Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 156 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il fournit un éventail de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Tribunaux décisionnels Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - Programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

205 741 400 $

219 774 800 $

(14 033 400 $)

226 380 932 $

302

Programme de poursuites contre les criminels

293 782 100 $

275 191 600 $

18 590 500 $

285 028 525 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

544 098 900 $

547 784 800 $

(3 685 900 $)

677 073 981 $

304

Programme des services juridiques

33 444 700 $

30 674 600 $

2 770 100 $

40 461 940 $

305

Programme des services aux tribunaux

443 672 000 $

421 465 800 $

22 206 200 $

451 867 793 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

192 723 600 $

183 813 400 $

8 910 200 $

180 541 035 $

307

Crédit d'impôt pour contributions politiques

9 987 600 $

7 940 600 $

2 047 000 $

14 368 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 723 450 300 $

1 686 645 600 $

36 804 700 $

1 875 722 806 $

 

Crédits législatifs

5 368 014 $

5 368 014 $

-

21 151 058 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

1 728 818 314 $

1 692 013 614 $

36 804 700 $

1 896 873 864 $

 

Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario

121 686 600 $

105 606 000 $

16 080 600 $

75 766 476 $

 

Redressement de consolidation - hôpitaux

(1 019 500 $)

(1 019 500 $)

-

(1 019 473 $)

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

(4 302 300 $)

(4 300 400 $)

(1 900 $)

(10 240 179 $)

 

Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général

(210 762 300 $)

(223 152 500 $)

12 390 200 $

(220 297 472 $)

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

1 634 420 814 $

1 569 147 214 $

65 273 600 $

1 741 083 216 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

2 000 $

2 000 $

-

18 158 $

302

Programme de poursuites contre les criminels

1 000 $

1 000 $

-

1 562 864 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

3 000 $

3 000 $

-

126 558 $

304

Programme des services juridiques

1 000 $

1 000 $

-

265 596 $

305

Programme des services aux tribunaux

1 000 $

1 000 $

-

87 481 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

1 000 $

1 000 $

-

101 682 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

9 000 $

9 000 $

-

2 162 339 $

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

9 000 $

9 000 $

-

2 162 339 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

45 313 500 $

81 923 800 $

(36 610 300 $)

64 242 276 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

1 000 $

1 000 $

-

-

305

Programme des services aux tribunaux

42 039 600 $

44 823 800 $

(2 784 200 $)

42 659 000 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

87 355 100 $

126 748 600 $

(39 393 500 $)

106 901 276 $

 

Crédits législatifs

4 065 300 $

2 626 900 $

1 438 400 $

904 475 $

 

Total du ministère - Charges d’immobilisations

91 420 400 $

129 375 500 $

(37 955 100 $)

107 805 751 $

 

Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario

1 700 000 $

3 704 000 $

(2 004 000 $)

1 609 920 $

 

Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général

(45 310 800 $)

(69 946 300 $)

24 635 500 $

(63 020 930 $)

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

47 809 600 $

63 133 200 $

(15 323 600 $)

46 394 741 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

7 724 700 $

16 710 100 $

(8 985 400 $)

-

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

2 085 400 $

4 636 400 $

(2 551 000 $)

5 109 986 $

305

Programme des services aux tribunaux

350 451 100 $

157 436 800 $

193 014 300 $

105 083 999 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

11 640 000 $

-

11 640 000 $

-

 

Total à voter - biens immobilisés

371 901 200 $

178 783 300 $

193 117 900 $

110 193 985 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

371 901 200 $

178 783 300 $

193 117 900 $

110 193 985 $

 

Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

1 682 230 414 $

1 632 280 414 $

49 950 000 $

1 787 477 957 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2019-2020
Prévisions

2018-2019
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1)

1 695 994 214 $

1 900 717 995 $

Réorganisation gouvernementale

 

 

Transfert de fonctions à d'autres ministères

(3 980 600 $)

(3 844 131 $)

Total - charges de fonctionnement redressées

1 692 013 614 $

1 896 873 864 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Le programme d'administration du ministère inclut le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire, le Bureau du sous-procureur général et la Direction des communications.

