Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 166 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - programme du Ministère

CréditProgrammePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
301Programme d'administration du ministère214 948 400 $218 223 900 $(3 275 500 $)203 592 324 $
302Programme de poursuites contre les criminels275 953 000 $269 509 900 $6 443 100 $259 467 422 $
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes648 673 900 $593 558 500 $55 115 400 $577 769 702 $
304Programme des services juridiques37 598 500 $32 680 600 $4 917 900 $33 752 570 $
305Programme des services aux tribunaux431 426 900 $425 369 400 $6 057 500 $419 688 324 $
306Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables177 758 600 $172 969 600 $4 789 000 $168 086 542 $
307Crédit d'impôt pour contributions politiques8 632 100 $5 652 400 $2 979 700 $3 564 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 794 991 400 $1 717 964 300 $77 027 100 $1 665 921 184 $
 Crédits législatifs5 369 014 $5 368 014 $1 000 $65 550 810 $
 Total du ministère - charges de fonctionnement1 800 360 414 $1 723 332 314 $77 028 100 $1 731 471 994 $
 Redressement de consolidation - aide juridique Ontario32 414 100 $36 666 000 $(4 251 900 $)53 376 226 $
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements1 832 774 514 $1 759 998 314 $72 776 200 $1 784 848 220 $
 Actifs de fonctionnement    
301Programme d'administration du ministère1 000 $1 000 $-13 733 $
302Programme de poursuites contre les criminels1 000 $1 000 $-1 286 345 $
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes3 000 $3 000 $-84 203 $
304Programme des services juridiques1 000 $1 000 $-195 089 $
305Programme des services aux tribunaux1 000 $1 000 $-64 610 $
306Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables1 000 $1 000 $-87 906 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement8 000 $8 000 $-1 731 886 $
 Total du ministère - actifs de fonctionnement8 000 $8 000 $-1 731 886 $
 Charges d’immobilisations    
301Programme d'administration du ministère48 584 100 $43 335 400 $5 248 700 $23 879 052 $
302Programme de poursuites contre les criminels-1 000 $(1 000 $)-
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes1 000 $1 000 $--
304Programme des services juridiques-1 000 $(1 000 $)-
305Programme des services aux tribunaux51 503 800 $60 018 400 $(8 514 600 $)46 450 027 $
306Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - charges d’immobilisations100 088 900 $103 357 800 $(3 268 900 $)70 329 079 $
 Crédits législatifs869 500 $824 100 $45 400 $857 168 $
 Total du ministère - charges d’immobilisations100 958 400 $104 181 900 $(3 223 500 $)71 186 247 $
 Redressement de consolidation - aide juridique Ontario3 735 900 $3 584 000 $151 900 $3 262 675 $
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements104 694 300 $107 765 900 $(3 071 600 $)74 448 922 $
 Biens immobilisés    
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes278 800 $4 271 900 $(3 993 100 $)3 298 792 $
305Programme des services aux tribunaux59 774 600 $7 470 200 $52 304 400 $7 645 100 $
 Total à voter - biens immobilisés60 053 400 $11 742 100 $48 311 300 $10 943 892 $
 Total du ministère - biens immobilisés60 053 400 $11 742 100 $48 311 300 $10 943 892 $
 Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)1 937 468 814 $1 867 764 214 $69 704 600 $1 859 297 142 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement2016-2017
Prévisions
2015-2016
Chiffres réels
Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1)1 723 332 314 $1 732 319 742 $
Réorganisation gouvernementale  

Transfert de fonctions à d'autres ministères

-(847 748 $)
Total - charges de fonctionnement redressées1 723 332 314 $1 731 471 994 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français. De plus, la DGSM se charge de la gestion des services de vérification et d'assurance dispensés centralement.

La Division de la modernisation dirige le changement transformationnel et travaille en collaboration avec toutes les divisions pour aider le ministère à moderniser ses services, au public et internes. Elle fournit des services d'élaboration, de mise en œuvre et d'intégration stratégiques d'initiatives essentielles soutenant la vision du ministère, et centre ses activités sur la modernisation de la prestation des services ministériels.

