 799 $
13	Division de la justice pour les Autochtones	11 472 700 $	7 507 000 $	3 965 700 $	6 069 948 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	589 832 600 $	564 882 300 $	24 950 300 $	545 331 505 $
L	Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers	1 000 $	1 000 $	-	177 237 $
L	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	1 000 $	1 000 $	-	139 389 $
	Total - crédits législatifs	2 000 $	2 000 $	-	316 626 $
	Total - charges de fonctionnement	589 834 600 $	564 884 300 $	24 950 300 $	545 648 131 $

Actifs de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
12	Paiement anticipé des cotisations au Barreau	3 000 $	77 000 $	(74 000 $)	79 130 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	3 000 $	77 000 $	(74 000 $)	79 130 $
	Total - actifs de fonctionnement	3 000 $	77 000 $	(74 000 $)	79 130 $

Charges d’immobilisations

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
5	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $	1 000 $	-	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	264 200 $	304 200 $	(40 000 $)	345 723 $
	Total - crédits législatifs	264 200 $	304 200 $	(40 000 $)	345 723 $
	Total - charges d’immobilisations	265 200 $	305 200 $	(40 000 $)	345 723 $

Biens immobilisés

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
6	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	4 271 900 $	3 396 400 $	875 500 $	1 487 421 $
	Total à voter - biens immobilisés	4 271 900 $	3 396 400 $	875 500 $	1 487 421 $
	Total - Biens immobilisés	4 271 900 $	3 396 400 $	875 500 $	1 487 421 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant	Montant
303-2	Aide juridique Ontario
	Paiements de transfert
	Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services aux clients	331 730 100 $
	Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration	24 348 100 $
	Cliniques juridiques communautaires financées dans le cadre du Fonds d'aide juridique	37 280 900 $	393 359 100 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		393 359 100 $
303-4	Relations avec les organismes et les tribunaux
	Traitements et salaires		143 691 400 $
	Avantages sociaux		20 592 000 $
	Transports et communications		7 719 300 $
	Services		34 836 600 $
	Fournitures et matériel		3 665 500 $
	Paiements de transfert
	Indemnisation des victimes d'actes criminels	25 916 700 $
	Vérification et supervision des libérations sous caution	6 445 800 $
	Victimes de mauvais traitements	1 000 $
	Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne	5 336 200 $	37 699 700 $
	Total partiel		248 204 500 $
	Moins : recouvrements		69 075 400 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		179 129 100 $
	Sous-postes :
	Relations avec les organismes et gestion des programmes
	Traitements et salaires	3 527 800 $
	Avantages sociaux	431 800 $
	Transports et communications	87 900 $
	Services	333 700 $
	Fournitures et matériel	40 800 $
	Total partiel	4 422 000 $
	Moins : recouvrements	180 000 $	4 242 000 $
	Vérification et supervision des libérations sous caution
	Paiements de transfert
	Vérification et supervision des libérations sous caution	6 445 800 $	6 445 800 $
	Victimes de mauvais traitements
	Paiements de transfert
	Victimes de mauvais traitements	1 000 $	1 000 $
	Commission ontarienne des droits de la personne
	Traitements et salaires	4 761 200 $
	Avantages sociaux	362 200 $
	Transports et communications	193 200 $
	Services	307 400 $
	Fournitures et matériel	28 200 $	5 652 200 $
	Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
	Paiements de transfert
	Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne	5 336 200 $	5 336 200 $
	Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
	Traitements et salaires	5 177 200 $
	Avantages sociaux	542 500 $
	Transports et communications	295 300 $
	Services	480 900 $
	Fournitures et matériel	574 100 $	7 070 000 $
	Unité des enquêtes spéciales
	Traitements et salaires	5 997 400 $
	Avantages sociaux	753 700 $
	Transports et communications	215 000 $
	Services	266 200 $
	Fournitures et matériel	61 700 $	7 294 000 $
	Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
	Traitements et salaires	63 254 400 $
	Avantages sociaux	10 969 400 $
	Transports et communications	2 912 000 $
	Services	18 284 600 $
	Fournitures et matériel	1 698 300 $
	Total partiel	97 118 700 $
	Moins : recouvrements	68 438 100 $	28 680 600 $
	Tribunaux de justice sociale
	Traitements et salaires	33 723 700 $
	Avantages sociaux	4 042 900 $
	Transports et communications	2 532 700 $
	Services	9 534 800 $
	Fournitures et matériel	1 012 600 $
	Paiements de transfert
	Indemnisation des victimes d'actes criminels	25 916 700 $	76 763 400 $
	Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
	Traitements et salaires	12 273 700 $
	Avantages sociaux	1 465 500 $
	Transports et communications	986 300 $
	Services	2 401 400 $
	Fournitures et matériel	167 100 $	17 294 000 $
	Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario
	Traitements et salaires	14 976 000 $
	Avantages sociaux	2 024 000 $
	Transports et communications	496 900 $
	Services	3 227 600 $
	Fournitures et matériel	82 700 $
	Total partiel	20 807 200 $
	Moins : recouvrements	457 300 $	20 349 900 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		179 129 100 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers		1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière		1 000 $
303-8	Politiques
	Traitements et salaires		4 189 500 $
	Avantages sociaux		512 000 $
	Transports et communications		183 100 $
	Services		686 400 $
	Fournitures et matériel		50 700 $
	Paiements de transfert
	Commission du droit de l'Ontario		250 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		5 871 700 $
	Sous-postes :
	Politiques
	Traitements et salaires	4 189 500 $
	Avantages sociaux	512 000 $
	Transports et communications	183 100 $
	Services	684 400 $
	Fournitures et matériel	50 700 $	5 619 700 $
	Renseignements au public
	Services	1 000 $	1 000 $
	Commission du droit de l'Ontario
	Paiements de transfert
	Commission du droit de l'Ontario	250 000 $	250 000 $
	Commissions royales
	Services	1 000 $	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		5 871 700 $
303-13	Division de la justice pour les Autochtones
	Traitements et salaires		2 134 300 $
	Avantages sociaux		256 500 $
	Transports et communications		492 300 $
	Services		1 595 700 $
	Fournitures et matériel		129 500 $
	Paiements de transfert
	Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario	3 898 000 $
	Projets de la justice applicable aux Autochtones	1 450 400 $
	Liste des jurés	1 516 000 $	6 864 400 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		11 472 700 $
	Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes		589 834 600 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
303-12	Paiement anticipé des cotisations au Barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	3 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	3 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	3 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
303-5	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes
	Autres opérations	1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Amortissement - Loi sur l'administration financière	264 200 $
	Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	265 200 $

