Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 166 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

215 067 200 $

217 198 800 $

(2 131 600 $)

209 489 354 $

302

Programme de poursuites contre les criminels

285 015 200 $

273 702 600 $

11 312 600 $

263 373 479 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

685 721 000 $

648 673 900 $

37 047 100 $

622 500 246 $

304

Programme des services juridiques

35 358 900 $

37 598 500 $

(2 239 600 $)

33 978 331 $

305

Programme des services aux tribunaux

430 898 900 $

431 426 900 $

(528 000 $)

418 551 315 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

198 940 300 $

177 758 600 $

21 181 700 $

168 420 211 $

307

Crédit d'impôt pour contributions politiques

12 164 600 $

8 632 100 $

3 532 500 $

6 038 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 863 166 100 $

1 794 991 400 $

68 174 700 $

1 722 351 336 $

 

Crédits législatifs

5 368 014 $

5 369 014 $

(1 000 $)

57 119 117 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

1 868 534 114 $

1 800 360 414 $

68 173 700 $

1 779 470 453 $

 

Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario

42 535 800 $

32 414 100 $

10 121 700 $

71 348 410 $

 

Redressement de consolidation - hôpitaux

(1 019 500 $)

-

(1 019 500 $)

(1 253 238 $)

 

Redressement de consolidation - autres

-

-

-

(2 114 121 $)

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

1 910 050 414 $

1 832 774 514 $

77 275 900 $

1 847 451 504 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

2 000 $

1 000 $

1 000 $

24 508 $

302

Programme de poursuites contre les criminels

1 000 $

1 000 $

-

1 299 958 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

3 000 $

3 000 $

-

103 709 $

304

Programme des services juridiques

1 000 $

1 000 $

-

216 831 $

305

Programme des services aux tribunaux

1 000 $

1 000 $

-

63 647 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

1 000 $

1 000 $

-

92 961 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

9 000 $

8 000 $

1 000 $

1 801 614 $

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

9 000 $

8 000 $

1 000 $

1 801 614 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

53 098 000 $

48 584 100 $

4 513 900 $

40 104 874 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

1 000 $

1 000 $

-

-

305

Programme des services aux tribunaux

44 874 800 $

51 503 800 $

(6 629 000 $)

44 856 663 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

97 973 800 $

100 088 900 $

(2 115 100 $)

84 961 537 $

 

Crédits législatifs

823 600 $

869 500 $

(45 900 $)

916 797 $

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

98 797 400 $

100 958 400 $

(2 161 000 $)

85 878 334 $

 

Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario

3 710 000 $

3 735 900 $

(25 900 $)

3 248 916 $

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

102 507 400 $

104 694 300 $

(2 186 900 $)

89 127 250 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

4 787 000 $

278 800 $

4 508 200 $

6 113 825 $

305

Programme des services aux tribunaux

169 564 500 $

59 774 600 $

109 789 900 $

7 470 200 $

 

Total à voter - biens immobilisés

174 351 500 $

60 053 400 $

114 298 100 $

13 584 025 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

174 351 500 $

60 053 400 $

114 298 100 $

13 584 025 $

 

Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

2 012 557 814 $

1 937 468 814 $

75 089 000 $

1 936 578 754 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français. De plus, la DGSM se charge de la gestion des services de vérification et d'assurance dispensés centralement.

La Division de la modernisation dirige le changement transformationnel et travaille en collaboration avec toutes les divisions pour aider le ministère à moderniser ses services, au public et internes. Elle fournit des services d'élaboration, de mise en œuvre et d'intégration stratégiques d'initiatives essentielles soutenant la vision du ministère, et centre ses activités sur la modernisation de la prestation des services ministériels.

De plus, le programme d'administration du ministère inclut la Direction des communications, le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire et le Bureau du sous-procureur général.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration du ministère

201 317 500 $

203 316 000 $

(1 998 500 $)

196 708 662 $

6

Division de la modernisation

13 749 700 $

13 882 800 $

(133 100 $)

12 780 692 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

215 067 200 $

217 198 800 $

(2 131 600 $)

209 489 354 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

47 841 $

-

49 301 $

L

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

16 173 $

16 173 $

-

16 667 $

 

Total - crédits législatifs

64 014 $

64 014 $

-

65 968 $

 

Total - charges de fonctionnement

215 131 214 $

217 262 814 $

(2 131 600 $)

209 555 322 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

5

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

24 508 $

10

Débiteurs

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

2 000 $

1 000 $

1 000 $

24 508 $

 