De plus, le programme d'administration du ministère inclut la Direction des communications, le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire et le Bureau du sous-procureur général.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
1Administration du ministère201 065 600 $204 489 500 $(3 423 900 $)196 365 092 $
6Division de la modernisation13 882 800 $13 734 400 $148 400 $7 227 232 $
 Total à voter - charges de fonctionnement214 948 400 $218 223 900 $(3 275 500 $)203 592 324 $
LTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif47 841 $47 841 $-49 301 $
LTraitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif16 173 $16 173 $-16 667 $
 Total - crédits législatifs64 014 $64 014 $-65 968 $
 Total - charges de fonctionnement215 012 414 $218 287 914 $(3 275 500 $)203 658 292 $
 Actifs de fonctionnement    
5Paiement anticipé des cotisations au barreau1 000 $1 000 $-13 733 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-13 733 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-13 733 $
 Charges d’immobilisations    
2Renouvellement des installations48 584 100 $43 335 400 $5 248 700 $23 879 052 $
 Total à voter - charges d’immobilisations48 584 100 $43 335 400 $5 248 700 $23 879 052 $
 Total - charges d’immobilisations48 584 100 $43 335 400 $5 248 700 $23 879 052 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontatMontat
 Charges de fonctionnement  
301-1Administration du ministère  
 

Traitements et salaires

 18 916 100 $
 

Avantages sociaux

 2 360 700 $
 

Transports et communications

 618 700 $
 

Services

 178 990 000 $
 

Fournitures et matériel

 181 100 $
 Total partiel 201 066 600 $
 Moins : recouvrements 1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 201 065 600 $
 Sous-postes :  
 Bureau principal  
 

Traitements et salaires

2 087 700 $ 
 

Avantages sociaux

246 400 $ 
 

Transports et communications

113 300 $ 
 

Services

167 800 $ 
 

Fournitures et matériel

35 800 $2 651 000 $
 Services de communication  
 

Traitements et salaires

2 650 000 $ 
 

Avantages sociaux

315 500 $ 
 

Transports et communications

20 100 $ 
 

Services

149 800 $ 
 

Fournitures et matériel

20 000 $3 155 400 $
 Services de vérification  
 

Services

1 538 300 $1 538 300 $
 Services des installations  
 

Traitements et salaires

3 619 000 $ 
 

Avantages sociaux

517 100 $ 
 

Transports et communications

96 800 $ 
 

Services

181 300 $ 
 

Fournitures et matériel

23 300 $4 437 500 $
 Locaux - Frais de location  
 

Services

171 286 400 $171 286 400 $
 Planification opérationnelle  
 

Traitements et salaires

6 371 100 $ 
 

Avantages sociaux

665 100 $ 
 

Transports et communications

249 800 $ 
 

Services

4 806 100 $ 
 

Fournitures et matériel

40 300 $12 132 400 $
 Services en français  
 

Traitements et salaires

580 000 $ 
 

Avantages sociaux

70 000 $ 
 

Transports et communications

23 000 $ 
 

Services

611 300 $ 
 

Fournitures et matériel

2 000 $ 
 

Total partiel

1 286 300 $ 
 

Moins : recouvrements

1 000 $1 285 300 $
 Accès à l'information et protection de la vie privée  
 

Traitements et salaires

187 800 $ 
 

Avantages sociaux

42 600 $ 
 

Transports et communications

15 400 $ 
 

Services

9 500 $ 
 

Fournitures et matériel

11 900 $267 200 $
 Ressources humaines  
 

Traitements et salaires

3 420 500 $ 
 

Avantages sociaux

504 000 $ 
 

Transports et communications

100 300 $ 
 

Services

239 500 $ 
 

Fournitures et matériel

47 800 $4 312 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 201 065 600 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 47 841 $
Crédits législatifs

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 16 173 $
301-6Division de la modernisation  
 

Traitements et salaires

 6 921 500 $
 

Avantages sociaux

 739 300 $
 

Transports et communications

 141 200 $
 

Services

 6 041 400 $
 

Fournitures et matériel

 38 400 $
 

Paiements de transfert

  
 

Projets liés à l'innovation

 1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 13 882 800 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère 215 012 414 $
 Actifs de fonctionnement  
301-5Paiement anticipé des cotisations au barreau  
 

Dépôts et charges payées d'avance

 1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère 1 000 $
 Charges d’immobilisations  
301-2Renouvellement des installations  
 

Autres opérations

  
 

Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs

34 816 400 $ 
 

Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement

13 767 700 $48 584 100 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 48 584 100 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère 48 584 100 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
2Droit criminel275 953 000 $269 509 900 $6 443 100 $259 467 422 $
 Total à voter - charges de fonctionnement275 953 000 $269 509 900 $6 443 100 $259 467 422 $
LPaiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $-90 605 $
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $-90 605 $
 Total - charges de fonctionnement275 954 000 $269 510 900 $6 443 100 $259 558 027 $
 Actifs de fonctionnement    
7Paiement anticipé des cotisations au barreau1 000 $1 000 $-1 286 345 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-1 286 345 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-1 286 345 $
 Charges d’immobilisations    
-Poursuites contre les criminels-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - charges d’immobilisations-1 000 $(1 000 $)-
LAmortissement - Loi sur l'administration financière---10 722 $
 Total - crédits législatifs---10 722 $
 Total - charges d’immobilisations-1 000 $(1 000 $)10 722 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontatMontat
 Charges de fonctionnement  
302-2Droit criminel  
 

Traitements et salaires

 213 278 200 $
 

Avantages sociaux

 22 943 200 $
 

Transports et communications

 5 473 900 $
 

Services

 22 497 300 $
 

Fournitures et matériel

 4 451 200 $
 

Paiements de transfert

  
 

Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution

1 430 000 $ 
 

Comités de justice pour la jeunesse

1 775 200 $ 
 

Programmes de responsabilisation directe

3 604 000 $ 
 

Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels

500 000 $7 309 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 275 953 000 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels 275 954 000 $
 Actifs de fonctionnement  
302-7Paiement anticipé des cotisations au barreau  
 

Dépôts et charges payées d'avance

 1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels 1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

La Division des politiques est responsable du programme de politiques et de législation du ministère, en centrant notamment son travail sur les questions juridiques et stratégiques touchant le droit civil, le droit de la famille et le droit public. Elle fournit des conseils stratégiques, juridiques et organisationnels sur les politiques, supervise les initiatives stratégiques et fournit du soutien et de l'expertise à d'autres divisions du ministère. La Division sert également de principal point de contact ministériel avec le Bureau du Conseil des ministres. Parmi ses autres responsabilités figurent l'établissement et la surveillance des renseignements au public et l'élaboration des stratégies fédérales-provinciales-territoriales, en liaison avec la Commission du droit de l'Ontario, ainsi que la supervision de quatre professions autoréglementées – avocats, comptables, ingénieurs et architectes.

La Division des relations avec les organismes et les tribunaux gère les relations de responsabilisation avec les organismes, tribunaux et programmes décisionnels, réglementaires et opérationnels du ministère, notamment : Aide juridique Ontario, Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Commission ontarienne des droits de la personne, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, Unité des enquêtes spéciales, Conseil des experts-comptables, Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario La Division des relations avec les organismes et les tribunaux surveille les priorités en matière de modernisation et le soutien stratégique aux organismes et tribunaux, établit les cadres des modifications aux politiques opérationnelles de tous les ministères qui influent sur les organismes et les tribunaux et contribuent à ces modifications, tout en assurant la reddition des comptes et l’harmonisation avec l’orientation gouvernementale. De plus, la Division administre les nominations par décret aux regroupements des organismes et des tribunaux ainsi que les processus de nominations judiciaires et juridiques.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine et est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils sur des questions relatives à la justice, y compris des questions juridiques. En partenariat avec d'autres divisions et d'autres ministères du secteur de la justice et avec le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, elle procure du leadership et des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions relatives à la justice pour les Autochtones. La Division offre un soutien stratégique au Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et collabore avec ses homologues de tout le ministère pour faire en sorte que les programmes ministériels répondent aux besoins des Autochtones.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
2Aide juridique Ontario413 035 800 $393 359 100 $19 676 700 $389 395 700 $
4Relations avec les organismes et les tribunaux191 156 700 $181 175 000 $9 981 700 $173 438 200 $
8Politiques10 842 700 $5 871 700 $4 971 000 $6 666 120 $
13Division de la justice pour les Autochtones33 638 700 $13 152 700 $20 486 000 $8 269 682 $
 Total à voter - charges de fonctionnement648 673 900 $593 558 500 $55 115 400 $577 769 702 $
LAudiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers1 000 $1 000 $-97 158 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $-35 285 $
LDélimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, Loi sur la représentation électorale1 000 $-1 000 $-
 Total - crédits législatifs3 000 $2 000 $1 000 $132 443 $
 Total - charges de fonctionnement648 676 900 $593 560 500 $55 116 400 $577 902 145 $
 Actifs de fonctionnement    
12Paiement anticipé des cotisations au barreau3 000 $3 000 $-84 203 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement3 000 $3 000 $-84 203 $
 Total - actifs de fonctionnement3 000 $3 000 $-84 203 $
 Charges d’immobilisations    
5Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière324 100 $264 200 $59 900 $296 999 $
 Total - crédits législatifs324 100 $264 200 $59 900 $296 999 $
 Total - charges d’immobilisations325 100 $265 200 $59 900 $296 999 $
 Biens immobilisés    
6Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes278 800 $4 271 900 $(3 993 100 $)3 298 792 $
 Total à voter - biens immobilisés278 800 $4 271 900 $(3 993 100 $)3 298 792 $
 Total - biens immobilisés278 800 $4 271 900 $(3 993 100 $)3 298 792 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontatMontat
 Charges de fonctionnement  
303-2Aide juridique Ontario  
 