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion de projet, données et analyses, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration du ministère

205 741 400 $

219 774 800 $

(14 033 400 $)

226 380 932 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

205 741 400 $

219 774 800 $

(14 033 400 $)

226 380 932 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

47 841 $

-

49 301 $

L

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

16 173 $

16 173 $

-

16 667 $

 

Total - crédits législatifs

64 014 $

64 014 $

-

65 968 $

 

Total - charges de fonctionnement

205 805 414 $

219 838 814 $

(14 033 400 $)

226 446 900 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

5

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

18 158 $

10

Débiteurs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

2 000 $

2 000 $

-

18 158 $

 

Total - actifs de fonctionnement

2 000 $

2 000 $

-

18 158 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

2

Renouvellement des installations

45 312 500 $

81 923 800 $

(36 611 300 $)

64 242 276 $

8

Projet de modernisation

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

45 313 500 $

81 923 800 $

(36 610 300 $)

64 242 276 $

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

1 098 300 $

1 693 400 $

(595 100 $)

-

 

Total - crédits législatifs

1 098 300 $

1 693 400 $

(595 100 $)

-

 

Total - charges d’immobilisations

46 411 800 $

83 617 200 $

(37 205 400 $)

64 242 276 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

7

Projet de modernisation

7 724 700 $

16 710 100 $

(8 985 400 $)

-

 

Total à voter - biens immobilisés

7 724 700 $

16 710 100 $

(8 985 400 $)

-

 

Total - biens immobilisés

7 724 700 $

16 710 100 $

(8 985 400 $)

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

301-1

Administration du ministère

 

 

 

Traitements et salaires

 

27 508 100 $

 

Avantages sociaux

 

3 367 100 $

 

Transports et communications

 

709 800 $

 

Services

 

173 958 200 $

 

Fournitures et matériel

 

198 200 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Projets liés à l'innovation

 

1 000 $

 

Total partiel

 

205 742 400 $

 

Moins : recouvrements

 

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

205 741 400 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Bureau principal

 

 

 

Traitements et salaires

2 888 300 $

 

 

Avantages sociaux

346 400 $

 

 

Transports et communications

113 300 $

 

 

Services

104 000 $

 

 

Fournitures et matériel

35 800 $

3 487 800 $

 

Services de communication

 

 

 

Traitements et salaires

2 577 600 $

 

 

Avantages sociaux

306 000 $

 

 

Transports et communications

10 100 $

 

 

Services

61 400 $

 

 

Fournitures et matériel

10 000 $

2 965 100 $

 

Locaux - Frais de location

 

 

 

Services

149 444 700 $

149 444 700 $

 

Services ministériels

 

 

 

Traitements et salaires

22 042 200 $

 

 

Avantages sociaux

2 714 700 $

 

 

Transports et communications

586 400 $

 

 

Services

24 348 100 $

 

 

Fournitures et matériel

152 400 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Projets liés à l'innovation

1 000 $

 

 

Total partiel

49 844 800 $

 

 

Moins : recouvrements

1 000 $

49 843 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

205 741 400 $

 

Crédits législatifs

 

 

Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

16 173 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

205 805 414 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

301-5

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

301-10

Débiteurs

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

2 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

301-2

Renouvellement des installations

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs

25 858 700 $

 

 

Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement

19 453 800 $

45 312 500 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

45 312 500 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

 

1 098 300 $

301-8

Projet de modernisation

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère

 

46 411 800 $

 

Biens immobilisés

 

 

301-7

Projet de modernisation

 

 

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

 

7 724 700 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

7 724 700 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme d'administration du ministère

 

7 724 700 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Droit criminel

293 782 100 $

275 191 600 $

18 590 500 $

285 028 525 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

293 782 100 $

275 191 600 $

18 590 500 $

285 028 525 $

L

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

574 709 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

574 709 $

 

Total - charges de fonctionnement

293 783 100 $

275 192 600 $

18 590 500 $

285 603 234 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

1 562 864 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

1 562 864 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

1 562 864 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

302-2

Droit criminel

 

 

 

Traitements et salaires

 

238 754 800 $

 

Avantages sociaux

 

18 049 300 $

 

Transports et communications

 

5 735 400 $

 

Services

 

21 482 100 $

 

Fournitures et matériel

 

4 955 500 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution

1 000 $

 

 

Centres de justice - partenariats communautaires

400 000 $

 

 

Programmes de responsabilisation directe

3 604 000 $

 

 

Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels

800 000 $

4 805 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

293 782 100 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels

 

293 783 100 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

302-7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels

 

1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

Ce programme inclut la Division des politiques et la Division de la justice pour les Autochtones.