Biens immobilisés

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
303-6	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes
	Matériel de technologie de l'information	173 900 $
	Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations	4 098 000 $
	Total à voter - biens immobilisés	4 271 900 $
	Total (Biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	4 271 900 $

Programme des services juridiques - crédit 304

Ce programme appuie le rôle du procureur général de premier conseiller juridique de la Couronne. Il assure le déroulement des litiges pour et contre la Couronne relativement à toute question relevant de la compétence de la Législature. Il veille également à ce que l'administration des affaires publiques soit conforme à la loi, fournit des conseils experts en matière de droit et des services d'intervention et de représentation juridique devant tous les types de tribunaux.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
2	Services juridiques	26 995 100 $	25 381 800 $	1 613 300 $	26 179 866 $
3	Services des conseillers législatifs	5 685 500 $	5 446 000 $	239 500 $	4 764 513 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	32 680 600 $	30 827 800 $	1 852 800 $	30 944 379 $
L	Loi sur les actions contre la Couronne	1 000 $	1 000 $	-	13 756 667 $
	Total - crédits législatifs	1 000 $	1 000 $	-	13 756 667 $
	Total - charges de fonctionnement	32 681 600 $	30 828 800 $	1 852 800 $	44 701 046 $

Actifs de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
6	Paiement anticipé des cotisations au Barreau	1 000 $	217 000 $	(216 000 $)	199 562 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	217 000 $	(216 000 $)	199 562 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	217 000 $	(216 000 $)	199 562 $