Paiements de transfert

  
 

Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services aux clients

351 406 800 $ 
 

Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration

24 348 100 $ 
 

Cliniques juridiques communautaires financées dans le cadre du Fonds d'aide juridique

37 280 900 $413 035 800 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 413 035 800 $
303-4Relations avec les organismes et les tribunaux  
 

Traitements et salaires

 146 404 800 $
 

Avantages sociaux

 21 132 100 $
 

Transports et communications

 7 588 100 $
 

Services

 37 816 800 $
 

Fournitures et matériel

 3 246 600 $
 

Paiements de transfert

  
 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

25 916 700 $ 
 

Vérification et supervision des libérations sous caution

13 646 800 $ 
 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 936 200 $45 499 700 $
 Total partiel 261 688 100 $
 Moins : recouvrements 70 531 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 191 156 700 $
 Sous-postes :  
 Relations avec les organismes et gestion des programmes  
 

Traitements et salaires

4 031 800 $ 
 

Avantages sociaux

494 400 $ 
 

Transports et communications

260 600 $ 
 

Services

1 566 100 $ 
 

Fournitures et matériel

50 800 $ 
 

Total partiel

6 403 700 $ 
 

Moins : recouvrements

180 000 $6 223 700 $
 Vérification et supervision des libérations sous caution  
 

Paiements de transfert

  
 

Vérification et supervision des libérations sous caution

13 646 800 $13 646 800 $
 Commission ontarienne des droits de la personne  
 

Traitements et salaires

4 682 100 $ 
 

Avantages sociaux

362 200 $ 
 

Transports et communications

193 200 $ 
 

Services

296 500 $ 
 

Fournitures et matériel

28 200 $5 562 200 $
 Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne  
 

Paiements de transfert

  
 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 936 200 $5 936 200 $
 Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police  
 

Traitements et salaires

4 955 600 $ 
 

Avantages sociaux

542 500 $ 
 

Transports et communications

295 300 $ 
 

Services

618 800 $ 
 

Fournitures et matériel

545 200 $6 957 400 $
 Unité des enquêtes spéciales  
 

Traitements et salaires

5 895 300 $ 
 

Avantages sociaux

753 700 $ 
 

Transports et communications

215 000 $ 
 

Services

252 100 $ 
 

Fournitures et matériel

61 700 $7 177 800 $
 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario  
 

Traitements et salaires

64 106 300 $ 
 

Avantages sociaux

11 234 400 $ 
 

Transports et communications

2 950 000 $ 
 

Services

21 518 600 $ 
 

Fournitures et matériel

1 698 300 $ 
 

Total partiel

101 507 600 $ 
 

Moins : recouvrements

69 894 100 $31 613 500 $
 Tribunaux de justice sociale  
 

Traitements et salaires

33 723 700 $ 
 

Avantages sociaux

4 042 900 $ 
 

Transports et communications

2 432 700 $ 
 

Services

8 836 400 $ 
 

Fournitures et matériel

612 600 $ 
 

Paiements de transfert

  
 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

25 916 700 $75 565 000 $
 Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario  
 