La Division des politiques est responsable de l’élaboration de lois, de règlements et de politiques en réponse à des questions diverses dans des domaines comme le droit civil, le droit de la famille, les droits de la personne, le droit administratif et le droit commercial, ainsi que de la réglementation des secteurs des alcools, du jeu et de la vente au détail de cannabis. La Division est également responsable de la surveillance des politiques et de l’établissement de partenariats liés aux organismes réglementaires et opérationnels, aux tribunaux décisionnels et aux programmes du ministère, notamment Tribunaux décisionnels Ontario, Aide juridique Ontario, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, l’Unité des enquêtes spéciales, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, le Conseil des experts-comptables et le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution.

La Division des politiques dirige également l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et du cadre ontariens applicable à la réglementation du cannabis récréatif. Par ailleurs, elle administre les nominations ministérielles à l’ensemble des organismes et des tribunaux décisionnels et gère les nominations juridiques, en assurant la prestation directe de services aux candidats aux fonctions de notaires non juristes et de commissaires. La Division fournit également du soutien administratif et autre à deux comités sur les nominations à la magistrature, qui recommandent au procureur général des nominations pour les juges et juges de paix en Ontario.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine, en se concentrant sur la réduction des taux de récidive et sur la surreprésentation des Autochtones, en tant que victimes, accusés et contrevenants, dans le système de justice. La Division est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. À l’heure actuelle, la Division travaille notamment à la supervision des programmes de justice pour les Autochtones, à l’animation de formations en compétence culturelle autochtone, à la réforme législative, à l’élaboration de politiques et aux enquêtes de coroners. La Division fournit également au procureur général et au sous-procureur général des conseils stratégiques sur des questions relatives à la justice pour les Autochtones. Elle collabore étroitement avec d’autres divisions du ministère du Procureur général, d’autres ministères ontariens comme ceux du Solliciteur général et des Affaires autochtones, la Police provinciale de l’Ontario et les services de police des Premières nations dans la province, et soutient ou alimente leur travail. De plus, la Division soutient le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et le Conseil des aînés, ces instances offrant des conseils spécialisés essentiels au procureur général et à d’autres ministères sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Aide juridique Ontario

326 864 300 $

323 323 500 $

3 540 800 $

405 328 799 $

4

Relations avec les organismes et les tribunaux

171 473 800 $

185 641 300 $

(14 167 500 $)

231 065 338 $

8

Politiques

6 701 300 $

6 695 000 $

6 300 $

7 859 752 $

13

Justice pour les Autochtones

39 059 500 $

32 125 000 $

6 934 500 $

32 820 092 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

544 098 900 $

547 784 800 $

(3 685 900 $)

677 073 981 $

L

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

1 000 $

1 000 $

-

1 046 198 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

113 559 $

 

Total - crédits législatifs

2 000 $

2 000 $

-

1 159 757 $

 

Total - charges de fonctionnement

544 100 900 $

547 786 800 $

(3 685 900 $)

678 233 738 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

12

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

3 000 $

3 000 $

-

126 558 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

3 000 $

3 000 $

-

126 558 $

 

Total - actifs de fonctionnement

3 000 $

3 000 $

-

126 558 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

5

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

2 021 600 $

388 100 $

1 633 500 $

366 549 $

 

Total - crédits législatifs

2 021 600 $

388 100 $

1 633 500 $

366 549 $

 

Total - charges d’immobilisations

2 022 600 $

389 100 $

1 633 500 $

366 549 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

6

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

2 085 400 $

4 636 400 $

(2 551 000 $)

5 109 986 $

 

Total à voter - biens immobilisés

2 085 400 $

4 636 400 $

(2 551 000 $)

5 109 986 $

 

Total - biens immobilisés

2 085 400 $

4 636 400 $

(2 551 000 $)

5 109 986 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

303-2

Aide juridique Ontario

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Aide juridique Ontario

 

326 864 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

326 864 300 $

303-4

Relations avec les organismes et les tribunaux

 

 

 

Traitements et salaires

 

153 086 000 $

 

Avantages sociaux

 

23 193 800 $

 

Transports et communications

 