Total - actifs de fonctionnement

2 000 $

1 000 $

1 000 $

24 508 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

2

Renouvellement des installations

53 098 000 $

48 584 100 $

4 513 900 $

40 104 874 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

53 098 000 $

48 584 100 $

4 513 900 $

40 104 874 $

 

Total - charges d’immobilisations

53 098 000 $

48 584 100 $

4 513 900 $

40 104 874 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

301-1

Administration du ministère

 

 

 

Traitements et salaires

 

18 624 900 $

 

Avantages sociaux

 

2 328 900 $

 

Transports et communications

 

611 300 $

 

Services

 

179 574 400 $

 

Fournitures et matériel

 

179 000 $

 

Total partiel

 

201 318 500 $

 

Moins : recouvrements

 

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

201 317 500 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Bureau principal

 

 

 

Traitements et salaires

2 087 700 $

 

 

Avantages sociaux

246 400 $

 

 

Transports et communications

113 300 $

 

 

Services

156 600 $

 

 

Fournitures et matériel

35 800 $

2 639 800 $

 

Services de communication

 

 

 

Traitements et salaires

2 650 000 $

 

 

Avantages sociaux

315 500 $

 

 

Transports et communications

20 100 $

 

 

Services

118 700 $

 

 

Fournitures et matériel

20 000 $

3 124 300 $

 

Services de vérification

 

 

 

Services

1 523 100 $

1 523 100 $

 

Services des installations

 

 

 

Traitements et salaires

3 544 500 $

 

 

Avantages sociaux

507 700 $

 

 

Transports et communications

94 000 $

 

 

Services

126 800 $

 

 

Fournitures et matériel

20 500 $

4 293 500 $

 

Locaux - Frais de location

 

 

 

Services

169 970 000 $

169 970 000 $

 

Planification opérationnelle

 

 

 

Traitements et salaires

7 205 500 $

 

 

Avantages sociaux

801 300 $

 

 

Transports et communications

320 700 $

 

 

Services

6 932 300 $

 

 

Fournitures et matériel

55 300 $

15 315 100 $

 

Services en français

 

 

 

Traitements et salaires

580 000 $

 

 

Avantages sociaux

70 000 $

 

 

Transports et communications

23 000 $

 

 

Services

597 500 $

 

 

Fournitures et matériel

2 000 $

 

 

Total partiel

1 272 500 $

 

 

Moins : recouvrements

1 000 $

1 271 500 $

 

Accès à l'information et protection de la vie privée

 

 

 

Traitements et salaires

187 800 $

 

 

Avantages sociaux

42 600 $

 

 

Transports et communications

10 100 $

 

 

Services

8 800 $

 

 

Fournitures et matériel

11 900 $

261 200 $

 

Ressources humaines

 

 

 

Traitements et salaires

2 369 400 $

 

 

Avantages sociaux

345 400 $

 

 

Transports et communications

30 100 $

 

 

Services

140 600 $

 

 

Fournitures et matériel

33 500 $

2 919 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

201 317 500 $

 

Crédits législatifs

 

 

Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

16 173 $

301-6

Division de la modernisation

 

 

 

Traitements et salaires

 

6 927 500 $

 

Avantages sociaux

 

740 200 $

 

Transports et communications

 

141 200 $

 

Services

 

5 901 400 $

 

Fournitures et matériel

 

38 400 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Projets liés à l'innovation

 

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

13 749 700 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

215 131 214 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

301-5

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

301-10

Débiteurs

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

2 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

301-2

Renouvellement des installations

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs

39 555 700 $

 

 

Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement

13 542 300 $

53 098 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

53 098 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère

 

53 098 000 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Droit criminel

285 015 200 $

273 702 600 $

11 312 600 $

263 373 479 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

285 015 200 $

273 702 600 $

11 312 600 $

263 373 479 $

L

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

600 601 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

600 601 $

 

Total - charges de fonctionnement

285 016 200 $

273 703 600 $

11 312 600 $

263 974 080 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

1 299 958 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

1 299 958 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

1 299 958 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

302-2

Droit criminel

 

 

 

Traitements et salaires

 

217 463 200 $

 

Avantages sociaux

 

20 752 900 $

 

Transports et communications

 

5 759 500 $

 

Services

 

28 479 600 $

 

Fournitures et matériel

 

4 750 800 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution

1 430 000 $

 

 

Comités de justice pour la jeunesse

1 775 200 $

 

 