Traitements et salaires

12 777 400 $ 
 

Avantages sociaux

1 515 900 $ 
 

Transports et communications

744 400 $ 
 

Services

1 813 800 $ 
 

Fournitures et matériel

167 100 $17 018 600 $
 Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario  
 

Traitements et salaires

16 232 600 $ 
 

Avantages sociaux

2 186 100 $ 
 

Transports et communications

496 900 $ 
 

Services

2 914 500 $ 
 

Fournitures et matériel

82 700 $ 
 

Total partiel

21 912 800 $ 
 

Moins : recouvrements

457 300 $21 455 500 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 191 156 700 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

 1 000 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 1 000 $
303-8Politiques  
 

Traitements et salaires

 5 302 600 $
 

Avantages sociaux

 634 800 $
 

Transports et communications

 307 200 $
 

Services

 4 252 000 $
 

Fournitures et matériel

 96 100 $
 

Paiements de transfert

  
 

Commission du droit de l'Ontario

 250 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 10 842 700 $
 Sous-postes :  
 Politiques  
 

Traitements et salaires

4 761 200 $ 
 

Avantages sociaux

568 700 $ 
 

Transports et communications

204 500 $ 
 

Services

370 800 $ 
 

Fournitures et matériel

72 100 $5 977 300 $
 Renseignements au public  
 

Traitements et salaires

541 400 $ 
 

Avantages sociaux

66 100 $ 
 

Transports et communications

102 700 $ 
 

Services

3 880 200 $ 
 

Fournitures et matériel

24 000 $4 614 400 $
 Commission du droit de l'Ontario  
 

Paiements de transfert

  
 

Commission du droit de l'Ontario

250 000 $250 000 $
 Commissions royales  
 

Services

1 000 $1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 10 842 700 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifsDélimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, Loi sur la représentation électorale  
 

Autres opérations

 1 000 $
303-13Division de la justice pour les Autochtones  
 

Traitements et salaires

 2 873 900 $
 

Avantages sociaux

 332 900 $
 

Transports et communications

 394 900 $
 

Services

 1 015 700 $
 

Fournitures et matériel

 100 800 $
 

Paiements de transfert

  
 

Services aux victimes autochtones

10 180 000 $ 
 

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario

4 524 100 $ 
 

Projets de la justice applicable aux Autochtones

13 250 400 $ 
 

Liste des jurés

966 000 $28 920 500 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 33 638 700 $
 Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 648 676 900 $
 Actifs de fonctionnement  
303-12Paiement anticipé des cotisations au barreau  
 

Dépôts et charges payées d'avance

 3 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement 3 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 3 000 $
 Charges d’immobilisations  
303-5Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes  
 

Autres opérations

 1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $
 Crédits législatifs  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

 324 100 $
 Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 325 100 $
 Biens immobilisés  
303-6Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes  
 

Matériel de technologie de l'information

 277 800 $
 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 1 000 $
 Total à voter - biens immobilisés 278 800 $
 Total (biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 278 800 $

Programme des services juridiques - crédit 304

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, qui incluent le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
2Droit civil31 978 000 $26 995 100 $4 982 900 $29 254 837 $
3Services des conseillers législatifs5 620 500 $5 685 500 $(65 000 $)4 497 733 $
 Total à voter - charges de fonctionnement37 598 500 $32 680 600 $4 917 900 $33 752 570 $
LLoi sur les actions contre la Couronne1 000 $1 000 $-53 706 795 $
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $-53 706 795 $
 Total - charges de fonctionnement37 599 500 $32 681 600 $4 917 900 $87 459 365 $
 Actifs de fonctionnement    
6Paiement anticipé des cotisations au barreau1 000 $1 000 $-195 089 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-195 089 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-195 089 $
 Charges d’immobilisations    
-Droit civil-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - charges d’immobilisations-1 000 $(1 000 $)-
LAmortissement - Loi sur l'administration financière-2 200 $(2 200 $)5 792 $
 Total - crédits législatifs-2 200 $(2 200 $)5 792 $
 Total - charges d’immobilisations-3 200 $(3 200 $)5 792 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontatMontatMontat
 Charges de fonctionnement   
304-2Droit civil   
 

Traitements et salaires

  131 145 600 $
 

Avantages sociaux

  11 089 300 $
 

Transports et communications

  154 000 $
 

Services

  1 991 400 $
 

Fournitures et matériel

  68 900 $
 

Paiements de transfert

   
 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes

 6 316 000 $ 
 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Recouvrement des coûts

 1 000 $ 
 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions

 1 500 000 $7 817 000 $
 Total partiel  152 266 200 $
 Moins : recouvrements  120 288 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  31 978 000 $
 Sous-postes :   
 Droit civil et constitutionnel   
 