7 495 400 $

 

Services

 

29 697 800 $

 

Fournitures et matériel

 

2 784 600 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

10 000 000 $

 

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

12 758 900 $

 

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 336 200 $

28 095 100 $

 

Total partiel

 

244 352 700 $

 

Moins : recouvrements

 

72 878 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

171 473 800 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Relations avec les organismes et gestion des programmes

 

 

 

Traitements et salaires

2 679 000 $

 

 

Avantages sociaux

345 900 $

 

 

Transports et communications

214 000 $

 

 

Services

1 278 000 $

 

 

Fournitures et matériel

4 300 $

 

 

Total partiel

4 521 200 $

 

 

Moins : recouvrements

180 000 $

4 341 200 $

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

12 758 900 $

12 758 900 $

 

Commission ontarienne des droits de la personne

 

 

 

Traitements et salaires

4 472 700 $

 

 

Avantages sociaux

366 300 $

 

 

Transports et communications

193 200 $

 

 

Services

264 100 $

 

 

Fournitures et matériel

28 200 $

5 324 500 $

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 336 200 $

5 336 200 $

 

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

 

 

 

Traitements et salaires

5 739 800 $

 

 

Avantages sociaux

640 400 $

 

 

Transports et communications

295 300 $

 

 

Services

712 100 $

 

 

Fournitures et matériel

100 000 $

7 487 600 $

 

Unité des enquêtes spéciales

 

 

 

Traitements et salaires

8 392 100 $

 

 

Avantages sociaux

1 104 500 $

 

 

Transports et communications

215 000 $

 

 

Services

226 200 $

 

 

Fournitures et matériel

61 700 $

9 999 500 $

 

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

68 480 000 $

 

 

Avantages sociaux

12 939 200 $

 

 

Transports et communications

3 315 500 $

 

 

Services

20 520 200 $

 

 

Fournitures et matériel

1 837 500 $

 

 

Total partiel

107 092 400 $

 

 

Moins : recouvrements

72 241 600 $

34 850 800 $

 

Tribunaux décisionnels Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

63 322 400 $

 

 

Avantages sociaux

7 797 500 $

 

 

Transports et communications

3 262 400 $

 

 

Services

6 695 200 $

 

 

Fournitures et matériel

752 900 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

10 000 000 $

 

 

Total partiel

91 830 400 $

 

 

Moins : recouvrements

457 300 $

91 373 100 $

 

Renseignements au public

 

 

 

Services

1 000 $

1 000 $

 

Commissions royales

 

 

 

Services

1 000 $

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

171 473 800 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

303-8

Politiques

 

 

 

Traitements et salaires

 

5 550 600 $

 

Avantages sociaux

 

684 000 $

 

Transports et communications

 

195 900 $

 

Services

 

207 000 $

 

Fournitures et matériel

 

63 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

6 701 300 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Politiques

 

 

 

Traitements et salaires

5 550 600 $

 

 

Avantages sociaux

684 000 $

 

 

Transports et communications

195 900 $

 

 

Services

207 000 $

 

 

Fournitures et matériel

63 800 $

6 701 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

6 701 300 $

303-13

Justice pour les Autochtones

 

 

 

Traitements et salaires

 

3 197 800 $

 

Avantages sociaux

 

369 100 $

 

Transports et communications

 

337 600 $

 

Services

 

597 300 $

 

Fournitures et matériel

 

43 500 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Services aux victimes autochtones

11 782 500 $

 

 

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario

4 464 400 $

 

 

Projets de la justice applicable aux Autochtones

17 948 300 $

 

 

Liste des jurés

319 000 $

34 514 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

39 059 500 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

544 100 900 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

303-12

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

3 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

3 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

3 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

303-5

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

 

2 021 600 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

2 022 600 $

 

Biens immobilisés

 

 

303-6

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

 

 

Matériel de technologie de l'information

 

989 300 $

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

 

1 096 100 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

2 085 400 $

 

Total (biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

2 085 400 $

Programme des services juridiques - crédit 304

Ce programme comprend la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, notamment le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Droit civil

28 053 400 $

25 223 400 $

2 830 000 $

34 828 270 $

3

Services des conseillers législatifs

5 391 300 $

5 451 200 $

(59 900 $)