Programmes de responsabilisation directe

3 604 000 $

 

 

Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels

1 000 000 $

7 809 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

285 015 200 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels

 

285 016 200 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

302-7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels

 

1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

La Division des politiques est responsable du programme de politiques et de législation du ministère, en centrant notamment son travail sur les questions juridiques et stratégiques touchant le droit civil, le droit de la famille et le droit public. Elle fournit des conseils stratégiques, juridiques et organisationnels sur les politiques, supervise les initiatives stratégiques et fournit du soutien et de l'expertise à d'autres divisions du ministère. La Division sert également de principal point de contact ministériel avec le Bureau du Conseil des ministres. Parmi ses autres responsabilités figurent l'établissement et la surveillance des renseignements au public et l'élaboration des stratégies fédérales-provinciales-territoriales, en liaison avec la Commission du droit de l'Ontario, ainsi que la supervision de quatre professions autoréglementées – avocats, comptables, ingénieurs et architectes.

La Division des relations avec les organismes et les tribunaux gère les relations de responsabilisation avec les organismes, tribunaux et programmes décisionnels, réglementaires et opérationnels du ministère, notamment : Aide juridique Ontario, Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Commission ontarienne des droits de la personne, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, Unité des enquêtes spéciales, Conseil des experts-comptables, Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario. La Division des relations avec les organismes et les tribunaux surveille les priorités en matière de modernisation et le soutien stratégique aux organismes et tribunaux, établit les cadres des modifications aux politiques opérationnelles de tous les ministères qui influent sur les organismes et les tribunaux et contribuent à ces modifications, tout en assurant la reddition des comptes et l’harmonisation avec l’orientation gouvernementale. De plus, la Division administre les nominations par décret aux regroupements des organismes et des tribunaux ainsi que les processus de nominations judiciaires et juridiques.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine et est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils sur des questions relatives à la justice, y compris des questions juridiques. En partenariat avec d'autres divisions et d'autres ministères du secteur de la justice et avec le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, elle procure du leadership et des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions relatives à la justice pour les Autochtones. La Division offre un soutien stratégique au Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et collabore avec ses homologues de tout le ministère pour faire en sorte que les programmes ministériels répondent aux besoins des Autochtones.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Aide juridique Ontario

436 119 700 $

413 035 800 $

23 083 900 $

407 492 700 $

4

Relations avec les organismes et les tribunaux

206 657 700 $

191 156 700 $

15 501 000 $

189 600 409 $

8

Politiques

9 109 700 $

10 842 700 $

(1 733 000 $)

10 735 478 $

13

Division de la justice pour les Autochtones

33 833 900 $

33 638 700 $

195 200 $

14 671 659 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

685 721 000 $

648 673 900 $

37 047 100 $

622 500 246 $

L

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

1 000 $

1 000 $

-

166 613 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

41 999 $

L

Délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, Loi sur la représentation électorale

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total - crédits législatifs

2 000 $

3 000 $

(1 000 $)

208 612 $

 

Total - charges de fonctionnement

685 723 000 $

648 676 900 $

37 046 100 $

622 708 858 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

12

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

3 000 $

3 000 $

-

103 709 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

3 000 $

3 000 $

-

103 709 $

 

Total - actifs de fonctionnement

3 000 $

3 000 $

-

103 709 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

5

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

278 200 $

324 100 $

(45 900 $)

370 120 $

 

Total - crédits législatifs

278 200 $

324 100 $

(45 900 $)

370 120 $

 

Total - charges d’immobilisations

279 200 $

325 100 $

(45 900 $)

370 120 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

6

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

4 787 000 $

278 800 $

4 508 200 $

6 113 825 $

 

Total à voter - biens immobilisés

4 787 000 $

278 800 $

4 508 200 $

6 113 825 $

 

Total - biens immobilisés

4 787 000 $

278 800 $

4 508 200 $

6 113 825 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

303-2

Aide juridique Ontario

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services aux clients

373 463 700 $

 

 

Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration

24 348 100 $

 

 

Cliniques juridiques communautaires financées dans le cadre du Fonds d'aide juridique

38 307 900 $

436 119 700 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

436 119 700 $

303-4

Relations avec les organismes et les tribunaux

 

 

 

Traitements et salaires

 

156 291 800 $

 

Avantages sociaux

 

22 366 900 $

 

Transports et communications

 

7 483 900 $

 

Services

 

37 897 300 $

 

Fournitures et matériel

 

2 728 200 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

25 916 700 $

 