Traitements et salaires

 24 292 700 $ 
 

Avantages sociaux

 2 874 800 $ 
 

Transports et communications

 154 000 $ 
 

Services

 1 991 400 $ 
 

Fournitures et matériel

 68 900 $ 
 

Paiements de transfert

   
 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes

6 316 000 $  
 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Recouvrement des coûts

1 000 $  
 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions

1 500 000 $7 817 000 $ 
 

Total partiel

 37 198 800 $ 
 

Moins : recouvrements

 5 221 800 $31 977 000 $
 Services juridiques détachés   
 

Traitements et salaires

 106 852 900 $ 
 

Avantages sociaux

 8 214 500 $ 
 

Total partiel

 115 067 400 $ 
 

Moins : recouvrements

 115 066 400 $1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  31 978 000 $
 Crédits législatifs   
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Loi sur les actions contre la Couronne

  1 000 $
304-3Services des conseillers législatifs   
 

Traitements et salaires

  6 586 100 $
 

Avantages sociaux

  664 400 $
 

Transports et communications

  33 800 $
 

Services

  145 200 $
 

Fournitures et matériel

  55 000 $
 Total partiel  7 484 500 $
 Moins : recouvrements  1 864 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  5 620 500 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques  37 599 500 $
 Actifs de fonctionnement   
304-6Paiement anticipé des cotisations au barreau   
 

Dépôts et charges payées d'avance

  1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement  1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques  1 000 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
1Administration de la justice255 462 900 $257 141 100 $(1 678 200 $)254 255 467 $
2Services judiciaires175 964 000 $168 228 300 $7 735 700 $165 432 857 $
 Total à voter - charges de fonctionnement431 426 900 $425 369 400 $6 057 500 $419 688 324 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière5 300 000 $5 300 000 $-11 554 999 $
 Total - crédits législatifs5 300 000 $5 300 000 $-11 554 999 $
 Total - charges de fonctionnement436 726 900 $430 669 400 $6 057 500 $431 243 323 $
 Actifs de fonctionnement    
6Paiement anticipé des cotisations au barreau1 000 $1 000 $-64 610 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-64 610 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-64 610 $
 Charges d’immobilisations    
3Construction de tribunaux51 502 800 $60 017 400 $(8 514 600 $)46 450 027 $
4Services aux tribunaux1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations51 503 800 $60 018 400 $(8 514 600 $)46 450 027 $
LAmortissement - Loi sur l'administration financière545 400 $545 400 $-528 981 $
 Total - crédits législatifs545 400 $545 400 $-528 981 $
 Total - charges d’immobilisations52 049 200 $60 563 800 $(8 514 600 $)46 979 008 $
 Biens immobilisés    
5Services aux tribunaux59 774 600 $7 470 200 $52 304 400 $7 645 100 $
 Total à voter - biens immobilisés59 774 600 $7 470 200 $52 304 400 $7 645 100 $
 Total - biens immobilisés59 774 600 $7 470 200 $52 304 400 $7 645 100 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontat
 Charges de fonctionnement 
305-1Administration de la justice 
 

Traitements et salaires

165 142 700 $
 

Avantages sociaux

28 217 400 $
 

Transports et communications

7 283 300 $
 

Services

45 755 400 $
 

Fournitures et matériel

7 413 600 $
 

Paiements de transfert

 
 

Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français

1 651 500 $
 Total partiel255 463 900 $
 Moins : recouvrements1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement255 462 900 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $
305-2Services judiciaires 
 

Traitements et salaires

151 448 300 $
 

Avantages sociaux

12 298 700 $
 

Transports et communications

4 461 900 $
 

Services

7 033 100 $
 

Fournitures et matériel

721 000 $
 

Paiements de transfert

 
 

Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges

1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement175 964 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux436 726 900 $
 Actifs de fonctionnement 
305-6Paiement anticipé des cotisations au barreau 
 

Dépôts et charges payées d'avance

1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux1 000 $
 Charges d’immobilisations 
305-3Construction de tribunaux 
 

Paiements de transfert

 
 

Cession immobilière

1 000 $
 

Autres opérations

 
 

Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements

51 501 800 $
 Total à voter - charges d’immobilisations51 502 800 $
305-4Services aux tribunaux 
 