Charges d’immobilisations

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
4	Services juridiques	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $	1 000 $	-	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	2 200 $	6 800 $	(4 600 $)	10 344 $
	Total - crédits législatifs	2 200 $	6 800 $	(4 600 $)	10 344 $
	Total - charges d’immobilisations	3 200 $	7 800 $	(4 600 $)	10 344 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant	Montant	Montant
304-2	Services juridiques
	Traitements et salaires			130 507 000 $
	Avantages sociaux			11 023 600 $
	Transports et communications			154 000 $
	Services			2 410 300 $
	Fournitures et matériel			68 900 $
	Paiements de transfert
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes		1 420 600 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts		1 000 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions		1 200 000 $	2 621 600 $
	Total partiel			146 785 400 $
	Moins : recouvrements			119 790 300 $
	Total à voter - charges de fonctionnement			26 995 100 $
	Sous-postes :
	Droit civil et constitutionnel
	Traitements et salaires		24 109 100 $
	Avantages sociaux		2 852 000 $
	Transports et communications		154 000 $
	Services		2 410 300 $
	Fournitures et matériel		68 900 $
	Paiements de transfert
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes	1 420 600 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts	1 000 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions	1 200 000 $	2 621 600 $
	Total partiel		32 215 900 $
	Moins : recouvrements		5 221 800 $	26 994 100 $
	Services juridiques détachés
	Traitements et salaires		106 397 900 $
	Avantages sociaux		8 171 600 $
	Total partiel		114 569 500 $
	Moins : recouvrements		114 568 500 $	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement			26 995 100 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Loi sur les actions contre la Couronne			1 000 $
304-3	Services des conseillers législatifs
	Traitements et salaires			6 586 100 $
	Avantages sociaux			664 400 $
	Transports et communications			33 800 $
	Services			210 200 $
	Fournitures et matériel			55 000 $
	Total partiel			7 549 500 $
	Moins : recouvrements			1 864 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement			5 685 500 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques			32 681 600 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
304-6	Paiement anticipé des cotisations au Barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques	1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
304-4	Services juridiques
	Autres opérations	1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Amortissement - Loi sur l'administration financière	2 200 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme des services juridiques	3 200 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux :

Administration des tribunaux
Services judiciaires
Construction de tribunaux

Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés :

Services à la clientèle et aux tribunaux
Services de soutien du programme
Services judiciaires

Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
1	Administration de la justice	259 187 000 $	259 537 700 $	(350 700 $)	259 388 605 $
2	Services judiciaires	168 228 300 $	158 881 000 $	9 347 300 $	164 869 261 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	427 415 300 $	418 418 700 $	8 996 600 $	424 257 866 $
L	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	5 300 000 $	5 300 000 $	-	10 713 228 $
	Total - crédits législatifs	5 300 000 $	5 300 000 $	-	10 713 228 $
	Total - charges de fonctionnement	432 715 300 $	423 718 700 $	8 996 600 $	434 971 094 $

Actifs de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
6	Paiement anticipé des cotisations au Barreau	1 000 $	64 400 $	(63 400 $)	60 933 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	64 400 $	(63 400 $)	60 933 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	64 400 $	(63 400 $)	60 933 $

Charges d’immobilisations

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
3	Construction de tribunaux	60 017 400 $	44 848 800 $	15 168 600 $	42 361 505 $
4	Services aux tribunaux	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	60 018 400 $	44 849 800 $	15 168 600 $	42 361 505 $
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	545 400 $	702 600 $	(157 200 $)	528 371 $
	Total - crédits législatifs	545 400 $	702 600 $	(157 200 $)	528 371 $
	Total - charges d’immobilisations	60 563 800 $	45 552 400 $	15 011 400 $	42 889 876 $

Biens immobilisés

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
5	Services aux tribunaux	7 470 200 $	32 300 000 $	(24 829 800 $)	10 162 006 $
	Total à voter - biens immobilisés	7 470 200 $	32 300 000 $	(24 829 800 $)	10 162 006 $
	Total - Biens immobilisés	7 470 200 $	32 300 000 $	(24 829 800 $)	10 162 006 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
305-1	Administration de la justice
	Traitements et salaires	164 377 100 $
	Avantages sociaux	28 043 000 $
	Transports et communications	7 424 200 $
	Services	50 865 200 $
	Fournitures et matériel	7 391 800 $
	Paiements de transfert
	Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français	1 086 700 $
	Total partiel	259 188 000 $
	Moins : recouvrements	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	259 187 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	5 300 000 $
305-2	Services judiciaires
	Traitements et salaires	144 802 600 $
	Avantages sociaux	11 634 100 $
	Transports et communications	4 461 900 $
	Services	6 607 700 $
	Fournitures et matériel	721 000 $
	Paiements de transfert
	Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	168 228 300 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux	432 715 300 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
305-6	Paiement anticipé des cotisations au Barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux	1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
305-3	Construction de tribunaux
	Paiements de transfert
	Cession immobilière	1 000 $
	Autres opérations
	Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements	60 016 400 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	60 017 400 $
305-4	Services aux tribunaux
	Autres opérations	1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Amortissement - Loi sur l'administration financière	545 400 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux	60 563 800 $