5 633 670 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

33 444 700 $

30 674 600 $

2 770 100 $

40 461 940 $

L

Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant

1 000 $

1 000 $

-

16 824 724 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

16 824 724 $

 

Total - charges de fonctionnement

33 445 700 $

30 675 600 $

2 770 100 $

57 286 664 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

265 596 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

265 596 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

265 596 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

304-2

Droit civil

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

 

133 562 600 $

 

Avantages sociaux

 

 

11 449 800 $

 

Transports et communications

 

 

154 000 $

 

Services

 

 

1 006 600 $

 

Fournitures et matériel

 

 

68 900 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes

 

3 584 000 $

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions

 

1 777 800 $

5 361 800 $

 

Total partiel

 

 

151 603 700 $

 

Moins : recouvrements

 

 

123 550 300 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

28 053 400 $

 

Sous-postes :

 

 

 

 

Directions centrales

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

23 990 100 $

 

 

Avantages sociaux

 

2 953 300 $

 

 

Transports et communications

 

154 000 $

 

 

Services

 

994 500 $

 

 

Fournitures et matériel

 

68 900 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes

3 584 000 $

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions

1 777 800 $

5 361 800 $

 

 

Total partiel

 

33 522 600 $

 

 

Moins : recouvrements

 

5 470 200 $

28 052 400 $

 

Directions des services juridiques détachés

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

109 572 500 $

 

 

Avantages sociaux

 

8 496 500 $

 

 

Services

 

12 100 $

 

 

Total partiel

 

118 081 100 $

 

 

Moins : recouvrements

 

118 080 100 $

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

28 053 400 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

Crédits législatifs

Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant

 

 

1 000 $

304-3

Services des conseillers législatifs

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

 

6 542 600 $

 

Avantages sociaux

 

 

662 900 $

 

Transports et communications

 

 

13 800 $

 

Services

 

 

11 000 $

 

Fournitures et matériel

 

 

25 000 $

 

Total partiel

 

 

7 255 300 $

 

Moins : recouvrements

 

 

1 864 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

5 391 300 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques

 

 

33 445 700 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

304-6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques

 

 

1 000 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration de la justice

246 534 300 $

240 745 000 $

5 789 300 $

268 301 767 $

2

Services judiciaires

197 137 700 $

180 720 800 $

16 416 900 $

183 566 026 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

443 672 000 $

421 465 800 $

22 206 200 $

451 867 793 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $

5 300 000 $

-

2 525 900 $

 

Total - crédits législatifs

5 300 000 $

5 300 000 $

-

2 525 900 $

 

Total - charges de fonctionnement

448 972 000 $

426 765 800 $

22 206 200 $

454 393 693 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

87 481 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

87 481 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

87 481 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

3

Construction de tribunaux

42 038 600 $

44 822 800 $

(2 784 200 $)

42 659 000 $

4

Services aux tribunaux

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

42 039 600 $

44 823 800 $

(2 784 200 $)

42 659 000 $

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

945 400 $

545 400 $

400 000 $

537 926 $

 

Total - crédits législatifs

945 400 $

545 400 $

400 000 $

537 926 $

 

Total - charges d’immobilisations

42 985 000 $

45 369 200 $

(2 384 200 $)

43 196 926 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

5

Services aux tribunaux

350 451 100 $

157 436 800 $

193 014 300 $

105 083 999 $

 

Total à voter - biens immobilisés

350 451 100 $

157 436 800 $

193 014 300 $

105 083 999 $

 

Total - biens immobilisés

350 451 100 $

157 436 800 $

193 014 300 $

105 083 999 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

305-1

Administration de la justice

 

 

Traitements et salaires

166 687 300 $

 

Avantages sociaux

28 295 500 $

 

Transports et communications

7 038 800 $

 

Services

35 911 500 $

 

Fournitures et matériel

7 250 800 $

 

Paiements de transfert

 

 

Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français

1 351 400 $

 

Total partiel

246 535 300 $

 

Moins : recouvrements

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

246 534 300 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $

305-2

Services judiciaires

 

 

Traitements et salaires

170 964 600 $

 

Avantages sociaux

14 533 300 $

 

Transports et communications

4 461 900 $

 

Services

6 455 900 $

 

Fournitures et matériel

721 000 $

 

Paiements de transfert

 

 

Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

197 137 700 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux

448 972 000 $

 