 

Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

1 561 300 $

 

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

16 306 800 $

 

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 936 200 $

49 721 000 $

 

Total partiel

 

276 489 100 $

 

Moins : recouvrements

 

69 831 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

206 657 700 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Relations avec les organismes et gestion des programmes

 

 

 

Traitements et salaires

4 274 300 $

 

 

Avantages sociaux

521 100 $

 

 

Transports et communications

266 600 $

 

 

Services

1 524 200 $

 

 

Fournitures et matériel

56 800 $

 

 

Total partiel

6 643 000 $

 

 

Moins : recouvrements

180 000 $

6 463 000 $

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

16 306 800 $

16 306 800 $

 

Commission ontarienne des droits de la personne

 

 

 

Traitements et salaires

4 601 400 $

 

 

Avantages sociaux

362 200 $

 

 

Transports et communications

193 200 $

 

 

Services

289 100 $

 

 

Fournitures et matériel

28 200 $

5 474 100 $

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 936 200 $

5 936 200 $

 

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

 

 

 

Traitements et salaires

8 925 600 $

 

 

Avantages sociaux

979 200 $

 

 

Transports et communications

295 300 $

 

 

Services

1 579 100 $

 

 

Fournitures et matériel

101 300 $

11 880 500 $

 

Unité des enquêtes spéciales

 

 

 

Traitements et salaires

10 319 600 $

 

 

Avantages sociaux

1 251 800 $

 

 

Transports et communications

215 000 $

 

 

Services

947 400 $

 

 

Fournitures et matériel

61 700 $

12 795 500 $

 

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

64 622 900 $

 

 

Avantages sociaux

11 355 400 $

 

 

Transports et communications

2 976 300 $

 

 

Services

20 799 400 $

 

 

Fournitures et matériel

1 698 300 $

 

 

Total partiel

101 452 300 $

 

 

Moins : recouvrements

69 194 100 $

32 258 200 $

 

Tribunaux de justice sociale

 

 

 

Traitements et salaires

33 723 700 $

 

 

Avantages sociaux

4 042 900 $

 

 

Transports et communications

2 332 700 $

 

 

Services

8 250 500 $

 

 

Fournitures et matériel

512 600 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

25 916 700 $

74 779 100 $

 

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

13 314 100 $

 

 

Avantages sociaux

1 591 000 $

 

 

Transports et communications

697 400 $

 

 

Services

1 671 500 $

 

 

Fournitures et matériel

182 800 $

17 456 800 $

 

Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

16 510 200 $

 

 

Avantages sociaux

2 263 300 $

 

 

Transports et communications

507 400 $

 

 

Services

2 836 100 $

 

 

Fournitures et matériel

86 500 $

 

 

Total partiel

22 203 500 $

 

 

Moins : recouvrements

457 300 $

21 746 200 $

 

Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

1 561 300 $

1 561 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

206 657 700 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

303-8

Politiques

 

 

 

Traitements et salaires

 

6 164 700 $

 

Avantages sociaux

 

788 400 $

 

Transports et communications

 

477 600 $

 

Services

 

1 314 100 $

 

Fournitures et matériel

 

114 900 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Commission du droit de l'Ontario

 

250 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

9 109 700 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Politiques

 

 

 

Traitements et salaires

6 164 700 $

 

 

Avantages sociaux

788 400 $

 

 

Transports et communications

477 600 $

 

 

Services

1 024 900 $

 

 

Fournitures et matériel

114 900 $

8 570 500 $

 

Renseignements au public

 

 

 

Services

288 200 $

288 200 $

 

Commission du droit de l'Ontario

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Commission du droit de l'Ontario

250 000 $

250 000 $

 

Commissions royales

 

 

 

Services

1 000 $

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

9 109 700 $

303-13

Division de la justice pour les Autochtones

 

 

 

Traitements et salaires

 

3 140 200 $

 

Avantages sociaux

 

360 100 $

 

Transports et communications

 

395 700 $

 

Services

 

754 400 $

 

Fournitures et matériel

 

101 600 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Services aux victimes autochtones

10 430 000 $

 

 

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario

4 382 500 $

 

 

Projets de la justice applicable aux Autochtones

13 950 400 $

 

 

Liste des jurés

319 000 $

29 081 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

33 833 900 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

685 723 000 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

303-12

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

3 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

3 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

3 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

303-5

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

 

278 200 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

279 200 $

 

Biens immobilisés

 

 

303-6

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

 

 

Matériel de technologie de l'information

 