Biens immobilisés

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
305-5	Services aux tribunaux
	Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement	7 470 200 $
	Total à voter - biens immobilisés	7 470 200 $
	Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux	7 470 200 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels sont soutenues par le programme des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
1	Services aux victimes	70 925 500 $	68 683 200 $	2 242 300 $	64 839 734 $
2	Programme d'aide aux victimes et aux témoins	21 541 800 $	21 541 800 $	-	21 034 284 $
6	Personnes vulnérables	82 182 300 $	81 393 200 $	789 100 $	83 120 727 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	174 649 600 $	171 618 200 $	3 031 400 $	168 994 745 $
	Total - charges de fonctionnement	174 649 600 $	171 618 200 $	3 031 400 $	168 994 745 $

Actifs de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
7	Paiement anticipé des cotisations au Barreau	1 000 $	88 200 $	(87 200 $)	87 294 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	88 200 $	(87 200 $)	87 294 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	88 200 $	(87 200 $)	87 294 $

Charges d’immobilisations

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
4	Services aux victimes et aux personnes vulnérables	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $	1 000 $	-	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	12 300 $	15 700 $	(3 400 $)	21 373 $
	Total - crédits législatifs	12 300 $	15 700 $	(3 400 $)	21 373 $
	Total - charges d’immobilisations	13 300 $	16 700 $	(3 400 $)	21 373 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant	Montant
306-1	Services aux victimes
	Traitements et salaires		7 300 700 $
	Avantages sociaux		961 100 $
	Transports et communications		739 400 $
	Services		4 542 700 $
	Fournitures et matériel		197 500 $
	Paiements de transfert
	Tribunaux de traitement de la toxicomanie	1 000 000 $
	Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents	10 590 700 $
	Projets spéciaux d'aide aux victimes	9 507 000 $
	Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle	14 049 300 $
	Programme d'aide aux enfants victimes	1 530 000 $
	Services spécialisés	600 000 $
	Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes	11 967 400 $
	Visites surveillées	7 939 700 $	57 184 100 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		70 925 500 $
306-2	Programme d'aide aux victimes et aux témoins
	Traitements et salaires		16 770 200 $
	Avantages sociaux		2 615 900 $
	Transports et communications		1 000 000 $
	Services		955 700 $
	Fournitures et matériel		200 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		21 541 800 $
306-6	Personnes vulnérables
	Traitements et salaires		39 839 600 $
	Avantages sociaux		4 937 800 $
	Transports et communications		1 407 100 $
	Services		35 449 800 $
	Fournitures et matériel		623 000 $
	Total partiel		82 257 300 $
	Moins : recouvrements		75 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		82 182 300 $
	Sous-postes :
	Avocat des enfants
	Traitements et salaires	8 045 800 $
	Avantages sociaux	995 700 $
	Transports et communications	240 800 $
	Services	31 943 000 $
	Fournitures et matériel	153 000 $
	Total partiel	41 378 300 $
	Moins : recouvrements	75 000 $	41 303 300 $
	Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)
	Traitements et salaires	31 793 800 $
	Avantages sociaux	3 942 100 $
	Transports et communications	1 166 300 $
	Services	3 506 800 $
	Fournitures et matériel	470 000 $	40 879 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		82 182 300 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables		174 649 600 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
306-7	Paiement anticipé des cotisations au Barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
306-4	Services aux victimes et aux personnes vulnérables
	Autres opérations	1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Amortissement - Loi sur l'administration financière	12 300 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	13 300 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numero	Poste	Prévisions 2016‑2017	Prévisions 2015‑2016	Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016	Chiffres réels 2014‑2015
1	Crédit d'impôt pour contributions politiques	5 652 400 $	6 929 600 $	(1 277 200 $)	13 456 500 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	5 652 400 $	6 929 600 $	(1 277 200 $)	13 456 500 $
	Total - charges de fonctionnement	5 652 400 $	6 929 600 $	(1 277 200 $)	13 456 500 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numero	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montant
307-1	Crédit d'impôt pour contributions politiques
	Paiements de transfert
	Crédit d'impôt pour contributions politiques	5 652 400 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	5 652 400 $
	Total (charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques	5 652 400 $

Mis à jour : 07 mars 2022

Date de publication : 23 mars 2016

Notes en bas de page

note de bas de page[1] Retour au paragraphe *La rubrique Total - charges de fonctionnement comprend les crédits législatifs, les mandats spéciaux et le total à voter - charges de fonctionnement.