Actifs de fonctionnement

 

305-6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

305-3

Construction de tribunaux

 

 

Paiements de transfert

 

 

Cession immobilière

1 000 $

 

Autres opérations

 

 

Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements

42 037 600 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

42 038 600 $

305-4

Services aux tribunaux

 

 

Autres opérations

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

945 400 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux

42 985 000 $

 

Biens immobilisés

 

305-5

Services aux tribunaux

 

 

Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement

350 451 100 $

 

Total à voter - biens immobilisés

350 451 100 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux

350 451 100 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif du procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Services aux victimes

82 908 200 $

75 528 200 $

7 380 000 $

71 795 505 $

2

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

21 844 800 $

21 258 900 $

585 900 $

22 214 040 $

6

Personnes vulnérables

87 970 600 $

87 026 300 $

944 300 $

86 531 490 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

192 723 600 $

183 813 400 $

8 910 200 $

180 541 035 $

 

Total - charges de fonctionnement

192 723 600 $

183 813 400 $

8 910 200 $

180 541 035 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

101 682 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

101 682 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

101 682 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

9

Projet de modernisation

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

8

Projet de modernisation

11 640 000 $

-

11 640 000 $

-

 

Total à voter - biens immobilisés

11 640 000 $

-

11 640 000 $

-

 

Total - biens immobilisés

11 640 000 $

-

11 640 000 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

306-1

Services aux victimes

 

 

 

Traitements et salaires

 

7 375 300 $

 

Avantages sociaux

 

976 500 $

 

Transports et communications

 

651 600 $

 

Services

 

12 056 000 $

 

Fournitures et matériel

 

106 200 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

1 000 000 $

 

 

Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents

10 590 700 $

 

 

Projets spéciaux d'aide aux victimes

5 918 200 $

 

 

Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle

14 799 300 $

 

 

Programme d'aide aux enfants victimes

1 940 000 $

 

 

Services spécialisés

600 000 $

 

 

Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes

18 954 700 $

 

 

Visites surveillées

7 939 700 $

61 742 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

82 908 200 $

306-2

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

 

 

 

Traitements et salaires

 

17 227 600 $

 

Avantages sociaux

 

2 688 900 $

 

Transports et communications

 

614 700 $

 

Services

 

1 102 100 $

 

Fournitures et matériel

 

211 500 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

21 844 800 $

306-6

Personnes vulnérables

 

 

 

Traitements et salaires

 

43 444 100 $

 

Avantages sociaux

 

5 406 900 $

 

Transports et communications

 

1 073 700 $

 

Services

 

37 434 100 $

 

Fournitures et matériel

 

686 800 $

 

Total partiel

 

88 045 600 $

 

Moins : recouvrements

 

75 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

87 970 600 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Avocat des enfants

 

 

 

Traitements et salaires

8 418 600 $

 

 

Avantages sociaux

1 048 700 $

 

 

Transports et communications

240 800 $

 

 

Services

31 043 500 $

 

 

Fournitures et matériel

153 000 $

 

 

Total partiel

40 904 600 $

 

 

Moins : recouvrements

75 000 $

40 829 600 $

 

Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)

 

 

 

Traitements et salaires

35 025 500 $

 

 

Avantages sociaux

4 358 200 $

 

 

Transports et communications

832 900 $

 

 

Services

6 390 600 $

 

 

Fournitures et matériel

533 800 $

47 141 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

87 970 600 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

192 723 600 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

306-7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

306-9

Projet de modernisation

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

1 000 $

 

Biens immobilisés

 

 

306-8

Projet de modernisation

 

 

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

 

11 640 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

11 640 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

11 640 000 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2020-2021

Prévisions
2019-2020

Différence
entre
2020-2021
et
2019-2020

Chiffres
réels
2018-2019

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Crédit d'impôt pour contributions politiques

9 987 600 $

7 940 600 $

2 047 000 $

14 368 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

9 987 600 $

7 940 600 $

2 047 000 $

14 368 600 $

 

Total - charges de fonctionnement

9 987 600 $

7 940 600 $

2 047 000 $

14 368 600 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

307-1

Crédit d'impôt pour contributions politiques

 

 

Paiements de transfert

 

 

Crédit d'impôt pour contributions politiques

9 987 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

9 987 600 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques

9 987 600 $