196 900 $

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 

4 590 100 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

4 787 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

4 787 000 $

Programme des services juridiques - crédit 304

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, qui incluent le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Droit civil

29 800 600 $

31 978 000 $

(2 177 400 $)

29 429 264 $

3

Services des conseillers législatifs

5 558 300 $

5 620 500 $

(62 200 $)

4 549 067 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

35 358 900 $

37 598 500 $

(2 239 600 $)

33 978 331 $

L

Loi sur les actions contre la Couronne

1 000 $

1 000 $

-

30 369 146 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

30 369 146 $

 

Total - charges de fonctionnement

35 359 900 $

37 599 500 $

(2 239 600 $)

64 347 477 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

216 831 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

216 831 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

216 831 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

-

-

-

1 222 $

 

Total - crédits législatifs

-

-

-

1 222 $

 

Total - charges d’immobilisations

-

-

-

1 222 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

304-2

Droit civil

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

 

132 977 800 $

 

Avantages sociaux

 

 

11 331 700 $

 

Transports et communications

 

 

169 000 $

 

Services

 

 

1 884 100 $

 

Fournitures et matériel

 

 

83 900 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes

 

3 908 600 $

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts

 

1 000 $

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions

 

1 500 000 $

5 409 600 $

 

Total partiel

 

 

151 856 100 $

 

Moins : recouvrements

 

 

122 055 500 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

29 800 600 $

 

Sous-postes :

 

 

 

 

Droit civil et constitutionnel

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

25 106 400 $

 

 

Avantages sociaux

 

2 978 800 $

 

 

Transports et communications

 

169 000 $

 

 

Services

 

1 884 100 $

 

 

Fournitures et matériel

 

83 900 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes

3 908 600 $

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts

1 000 $

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions

1 500 000 $

5 409 600 $

 

 

Total partiel

 

35 631 800 $

 

 

Moins : recouvrements

 

5 832 200 $

29 799 600 $

 

Services juridiques détachés

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

107 871 400 $

 

 

Avantages sociaux

 

8 352 900 $

 

 

Total partiel

 

116 224 300 $

 

 

Moins : recouvrements

 

116 223 300 $

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

29 800 600 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

Crédits législatifs

Loi sur les actions contre la Couronne

 

 

1 000 $

304-3

Services des conseillers législatifs

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

 

6 586 100 $

 

Avantages sociaux

 

 

664 400 $

 

Transports et communications

 

 

33 800 $

 

Services

 

 

83 000 $

 

Fournitures et matériel

 

 

55 000 $

 

Total partiel

 

 

7 422 300 $

 

Moins : recouvrements

 

 

1 864 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

5 558 300 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques

 

 

35 359 900 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

304-6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques

 

 

1 000 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration de la justice

251 141 700 $

255 462 900 $

(4 321 200 $)

248 873 096 $

2

Services judiciaires

179 757 200 $

175 964 000 $

3 793 200 $

169 678 219 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

430 898 900 $

431 426 900 $

(528 000 $)

418 551 315 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $

5 300 000 $

-

25 874 790 $

 

Total - crédits législatifs

5 300 000 $

5 300 000 $

-

25 874 790 $

 

Total - charges de fonctionnement

436 198 900 $

436 726 900 $

(528 000 $)

444 426 105 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

63 647 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

63 647 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

63 647 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

3

Construction de tribunaux

44 873 800 $

51 502 800 $

(6 629 000 $)

44 856 663 $

4

Services aux tribunaux

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

44 874 800 $

51 503 800 $

(6 629 000 $)

44 856 663 $

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

545 400 $

545 400 $

-

534 153 $

 

Total - crédits législatifs

545 400 $

545 400 $

-

534 153 $

 

Total - charges d’immobilisations

45 420 200 $

52 049 200 $

(6 629 000 $)

45 390 816 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

5

Services aux tribunaux

169 564 500 $

59 774 600 $

109 789 900 $

7 470 200 $

 

Total à voter - biens immobilisés

169 564 500 $

59 774 600 $

109 789 900 $

7 470 200 $

 

Total - biens immobilisés

169 564 500 $

59 774 600 $

109 789 900 $

7 470 200 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

305-1

Administration de la justice

 

 

Traitements et salaires

164 353 000 $

 

Avantages sociaux

28 078 500 $

 

Transports et communications

7 283 300 $

 

Services

42 905 800 $

 

Fournitures et matériel

7 413 600 $

 

Paiements de transfert

 