Autres opérations

1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

545 400 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux52 049 200 $
 Biens immobilisés 
305-5Services aux tribunaux 
 

Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement

59 774 600 $
 Total à voter - biens immobilisés59 774 600 $
 Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux59 774 600 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
1Services aux victimes72 685 300 $69 245 500 $3 439 800 $65 425 520 $
2Programme d'aide aux victimes et aux témoins21 783 800 $21 541 800 $242 000 $21 316 338 $
6Personnes vulnérables83 289 500 $82 182 300 $1 107 200 $81 344 684 $
 Total à voter - charges de fonctionnement177 758 600 $172 969 600 $4 789 000 $168 086 542 $
 Total - charges de fonctionnement177 758 600 $172 969 600 $4 789 000 $168 086 542 $
 Actifs de fonctionnement    
7Paiement anticipé des cotisations au barreau1 000 $1 000 $-87 906 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-87 906 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $1 000 $-87 906 $
 Charges d’immobilisations    
-Services aux victimes et aux personnes vulnérables-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - charges d’immobilisations-1 000 $(1 000 $)-
LAmortissement - Loi sur l'administration financière-12 300 $(12 300 $)14 674 $
 Total - crédits législatifs-12 300 $(12 300 $)14 674 $
 Total - charges d’immobilisations-13 300 $(13 300 $)14 674 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontatMontat
 Charges de fonctionnement  
306-1Services aux victimes  
 

Traitements et salaires

 7 370 700 $
 

Avantages sociaux

 973 200 $
 

Transports et communications

 802 000 $
 

Services

 5 266 300 $
 

Fournitures et matériel

 200 100 $
 

Paiements de transfert

  
 

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

1 000 000 $ 
 

Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents

10 590 700 $ 
 

Projets spéciaux d'aide aux victimes

7 845 900 $ 
 

Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle

14 799 300 $ 
 

Programme d'aide aux enfants victimes

1 530 000 $ 
 

Services spécialisés

600 000 $ 
 

Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes

13 767 400 $ 
 

Visites surveillées

7 939 700 $58 073 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 72 685 300 $
306-2Programme d'aide aux victimes et aux témoins  
 

Traitements et salaires

 16 953 200 $
 

Avantages sociaux

 2 647 400 $
 

Transports et communications

 1 006 800 $
 

Services

 969 600 $
 

Fournitures et matériel

 206 800 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 21 783 800 $
306-6Personnes vulnérables  
 

Traitements et salaires

 40 192 600 $
 

Avantages sociaux

 4 979 000 $
 

Transports et communications

 1 420 300 $
 

Services

 36 136 400 $
 

Fournitures et matériel

 636 200 $
 

Total partiel

 83 364 500 $
 

Moins : recouvrements

 75 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 83 289 500 $
 Sous-postes :  
 Avocat des enfants  
 

Traitements et salaires

8 398 800 $ 
 

Avantages sociaux

1 036 900 $ 
 

Transports et communications

254 000 $ 
 

Services

32 629 600 $ 
 

Fournitures et matériel

166 200 $ 
 

Total partiel

42 485 500 $ 
 

Moins : recouvrements

75 000 $42 410 500 $
 Tuteur et curateur public/comptable de la cour de l'Ontario (division générale)  
 

Traitements et salaires

31 793 800 $ 
 

Avantages sociaux

3 942 100 $ 
 

Transports et communications

1 166 300 $ 
 

Services

3 506 800 $ 
 

Fournitures et matériel

470 000 $40 879 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 83 289 500 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 177 758 600 $
 Actifs de fonctionnement  
306-7Paiement anticipé des cotisations au barreau  
 

Dépôts et charges payées d'avance

 1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement 1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 1 000 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Poste NoPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence
entre
2017-2018
et
2016-2017
Chiffres
réels
2015-2016
 Charges de fonctionnement    
1Crédit d'impôt pour contributions politiques8 632 100 $5 652 400 $2 979 700 $3 564 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement8 632 100 $5 652 400 $2 979 700 $3 564 300 $
 Total - charges de fonctionnement8 632 100 $5 652 400 $2 979 700 $3 564 300 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste NoCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontat
 Charges de fonctionnement 
307-1Crédit d'impôt pour contributions politiques 
 

Paiements de transfert

 
 

Crédit d'impôt pour contributions politiques

8 632 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement8 632 100 $
 Total (charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques8 632 100 $