 

Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français

1 108 500 $

 

Total partiel

251 142 700 $

 

Moins : recouvrements

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

251 141 700 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $

305-2

Services judiciaires

 

 

Traitements et salaires

155 147 300 $

 

Avantages sociaux

12 728 500 $

 

Transports et communications

4 461 900 $

 

Services

6 697 500 $

 

Fournitures et matériel

721 000 $

 

Paiements de transfert

 

 

Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

179 757 200 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux

436 198 900 $

 

Actifs de fonctionnement

 

305-6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

305-3

Construction de tribunaux

 

 

Paiements de transfert

 

 

Cession immobilière

1 000 $

 

Autres opérations

 

 

Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements

44 872 800 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

44 873 800 $

305-4

Services aux tribunaux

 

 

Autres opérations

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

545 400 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux

45 420 200 $

 

Biens immobilisés

 

305-5

Services aux tribunaux

 

 

Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement

169 564 500 $

 

Total à voter - biens immobilisés

169 564 500 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux

169 564 500 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Services aux victimes

89 354 900 $

72 685 300 $

16 669 600 $

68 457 817 $

2

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

21 733 800 $

21 783 800 $

(50 000 $)

21 044 822 $

6

Personnes vulnérables

87 851 600 $

83 289 500 $

4 562 100 $

78 917 572 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

198 940 300 $

177 758 600 $

21 181 700 $

168 420 211 $

 

Total - charges de fonctionnement

198 940 300 $

177 758 600 $

21 181 700 $

168 420 211 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

92 961 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

92 961 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

92 961 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

-

-

-

11 302 $

 

Total - crédits législatifs

-

-

-

11 302 $

 

Total - charges d’immobilisations

-

-

-

11 302 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

306-1

Services aux victimes

 

 

 

Traitements et salaires

 

7 657 000 $

 

Avantages sociaux

 

1 010 000 $

 

Transports et communications

 

802 000 $

 

Services

 

6 670 800 $

 

Fournitures et matériel

 

200 100 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

1 004 800 $

 

 

Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents

12 851 500 $

 

 

Projets spéciaux d'aide aux victimes

10 935 700 $

 

 

Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle

19 013 200 $

 

 

Programme d'aide aux enfants victimes

1 537 800 $

 

 

Services spécialisés

602 900 $

 

 

Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes

18 591 400 $

 

 

Visites surveillées

8 477 700 $

73 015 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

89 354 900 $

306-2

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

 

 

 

Traitements et salaires

 

17 264 300 $

 

Avantages sociaux

 

2 703 700 $

 

Transports et communications

 

661 700 $

 

Services

 

897 300 $

 

Fournitures et matériel

 

206 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

21 733 800 $

306-6

Personnes vulnérables

 

 

 

Traitements et salaires

 

42 392 100 $

 

Avantages sociaux

 

5 261 300 $

 

Transports et communications

 

1 221 500 $

 

Services

 

38 411 000 $

 

Fournitures et matériel

 

640 700 $

 

Total partiel

 

87 926 600 $

 

Moins : recouvrements

 

75 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

87 851 600 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Avocat des enfants

 

 

 

Traitements et salaires

8 098 400 $

 

 

Avantages sociaux

1 003 600 $

 

 

Transports et communications

242 800 $

 

 

Services

32 179 100 $

 

 

Fournitures et matériel

155 000 $

 

 

Total partiel

41 678 900 $

 

 

Moins : recouvrements

75 000 $

41 603 900 $

 

Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)

 

 

 

Traitements et salaires

34 293 700 $

 

 

Avantages sociaux

4 257 700 $

 

 

Transports et communications

978 700 $

 

 

Services

6 231 900 $

 

 

Fournitures et matériel

485 700 $

46 247 700 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

87 851 600 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

198 940 300 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

306-7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

1 000 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2018-2019

Prévisions
2017-2018

Différence entre
2018-2019
et
2017-2018

Chiffres
réels
2016-2017

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Crédit d'impôt pour contributions politiques

12 164 600 $

8 632 100 $

3 532 500 $

6 038 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

12 164 600 $

8 632 100 $

3 532 500 $

6 038 400 $

 

Total - charges de fonctionnement

12 164 600 $

8 632 100 $

3 532 500 $

6 038 400 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

307-1

Crédit d'impôt pour contributions politiques

 

 

Paiements de transfert

 

 

Crédit d'impôt pour contributions politiques

12 164 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

12 164 600 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques

12 164 600 $